Edwige Diaz

Les auteurs souhaitent redistribuer vers la sécurité sociale une partie des profits du secteur privé lucratif, dont ils critiquent la concentration. L’amendement taxerait les bénéfices des activités en France des établissements de santé privés lucratifs, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes et des groupements d’intérêt économique concernés. Les auteurs citent aussi les groupes de crèches et d’Ehpad.

Au-delà de 15 % de rentabilité, les fractions de bénéfices correspondant aux tranches de 15 à 20 %, de 20 à 25 %, puis d’au moins 25 % seraient taxées respectivement à 3 %, 6 % et 9 %. La rentabilité serait mesurée par l’excédent brut d’exploitation rapporté au chiffre d’affaires hors taxes. Les recettes iraient aux branches de la sécurité sociale, sans priorité.

Les organismes concernés devraient publier annuellement leurs comptes et leur structure financière. Certains opérateurs essentiels à l’offre de soins ne pourraient opposer le secret des affaires sur leurs finances, leur gouvernance et leur organisation.

L’amendement créerait pour 2026 une contribution exceptionnelle à la charge des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, les EHPAD. Elle serait calculée sur leur bénéfice net imposable, au taux de 10 %, et non sur leur chiffre d’affaires ou les sommes facturées aux résidents. Ses modalités de recouvrement seraient précisées par décret.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent faire contribuer les profits du secteur lucratif au financement du service public, dénonçant une recherche de rentabilité au détriment des résidents et du personnel. Ils envisagent de soutenir les établissements publics et non lucratifs, leurs effectifs et leurs conditions d’accueil. Le dispositif affecterait toutefois les recettes à la Caisse sans réserver explicitement leur emploi à ces établissements ou à ces dépenses.

L’amendement créerait une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie. Son taux serait de 2 % des revenus distribués visés par le code général des impôts, dont les dividendes. Elle porterait donc sur ces revenus, et non sur la valeur des actions détenues. Le texte ne limiterait pas cette contribution à la seule année 2026.

Les recettes seraient reversées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Les auteurs estiment que cette mise à contribution rapporterait 2,4 milliards d’euros. Il s’agit de leur estimation de recettes, et non d’un montant fixé par le dispositif. Celui-ci ne préciserait pas leur répartition entre des services ou des prestations particuliers.

L’article 7 prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour la seule année 2026. Son taux serait de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire et leurs accessoires. Le texte présente cette taxe comme un rééquilibrage, alors que l’assurance maladie obligatoire prend en charge une part croissante des dépenses de soins et que les cotisations des complémentaires ont augmenté.

L’amendement supprimerait cette contribution. Ses auteurs craignent que les organismes répercutent cette charge sur les cotisations des assurés, rendant la couverture complémentaire plus coûteuse. La suppression éviterait ce prélèvement sur les organismes, mais ne fixerait pas les cotisations demandées à leurs adhérents.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes ayant leur domicile fiscal en France, en incluant les biens de leurs enfants mineurs dont elles ont l’administration légale. Elle serait calculée sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de l’année.

Le barème s’appliquerait par tranches, à 1,7 % entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % entre 5 et 10 millions, 3,5 % entre 10 millions et un milliard, puis 5 % au-delà. La mesure serait applicable de la promulgation de la loi au 31 décembre 2027.

Les recettes iraient aux caisses de retraite de base obligatoires, selon une répartition fixée par décret. Les auteurs souhaitent faire contribuer les grandes fortunes au financement des retraites. Le dispositif concernerait toutefois les patrimoines dès 3 millions d’euros, et pas seulement les milliardaires évoqués dans leur argumentaire.

L’amendement créerait une contribution sur les successions et donations supérieures à 120 000 euros. Le taux serait de 0,1 % sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette retenue pour l’impôt. Le texte ne limiterait pas ce prélèvement à la seule fraction dépassant 120 000 euros.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent renforcer le financement des aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, en soulignant les difficultés des résidents à payer leur séjour en Ehpad et les déficits des établissements. L’amendement apporterait une ressource à cette caisse sans créer d’aide individuelle nouvelle. Le taux inscrit dans le dispositif est bien de 0,1 %, contrairement au taux de 1 % annoncé dans l’exposé des motifs.

L’amendement créerait une contribution sur les successions et les donations, destinée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Son taux serait de 1 % dès le premier euro de l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette transmise retenue pour l’imposition, et non nécessairement l’ensemble des biens transmis.

Les auteurs présentent cette contribution comme un moyen de financer les retraites et de redistribuer une partie des patrimoines transmis, qu’ils décrivent comme fortement concentrés. Ils estiment son rendement possible à 3 milliards d’euros par an. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution ne comporterait dans le dispositif aucune date de fin.

L’amendement créerait une contribution sur les patrimoines transmis par succession ou donation, affectée à la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Ses auteurs souhaitent financer les besoins liés à la perte d’autonomie en faisant contribuer les transmissions de patrimoine plutôt que les revenus du travail.

La contribution serait calculée sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur du patrimoine transmis retenue pour l’imposition. Le taux prévu serait de 1 % entre 900 000 et 1 million d’euros, de 1,5 % entre 1 et 1,5 million, de 2 % entre 1,5 et 2 millions, puis de 2,5 % au-delà. Le texte ne précise pas si ces taux s’appliqueraient par tranches ou à l’ensemble de l’actif selon son montant.

Les recettes financeraient une partie des dépenses d’autonomie, sans créer de prestation nouvelle. Les auteurs citent un rapport évaluant les besoins à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.

Selon l’exposé des auteurs, les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux unique de contribution sociale généralisée, ou CSG, de 9,2 %. L’amendement ferait varier ce taux selon le revenu fiscal de référence du foyer, et non selon ses seuls revenus du capital.

Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 9,7 % entre 60 480 et 80 071 € de revenu de référence, de 10,2 % entre 80 071 et 96 085 €, puis de 10,7 % au-delà. Les seuils seraient majorés de 2 971 € par demi-part supplémentaire. Le revenu retenu serait celui de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et estiment les recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale à environ 1,9 milliard d’euros. Leur exposé mentionne toutefois un taux supérieur de 11,7 %, différent des 10,7 % inscrits dans le dispositif soumis au vote.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Son taux sur les revenus du travail est actuellement de 9,2 %. Les auteurs souhaitent alléger ce prélèvement pour soutenir le pouvoir d’achat après la hausse des prix.

L’amendement instaurerait neuf taux réduits, de 2,5 % à 8,5 %, selon le revenu fiscal annuel de référence de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année. Pour une part de quotient familial, ces taux concerneraient les revenus fiscaux jusqu’à 20 764 €. Le taux passerait à 10,2 % au-delà de 80 071 €, puis à 10,7 % au-delà de 96 085 €. Ces seuils augmenteraient de 2 971 € par demi-part supplémentaire, pour tenir compte de la composition familiale. Le taux dépendrait donc des ressources fiscales, et pas seulement du salaire actuel.

Le dispositif prévoirait de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans en fixer le montant.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la protection sociale. L’amendement porterait son taux sur les revenus du capital, produits de placement et revenus du patrimoine, de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. Les personnes percevant ces revenus paieraient donc davantage de CSG sur les sommes concernées, sans modification par cet amendement du taux applicable aux salaires ou aux pensions de retraite.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les ressources de la Sécurité sociale pour financer ses besoins à long terme. Ils estiment le supplément de recettes à 2,66 milliards d’euros. Bien que leur exposé qualifie la hausse d’exceptionnelle, le dispositif ne prévoirait pas de date de fin ni d’affectation à une prestation particulière.

L’amendement augmenterait la contribution sociale généralisée, ou CSG, prélevée sur les revenus du capital, c’est-à-dire les produits de placement et les revenus du patrimoine. Son taux passerait de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point voulue pour 2026. Le taux reviendrait à 9,2 % le 1er janvier 2027. Cette hausse ne porterait pas sur les salaires ou les pensions de retraite.

Les personnes percevant des revenus du capital soumis à ce taux contribueraient ainsi davantage au financement de la Sécurité sociale. Les auteurs estiment la recette supplémentaire à 2,66 milliards d’euros et souhaitent soutenir ses besoins de financement à long terme. Ils motivent cette contribution exceptionnelle par la hausse de CSG de 2018, plus importante sur les revenus d’activité et de remplacement que sur ceux du capital. L’amendement ne réserverait pas ces recettes à une prestation particulière.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux de 9,2 %, identique à celui des revenus du travail selon les auteurs. L’amendement porterait le taux applicable aux revenus du capital à 11,2 %, soit une hausse de deux points, sans relever celui des revenus du travail.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes pour réduire le déficit de la Sécurité sociale, en faisant contribuer principalement les ménages les plus aisés. Ils estiment le rendement de cette hausse à 3,8 milliards d’euros. Le dispositif augmenterait toutefois le taux sur les revenus du capital concernés sans prévoir de seuil de fortune ni de barème selon les ressources des ménages. Il ne réserverait pas ces recettes à une dépense particulière.

Les revenus du capital sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée (CSG), qui finance la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 9,2 % à 12 %, soit une hausse de 2,8 points. Il augmenterait ainsi le prélèvement sur les revenus concernés, et non sur la valeur du capital détenu. Les autres prélèvements sociaux mentionnés dans l’exposé resteraient inchangés.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale face au vieillissement de la population et à l’évolution des dépenses de santé. Ils défendent une contribution accrue des revenus du capital au nom de la justice sociale et estiment les recettes supplémentaires à 5,4 milliards d’euros. Ce montant est une estimation présentée à l’appui de la hausse proposée.

Le montant de revenu du foyer détermine l’accès à une exonération ou à un taux réduit de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations chômage. L’article 6 prévoit de maintenir en 2026 ces seuils à leur niveau de 2025, plutôt que de les revaloriser.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce gel. Ses auteurs redoutent une hausse des prélèvements pour les personnes modestes dont les revenus franchiraient un seuil. Le texte justifie au contraire le gel par la situation des comptes sociaux et estime son incidence limitée, compte tenu de la faible inflation et du mécanisme qui atténue certains changements de taux lors d’un franchissement de seuil.

Les cotisations vieillesse financent les retraites et sont partagées entre salariés et employeurs. L’amendement créerait une surcotisation sur la seule part de rémunération dépassant quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, une référence servant au calcul des cotisations. Selon les auteurs, ce seuil correspondrait à environ 8 700 euros nets par mois, un repère indicatif plutôt que l’assiette juridique du prélèvement.

Sur la tranche dépassant ce seuil, l’employeur verserait 1,78 % supplémentaires et le salarié 1,60 %. Ces prélèvements s’ajouteraient aux cotisations sur la totalité de la rémunération, fixées dans le tableau à 2,02 % pour l’employeur et 0,40 % pour le salarié. La rémunération située sous le seuil ne subirait pas cette surcotisation.

Les auteurs souhaitent ainsi apporter des recettes à la branche vieillesse en sollicitant les rémunérations élevées et leurs employeurs. L’amendement ne modifierait pas les règles de départ à la retraite.

Les cotisations d’assurance vieillesse financent les retraites et sont payées par les employeurs et les salariés. L’amendement inscrirait leurs taux dans la loi, au lieu de les laisser fixés par décret, et ajouterait un prélèvement sur la part du salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale, seuil servant au calcul des cotisations.

Sur cette part, l’employeur paierait 1,78 % et le salarié 1,60 %, en plus des cotisations sur la totalité du salaire, fixées respectivement à 2,02 % et 0,40 %. Jusqu’au plafond, les taux seraient de 8,55 % pour l’employeur et de 6,90 % pour le salarié.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes du système de retraites, dont ils attribuent les difficultés principalement à un manque de ressources. Ils estiment cette hausse à 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an. L’effort supplémentaire serait partagé entre les salariés concernés et leurs employeurs.

Les cotisations de retraite de base comprennent une part calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale, soit 3 925 euros par mois selon l’exposé, et une part portant aussi sur les salaires dépassant ce seuil. Les salariés et leurs employeurs contribuent ainsi moins sur la fraction du salaire située au-dessus du plafond.

L’amendement supprimerait toute limite de plafond pour les cotisations finançant la retraite de base. Il réserverait la référence au plafonnement à la part couvrant la retraite complémentaire. Il prévoirait aussi que l’assiette, c’est-à-dire les rémunérations servant au calcul des cotisations, ne puisse être inférieure à celle de l’année précédente.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes des retraites en mettant davantage à contribution les salaires élevés et leurs employeurs. Le dispositif porte sur le financement, sans prévoir de hausse des pensions ni fixer de nouveaux taux de cotisation.

La loi limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur agricole. Selon l’exposé de l’amendement, environ 10 000 personnes devront ainsi changer de statut à partir du 1er janvier 2027. Les auteurs souhaitent les encourager à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en allégeant les cotisations sociales qu’elles auraient à payer.

L’amendement leur ouvrirait l’exonération partielle de cotisations prévue pour les jeunes agriculteurs, sans appliquer la condition d’âge. Pour en bénéficier, il faudrait avoir été collaborateur pendant au moins cinq ans, devenir chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif à l’issue de ce délai et s’engager à conserver ce statut durant cinq ans. Cet allègement s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Il ne s’agirait donc pas d’une suppression de toutes les cotisations sociales.

Les cotisations et contributions sociales impayées sont soumises à un délai de prescription, au-delà duquel leur recouvrement est limité par leur ancienneté. L’amendement porterait ce délai de trois à cinq ans pour les créances nées après le 1er janvier 2026.

Les organismes de recouvrement disposeraient ainsi d’une période plus longue pour réclamer les sommes dues, tandis que les cotisants resteraient exposés plus longtemps à ces demandes. Les auteurs présentent cet allongement comme un moyen d’améliorer le recouvrement, de soutenir les finances de la sécurité sociale et de renforcer l’équité entre cotisants. Ils invoquent 7 milliards d’euros de créances prescrites, sans préciser la période couverte par ce montant.

Lorsqu’une entreprise en difficulté doit de l’argent à plusieurs créanciers, les règles de recouvrement déterminent notamment leur priorité de remboursement. Le texte de référence rendrait automatique le privilège des créances sociales, c’est-à-dire leur droit à un paiement prioritaire, sans inscription au greffe du tribunal. Sa durée serait fixée par décret, au lieu d’un an dans la disposition modifiée.

Dans certaines procédures collectives, l’article allongerait aussi le délai permettant aux organismes sociaux de préciser définitivement le montant initialement déclaré. Pendant trois ans à compter de janvier 2026, ils pourraient confier au président d’une commission de créanciers publics la gestion des garanties données par les entreprises examinées conjointement.

L’objectif annoncé est de faciliter et d’accélérer le recouvrement, notamment pour les entreprises ayant plusieurs établissements. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et certaines dispositions de référence manquent pour détailler tous les droits remplacés.

Le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé soutient les investissements du système de santé, notamment des hôpitaux. L’article 3 ramènerait la contribution de l’assurance maladie pour 2025 de 523 à 463 millions d’euros. Cette baisse de 60 millions est présentée comme une mesure de maîtrise des dépenses après une alerte sur leur évolution.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait la contribution initiale de 523 millions d’euros. Ses auteurs invoquent les déficits des hôpitaux publics et leurs besoins de modernisation pour préserver ce soutien. Ils souhaitent aussi une répartition territoriale plus harmonisée des aides, mais l’amendement ne modifierait pas leurs règles d’attribution.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, fixe un objectif annuel de dépenses réparti entre les soins de ville, les hôpitaux et d’autres secteurs. L’article 2 maintient son total pour 2025 à 265,9 milliards d’euros, mais révise sa répartition pour tenir compte de dépenses supérieures ou inférieures aux prévisions, notamment en soins de ville.

L’amendement supprimerait cette révision. Ses auteurs contestent notamment une baisse de 100 millions d’euros de l’objectif hospitalier et dénoncent les contraintes financières pesant sur les établissements de santé et médico-sociaux. La suppression écarterait les nouveaux montants sectoriels prévus par l’article, sans créer à elle seule de crédits supplémentaires pour les établissements.

L’article premier actualise les comptes prévisionnels de la Sécurité sociale pour 2025. Il prévoit un déficit de 23 milliards d’euros en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, contre 22,1 milliards initialement prévus. Selon l’exposé du texte, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées qu’attendu, notamment les cotisations, la CSG et la TVA.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’actualisation des tableaux financiers et de l’objectif de remboursement de la dette sociale. Ses auteurs refusent d’entériner ce déséquilibre, qu’ils jugent contraire à la soutenabilité du système social, et souhaitent un solde équilibré. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni recettes supplémentaires ni réductions de dépenses permettant de rétablir l’équilibre.