Un mariage ou une reconnaissance d’enfant est puni lorsqu’il sert uniquement à obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou la nationalité française.
La disposition pénale parle de « titre de séjour ». Les auteurs citent aussi les récépissés, autorisations provisoires et attestations.
L’amendement remplacerait « titre » par « document », pour viser également ces autres justificatifs de séjour. Il concernerait les mariages comme les reconnaissances, sans changer les peines ni les autres motifs de fraude.
Pour, élargir les documents couverts par cette infraction. Contre, conserver sa rédaction actuelle plutôt qu’étendre son champ.
Amendement n° 58 · M. Gillet · Après l’article 5
Amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Élisa Martin : Contre

