Élisabeth de Maistre

L’abus de faiblesse permet déjà, selon l’exposé de l’amendement, de sanctionner l’exploitation de la vulnérabilité ou de la sujétion d’une personne pour la conduire à un acte gravement préjudiciable à ses intérêts. Les auteurs privilégient ce délit existant plutôt que la création d’une infraction autonome d’incitation à l’aide à mourir.

L’amendement ferait du but de conduire une personne à recourir à l’aide à mourir une circonstance aggravante de l’abus de faiblesse. Il porterait en outre les peines à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque cet abus aurait effectivement conduit la personne à y recourir.

Les auteurs souhaitent ainsi permettre une intervention avant le recours effectif à l’aide à mourir, tout en prévoyant une sanction supplémentaire lorsque les agissements ont abouti.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les obstacles à l’accès aux lieux, les pressions et les intimidations destinées à empêcher ce recours ou l’information à son sujet.

L’amendement exclurait explicitement de ces dispositions les professionnels de santé déclarant un patient inéligible dans les conditions prévues par la loi, ainsi que ceux invoquant leur clause de conscience, c’est-à-dire leur possibilité de refuser de participer pour des raisons de conscience.

Les auteurs souhaitent éviter que le délit soit invoqué contre une décision médicale légalement fondée ou contre l’exercice de cette liberté. La mesure porterait sur le champ de l’infraction, sans modifier les conditions légales d’accès du patient à l’aide à mourir.

Le texte prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit visant, en sens inverse, les personnes qui incitent quelqu’un à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne et au moyen d’informations volontairement trompeuses.

La peine serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle passerait à trois ans et 45 000 euros lorsque la personne visée est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent ainsi protéger les personnes vulnérables contre les pressions orientant leur demande.

L’amendement exclurait aussi l’application de l’article 18 à ces dispositions. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser la portée de cette exclusion.

Le texte créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations d’accès aux lieux, les pressions et les intimidations contre les patients, leur entourage ou les professionnels concernés.

L’amendement rendrait ces dispositions inapplicables aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur indique expressément qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. Ses auteurs invoquent la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents. L’exception proposée ne se limiterait toutefois pas au refus de participer à un acte. Elle écarterait les dispositions sur l’entrave pour les catégories de personnes désignées, sous cette condition de règlement intérieur.

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende certaines entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les pressions morales ou psychologiques exercées sur les patients, leur entourage ou les professionnels concernés.

L’amendement retirerait cette référence aux pressions, mais conserverait les menaces et les actes d’intimidation, ainsi que les perturbations de l’accès aux lieux. Ses auteurs craignent qu’un proche suppliant un patient de renoncer à l’aide à mourir puisse être considéré comme exerçant une pression punissable. La suppression proposée ne se limiterait toutefois pas aux paroles affectueuses des proches, puisqu’elle concernerait toute la catégorie des pressions morales ou psychologiques.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les pressions morales ou psychologiques, les menaces et les intimidations contre les patients, leur entourage, les personnes cherchant à s’informer et les professionnels concernés.

L’amendement supprimerait entièrement ce volet. Les auteurs jugent la notion de pression trop vague et craignent qu’elle porte atteinte à la liberté des proches d’exprimer leur ressenti face au désir de mourir d’un membre de leur famille. La suppression irait au-delà de cette notion, puisqu’elle retirerait aussi les menaces et intimidations de ce volet du délit. Les entraves liées à la perturbation des lieux et de leur accès resteraient visées.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner certaines entraves à l’aide à mourir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Parmi les actes visés figure la perturbation de l’accès aux établissements où elle est pratiquée « ou » à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée.

L’amendement remplacerait ce premier « ou » par « et ». Il relierait ainsi les deux catégories de lieux de manière cumulative plutôt que comme des alternatives. Son exposé présente cette modification comme une restriction, sans en préciser davantage la portée. Les autres actes énumérés, notamment les entraves à la circulation, les perturbations du travail des personnels et les pressions ou menaces, ne seraient pas modifiés.

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir en cas d’affection grave et incurable menaçant la vie, en phase avancée ou terminale. La phase avancée y désigne une aggravation irréversible de l’état de santé qui affecte la qualité de vie.

L’amendement exigerait une phase terminale et préciserait que le pronostic vital doit être engagé « dans un futur prévisible », sans fixer de durée chiffrée. Une personne seulement en phase avancée ne remplirait donc plus ce critère. Les auteurs présentent cette rédaction comme une manière de restreindre le stade de maladie concerné et de préciser l’échéance de la menace vitale. Les autres conditions, dont celle relative à la souffrance, resteraient applicables.

Le texte en discussion exige une « affection » grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. L’amendement remplacerait ce mot par « pathologie », sans modifier ces autres exigences médicales ni les autres conditions d’accès.

Les auteurs jugent le terme « affection » trop large et craignent des interprétations extensives. Ils souhaitent désigner une maladie médicalement établie et éviter que le handicap soit considéré, à lui seul, comme un motif d’accès à l’aide à mourir. Leur objectif n’est pas d’exclure une personne du seul fait de son handicap. Le dispositif proposé se limiterait toutefois à ce remplacement de mot, sans ajouter de définition de la pathologie ni de règle explicite concernant le handicap.

Le texte discuté accepte une souffrance physique ou psychologique, soit résistante aux traitements, soit jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement. L’amendement exigerait une souffrance uniquement physique, constante et durable, à la fois résistante aux traitements et jugée insupportable par un algologue, médecin spécialiste de la douleur. Son diagnostic serait écrit et détaillé, selon des critères précisés par décret.

La personne devrait avoir reçu des soins palliatifs si son état le requiert, sauf refus. Les personnes privées de liberté, notamment en prison ou en soins sous contrainte, seraient exclues. Pour certaines pathologies psychiatriques sévères définies par décret, un avis médical devrait attester le discernement. Les auteurs souhaitent protéger le consentement et éviter qu’une demande résulte d’un accès insuffisant aux soins.

Les actes de l’algologue ne seraient pas rémunérés par la Sécurité sociale.

Le texte introduit les critères d’accès par l’expression « aide à mourir ». L’amendement la remplacerait, dans cette phrase, par « euthanasie et suicide assisté », sans modifier les conditions énumérées ensuite, notamment celles relatives à la maladie, à la souffrance et à la volonté libre et éclairée.

Les auteurs souhaitent nommer explicitement les actes visés. Ils distinguent l’administration par un praticien d’un médicament entraînant le décès et la remise d’un médicament que la personne s’administre elle-même pour mourir. Leur objectif est de rendre cette distinction visible dans les termes de la loi. La modification proposée porte sur la dénomination, pas sur l’ajout de nouveaux actes autorisés.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance constante et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable, celle d’avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs.

Selon ses auteurs, une offre seulement disponible en théorie ne suffit pas. Ils souhaitent que ces soins aient été proposés, expliqués et mis en œuvre dans un accompagnement global de fin de vie. Une personne remplissant les autres conditions mais n’ayant pas reçu cette prise en charge devrait donc en avoir bénéficié avant de pouvoir accéder à l’aide à mourir. L’amendement porte sur les soins effectivement reçus, et non sur la seule information concernant leur existence.

L’article 4 fixe les conditions que les personnes devraient toutes remplir pour accéder à l’aide à mourir. Il prévoit notamment la majorité, la nationalité française ou une résidence stable et régulière en France, une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, une souffrance constante et une volonté libre et éclairée. L’amendement supprimerait cet article entier, sans proposer de critères de remplacement.

Ses auteurs jugent les critères trop larges et craignent notamment une appréciation trop subjective de la souffrance. Leur argumentaire évoque aussi l’effacement du critère d’engagement du pronostic vital, alors que celui-ci figure dans le texte discuté. La suppression porterait donc sur l’ensemble des conditions énumérées, et pas seulement sur celles qu’ils contestent.

L’article 3 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous les conditions prévues par la proposition de loi. Il y associe le droit de recevoir une information compréhensible par tous sur cette aide. L’amendement supprimerait cette seconde mention, tout en conservant la possibilité d’accès.

Pour une personne qui cherche à comprendre ce que recouvre l’aide à mourir, ce droit à une information accessible ne serait donc plus expressément inscrit dans cette phrase. Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de ne pas élargir la mission du médecin et de préserver l’initiative personnelle de la demande. Le dispositif ne poserait toutefois aucune interdiction de délivrer cette information.

L’article 3 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions prévues ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait, dans cette phrase, « aide à mourir » par « aide active à mourir ».

Les auteurs souhaitent harmoniser la terminologie et estiment que la précision des mots contribue à la qualité de l’information des patients. Le changement porterait uniquement sur la dénomination employée. Il ne modifierait ni les conditions d’accès à cette aide ni le droit de recevoir une information compréhensible à son sujet.

L’article 3 prévoit de reconnaître la possibilité d’accéder à l’« aide à mourir », dans les conditions fixées par le texte, ainsi que de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait cette expression par « euthanasie et au suicide assisté ».

Les auteurs veulent rendre explicites les actes visés. Ils distinguent l’administration par un praticien d’un médicament entraînant le décès et la remise d’un médicament que la personne s’administre elle-même pour mourir. Ils considèrent ces termes comme plus clairs pour présenter l’objet du texte. Cette substitution modifierait la manière de nommer l’aide dans cet article, sans changer les conditions d’accès auxquelles il renvoie ni supprimer le droit à l’information prévu.

L’article en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait dans cette phrase les mots « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ».

Ses auteurs souhaitent que le vocabulaire indique explicitement au patient que la démarche conduit à provoquer la mort. Ils présentent ce changement comme un moyen d’éviter un malentendu face à une décision définitive. La modification porterait sur les termes employés dans cet article, sans ajouter ni retirer de condition d’accès.

L’article en discussion prévoit d’inclure l’accès à l’aide à mourir et à une information compréhensible parmi les droits liés à la fin de vie. L’amendement ajouterait, avant cette disposition, une phrase affirmant qu’« il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté », autrement dit qu’ils ne constituent pas les étapes d’une même démarche.

Selon ses auteurs, les soins palliatifs visent à soulager la souffrance et à accompagner la personne jusqu’à sa mort naturelle, sans la provoquer. Ils souhaitent inscrire cette distinction dans la loi. L’ajout poserait une distinction de principe, sans supprimer l’accès prévu par l’article ni modifier ses conditions.

L’article en discussion prévoit d’inscrire l’accès à l’aide à mourir et à une information compréhensible dans le droit à une fin de vie digne et apaisée. L’amendement remplacerait cet ajout par une règle selon laquelle un médecin ne serait jamais tenu d’informer un patient de la possibilité de recourir à une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort, même si sa vie est menacée à court terme.

Les auteurs contestent l’inscription de l’aide à mourir comme droit individuel opposable, que le patient pourrait faire valoir, et invoquent la protection des soignants et des personnes en fin de vie. Le médecin pourrait donner cette information, mais n’y serait pas obligé. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 aux professionnels concernés, sans que son contenu soit précisé ici.

L’article en discussion prévoit d’ajouter au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, dans les conditions fixées ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc ces deux ajouts.

Les auteurs craignent que leur inscription dans cet article du code laisse entendre que l’euthanasie et le suicide assisté sont des soins. Ils opposent les soins, qui visent selon eux à soigner, aux actes destinés à mettre fin à la vie. La suppression viserait cette inscription dans les droits des patients, et non l’ensemble des dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Le texte de référence définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui le demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale avec un accompagnement. La personne se l’administrerait elle-même. Un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer seulement si elle était physiquement incapable de le faire.

Les personnes participant à cette aide ne seraient pas pénalement responsables lorsqu’elles respecteraient les conditions prévues par les articles auxquels le texte renvoie. Cette protection ne serait donc pas une exemption générale pour tout acte provoquant la mort. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la définition et la protection exactes soumises au vote.

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours autorisé à une substance destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle en était physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait qu’aucun professionnel de santé ne pourrait être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant de ce dispositif. La protection ne concernerait donc pas seulement le geste d’administration, mais aussi une participation indirecte, dont l’amendement ne détaille pas les actes. Les auteurs souhaitent ainsi garantir la liberté de conscience des soignants dès l’article qui définit l’aide à mourir.

Le texte en discussion créerait un droit à l’aide à mourir permettant à une personne autorisée de s’administrer une substance létale ou, en cas d’impossibilité physique, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement préciserait que cette aide ne constitue pas une mission de service public des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux.

Ses auteurs souhaitent distinguer cette pratique des missions de soin et d’accompagnement de la fin de vie, notamment le soulagement de la douleur et de l’angoisse. Ils présentent cette distinction comme une protection des patients et des professionnels. Le dispositif porterait sur la qualification des missions des établissements, sans interdire expressément que l’aide à mourir y soit pratiquée.

Le texte en discussion prévoit que la personne s’administrerait elle-même la substance létale. Un médecin ou un infirmier ne pourrait la lui administrer que si elle n’en est physiquement pas capable. L’amendement préciserait que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion au moment de l’acte ne suffiraient pas, à elles seules, à établir cette incapacité.

Ainsi, une personne physiquement capable mais inquiète ne serait pas considérée comme incapable pour ce seul motif. Les auteurs craignent que ces réactions conduisent à privilégier l’administration par un professionnel, par précaution ou pour des raisons d’organisation. Ils souhaitent préserver la priorité donnée à l’administration par la personne elle-même et limiter l’intervention directe des soignants aux situations où elle est nécessaire.