Un médecin doit savoir si la personne demandant l’aide à mourir est juridiquement assistée ou représentée.
Le texte lui impose de vérifier cette protection dans un registre, dont l’ouverture pourrait attendre fin 2028 selon les auteurs.
L’amendement l’obligerait, si le registre manque, à rechercher cette information par tout moyen. Il écarterait aussi, pour les professionnels concernés, les règles spécifiques de remboursement et de rémunération prévues pour l’aide à mourir.
Pour, maintenir la vérification sans attendre cet outil. Contre, conserver les modalités prévues, sans ajouter cette recherche non définie ni écarter le financement des professionnels.
Amendement n° 2165 · M. Hetzel · Article 5
Amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Édouard Bénard : Contre

