La rétention enferme un étranger pour préparer son éloignement : ce n’est pas une peine de prison.
Le plafond ordinaire est de 90 jours. Le texte étendrait le régime exceptionnel, pouvant atteindre 210 jours, aux personnes interdites de territoire, condamnées définitivement pour des infractions graves, dont meurtre, viol ou trafic de stupéfiants avec une décision d’éloignement, ou constituant une menace particulièrement grave pour l’ordre public.
L’amendement supprimerait cet élargissement. Le régime exceptionnel lié au terrorisme subsisterait ; le juge resterait chargé des prolongations.
Pour, limiter l’enfermement lorsque les documents nécessaires au renvoi tardent. Contre, donner plus de temps à l’administration pour organiser l’éloignement de ces personnes.
Amendement n° 4 · Mme Céline Hervieu · Article premier
Amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Élise Leboucher : Pour

