Tous les députés
Mandat en cours

Guadeloupe : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
1 888
Rang 285 / 502 Rang 285 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
497
Rang 68 / 499 Rang 68 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,8 %
Rang 279 / 502 Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 251 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,4 % 82 désaccords 2 168 / 2 250 positions identiques
Amendements votés
1 888
Rang 285 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 285 sur 502 Rang 285 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
497
Rang 68 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 68 sur 499 Rang 68 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,8 % 2 251 / 9 855 scrutins
Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 279 sur 502 Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,4 % de positions identiques

Même position
2 168 scrutins
Position différente
82 scrutins (3,6 %)

Sur 2 250 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 168 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5982

    Permettre à l’Assurance maladie d’allonger les délais de paiement aux professionnels et centres de santé pour contrôler des fraudes

    Elie Califer : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 905 · Mme Vidal · Article 17 quater

    Amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  2. Scrutin n° 5981

    Supprimer la possibilité pour les complémentaires santé de retarder le paiement aux professionnels sanctionnés ou condamnés pour fraude

    Elie Califer : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 57 · Mme Runel · Article 17 quater

    Amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  3. Scrutin n° 5980

    Renforcer les sanctions contre les assurés utilisant de faux documents pour obtenir des indemnités journalières

    Elie Califer : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 52 · M. Blanchet · Après l’article 17 ter

    Amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  4. Scrutin n° 5979

    Permettre de suspendre temporairement le tiers payant des assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude

    Elie Califer : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 384 · M. Rolland · Article 17 ter

    Amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  5. Scrutin n° 5978

    Étendre aux employeurs dépassant deux millions d’euros de chiffre d’affaires le remboursement d’allègements de cotisations en cas de travail dissimulé

    Elie Califer : Abstention Son groupe : Abstention (8 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 349 · M. Boyard · Article 17 ter

    Amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  6. Scrutin n° 5977

    Obliger tous les employeurs concernés par un constat de travail dissimulé à rembourser la réduction générale de cotisations patronales

    Elie Califer : Abstention Son groupe : Abstention (8 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 35 · M. Monnet · Article 17 ter

    Amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 255 participations.

Taux de vote pour

47,9 %
1 081 / 2 255 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,9 %
1 036 / 2 255 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,1 %
138 / 2 255 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,8 %
2 251 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 255 participations.

Pour1 08147,9 %
Contre1 03645,9 %
Abstention1386,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Elie Califer · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192115001830
novembre 242697475301170
décembre 243713310200
janvier 251661512001390
février 25190395001460
mars 2531263103020
avril 253453934602660
mai 256686247705520
juin 25667104811404680
juillet 251801718401410
septembre 251010000
octobre 252674235701830
novembre 251 1171822342406770
décembre 255091241002402610
janvier 26336145903080
février 265454274604230
mars 2612942001230
avril 2632875241202170
mai 269235140908230
juin 266951632206450
juillet 26531815105070
octobre 261 02592171207600
novembre 264194110603620
Total9 8781 0811 03613807 6230

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Elie Califer, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,4 %pour 45 favorables / 95 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 44 / 95 participations
Abstention
6,3 % 6 / 95 participations
Absence de vote
88,3 % 715 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,6 %pour 120 favorables / 392 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 257 / 392 participations
Abstention
3,8 % 15 / 392 participations
Absence de vote
78,7 % 1 446 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,6 %pour 68 favorables / 107 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 33 / 107 participations
Abstention
5,6 % 6 / 107 participations
Absence de vote
67,8 % 225 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,5 %pour 68 favorables / 132 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 61 / 132 participations
Abstention
2,3 % 3 / 132 participations
Absence de vote
87,2 % 902 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,7 %pour 449 favorables / 778 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35 % 272 / 778 participations
Abstention
7,3 % 57 / 778 participations
Absence de vote
73 % 2 100 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46 %pour 155 favorables / 337 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 166 / 337 participations
Abstention
4,7 % 16 / 337 participations
Absence de vote
71,4 % 831 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 195 favorables / 387 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 172 / 387 participations
Abstention
5,2 % 20 / 387 participations
Absence de vote
81,9 % 1 746 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,1 %pour 37 favorables / 71 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 25 / 71 participations
Abstention
12,7 % 9 / 71 participations
Absence de vote
82,9 % 344 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65,8 %pour 48 favorables / 73 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 21 / 73 participations
Abstention
5,5 % 4 / 73 participations
Absence de vote
74,5 % 213 / 286 scrutins retenus
Santé53,7 %pour 217 favorables / 404 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 152 / 404 participations
Abstention
8,7 % 35 / 404 participations
Absence de vote
79,5 % 1 571 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement43,4 %pour 160 favorables / 369 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 185 / 369 participations
Abstention
6,5 % 24 / 369 participations
Absence de vote
60,4 % 562 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,2 %pour 150 favorables / 311 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 141 / 311 participations
Abstention
6,4 % 20 / 311 participations
Absence de vote
63,2 % 532 / 842 scrutins retenus
2 255 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 avr. 2026N° 6139
Permettre aux États de récupérer des biens culturels « importants ou significatifs » pour leur patrimoine, sans les qualifier de « fondamentaux »
Tous les groupes

Les collections publiques sont soumises au principe d’inaliénabilité, qui interdit de céder leurs biens. Le projet de loi permettrait d’y déroger pour restituer à un État demandeur des biens illicitement acquis, à condition notamment qu’ils constituent des éléments « fondamentaux » du patrimoine de son peuple.

L’amendement remplacerait ce terme par « importants ou significatifs ». Selon ses auteurs, l’exigence actuelle, destinée à sécuriser juridiquement cette dérogation, serait trop restrictive et difficile à apprécier selon les cultures. Elle risquerait d’exclure des objets ayant une forte valeur historique, spirituelle ou symbolique sans être les plus emblématiques.

Le changement assouplirait ce critère patrimonial, sans rendre les restitutions automatiques. Les autres conditions, notamment celles concernant l’origine du bien et son appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, resteraient applicables.

Amendement n° 21 · Mme Taillé-Polian · Article premier

Amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour34 contre7 abstentions
13 avr. 2026N° 6138
Permettre aux États de demander la restitution de biens culturels sans devoir établir leur caractère « fondamental » pour leur patrimoine
Tous les groupes

Les biens des collections publiques sont inaliénables, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être cédés. Le projet de loi organiserait une procédure permettant au Gouvernement de restituer certains biens culturels illicitement acquis, sans voter une loi pour chaque restitution. Il réserverait cette procédure aux biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine de l’État demandeur.

L’amendement supprimerait ce qualificatif. Selon ses auteurs, il est trop imprécis et laisserait au Gouvernement une marge excessive pour écarter des demandes. Les biens devraient toujours appartenir au patrimoine concerné et satisfaire aux autres critères, notamment provenir du territoire actuel de l’État demandeur et avoir fait l’objet d’une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. La suppression ne rendrait pas la restitution automatique, la décision restant gouvernementale après examen scientifique.

Amendement n° 44 · Mme Sebaihi · Article premier

Amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour32 contre10 abstentions
13 avr. 2026N° 6137
Permettre aux États de recevoir des biens culturels illicitement acquis quel qu’en ait été le propriétaire initial
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de restituer des biens culturels des collections publiques à un État qui en aurait été illicitement privé. Il dérogerait à l’inaliénabilité de ces collections, c’est-à-dire à l’interdiction de les céder, sans nécessiter une loi pour chaque restitution.

L’amendement préciserait que cette restitution serait possible « quel qu’en ait été le propriétaire initial ». Ses auteurs soulignent que certains objets n’appartenaient pas aux États demandeurs, qui parfois n’existaient pas à l’époque. Il s’agirait donc de clarifier que l’État bénéficiaire n’aurait pas à avoir été le propriétaire d’origine.

Le bien devrait toujours provenir du territoire actuel de cet État et satisfaire aux autres critères, notamment celui d’une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. La restitution resterait faite à l’État demandeur, et non directement à l’ancien propriétaire.

Amendement n° 39 · Mme Sebaihi · Article premier

Amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour1 contre4 abstentions
13 avr. 2026N° 6136
Inclure les communautés concernées parmi les destinataires des restitutions de biens culturels illicitement appropriés
Tous les groupes

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être cédés. Le projet de loi organiserait une procédure permettant de restituer certains biens illicitement appropriés, sans voter une loi pour chaque restitution. Il réserve cette procédure aux demandes d’États étrangers.

L’amendement ajouterait les « communautés concernées » aux destinataires mentionnés dans la disposition définissant la finalité des restitutions. Selon ses auteurs, certains objets ont une importance spirituelle, culturelle ou religieuse pour des communautés dont les contours ne correspondent pas aux frontières actuelles des États.

Cette reconnaissance resterait toutefois articulée à une procédure qui exige toujours une demande d’État et une provenance du territoire actuel de celui-ci. L’amendement ne modifierait pas ces conditions et ne créerait donc pas une procédure autonome de demande pour les communautés.

Amendement n° 18 · Mme Taillé-Polian · Article premier

Amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour27 contre2 abstentions
10 avr. 2026N° 6135
Permettre aux commerçants de recouvrer leurs factures incontestées par une procédure simplifiée avec un commissaire de justice
Tous les groupes

La proposition de loi créerait une procédure simplifiée pour les factures entre commerçants. La dette devrait être certaine, d’un montant déterminé et arrivée à échéance. Le créancier pourrait demander à un commissaire de justice d’adresser un commandement de payer au débiteur. Celui-ci aurait un mois pour payer ou contester. Une contestation dans ce délai arrêterait la procédure, mais le créancier pourrait saisir la justice.

Sans paiement intégral ni contestation, le commissaire pourrait dresser un procès-verbal après huit jours supplémentaires au minimum. Le greffier vérifierait la régularité de la procédure et pourrait rendre ce document exécutoire, permettant le recouvrement forcé. Le débiteur pourrait encore s’y opposer. Les frais seraient à sa charge. L’enjeu serait ainsi de permettre le recouvrement sans décision préalable d’un juge, tout en maintenant des possibilités de contestation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour14 contre0 abstentions
10 avr. 2026N° 6134
Réserver aux PME le recouvrement simplifié des dettes incontestées et l’étendre aux relations contractuelles non commerciales
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une procédure pour les factures entre commerçants. Sans paiement ni contestation du débiteur, un commissaire de justice pourrait obtenir du greffier un titre exécutoire, permettant de faire exécuter le paiement.

L’amendement réserverait cette procédure aux créanciers employant moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel maximal de 50 millions d’euros ou un bilan maximal de 43 millions. Il l’étendrait aux relations contractuelles non commerciales, notamment agricoles, libérales ou associatives. La dette devrait être établie, son montant déterminé et son paiement arrivé à échéance.

Les auteurs veulent soutenir la trésorerie des PME et éviter que les grandes entreprises utilisent surtout cette procédure contre des partenaires fragiles. Un rapport gouvernemental sous deux ans évaluerait son utilisation, les délais de paiement, les relations économiques et les contestations.

Amendement n° 1 · M. Arnaud Bonnet · Article premier

Amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Elie Califer : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour32 contre3 abstentions
10 avr. 2026N° 6133
Rejeter préalablement la proposition de loi permettant aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Examinée en première lecture, elle ne passerait donc pas à la discussion des articles.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition, mais n’autoriserait pas à lui seul les salariés concernés à travailler le 1er mai.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour105 contre0 abstentions
10 avr. 2026N° 6132
Suspendre la séance pendant l’examen du texte sur le travail des salariés de certains établissements et services le 1er mai
Tous les groupes

Un vote favorable à cette demande interromprait temporairement la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur le travail le 1er mai dans certains établissements et services.

La décision porterait sur cette pause, et non sur l’adoption ou le rejet de la proposition. L’objet officiel ne précise ni la durée demandée ni le motif de la suspension.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour90 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6092
Maintenir les allocations à la famille lors d’un premier placement court, puis privilégier ceux qui prennent en charge l’enfant
Tous les groupes

Lors d’un premier placement d’au plus un an, la part des allocations familiales correspondant à l’enfant resterait versée à la famille, sauf décision contraire du juge. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser un éventuel retour de l’enfant au foyer.

Lors d’un renouvellement, d’une nouvelle décision ou d’un placement dépassant un an, cette part reviendrait en principe au service de l’aide sociale à l’enfance ou au tiers auquel l’enfant est confié. Le juge pourrait la maintenir à la famille, après avis consultatif du président du conseil départemental, uniquement si elle assume une partie des dépenses de l’enfant. Cette condition encadrerait davantage qu’aujourd’hui le maintien des allocations à la famille.

Les sommes versées au service ou au tiers seraient consacrées à l’enfant. Le département informerait l’organisme payeur des placements. Ces règles s’appliqueraient un an après la promulgation.

Amendement n° 20 · Mme Colin-Oesterlé · Article premier

Amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour82 contre1 abstention
9 avr. 2026N° 6091
Reporter à 2032 les nouvelles règles de versement des allocations familiales pour les enfants placés
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de maintenir en principe les allocations à la famille lors d’un premier placement d’au plus un an. Pour un placement plus long, renouvelé ou faisant l’objet d’une nouvelle décision, la part de l’enfant reviendrait en principe au service ou au tiers qui l’accueille. Le juge pourrait la maintenir à la famille si elle contribue matériellement à sa prise en charge.

Le sous-amendement reporterait l’entrée en vigueur de ces règles à 2032, au lieu d’un an après la promulgation de la loi, sans en modifier le contenu. Ses auteurs craignent que la perte des allocations fragilise les familles et constitue un obstacle matériel au retour de l’enfant au foyer. Ils souhaitent différer l’application pour permettre une remise en cause ultérieure de la réforme.

Sous-amendement n° 41 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6090
Rétablir les allocations familiales aux parents trois mois avant la fin du placement de leur enfant
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la part des allocations familiales correspondant à un enfant placé peut être versée au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne à laquelle il est confié, pour financer sa prise en charge. Lors du retour au foyer, cette part redeviendrait due à la famille dès le premier jour du mois où le placement prend fin.

Le sous-amendement avancerait cette date au premier jour du troisième mois précédant la fin du placement. Selon ses auteurs, attendre le mois du retour laisse trop peu de temps aux parents pour préparer les conditions matérielles de l’accueil, notamment disposer d’un logement suffisamment spacieux. La famille retrouverait ainsi cette ressource plus tôt, plutôt que de la laisser affectée à la prise en charge hors du foyer pendant cette période.

Sous-amendement n° 27 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6089
Rendre aux parents la part d’allocations familiales de leur enfant placé dès le sixième mois avant son retour
Tous les groupes

Quand un enfant est placé hors de son foyer, préparer son retour peut demander aux parents de trouver un logement adapté.

L’amendement principal prévoit que les allocations versées au service ou à la personne accueillant l’enfant reviendraient aux parents dès le mois de fin du placement.

Le sous-amendement avancerait ce versement au premier jour du sixième mois précédant la fin du placement. Il concerne la part d’allocations correspondant à cet enfant, sans décider de son retour.

Ses auteurs veulent aider les parents à préparer l’accueil. Objection possible : pendant ces mois, cette somme ne financerait plus la prise en charge hors du foyer.

Sous-amendement n° 26 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6088
Ne plus obliger les départements à signaler les placements aux caisses et supprimer la date prévue de reprise des allocations familiales
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait le conseil départemental à informer la caisse de prestations familiales des décisions de placement. Il prévoit aussi que les allocations correspondant à l’enfant redeviendraient dues à sa famille dès le premier jour du mois où le placement prend fin, en cas de retour au foyer.

Le sous-amendement supprimerait ces deux règles. Ses auteurs veulent éviter une transmission systématique à la CAF ou à la MSA, afin de limiter l’automaticité du transfert des allocations hors de la famille. Ils craignent que la perte de revenus fragilise les conditions d’accueil des enfants et soulèvent un enjeu de protection des données sensibles.

La suppression irait donc au-delà de cette transmission d’informations. Elle retirerait aussi la date explicite de reprise du droit familial, sans proposer de date de remplacement.

Sous-amendement n° 40 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6087
Permettre au juge de maintenir les allocations à la famille d’un enfant confié à une personne lorsque son intérêt le commande
Tous les groupes

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte en discussion prévoit que la personne à laquelle l’enfant est confié est réputée en assumer la charge. Le juge pourrait néanmoins maintenir les allocations correspondantes à la famille si elle assure au moins une partie de la charge matérielle de l’enfant, après avis consultatif du président du conseil départemental.

Le sous-amendement ajouterait un autre motif de maintien lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, même sans établir cette participation matérielle. Ses auteurs souhaitent permettre au juge d’apprécier les situations particulières selon ce qui est souhaitable pour l’enfant. Cette possibilité concernerait le placement auprès d’une personne, et non la règle distincte applicable aux enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.

Sous-amendement n° 25 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6086
Permettre au juge de tenir compte des visites pour maintenir les allocations aux parents d’un enfant confié à une personne
Tous les groupes

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte en discussion permettrait au juge de maintenir les allocations à la famille d’un enfant confié à une personne si les parents assurent une partie de sa charge matérielle. Le président du conseil départemental donnerait un avis consultatif.

Le sous-amendement préciserait que l’organisation de visites peut constituer cette participation matérielle. Ses auteurs citent les frais de transport, d’accueil ou de restauration supportés par les parents lors des rencontres avec leur enfant. Ces dépenses pourraient ainsi être prises en compte pour maintenir les allocations à la famille. Le maintien resterait une décision du juge, et non un droit automatique lié aux visites. L’ajout ne concernerait pas la règle distincte des placements auprès de l’aide sociale à l’enfance.

Sous-amendement n° 38 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6085
Permettre au juge de maintenir les allocations aux parents d’un enfant confié à un tiers pour préserver le lien familial ou faciliter son retour
Tous les groupes

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté présumerait que la personne accueillant l’enfant en assume la charge. Le juge pourrait maintenir la part des allocations familiales correspondant à cet enfant à sa famille si elle contribue au moins en partie à ses besoins matériels.

Le sous-amendement permettrait aussi ce maintien si la famille assume une charge « morale », c’est-à-dire entretient le lien affectif, ou pour faciliter le retour de l’enfant au foyer. Les auteurs souhaitent ainsi faire reconnaître les visites et le soutien affectif, plutôt que les seules dépenses. Le maintien resterait une décision du juge, après avis consultatif du président du conseil départemental, et non un versement automatique aux parents.

Sous-amendement n° 35 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour58 contre23 abstentions
9 avr. 2026N° 6084
Ne plus obliger le juge à consulter le département pour maintenir les allocations aux parents d’un enfant confié à un tiers
Tous les groupes

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté permettrait au juge de maintenir les allocations familiales correspondant à l’enfant à sa famille si elle assume une partie de ses besoins matériels. Lorsque l’enfant est confié à une personne plutôt qu’à l’aide sociale à l’enfance, cette décision nécessiterait l’avis du président du conseil départemental. Cet avis serait consultatif et ne lierait pas le juge.

Le sous-amendement supprimerait cette consultation obligatoire dans ce cas. Le président du conseil départemental pourrait toujours saisir le juge. Les auteurs estiment que la décision doit reposer sur des critères objectifs et l’intérêt de l’enfant, notamment dans la perspective d’un retour au foyer, sans cette consultation préalable.

Sous-amendement n° 22 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6083
Supprimer la présomption selon laquelle le tiers accueillant un enfant placé en assume la charge
Tous les groupes

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté présumerait que la personne à qui l’enfant est confié en assume la charge. Le juge pourrait toutefois maintenir les allocations familiales correspondant à l’enfant à sa famille si elle participe à ses besoins matériels.

Le sous-amendement supprimerait cette présomption, c’est-à-dire cette règle tenant la prise en charge pour acquise. Les auteurs soulignent que les parents peuvent continuer à financer un logement et les déplacements ou l’accueil nécessaires aux visites. La possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille resterait soumise à la preuve d’une contribution matérielle et à l’avis consultatif du président du conseil départemental. La suppression ne créerait donc pas un maintien automatique des allocations aux parents.

Sous-amendement n° 34 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6082
Permettre au juge de maintenir les allocations aux parents d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance dans son intérêt
Tous les groupes

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté prévoirait de verser à l’aide sociale à l’enfance la part des allocations familiales correspondant à l’enfant confié à ce service. Le juge pourrait la maintenir à la famille si elle assume au moins une partie des besoins matériels de l’enfant.

Le sous-amendement ajouterait un autre motif de maintien, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Le juge pourrait ainsi décider en faveur de la famille sans devoir se fonder uniquement sur sa contribution matérielle. Les auteurs souhaitent lui laisser apprécier les situations particulières selon ce qui est souhaitable pour l’enfant. L’avis consultatif du président du conseil départemental resterait requis.

Sous-amendement n° 24 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6081
Reconnaître les visites organisées par les parents pour maintenir leurs allocations lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté verserait à l’aide sociale à l’enfance les allocations familiales correspondant à l’enfant confié à ce service. Le juge pourrait les maintenir à la famille si elle assume au moins une partie de ses besoins matériels, après avis consultatif du président du conseil départemental.

Le sous-amendement préciserait que l’organisation de visites compte dans cette contribution matérielle. Les auteurs citent les frais de transport, d’accueil ou de restauration lors des rencontres, qui peuvent peser sur les familles précarisées. Ces dépenses pourraient ainsi être prises en compte pour maintenir les allocations aux parents. Ce maintien resterait décidé par le juge et ne deviendrait pas automatique du seul fait des visites.

Sous-amendement n° 32 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6080
Permettre au juge de maintenir les allocations à la famille d’un enfant placé pour son soutien moral ou son retour au foyer
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, la part des allocations familiales correspondant à l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance serait versée à ce service. Le juge pourrait la maintenir à la famille si celle-ci assume au moins une partie de la charge matérielle de l’enfant.

Le sous-amendement élargirait cette possibilité au soutien moral apporté par la famille ou à l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au foyer. Le juge pourrait ainsi tenir compte du lien entretenu par les visites et le soutien affectif, sans se limiter aux dépenses des parents. Selon les auteurs, ces liens comptent pour la réussite de la protection de l’enfant. Le maintien des allocations resterait une décision du juge, non un droit automatique.

Sous-amendement n° 30 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour60 contre23 abstentions
9 avr. 2026N° 6079
Ne plus obliger le juge à consulter le département pour maintenir les allocations à la famille d’un enfant confié à l’ASE
Tous les groupes

Pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE), le texte en discussion prévoit, lors d’un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, de verser sa part d’allocations familiales au service. Le juge pourrait maintenir cette somme à la famille si elle assume une partie de la charge matérielle de l’enfant, après avis du président du conseil départemental. Cet avis serait consultatif et ne lierait pas le juge.

Le sous-amendement supprimerait l’obligation de recueillir cet avis, sans retirer au président du département la possibilité de saisir le juge. La condition de participation matérielle resterait inchangée. Les auteurs estiment que le juge doit décider selon des critères objectifs et l’intérêt de l’enfant, notamment dans la perspective de son retour au foyer, sans cette consultation préalable.

Sous-amendement n° 23 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour68 contre1 abstention
9 avr. 2026N° 6078
Verser à la famille plutôt qu’à l’ASE les allocations de l’enfant lors d’un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, la part des allocations familiales correspondant à l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) serait versée à ce service. Le juge pourrait toutefois la maintenir à la famille si elle assure une partie de la charge matérielle de l’enfant.

Le sous-amendement remplacerait le service par la famille comme destinataire de principe dans ces situations. Il ne réécrirait cependant pas la phrase suivante, qui prévoit encore une décision du juge pour maintenir ce versement.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources permettant aux parents de conserver un logement et de financer les transports et l’accueil lors des visites. Ils craignent que leur retrait fragilise les liens familiaux et rende plus difficile le retour de l’enfant au foyer.

Sous-amendement n° 29 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour80 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6077
Conserver l’appréciation du juge sur le maintien des allocations familiales aux familles d’enfants placés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de maintenir à la famille la part des allocations correspondant à l’enfant lors d’un premier placement, pendant un an au maximum, sauf décision contraire du juge. Pour un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, il prévoit un versement au service ou à la personne qui accueille l’enfant. Le maintien à la famille serait alors conditionné à sa participation matérielle, après consultation du département.

Le sous-amendement supprimerait ces nouvelles règles, ainsi que les dispositions associées sur l’utilisation des allocations et leur rétablissement au retour de l’enfant. Les auteurs souhaitent conserver le régime actuel de maintien à la famille, à l’appréciation du juge, plutôt qu’introduire ces distinctions selon la durée et la succession des placements.

Sous-amendement n° 57 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour80 contre0 abstentions
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