Une entreprise qui ouvre une usine ou développe une activité de recherche peut bénéficier d’une exonération locale de cotisation foncière des entreprises, un impôt local.
Cette possibilité concerne actuellement les zones d’aide régionale. Elle couvre aussi certains services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, pour cinq ans maximum.
L’amendement l’étendrait aux communes ou communes déléguées de moins de 1 000 habitants. La décision resterait locale et les autres conditions subsisteraient : tous les commerces ne seraient pas automatiquement exonérés.
Pour, donner aux petites communes un outil d’accueil des investissements. Contre, préserver les recettes locales plutôt qu’étendre les exonérations.
Amendement n° 1454 · M. Odoul · Après l’article 27
Amendement n° 1454 de M. Odoul après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Edwige Diaz : Pour

