Eddy Casterman

Selon l’exposé de l’amendement, les étrangers déjà affiliés régulièrement à la protection universelle maladie, qui permet la prise en charge des soins, peuvent conserver leurs droits pendant six mois après l’expiration de leur titre de séjour. Ce maintien peut aussi concerner la complémentaire santé solidaire.

L’amendement ajouterait une condition de présence en France « depuis au moins six mois » dans la disposition légale servant de base à cette prolongation. Il ne modifierait pas la durée de prolongation elle-même. Ses auteurs souhaitent exiger six mois de séjour régulier avant le maintien des droits, afin de prévenir ce qu’ils présentent comme des abus coûteux. Toutefois, les mots ajoutés portent sur la présence en France et ne précisent pas eux-mêmes qu’elle doit avoir été régulière.

L’aide médicale d’État prend en charge les frais médicaux des personnes en situation irrégulière. L’amendement imposerait à ses bénéficiaires la participation forfaitaire prévue pour les assurés, c’est-à-dire une somme laissée à leur charge pour les soins concernés, notamment les consultations médicales.

Ses auteurs invoquent des raisons budgétaires et une volonté d’équité avec les assurés qui acquittent des participations sur leurs soins. Leur exposé évoque aussi une franchise sur chaque médicament et une limitation de l’aide aux urgences vitales et aux risques épidémiologiques graves. Le dispositif proposé ne prévoit toutefois pas cette restriction des soins et vise la participation forfaitaire, distincte des franchises sur les médicaments.

Les participations forfaitaires et franchises sont des sommes laissées à la charge des assurés, sans prise en charge par leur complémentaire santé. L’article 18 les étendrait aux actes et consultations des chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux, sauf ceux délivrés à l’hôpital et ceux exclus par arrêté. Les assurés actuellement exonérés le resteraient.

L’amendement supprimerait cet article, donc ces extensions, mais aussi le plafond annuel distinct prévu pour les franchises sur les transports et les nouvelles modalités de paiement auprès des professionnels ou de récupération par l’Assurance maladie. Le Gouvernement souhaite faire contribuer les assurés dans des secteurs jusque-là exclus. Les auteurs de l’amendement craignent une charge accrue, notamment pour les malades chroniques et les ménages modestes, et un renoncement aux soins. L’article ne fixe pas lui-même les montants des nouvelles contributions.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 17,5 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour accroître les recettes, cette partie instaurerait notamment une contribution des complémentaires santé de 2,05 % sur les cotisations de leurs adhérents en 2026. Elle soumettrait certains compléments de salaire à une contribution patronale de 8 % et réduirait plusieurs exonérations de cotisations, notamment pour les nouveaux contrats d’apprentissage. Selon l’exposé des motifs, ces mesures visent à maîtriser le coût des exonérations et à rééquilibrer le financement social.

Elle autoriserait aussi des emprunts de trésorerie, avec un plafond de 83 milliards d’euros pour l’organisme finançant notamment le régime général, contre 65 milliards en 2025. Ce plafond n’est pas un montant d’emprunt obligatoire.

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui donner une ressource durable, en soulignant que ces Français contribuent aussi au financement de la protection sociale nationale.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,36 % la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,09 % à la CFE. Il modifierait la répartition des recettes, non le taux global payé par les contribuables. Les auteurs évaluent le transfert à environ 174 millions d’euros. Une clause de compensation par l’accise sur les tabacs est prévue, sans établir à elle seule un financement effectif.

Le projet de loi fixe à 16,4 milliards d’euros l’objectif de remboursement du capital de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) en 2026. Selon son exposé des motifs, la dette restant à rembourser devrait alors atteindre 105,3 milliards d’euros.

L’amendement abaisserait cet objectif à 15 milliards d’euros, soit une réduction de 1,4 milliard. Les auteurs veulent préserver les réserves destinées aux retraites et contestent le versement annuel du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES, qu’ils chiffrent à 1,45 milliard d’euros. Toutefois, le dispositif modifierait seulement l’objectif annuel de remboursement. Il ne supprimerait pas lui-même ce versement et ne réaffecterait pas de recettes aux retraites.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est chargée de rembourser la dette sociale. Le projet de loi lui fixe pour 2026 un objectif de remboursement du capital de 16,4 milliards d’euros. Son exposé des motifs prévoit une dette restant à rembourser de 105,3 milliards d’euros.

L’amendement remplacerait cet objectif par zéro euro. Les auteurs défendent la disparition de la CADES et une reprise de sa dette par l’État. Ils estiment que celui-ci pourrait se financer à moindre coût et renouveler ses emprunts plutôt que rembourser directement leur capital. Le dispositif proposé ne réaliserait toutefois ni cette reprise ni cette disparition. Il modifierait uniquement l’objectif pour 2026, sans supprimer les contributions qui financent la caisse.

L’article 15 fixe pour 2026 un objectif de 16,4 milliards d’euros de dette à rembourser par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ou CADES. Il prévoit aussi zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites. Selon l’exposé du projet de loi, la dette restant à rembourser par la CADES devrait atteindre 105,3 milliards d’euros en 2026.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions annuelles. Ses auteurs contestent la priorité donnée au remboursement de la dette sociale et souhaitent consacrer les ressources aux soins, à l’autonomie, aux familles et aux retraites. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni l’annulation de la dette, ni la réaffectation de 16,4 milliards d’euros à ces prestations, ni la disparition de la CADES.

Le Fonds de réserve pour les retraites place des ressources confiées par l’État afin de contribuer au financement des retraites. Selon les auteurs, il investit des centaines de millions d’euros dans des activités très polluantes. Ils souhaitent mettre ses placements en cohérence avec la protection des générations futures.

L’amendement interdirait l’acquisition payante de titres de capital, comme des actions, ou de titres assimilés émis par les personnes et organismes visés au I de l’article 266 sexies du code des douanes. Cette référence délimiterait les acteurs concernés, plutôt qu’une interdiction générale de tout placement jugé polluant. Le dispositif ne prévoirait pas la vente des titres déjà détenus. Il comporte également une clause de compensation des pertes de recettes par l’accise sur les tabacs.

L’article porte sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, qui couvrent notamment la maladie, les retraites et les prestations familiales. Le texte de référence prévoit pour 2026, hors transferts entre branches, 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses, soit un déficit de 17,5 milliards.

La maladie présenterait un déficit de 12,5 milliards d’euros et la vieillesse de 3,1 milliards, tandis que la famille dégagerait un excédent de 0,7 milliard. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit par rapport aux 23 milliards prévus en 2025 reposerait sur des dépenses progressant moins vite que les recettes. Cet article approuverait ces prévisions, sans instaurer lui-même les mesures qui les sous-tendent. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer les montants effectivement soumis au vote.

Le projet de loi prévoit pour 2026 un déficit de 17,5 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Selon sa présentation, la réduction du déficit par rapport à 2025 reposerait notamment sur une progression limitée des dépenses, le gel des pensions et prestations et de nouvelles recettes.

L’amendement porterait les recettes inscrites au tableau à 681,25 milliards d’euros et remplacerait le déficit prévu par un excédent de 4,25 milliards. Ses auteurs présentent cette modification comme la traduction symbolique de 21,75 milliards de recettes supplémentaires proposées sur les entreprises aidées, les hauts patrimoines et les producteurs de marchandises nocives. Ils souhaitent financer les hôpitaux et abroger la réforme des retraites. Toutefois, cet amendement modifierait seulement le tableau financier, sans créer lui-même ces prélèvements ni abroger cette réforme.

Pour 2026, le projet de loi prévoit 59,4 milliards d’euros de dépenses pour la branche famille et 43,5 milliards pour la branche autonomie. L’amendement ramènerait les premières à 59,3 milliards et porterait les secondes à 43,6 milliards, sans augmenter le total des dépenses prévues.

Les auteurs souhaitent mieux soutenir les proches qui accompagnent une personne dépendante. Ils proposent une indemnisation du congé de proche aidant couvrant les pertes salariales à 100 % au niveau du SMIC, à 80 % jusqu’au salaire médian puis à 50 % au-delà. Ils souhaitent aussi une indemnité de 300 euros par mois pour les personnes vivant avec un proche dépendant afin de se consacrer à son accompagnement. Le dispositif ne créerait toutefois pas ces prestations et n’en fixerait pas les conditions. Il modifierait uniquement les montants du tableau financier.

Le projet de loi prévoit 267,5 milliards d’euros de dépenses pour la branche maladie en 2026. L’amendement ramènerait ce montant à 267,2 milliards. Le total des dépenses des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale passerait ainsi de 676,9 à 676,6 milliards d’euros.

Les auteurs justifient cette baisse par leur souhait de réduire de 10 % les postes administratifs des hôpitaux. Face à des besoins de soins qu’ils décrivent comme croissants, ils veulent recentrer les ressources humaines et financières sur les patients. Le dispositif ne prescrirait cependant aucune suppression de poste et ne préciserait pas quels établissements ou dépenses seraient concernés. Il réduirait seulement les dépenses inscrites au tableau, sans organiser une réaffectation de moyens vers les soins.

Le projet de loi prévoit d’approuver, pour 2026, les recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, répartis par branche. Le tableau prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses, soit un déficit de 17,5 milliards, contre 23 milliards en 2025.

Selon l’exposé des motifs du projet, cette amélioration reposerait notamment sur une progression des dépenses plus faible que celle des recettes, avec un gel des pensions et prestations sociales et des recettes nouvelles. L’amendement supprimerait l’article approuvant ce tableau, que ses auteurs contestent. Il ne supprimerait pas, à lui seul, les mesures de recettes ou de dépenses prévues dans les autres articles du projet.

Les exonérations de cotisations sociales réduisent les sommes versées à la Sécurité sociale. L’article prévoit d’approuver un montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à leur compensation par l’État en 2026. Selon l’exposé des motifs du projet, les crédits prévus diminueraient de 700 millions d’euros par rapport à 2025, en lien avec les économies proposées sur ces dispositifs.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs entendent contester la place croissante des exonérations et celles qui restent sans compensation de l’État, estimées dans leur exposé à environ 2,8 milliards d’euros en 2026. La suppression de cet article ne créerait toutefois pas d’obligation de compenser ces exonérations supplémentaires et n’abolirait pas les exonérations elles-mêmes.

Une disposition issue de la réforme des retraites de 2023 permet, selon les auteurs de l’amendement, au Gouvernement de fixer par décret une contribution de l’Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire, au régime général. Cette possibilité concerne les relations financières entre ces régimes, normalement encadrées par une convention.

L’amendement supprimerait cette possibilité de décision par décret. Ses auteurs veulent préserver les réserves de l’Agirc-Arrco au bénéfice des assurés et éviter que le Gouvernement impose une contribution en passant outre la négociation. Cette suppression ne fixerait toutefois aucune revalorisation des pensions complémentaires.

Le texte prévoit aussi une majoration de l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes des organismes de sécurité sociale. Il s’agit d’un gage financier formel, sans montant précisé.

Le Nutri-Score est une présentation graphique de la qualité nutritionnelle des aliments. Selon les auteurs, son affichage sur les emballages est recommandé mais non obligatoire. L’amendement imposerait sa présence dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France.

Les annonceurs et promoteurs qui ne respecteraient pas cette obligation paieraient une contribution de 5 % sur leurs dépenses publicitaires ou promotionnelles hors TVA et réductions, et non sur leurs ventes alimentaires. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les auteurs cherchent à mieux éclairer les choix des consommateurs et à inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Le mécanisme permettrait toutefois de payer la contribution plutôt que d’afficher l’information.

La taxe sur les « prémix » concerne, selon l’exposé des motifs, des boissons associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, titrant entre 1,2 % et 12 % d’alcool. Les auteurs signalent de nouveaux mélanges avec des boissons énergisantes, titrant entre 18 % et 22 %, vendus en petits formats à bas prix. Ils souhaitent les taxer pour prévenir les consommations massives et précoces des jeunes.

L’amendement soumettrait à cette même taxe toutes les boissons dépassant 1,2 % d’alcool contenant des substances stimulantes ajoutées, notamment caféine, taurine ou guaranine. Un décret préciserait les substances concernées. Contrairement à l’objectif annoncé dans l’exposé, le dispositif ne fixerait pas de plafond à 25 % d’alcool. Il élargirait les produits taxés sans modifier le taux de la taxe.

La taxe spécifique sur les « prémix » concerne des boissons associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, titrant entre 1,2 % et 12 % d’alcool. Selon les auteurs, de nouveaux mélanges d’alcools forts et de boissons énergisantes, titrant entre 18 % et 22 %, échappent ainsi à cette taxe. Ils soulignent leur vente en petits formats à bas prix et les risques de consommations massives et précoces chez les jeunes.

L’amendement porterait le plafond de la définition fiscale de 12 % à 25 % d’alcool, à compter du 1er janvier 2026. Les prémix plus fortement alcoolisés entreraient donc dans la taxe existante, sans régime distinct. Ces pourcentages désignent la proportion d’alcool dans la boisson, et non le taux de la taxe. L’objectif annoncé est de prévenir l’alcoolisation des jeunes.

L’amendement proposerait un encadrement des sachets de nicotine à usage oral, sans tabac ni combustion. Selon ses auteurs, ces produits présentent un risque de dépendance chez les jeunes, mais pourraient aider d’anciens fumeurs à sortir de leur addiction. Ils défendent donc une commercialisation encadrée plutôt qu’une interdiction générale.

La fabrication et la commercialisation seraient interdites au-delà de 16,6 milligrammes de nicotine par sachet. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité. La vente au détail relèverait d’un monopole confié à l’administration. Les perles et billes de nicotine destinées à être ingérées seraient interdites.

Une accise, taxe sur les produits, serait calculée sur la masse des substances à consommer, et non sur leur teneur en nicotine. Le barème serait de 22 euros par kilogramme dès mars 2026, 44 euros en 2027 et 66 euros en 2028, avec indexation sur l’inflation dès 2027. Ses recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Les sachets de nicotine sans tabac se consomment par voie orale, sans combustion. Selon les auteurs, ils présentent un risque de dépendance chez les jeunes, mais pourraient aider d’anciens fumeurs à sortir de leur addiction. L’amendement proposerait un encadrement plutôt qu’une interdiction générale.

La fabrication et la commercialisation seraient interdites au-delà de 12 milligrammes de nicotine par sachet. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité du client. La vente au détail relèverait d’un monopole confié à l’administration.

Les produits autorisés seraient soumis à une accise, une taxe spécifique relevant des obligations fiscales des professionnels. Elle porterait sur la masse du contenu à consommer, et non sur la seule nicotine. Le tarif prévu serait de 22 euros par kilogramme dès mars 2026, 44 euros en 2027 et 66 euros en 2028, avec une indexation sur l’inflation. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

La réforme adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après l’année de transition, des allégements généraux de cotisations patronales jusqu’à 3 Smic. Ces allégements diminuent les cotisations dues par l’employeur. L’amendement abaisserait leur seuil de sortie à 2,5 Smic. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3 Smic.

Les auteurs jugent les exonérations au-delà de 2,5 Smic inefficaces et cherchent à accroître les recettes de la Sécurité sociale. Ils estiment le gain à 2,25 milliards d’euros dès 2026, selon des simulations citées dans l’exposé. Face à la crainte d’effets négatifs sur l’emploi industriel, ils invoquent un rapport favorable à une réforme plus large, comprenant aussi un lissage des allégements sous 2,5 Smic. Cette évaluation ne porte donc pas uniquement sur le changement proposé ici.

Les allégements généraux réduisent les cotisations sociales dues par les employeurs sur les salaires concernés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après une année de transition, leur extinction à 3 SMIC, le salaire minimum légal.

L’amendement abaisserait ce seuil à 2,2 SMIC. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les salaires au-delà de ce niveau. Le taux de 120 % inscrit dans l’amendement désigne une majoration du SMIC servant à calculer ce seuil, et non un taux de cotisation.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale en réduisant des exonérations qu’ils jugent peu efficaces au-delà de 2 SMIC. Ils estiment que cette mesure ne détruirait pas d’emplois, ce qui constitue leur appréciation et non un effet établi par l’amendement.

Les allégements généraux diminuent les cotisations sociales que les employeurs doivent payer sur les rémunérations concernées. L’amendement modifierait le seuil prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 afin de supprimer ces allégements au-delà de 2 SMIC, le salaire minimum légal.

Le remplacement de 200 % par 100 % porte sur la majoration du SMIC utilisée pour calculer ce seuil, et non sur le taux des cotisations. Les employeurs concernés perdraient ainsi la réduction pour les salaires dépassant 2 SMIC.

Les auteurs jugent ces exonérations coûteuses et inefficaces à ces niveaux de salaire. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent que les grandes entreprises bénéficient d’une part importante des allégements. Leur objectif est de réduire cette dépense d’exonération.