Édouard Bénard

Le texte de référence prévoit une redevance, c’est-à-dire un versement destiné à rembourser totalement ou partiellement des frais financés par l’État dans un marché de défense ou de sécurité. Elle serait due lorsque l’industriel vend ou loue à un autre client un bien issu de ces travaux, utilise l’outillage concerné ou cède certains droits sur des logiciels. Des sous-traitants seraient également concernés.

Le montant tiendrait compte de la part investie par l’État et de l’opération réalisée. Il ne pourrait dépasser cet investissement corrigé de l’inflation et serait exigible dès le premier paiement du client. Un manquement pourrait, après mise en demeure, être sanctionné par une amende allant jusqu’à 2 % du montant hors taxes de l’opération. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de dresser un état des lieux des besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense, c’est-à-dire des entreprises et capacités industrielles et technologiques du secteur. Le rapport examinerait ces besoins au regard des exigences d’adaptation et d’augmentation de la production qui lui sont demandées.

Il serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même de recrutements ni de mesures de formation. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les auteurs présentent la mesure comme une dérogation aux restrictions issues de la loi du 30 décembre 2017 sur les hydrocarbures. Ils estiment que les besoins persistants des armées, des transports et de certaines industries exposent la France à une dépendance extérieure et à des ruptures d’approvisionnement.

L’amendement permettrait à l’autorité compétente d’accorder des permis de recherche, des autorisations de prospection, des concessions d’exploitation ou leur prolongation pour les hydrocarbures liquides. Ces concessions donnent le droit d’exploiter les ressources concernées. La dérogation devrait être justifiée par les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques. Elle pourrait s’étendre au-delà du 1er janvier 2040. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État, sans autorisation automatique pour les exploitants.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait d’autoriser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides pour les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense ou la sécurité des approvisionnements stratégiques. Il permettrait aussi d’étendre cette dérogation au-delà du 1er janvier 2040.

Le sous-amendement retirerait les permis de recherche, les autorisations de prospection et les nouvelles concessions d’exploitation de cette possibilité. Seules resteraient les prolongations de concessions existantes, c’est-à-dire des droits d’exploiter déjà accordés. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer la mesure sur les exploitations actuelles, notamment pour les besoins des armées. Bien que leur exposé évoque une prolongation jusqu’à 2040, le dispositif ne supprimerait pas la possibilité prévue d’aller au-delà de cette date.

Le texte de référence permettrait à l’administration, après consultation de l’opérateur concerné, d’imposer aux opérateurs désignés d’importance vitale un stock minimal de matières, composants, pièces de rechange ou produits indispensables. Il s’agirait de permettre la poursuite de leur activité en cas de rupture d’approvisionnement, pour une durée fixée par l’administration ne dépassant pas six mois.

Le stock devrait être proportionné aux risques, aux contraintes logistiques et à la situation économique de l’opérateur. Il faudrait le réapprovisionner au fil de son utilisation, sauf autorisation particulière. Les coûts de constitution et d’entretien ne seraient pas indemnisés.

Le non-respect des exigences après mise en demeure serait passible d’une amende de 150 000 euros. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités essentielles, notamment dans l’énergie, les transports, la santé ou l’alimentation. Le texte permettrait à l’administration de leur imposer des stocks de matières ou de produits indispensables pour poursuivre leur activité en cas de rupture d’approvisionnement. Leur volume couvrirait une durée fixée par l’administration, au maximum six mois.

L’amendement permettrait explicitement aux opérateurs d’un même secteur de constituer ces réserves ensemble, avec l’autorisation de l’administration et selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le texte mentionne déjà la mutualisation parmi les critères de fixation des stocks. Les auteurs souhaitent clarifier cette possibilité, qu’ils jugent économiquement plus rationnelle et techniquement plus efficace que des réserves séparées.

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités dont la continuité doit être protégée. L’article 6 permettrait notamment à l’administration de leur imposer des stocks de produits indispensables. Selon les auteurs de l’amendement, cette désignation peut entraîner des contraintes d’organisation, de sécurité et des coûts de mise en conformité pour les structures relevant des collectivités territoriales.

L’administration devrait informer préalablement le président de l’organe délibérant, c’est-à-dire de l’assemblée de la collectivité ou du groupement concerné, lorsqu’elle envisage de désigner une telle structure. Les auteurs souhaitent associer la collectivité tout en protégeant les informations sensibles, en limitant leur transmission à ce président. Il s’agirait d’une obligation d’information, et non d’une demande d’accord à la collectivité.

L’article 6 permettrait à l’administration d’imposer des stocks minimaux aux opérateurs d’importance vitale, des structures dont le fonctionnement est jugé indispensable à la vie de la Nation. Les matières, composants, pièces de rechange ou produits concernés devraient être stratégiques et indispensables à la continuité de leur activité en cas de rupture d’approvisionnement.

L’amendement supprimerait le mot « stratégique ». L’exigence de caractère indispensable à la continuité de l’activité resterait applicable, ainsi que la limite de six mois d’activité pour dimensionner les stocks. Les auteurs jugent le terme supprimé redondant, puisque ces opérateurs servent déjà des intérêts vitaux. Le changement retirerait donc cette qualification du texte, sans supprimer la condition qui relie les stocks aux besoins de continuité.

Le texte de référence précise que les approvisionnements visés comprendraient les armes et matériels des catégories A et B ainsi que les équipements de soutien logistique, énergétique ou sanitaire. Il exclurait les produits stockés au titre de certaines dispositions des codes de la santé publique et de l’énergie. Il prévoit aussi le doublement de certaines peines encourues.

Les articles modifiés ne sont toutefois pas fournis. La nature exacte des obligations d’approvisionnement, les infractions concernées et la portée des autres modifications ne peuvent donc pas être expliquées avec précision. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait les navires à propulsion principale vélique au champ d’une disposition du code des transports. Cette mention serait supprimée trente-six mois après la promulgation de la loi.

L’alinéa auquel cette catégorie serait ajoutée n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser la règle qui leur serait temporairement appliquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi vise à soutenir le démarrage du transport maritime utilisant le vent pour réduire sa dépendance aux carburants fossiles. Son article 2 ouvrirait pendant trente-six mois une exonération de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage pour les équipages des navires à propulsion principale vélique, dont au moins 50 % de la propulsion repose sur le vent.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette ouverture temporaire de l’exonération. Ses auteurs préfèrent soutenir l’investissement plutôt que réduire les ressources de la protection sociale des marins. Ils contestent aussi un soutien qui bénéficierait autant à des navires utilisant le vent pour moitié qu’à ceux y recourant davantage.

Le texte de référence définirait dans le code des transports un navire à propulsion vélique comme un navire équipé de dispositifs techniques exploitant directement l’énergie du vent pour avancer.

Il distinguerait deux catégories. La propulsion serait dite auxiliaire lorsque le navire est conçu ou équipé pour que le vent assure au moins 5 % de sa propulsion, et principale lorsqu’il est conçu pour atteindre au moins 50 %. Un décret préciserait les modalités d’application de ces définitions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion définit un navire à propulsion auxiliaire vélique comme conçu ou équipé pour assurer au moins 5 % de sa propulsion grâce au vent. Cette catégorie distingue l’utilisation complémentaire du vent de la propulsion principale, dont le seuil serait de 50 %.

L’amendement conserverait le seuil de 5 % pour les navires dont la construction est engagée avant 2030. Il prévoirait des seuils de 10 % après 2030, de 15 % après 2035 et de 20 % après 2040, selon la date d’engagement de la construction.

Les auteurs souhaitent ainsi préciser les catégories auxquelles peuvent se rattacher les aides publiques et encourager progressivement les armateurs à utiliser davantage le vent. L’amendement modifierait une définition juridique, sans créer lui-même une aide ni imposer ces équipements à tous les navires.

Pour soutenir le transport maritime utilisant le vent, le texte en discussion définit deux catégories de navires. La propulsion auxiliaire vélique supposerait au moins 5 % de propulsion assurée par le vent, et la propulsion principale au moins 50 %.

L’amendement supprimerait ces deux définitions chiffrées. Il conserverait la définition générale des navires utilisant directement l’énergie du vent et renverrait les précisions à la voie réglementaire, c’est-à-dire à des règles prises par le Gouvernement.

Selon le Gouvernement, aucune méthode reconnue et partagée ne permet aujourd’hui de mesurer cette part de manière homogène. Mesurer la puissance, l’énergie ou la consommation évitée donne des résultats différents, ce qui compliquerait les contrôles. Le changement laisserait donc au Gouvernement le soin de définir les catégories sans être lié par ces seuils légaux.

Le transit maritime fait partie de la chaîne logistique qui permet aux armées d’acheminer leur fret vers les zones d’opérations. Les auteurs de l’amendement soulignent l’importance des moyens nationaux de projection et de manutention. Ils indiquent que près des deux tiers du fret militaire passent chaque année par les plateformes de projection du 519e régiment du train.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le renforcement des capacités de transit maritime. L’objectif serait d’assurer la continuité et la solidité des flux entre le territoire national, les zones d’engagement et les espaces d’intérêt stratégique, notamment en crise ou lors de combats de haute intensité. Cette orientation répondrait aux tensions logistiques décrites par les auteurs, sans préciser les équipements, les effectifs ou les crédits supplémentaires à mobiliser.

Le texte de référence viserait des professionnels expérimentés détenant des connaissances critiques dans des sites à accès restreint, protégés contre les détournements à des fins terroristes ou de prolifération d’armes de destruction massive. Le ministre les identifierait à partir de listes établies par leurs employeurs. Certains contrats de recherche seraient exclus.

Pendant cinq ans après leur départ, ces personnes devraient déclarer une activité rémunérée dans un secteur protégé au bénéfice d’intérêts étrangers. Le ministre pourrait s’y opposer en cas de risque sérieux de divulgation portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, après avoir recueilli leurs observations.

Des exceptions concerneraient notamment certains bénéficiaires européens. Le non-respect pourrait entraîner la nullité du contrat, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit de contrôler certaines activités rémunérées au bénéfice d’intérêts étrangers de professionnels détenant des connaissances critiques et travaillant dans des zones à accès interdit. Il vise à prévenir leur détournement à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive. Une déclaration serait exigée jusqu’à cinq ans après le départ et le ministre pourrait s’opposer à l’activité. Les contrats doctoraux, postdoctoraux et d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche sont déjà exclus.

L’amendement étendrait cette exclusion aux personnes accédant à ces zones dans le cadre d’une activité de recherche liée à une activité professionnelle sous contrat avec un établissement d’enseignement supérieur. Elles seraient exclues de l’ensemble de ce dispositif, pas seulement de la déclaration. Les auteurs invoquent la liberté académique et citent notamment les professeurs des universités parmi les personnels actuellement non exemptés.

Le texte de référence permettrait d’analyser automatiquement des données de connexion pour détecter des ingérences étrangères, des menaces pour la défense, le terrorisme et certaines formes graves de criminalité organisée liées aux trafics. Les adresses internet complètes pourraient être utilisées lorsqu’elles sont strictement nécessaires et répondent aux critères prévus. Au 1er juillet 2029, les finalités seraient ramenées à la prévention du terrorisme.

Le Premier ministre autoriserait les traitements après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Un service du Premier ministre serait seul habilité à les exécuter. Les données non détectées seraient immédiatement détruites. Identifier les personnes détectées nécessiterait une autorisation distincte après avis de la commission, et les données recueillies seraient détruites après soixante jours.

La commission disposerait d’un accès permanent aux traitements et aux données. Des rapports au Parlement seraient prévus. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte encadre des traitements automatisés, c’est-à-dire des algorithmes analysant des données de connexion pour détecter des menaces. Ils pourraient servir à prévenir le terrorisme, les ingérences étrangères, les menaces pour la défense nationale et certaines formes graves de criminalité organisée. Deux rapports au Parlement sont prévus, mais leur périmètre ne mentionne pas le terrorisme.

L’amendement ajouterait la prévention des menaces terroristes aux deux rapports, attendus avant le 1er juillet 2026 puis au plus tard six mois avant le 1er juillet 2029. Selon les auteurs, cet ajout permettrait de documenter une finalité déjà couverte par ces techniques. Une version comportant des exemples resterait destinée à la délégation parlementaire au renseignement. L’amendement élargirait l’information du Parlement, sans modifier les autorisations de traitement des données.

Le texte permettrait d’utiliser des algorithmes sur les données de connexion pour détecter des menaces terroristes, des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale et certaines formes graves de criminalité organisée. Ces traitements pourraient aussi utiliser, sous conditions, les adresses complètes de ressources consultées sur internet. Leur usage serait recentré sur la seule prévention du terrorisme le 1er juillet 2029.

L’amendement avancerait ce recentrage au 1er juillet 2028. Il réduirait donc d’un an la période d’utilisation pour les autres finalités, sans supprimer l’usage antiterroriste. Les auteurs souhaitent revenir à l’horizon de 2028 fixé par l’expérimentation antérieure, afin de limiter dans le temps des techniques qu’ils jugent particulièrement intrusives et de permettre leur évaluation. Le rapport prévu six mois avant cette échéance serait également avancé d’un an.

Le texte en discussion encadre des traitements automatisés qui analysent des données transitant sur les réseaux pour détecter des connexions susceptibles de révéler certaines menaces. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) donnerait normalement son avis sur leur renouvellement sous 72 heures. Un examen dans les conditions d’une première demande serait requis si les paramètres changent de façon importante.

L’amendement supprimerait ce critère d’importance. Toute modification des paramètres de conception déclencherait un examen par la commission réunie en formation plénière, avec un délai de 30 jours, porté à 45 jours si des adresses internet complètes sont utilisées. Selon ses auteurs, toute différence justifie ce contrôle complet. Même une modification mineure relèverait ainsi de cette procédure plutôt que du délai de 72 heures.

Le texte en discussion prévoit des traitements automatisés de données de réseau pour détecter certaines menaces, notamment terroristes ou liées aux ingérences étrangères. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) disposerait normalement de 72 heures pour rendre un avis sur leur renouvellement. Un examen complet serait requis en cas de modification importante des paramètres de conception.

L’amendement prévoirait explicitement deux motifs d’examen complet, l’extension à une autre finalité ou une modification substantielle des paramètres. La commission réunie en formation plénière disposerait alors de 30 jours, ou de 45 jours lorsque des adresses internet complètes sont utilisées. L’objectif annoncé est de lui laisser davantage de temps lorsque l’usage ou la conception du traitement évolue sensiblement. Une modification mineure des paramètres ne suffirait pas, à elle seule, à déclencher cette procédure.

Les traitements automatisés visés analysent des données de réseau pour détecter des connexions susceptibles de révéler certaines menaces. Le texte prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) rende un avis, la décision d’autorisation appartenant au Premier ministre.

L’amendement donnerait à la CNCTR le pouvoir d’autoriser ou de refuser ces traitements et leur renouvellement. Il prévoirait aussi qu’une demande sans autorisation dans le délai indiqué soit réputée rejetée. La commission pourrait suspendre une autorisation ou y mettre fin à tout moment si elle constatait une utilisation contraire aux règles de l’article, au-delà de son pouvoir de recommandation.

Les auteurs souhaitent ainsi subordonner ces techniques à l’accord effectif d’une autorité indépendante. Ils estiment qu’un avis consultatif, même assorti d’un recours au Conseil d’État en cas de désaccord, ne répond pas pleinement aux exigences européennes de contrôle de la surveillance.

Le projet de loi permettrait d’utiliser des adresses internet complètes, ou URL, dans des traitements automatisés analysant les connexions pour détecter certaines ingérences et menaces. Leur inclusion devrait être strictement nécessaire et autorisée par le Premier ministre.

L’amendement supprimerait l’un des trois critères d’inclusion, celui des caractéristiques techniques susceptibles de révéler une ingérence ou une menace. Les critères liés à l’objet des ressources consultées ou à leur utilisation supposée resteraient possibles.

Selon l’exposé, le critère supprimé vise notamment des formats d’URL associés aux cyberattaques. Les auteurs le jugent trop imprécis et craignent une collecte excessive, car des caractéristiques similaires peuvent servir à des usages courants, comme les liens de réinitialisation de mot de passe. Ils estiment que le contexte et la répétition des accès comptent davantage qu’une caractéristique technique isolée.