Une demande d’aide à mourir serait évaluée par plusieurs professionnels, dont un second médecin extérieur au traitement.
Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. L’article 18 prévoit une prise en charge de la procédure par l’Assurance maladie, sans participation de l’assuré.
L’amendement imposerait cet examen et exclurait sa rémunération par la Sécurité sociale, ainsi que les actes associés. Il écarterait pour eux l’article 18, sans préciser qui paierait.
Pour, les auteurs jugent l’examen indispensable à une évaluation rigoureuse. Contre, conserver l’exception laisserait le médecin apprécier sa nécessité et maintiendrait le financement prévu.
Amendement n° 280 · M. Bazin · Article 6
Amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Élise Leboucher : Contre

