Édouard Jordan

L’article 19 du projet de loi demande au Parlement d’approuver un rapport présentant, pour 2027 à 2030, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de chaque branche de la Sécurité sociale, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ces projections s’appuient notamment sur des hypothèses économiques et sur la montée en charge des mesures du projet de loi.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette approbation. Ses auteurs dénoncent des économies qu’ils jugent injustes, en particulier celles touchant les malades, les familles et les retraités, et estiment qu’un autre équilibre pourrait être recherché par des recettes plus justes. Le vote ne supprimerait pas, à lui seul, les autres mesures du projet de loi.

Le tableau d’équilibre approuvé pour 2026 présente les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale. Des transferts financiers entre branches ou organismes peuvent modifier les soldes affichés et rendre moins visible la situation propre de chaque branche.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport présentant les soldes après soustraction des montants transférés par la loi. Ses auteurs estiment que cette information aiderait les parlementaires à apprécier la situation financière de chaque branche et sa contribution au déficit des administrations publiques. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des transferts ou des comptes eux-mêmes.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) couvre les besoins de trésorerie du régime général et de régimes associés grâce à des ressources temporaires, notamment des emprunts auprès de banques ou de la Caisse des dépôts et des émissions sur les marchés financiers. Le projet de loi prévoit de permettre à l’ACOSS d’accéder au marché des titres Euro Medium Term Notes, avec des émissions pouvant aller jusqu’à 24 mois.

L’amendement ajouterait que, dans la limite d’un an prévue par le code, l’ACOSS doit emprunter « prioritairement » auprès de la Caisse des dépôts. Ses auteurs veulent réduire le recours aux marchés, qu’ils associent à des intérêts versés aux investisseurs et à une exposition aux variations des taux. Le texte ne précise pas la part d’emprunts qui devrait être prise auprès de la Caisse des dépôts.

L’ACOSS emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie du régime général et de régimes associés. Le projet de loi entend lui permettre d’émettre des titres Euro Medium Term Notes, des emprunts sur les marchés financiers dont la durée peut atteindre 24 mois, tout en maintenant une durée moyenne pondérée de la dette inférieure à un an.

L’amendement supprimerait les alinéas qui portent cette évolution. Ses auteurs souhaitent empêcher l’ACOSS de recourir à ce type de financement et craignent que les variations des taux financiers n’alourdissent ses coûts, tandis que les sommes empruntées rémunèrent des investisseurs. Le changement viserait cette possibilité d’émission à moyen terme, et non l’ensemble des ressources de trésorerie autorisées à l’ACOSS.

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) investit des moyens confiés par l’État pour contribuer au financement des retraites. La loi compte parmi ses recettes le produit de ses placements. L’amendement préciserait que ces produits ne pourraient pas résulter de l’achat de titres de capital, notamment des actions, ou de titres assimilés émis par les personnes ou entreprises visées par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Les auteurs souhaitent empêcher le financement de secteurs polluants par le FRR et citent ses investissements dans de grandes entreprises pétrolières et gazières. La TGAP concerne notamment les déchets, les émissions polluantes et certains produits comme les lessives. Le dispositif porte précisément sur les produits issus des achats de titres concernés, et non sur une interdiction générale de tous les placements dans les secteurs polluants.

L’article 17 fixerait à 16,5 milliards d’euros l’objectif d’amortissement, c’est-à-dire de remboursement, de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) en 2027. Il prévoirait aussi zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites cette année-là. Selon l’exposé du projet, la dette restant à rembourser atteindrait 104,2 milliards d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cet article, sans proposer d’autre objectif ni d’autres prévisions. Ses auteurs contestent le montant assigné à la Cades et ce qu’ils qualifient de « dévoiement » du Fonds de réserve pour les retraites. Supprimer ces prévisions annuelles ne constituerait pas une annulation de la dette sociale.

L’article 16 approuverait les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2027. Il prévoit 683,7 milliards d’euros de recettes et 696,4 milliards de dépenses, soit un déficit de 12,7 milliards. L’exposé du projet explique l’amélioration attendue par une hausse des dépenses plus faible que celle des recettes.

L’amendement supprimerait l’approbation de ce tableau. Ses auteurs contestent notamment le doublement du plafond des franchises médicales et la désindexation partielle des pensions, qui ferait évoluer certaines pensions moins vite que les prix. Ils estiment que les économies du projet pèseraient sur les personnes modestes et fragiles. La suppression du tableau ne supprimerait pas, à elle seule, ces mesures prévues ailleurs dans le projet.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui complète les ressources de personnes âgées modestes, peut être récupérée après leur décès sur leur succession lorsque l’actif net dépasse certains seuils. L’amendement abrogerait cette récupération pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2027, même si l’allocation a été versée avant cette date. Les recouvrements déjà en cours prendraient fin, et la demande d’allocation ne pourrait plus être subordonnée à l’acceptation de ce principe.

Les auteurs veulent lever un frein au recours à l’Aspa. Ils citent des données selon lesquelles la crainte d’une récupération conduit des personnes éligibles à ne pas la demander, tandis que les sommes récupérées sont limitées au regard des dépenses d’allocation. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

À partir de 2027, les plateformes concernées devraient prélever sur les sommes versées à certains vendeurs et prestataires leurs cotisations sociales, les déclarer et les reverser chaque mois à l’Urssaf. L’amendement permettrait une dispense si ces opérations représentent une charge manifestement disproportionnée, appréciée notamment selon la part des utilisateurs soumis au précompte et le chiffre d’affaires total réalisé par l’intermédiaire des plateformes de l’opérateur. Un décret en préciserait les conditions.

Les vendeurs et prestataires resteraient tenus de déclarer et de payer eux-mêmes les cotisations et taxes qui leur incombent. Les auteurs invoquent les coûts et obligations techniques que cette retenue ferait peser sur de petits opérateurs, tout en indiquant que les grandes plateformes resteraient soumises au précompte.

À partir du 1er janvier 2027, les plateformes devront prélever les cotisations sociales sur les sommes versées aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général, puis les reverser chaque mois à l’Urssaf. Ce « précompte » vise à améliorer le recouvrement des cotisations.

L’amendement dispenserait les opérateurs réunissant deux conditions sur l’année précédente. Les utilisateurs soumis au précompte devraient représenter moins de 25 % des vendeurs et prestataires exerçant en France par leurs plateformes. Le chiffre d’affaires et les recettes de tous les utilisateurs, sur l’ensemble des plateformes du même opérateur, ne devraient pas dépasser 200 millions d’euros annuels.

Les auteurs jugent les coûts administratifs et informatiques disproportionnés notamment pour les réseaux locaux de réservation touristique. L’exemption concernerait les revenus réalisés dès 2027. Les utilisateurs resteraient tenus de déclarer et payer les sommes dues. Les opérateurs dispensés pourraient néanmoins choisir le précompte.

L’amendement interdirait aux organismes de sécurité sociale de différer ou d’abandonner la mise en recouvrement d’une somme due en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal ne pourrait être invoqué. Les auteurs veulent que même une dette modeste reste recouvrable.

Toutes les créances des organismes gérant ou recouvrant un régime obligatoire deviendraient aussi imprescriptibles. Autrement dit, aucun délai ne limiterait leur établissement, leur calcul ou leur recouvrement, ni l’exécution des titres permettant d’obtenir leur paiement. Cette règle couvrirait la dette principale et ses accessoires.

Elle concernerait les nouvelles créances et les anciennes dont le délai n’est pas expiré à la publication de la loi, sans faire renaître les dettes déjà éteintes. Pour maîtriser les coûts du recouvrement, les auteurs évoquent le regroupement de créances, le paiement électronique et les échéanciers.

L’article 15 du projet de loi approuve un montant de 8,9 milliards d’euros pour compenser, par le budget de l’État, des exonérations, réductions ou abattements de cotisations sociales. Il ne crée pas à lui seul ces exonérations, qui concernent notamment les heures supplémentaires, les stages et certains contrats aidés. L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs critiquent le coût de ces exonérations pour la collectivité et estiment qu’elles ne favorisent ni l’emploi ni l’investissement. Ils contestent aussi le recours à des crédits budgétaires pour les financer et soulignent qu’une partie des exonérations ciblées n’aurait pas été compensée en 2025. Le montant approuvé correspond aux compensations prévues pour 2027.

L’amendement exonérerait les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD publics, de la taxe sur les salaires. Cette exonération concernerait les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs présentent cette taxe comme une charge de 4 milliards d’euros par an pour les hôpitaux publics. Ils invoquent leurs déficits et leurs difficultés à payer leurs fournisseurs. Ils souhaitent que les économies servent aux salaires, aux conditions de travail, aux recrutements et au maintien des services, mais l’amendement n’imposerait aucune affectation à ces usages.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage de la perte de recettes. Cette clause ne constitue pas à elle seule un financement effectif de l’exonération.

Le texte discuté prolongerait en 2027 une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. Elle est calculée sur les sommes stipulées dans leurs contrats d’assurance maladie et contribue au financement des dépenses d’assurance maladie et de la complémentaire santé solidaire.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette prolongation. Ses auteurs s’opposent à la reconduction d’une taxe et craignent qu’elle soit répercutée sur les cotisations des adhérents et le reste à charge des patients, dans un contexte de hausse des tarifs des complémentaires. Cette répercussion est leur appréciation de l’effet de la mesure, et non une règle fixant le montant des cotisations.

Les laboratoires pharmaceutiques sont soumis à une contribution sur leur chiffre d’affaires pour financer l’assurance maladie. L’amendement porterait son plafond de 10 % à 12 % du chiffre d’affaires. Ce plafond limite le montant à payer, il ne constitue pas un taux appliqué systématiquement à tous les laboratoires. Le relèvement permettrait donc une contribution plus élevée lorsque le calcul conduit à dépasser l’ancien plafond.

Les auteurs souhaitent solliciter davantage les laboratoires, dont ils soulignent la rentabilité et les dividendes versés aux actionnaires. Le dispositif modifierait le plafond inscrit dans le code, sans limiter explicitement cette hausse à 2027. Les sources ne détaillent pas le chiffre d’affaires retenu pour ce plafonnement et ne permettent pas de chiffrer les recettes supplémentaires.

Les entreprises exploitant des médicaments hybrides et biosimilaires paient une contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires de ces produits. Selon l’exposé, la réforme de 2026 a transféré vers cette contribution le rendement attendu de la clause de sauvegarde, un prélèvement servant de filet de sécurité en cas de dépassement des dépenses de médicaments. Ces produits sont exonérés de cette clause, mais pas de la contribution supplémentaire, contrairement aux génériques.

L’amendement exclurait le chiffre d’affaires correspondant aux hybrides et biosimilaires du calcul de la contribution supplémentaire, dès celle due pour 2026. Selon ses auteurs, ces médicaments remplacent des médicaments de référence plus coûteux. Ils souhaitent prolonger l’exonération dans le mécanisme qui a repris le rendement de la clause de sauvegarde, pour soutenir ces alternatives moins onéreuses. Cet allègement réduirait les recettes de la Sécurité sociale, sans fixer lui-même les prix des médicaments.

Les bactériophages sont des virus capables de cibler des bactéries. L’amendement permettrait aux hôpitaux de préparer des médicaments à base de ces phages pour un patient lorsque les spécialités pharmaceutiques existantes ne couvrent pas la souche bactérienne en cause ou n’offrent pas une efficacité attendue comparable, au regard des données cliniques et microbiologiques de ce patient. Pour les phages, l’adaptation tiendrait notamment compte de leur spécificité et de leur activité sur la souche isolée.

Un décret fixerait les règles de sélection, de production, de contrôle, de traçabilité et de pharmacovigilance de ces préparations, ainsi que leur mutualisation entre établissements. Les établissements qui les préparent bénéficieraient aussi d’une réduction de taxe sur les salaires, dont le montant serait fixé par décret. Les auteurs présentent la mesure comme une sécurisation juridique des préparations sur mesure.

Les entreprises redevables d’une contribution liée à la régulation des dépenses de médicaments doivent déclarer les éléments nécessaires à son calcul. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu la disparition, à partir de 2027, d’une majoration forfaitaire en cas de déclaration tardive ou de retard dans la correction d’une déclaration.

L’amendement rétablirait cette majoration lorsque l’entreprise ne respecte pas la date de déclaration ou le délai de rectification. L’exposé des auteurs indique que la majoration supprimée allait de 2 000 à 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Ils estiment que son retrait réduirait l’incitation à déclarer à temps et compliquerait le contrôle des contributions par l’Urssaf et le Comité économique des produits de santé.

La contribution dite « Z » concerne les entreprises qui exploitent des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables. Elle est due lorsque les remboursements de l’assurance maladie, après prise en compte des remises conventionnelles, dépassent un seuil fixé par la loi. Pour 2027, le texte discuté fixerait ce seuil à 2,24 milliards d’euros.

L’amendement le ramènerait à 2 milliards. Ses auteurs invoquent la hausse des dépenses liées aux dispositifs médicaux et le reste à charge que les ménages supportent pour ces produits ; ils estiment que les fabricants devraient davantage contribuer et que l’abaissement du seuil pourrait favoriser une baisse des prix. Le changement porterait sur le déclenchement de la contribution due par les exploitants, pas directement sur les remboursements ou le montant payé par chaque patient.

Deux mécanismes coexistent pour faire contribuer les laboratoires au financement de l’Assurance maladie. La clause de sauvegarde leur fait reverser collectivement une partie du dépassement d’un plafond annuel de ventes de médicaments remboursés. Une contribution supplémentaire dépend déjà des ventes propres à chaque laboratoire. Le texte en discussion prévoit pour celle-ci des taux de 7,06 % et 4,01 % en 2027.

L’amendement supprimerait la clause de sauvegarde et remplacerait ces taux par un taux déterminé par le chiffre d’affaires soumis à contribution. Il serait de 3,6 % sous un million d’euros, 5,4 % entre un million et moins de 100 millions, 7,2 % entre 100 millions et moins d’un milliard, et 9 % à partir d’un milliard.

Selon ses auteurs, ce barème inciterait les laboratoires à accepter des baisses de prix, car la diminution de leurs ventes pourrait les faire passer à un taux inférieur. Il supprimerait cependant le mécanisme collectif déclenché par le dépassement du plafond annuel.

Les groupements de pharmacies mutualisent notamment les négociations avec les laboratoires et des services aux pharmacies. L’article 10 prévoit de taxer à 15 % les rémunérations hors taxes qu’ils reçoivent des entreprises pharmaceutiques pour certains services liés aux médicaments remboursables, comme la négociation commerciale ou la promotion. Les entreprises retiendraient cette taxe sur leurs versements aux groupements.

L’amendement supprimerait tout l’article. Il empêcherait donc aussi les nouvelles obligations d’information des pharmacies sur les rémunérations des groupements et de transmission de leurs contrats à l’ordre des pharmaciens, ainsi que le report d’un an de la convention avec l’Assurance maladie.

Le Gouvernement souhaite préserver l’indépendance des pharmaciens et privilégier leur financement direct des groupements. Les auteurs craignent au contraire un report des coûts sur les pharmacies et une fragilisation de leur approvisionnement.

Pour réguler les dépenses de dispositifs médicaux remboursés, l’article 9 prévoit une contribution des entreprises qui les exploitent. En 2027, son taux serait de 3,6 %, appliqué à 70 % des montants remboursés, après déduction notamment de la TVA et de certaines remises. Cette assiette serait plafonnée au chiffre d’affaires concerné si l’entreprise justifie qu’elle le dépasse.

L’amendement supprimerait tout l’article, donc cette contribution et les dispositions liant le remboursement de certains produits à un code d’identification et à une certification des pratiques de promotion, ou aux attestations prévues.

Le Gouvernement souhaite élargir la régulation face à la croissance des dépenses, les outils existants ne couvrant qu’une partie du secteur. Les auteurs craignent qu’un prélèvement indépendant des bénéfices renchérisse les produits et pèse sur leur accès et sur l’innovation.

La taxation des boissons sucrées et édulcorées a été révisée en 2025 pour inciter les industriels à réduire le sucre. Le projet de loi prévoit d’étendre cette fiscalité à certains aliments transformés. Ses auteurs souhaitent ainsi améliorer l’offre alimentaire et prévenir les maladies liées à la nutrition.

Cet amendement demanderait au Gouvernement un rapport, sous six mois après la promulgation, sur les effets de la réforme de 2025 sur la santé, les dépenses d’assurance maladie, les prix et le pouvoir d’achat. Il étudierait aussi l’intérêt d’enrichir l’information nutritionnelle avec les modes de production et de transformation, notamment les pesticides, les additifs et les impacts environnementaux, plutôt que d’étendre les taxes.

Les auteurs privilégient cette information et craignent un coût pour les ménages. L’amendement ne modifierait toutefois ni les taxes ni l’étiquetage.

Cet amendement créerait une taxe destinée à financer l’assurance maladie sur la publicité pour les aliments manufacturés et les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Les entreprises qui les produisent, les importent ou les distribuent en France seraient concernées si leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 5 millions d’euros hors TVA.

Elles paieraient 1 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous les supports et les frais d’événements publics seraient inclus. Les produits concernés seraient précisés par arrêté après avis des autorités sanitaires. Le dispositif indique une prise d’effet au 1er janvier 2025.

Les auteurs justifient cette contribution par les coûts des maladies liées à l’alimentation, notamment l’obésité et le diabète, et par l’influence de la publicité sur les comportements alimentaires. La mesure taxerait les dépenses promotionnelles sans interdire les publicités.