Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 253
Rang 3 / 19 Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 7 / 19 · ex æquo Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 3 / 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 431 / 3 746 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 34 désaccords 1 392 / 1 426 positions identiques
Amendements votés
1 253
Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts.
Rang 3 sur 19 Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts.
Rang 7 sur 19 · ex æquo Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 1 431 / 3 746 scrutins
Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts.
Rang 3 sur 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
1 392 scrutins
Position différente
34 scrutins (2,4 %)

Sur 1 426 scrutins comparables, du au .

Voir les 34 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 392 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8673

    Ne plus obliger les employeurs à remettre aux salariés des titres-restaurant dématérialisés

    Dorine Bregman : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 53 · M. Castermann · Article premier

    Amendement n° 53 de M. Castermann à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  2. Scrutin n° 8612

    Inviter le Gouvernement à soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

    Dorine Bregman : Contre Son groupe : Contre (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l'entrée au Panthéon d'Olympe de Gouges, de l'abbé Charles-Michel de l'Epée et de Zéna M'Déré (article 34-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8611

    Demander une révision de Schengen pour renforcer les frontières extérieures et contrôler les ressortissants de pays tiers aux frontières nationales

    Dorine Bregman : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (article 34-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8610

    Appeler à autoriser les acheteurs publics à privilégier les offres mobilisant des emplois, de la production ou de l’innovation en France

    Dorine Bregman : Contre Son groupe : Contre (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8606

    Intégrer un module sur les violences sexuelles et sexistes à la formation existante du référent du CSE

    Dorine Bregman : Contre Son groupe : Contre (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1135 · Mme Firmin Le Bodo · Article 42

    Amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8605

    Former les référents contre les violences sexuelles et sexistes dans les six mois suivant leur désignation

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 509 · Mme Garin · Article 42

    Amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

10 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 747 scrutins pendant ses mandats · 1 431 participations.

Taux de vote pour

45,4 %
649 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,8 %
741 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
41 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
1 431 / 3 746 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 431 participations.

Pour64945,4 %
Contre74151,8 %
Abstention412,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Dorine Bregman · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 26154398101060
mai 269231421582006030
juin 2669564247303810
juillet 2653117176302810
octobre 261 025185226706070
novembre 264194826703380
Total3 7476497414102 3160

Mandats retenus : du 10 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Dorine Bregman, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,6 %pour 75 favorables / 176 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 93 / 176 participations
Abstention
4,5 % 8 / 176 participations
Absence de vote
67,6 % 368 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins49,5 %pour 110 favorables / 222 voix retenues · 806 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 103 / 222 participations
Abstention
4,1 % 9 / 222 participations
Absence de vote
72,5 % 584 / 806 scrutins retenus
Éducation57,4 %pour 70 favorables / 122 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 47 / 122 participations
Abstention
4,1 % 5 / 122 participations
Absence de vote
31,5 % 56 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat50,4 %pour 60 favorables / 119 voix retenues · 330 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 47 / 119 participations
Abstention
10,1 % 12 / 119 participations
Absence de vote
63,8 % 210 / 329 scrutins retenus
Impôts & budget65,4 %pour 178 favorables / 272 voix retenues · 1 005 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 77 / 272 participations
Abstention
6,3 % 17 / 272 participations
Absence de vote
72,9 % 733 / 1 005 scrutins retenus
Institutions48,4 %pour 59 favorables / 122 voix retenues · 308 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 58 / 122 participations
Abstention
4,1 % 5 / 122 participations
Absence de vote
60,3 % 185 / 307 scrutins retenus
Justice & sécurité54,9 %pour 228 favorables / 415 voix retenues · 1 040 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 183 / 415 participations
Abstention
1 % 4 / 415 participations
Absence de vote
60,1 % 625 / 1 040 scrutins retenus
Mobilités56,3 %pour 18 favorables / 32 voix retenues · 161 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 10 / 32 participations
Abstention
12,5 % 4 / 32 participations
Absence de vote
80,1 % 129 / 161 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 8 favorables / 15 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
40 % 6 / 15 participations
Abstention
6,7 % 1 / 15 participations
Absence de vote
74,1 % 43 / 58 scrutins retenus
Santé21,5 %pour 62 favorables / 289 voix retenues · 649 scrutins du mandat
Contre
77,5 % 224 / 289 participations
Abstention
1 % 3 / 289 participations
Absence de vote
55,5 % 360 / 649 scrutins retenus
Solidarités & logement35,1 %pour 87 favorables / 248 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 156 / 248 participations
Abstention
2 % 5 / 248 participations
Absence de vote
37,8 % 151 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail39,5 %pour 32 favorables / 81 voix retenues · 276 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 48 / 81 participations
Abstention
1,2 % 1 / 81 participations
Absence de vote
70,7 % 195 / 276 scrutins retenus
1 431 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026n° 7607
Réserver le recueil des demandes d’aide à mourir aux médecins volontaires inscrits auprès de la commission prévue par la loi
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne adresse sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, qui ne doit notamment être ni un proche ni un ayant droit. L’amendement ajouterait deux conditions pour ce médecin, être volontaire et être inscrit auprès de la commission prévue par la loi.

La personne devrait donc s’adresser à un médecin remplissant ces conditions, plutôt qu’à tout médecin en activité autorisé par le texte. Selon les auteurs, une liste de médecins volontaires faciliterait la mise en relation avec des professionnels disposés à examiner favorablement la demande. Cette démarche resterait soumise aux critères d’accès à l’aide à mourir, que l’amendement ne modifierait pas.

Amendement n° 45 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour56 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7606
Confier le recueil des demandes d’aide à mourir à un collège de soignants plutôt qu’à un seul médecin
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir commence par un échange sur la santé du patient et les alternatives.

Le texte confierait cette première étape à un médecin, avant une évaluation déjà collégiale.

L’amendement le remplacerait par au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres soignants, dont un infirmier et un aide-soignant. Il retirerait la liste des exclusions liées aux liens personnels et écarterait, pour eux, les règles spécifiques de prise en charge et de rémunération prévues par la loi.

Pour, croiser les regards de l’équipe soignante dès la demande. Contre, conserver un interlocuteur unique et le cadre financier prévu pour les patients et les professionnels.

Amendement n° 46 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour62 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7605
Désigner la démarche du patient comme une demande d’« aide active à mourir »
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’« aide à mourir » adresse sa demande à un médecin, par écrit ou, si elle ne le peut pas, par un moyen adapté à ses capacités. L’amendement ajouterait uniquement le mot « active » dans cette phrase.

Selon ses auteurs, cette modification vise à harmoniser les termes employés et à rendre la procédure plus lisible. Elle porterait sur la dénomination de la démarche dans la disposition qui organise la demande, sans modifier les moyens de l’exprimer ni les obligations d’information du médecin.

Amendement n° 416 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour57 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7604
Désigner la demande du patient par les termes « suicide assisté et euthanasie » plutôt qu’« aide à mourir »
Tous les groupes

Le texte en discussion organise la demande d’une personne souhaitant accéder à l’« aide à mourir ». Cette demande serait adressée à un médecin, par écrit ou, lorsque la personne ne peut pas écrire, par un autre moyen d’expression adapté. L’amendement remplacerait, dans cette phrase, les mots « à l’aide à mourir » par « au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Les auteurs estiment que ces termes permettraient au patient de mieux identifier ce qu’il demande et considèrent cette précision comme un enjeu démocratique et éthique. La modification concernerait le vocabulaire désignant la démarche, sans changer dans cet article les modalités de dépôt de la demande ni les informations que le médecin doit fournir.

Amendement n° 414 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour53 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7603
Désigner la démarche du patient comme une demande de « mort provoquée » plutôt que d’« aide à mourir »
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’« aide à mourir » en fasse la demande à un médecin, par écrit ou par un moyen adapté si elle ne peut pas écrire. L’amendement remplacerait, dans cette phrase, « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ».

Selon les auteurs, ce vocabulaire permettrait de mieux identifier la réalité sur laquelle porte la demande et d’éclairer la décision du patient. Le changement concernerait la manière de nommer la démarche dans cette disposition. Il ne modifierait ni les moyens autorisés pour exprimer la demande ni les obligations du médecin d’expliquer les conditions d’accès et la possibilité de renoncer.

Amendement n° 415 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour55 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7602
Imposer au patient une demande écrite d’euthanasie ou de suicide assisté devant un officier d’état civil
Tous les groupes

Le texte en discussion autorise une demande écrite ou, si la personne ne peut pas écrire, un autre mode d’expression adapté. Il interdit la téléconsultation et prévoit que le médecin se déplace si la personne ne peut pas venir. L’amendement exigerait une demande écrite au médecin devant un officier d’état civil, en la désignant comme une demande d’« euthanasie ou de suicide assisté ».

Les auteurs souhaitent rendre la demande plus solennelle pour éviter des dérives. L’amendement supprimerait toutefois la possibilité d’expression adaptée pour les personnes incapables d’écrire. Il retirerait aussi l’alinéa interdisant la téléconsultation et imposant le déplacement du médecin, sans préciser comment organiser la présence de l’officier d’état civil auprès d’une personne qui ne peut pas se déplacer.

Amendement n° 121 · Mme Dogor-Such · Article 5

Amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7601
Interdire aux professionnels de santé de proposer, suggérer ou recommander l’aide à mourir aux patients
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne demande l’aide à mourir à un médecin. Celui-ci doit ensuite l’informer notamment sur les traitements, les soins palliatifs et les modalités de l’aide à mourir.

L’amendement imposerait que la demande résulte exclusivement d’une initiative expresse de la personne. Il interdirait à tout professionnel de santé de proposer, suggérer ou recommander ce recours, directement ou indirectement, pendant les soins ou l’information du patient. L’obligation d’expliquer les modalités après une demande serait conservée.

Selon ses auteurs, l’autorité et les connaissances du soignant peuvent influencer la décision du patient. Ils souhaitent prévenir les pressions morales, notamment sur les personnes âgées, isolées ou se sentant à charge, en réservant au patient l’initiative de cette démarche.

Amendement n° 158 · Mme Hamelet · Article 5

Amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour56 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7600
Durcir la demande d’aide à mourir et en exclure les personnes juridiquement assistées ou représentées pour les décisions concernant leur personne
Tous les groupes

Le texte prévoit une information adaptée pour les personnes sous protection juridique. L’amendement exclurait celles dont la mesure prévoit une assistance ou une représentation pour les décisions concernant leur personne, et non toute personne aidée au quotidien.

La demande serait adressée au médecin traitant ou suivant la maladie, oralement ou par une expression adaptée, puis confirmée par écrit devant deux témoins et réitérée oralement, avec sept jours entre chaque étape. Toute la procédure serait en présentiel. Une nouvelle demande supposerait des conditions notablement modifiées.

Le médecin orienterait vers les soins palliatifs, un psychologue ou psychiatre, un spécialiste de la douleur et, en cas de handicap, la maison départementale des personnes handicapées. Le volet psychologique prévoit un arrêt immédiat « le cas échéant », sans préciser quand. Trois médecins volontaires examineraient la demande. Leurs actes, ceux du spécialiste de la douleur et l’orientation liée au handicap ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale. Conformément à l’objectif des auteurs, le médecin pourrait invoquer sa clause de conscience, soit refuser de participer, avant d’expliquer les conditions d’accès.

Amendement n° 95 · M. Bazin · Article 5

Amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7598
Réserver l’accès à l’aide à mourir aux adultes remplissant des conditions de maladie, de souffrance et de volonté
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait de remplir toutes les conditions prévues. La personne devrait être majeure et française, ou résider de façon stable et régulière en France. Elle devrait avoir une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase terminale ou avancée. Cette dernière correspondrait à une aggravation irréversible affectant sa qualité de vie.

La souffrance liée à cette affection devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue. La personne devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

Ces critères proviennent d’une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour30 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7597
Conditionner l’entrée en vigueur de l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs dans tous les départements
Tous les groupes

Le texte en discussion définit les conditions personnelles d’accès à l’aide à mourir, notamment la maladie, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable concernant l’ensemble du territoire.

Les dispositions relatives à l’aide à mourir ne pourraient entrer en vigueur qu’après la publication d’un décret constatant que chaque département dispose d’une offre effective de soins palliatifs, avec un accès réel et de proximité.

Selon ses auteurs, les inégalités territoriales risquent de conduire des patients vulnérables à demander l’aide à mourir faute d’alternative satisfaisante. Ils souhaitent que ces soins soient accessibles avant l’ouverture de ce droit. L’amendement conditionnerait cette ouverture, mais n’organiserait pas lui-même la création ou le financement de l’offre manquante.

Amendement n° 157 · Mme Hamelet · Article 4

Amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7596
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant un enfant mineur à charge
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve l’aide à mourir aux adultes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée. Il ne prévoit pas de condition liée aux enfants à charge.

L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas avoir d’enfant mineur à charge. Une personne remplissant toutes les autres conditions serait donc exclue si elle avait un tel enfant à charge.

Les auteurs souhaitent protéger les mineurs des conséquences psychologiques qu’ils redoutent après une aide à mourir concernant l’un de leurs parents. Ils invoquent aussi les possibilités actuelles de soulagement de la douleur, notamment la sédation profonde et continue. L’exclusion proposée serait générale pour les personnes concernées, sans appréciation individuelle de leur situation familiale.

Amendement n° 1132 · Mme Pollet · Article 4

Amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour60 contre1 abstention
26 juin 2026n° 7595
Exclure de l’aide à mourir les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux adultes remplissant plusieurs conditions médicales et capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation, c’est-à-dire d’un suivi judiciaire. Même si elles remplissaient les autres conditions, ces personnes ne pourraient pas y accéder.

Selon ses auteurs, cette exclusion viserait à éviter que l’aide à mourir soit perçue comme une alternative à l’exécution d’une décision de justice. Ils souhaitent aussi prévenir les contraintes que la situation pénale pourrait faire peser sur la demande. L’exclusion reposerait sur cette situation, et non sur la seule appréciation de la liberté du consentement.

Amendement n° 897 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour55 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7594
Interdire aux personnes autistes d’accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit à toute personne autiste d’accéder à l’aide à mourir, même si elle peut exprimer une volonté libre et éclairée.

Pour, c’est imposer cette exclusion au nom de la protection des personnes concernées ; Contre, c’est apprécier leur consentement individuellement, sans exclusion liée au seul autisme.

Amendement n° 895 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour53 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7593
Interdire de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Tous les groupes

Le texte en discussion exigerait notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Il ne porterait donc pas seulement sur la réalisation de l’acte, mais aussi sur le fait de le leur proposer.

Selon ses auteurs, les difficultés de compréhension que peuvent rencontrer ces personnes justifieraient une protection supplémentaire contre les abus. L’interdiction concernerait toute personne ayant une déficience intellectuelle, même si elle était jugée capable d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissait les autres conditions d’accès.

Amendement n° 840 · M. Trébuchet · Article 4

Amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour49 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7592
Interdire d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Tous les groupes

Le texte en discussion conditionnerait l’accès à l’aide à mourir à plusieurs critères médicaux et à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement interdirait d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle, y compris si elles remplissaient les autres conditions.

L’exposé présente la déficience intellectuelle comme une capacité sensiblement réduite à comprendre des informations nouvelles ou complexes et à acquérir des compétences. Les auteurs invoquent des difficultés de compréhension et une vulnérabilité aux influences pour justifier une protection contre les abus. L’exclusion proposée serait générale, plutôt que fondée uniquement sur l’appréciation du consentement de chaque personne.

Amendement n° 693 · Mme Colin-Oesterlé · Article 4

Amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour51 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7591
Exclure de l’aide à mourir les personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas être atteint d’une maladie neurodégénérative.

Selon ses auteurs, cette exclusion viserait à prévenir l’influence d’une altération du jugement ou du discernement sur la demande et à sécuriser l’appréciation du consentement. Elle s’appliquerait toutefois à toute personne atteinte d’une telle maladie, sans distinction de stade ni condition d’altération constatée du discernement, même si cette personne remplissait les autres critères d’accès.

Amendement n° 894 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour50 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7590
Exclure de l’aide à mourir les personnes dont la schizophrénie altère le discernement
Tous les groupes

L’amendement exclut de l’aide à mourir les personnes dont la schizophrénie altère le discernement ou le contrôle des actes.

Pour, c’est inscrire cette interdiction particulière pour protéger les personnes concernées ; Contre, c’est conserver l’examen du consentement prévu sans ajouter cette exclusion liée à la maladie.

Amendement n° 893 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7589
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement
Tous les groupes

Le texte en discussion exigerait déjà que la personne puisse exprimer une volonté libre et éclairée. Il prévoirait aussi une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et une souffrance liée à celle-ci. Une souffrance psychologique seule ne permettrait pas d’accéder à l’aide à mourir.

L’amendement ajouterait une condition distincte, l’absence de pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement, c’est-à-dire la capacité de jugement. Les personnes concernées seraient exclues même si elles remplissaient les autres conditions. Les auteurs invoquent les difficultés de prise en charge en santé mentale et craignent que l’aide à mourir devienne une réponse par défaut à ces difficultés. Le dispositif porterait sur l’accès à l’aide à mourir, sans organiser de soins psychiatriques supplémentaires.

Amendement n° 839 · M. Trébuchet · Article 4

Amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7588
Exclure de l’aide à mourir toute personne atteinte d’une maladie psychiatrique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait plusieurs conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et une volonté libre et éclairée. Il exclurait déjà qu’une souffrance psychologique seule ouvre cet accès.

L’amendement imposerait en plus de n’avoir aucune maladie psychiatrique. L’exclusion ne dépendrait ni de la gravité de cette maladie ni d’une altération constatée de la capacité de jugement. Une personne atteinte d’une maladie psychiatrique serait donc exclue même si elle remplissait toutes les autres conditions. Les auteurs souhaitent prévenir l’influence d’une vulnérabilité psychique ou cognitive sur la décision et sécuriser l’appréciation du consentement. La règle proposée serait ainsi plus large qu’une vérification de la capacité à consentir.

Amendement n° 892 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour51 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7587
Exclure de l’aide à mourir les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou neurodégénérative
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement ajouterait l’obligation de n’avoir aucune maladie psychiatrique ou neurodégénérative. Les personnes concernées seraient exclues même si elles remplissaient les autres conditions, sans que le dispositif exige de constater une altération de leur jugement. Les auteurs présentent cette exclusion comme une protection contre l’influence d’une vulnérabilité psychique ou cognitive sur la décision. La mesure irait donc au-delà de l’exigence déjà prévue de pouvoir consentir librement et en connaissance de cause.

Amendement n° 891 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7586
Conditionner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs pour les personnes qui les souhaitent
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une condition pour les personnes ayant exprimé le souhait de bénéficier de soins palliatifs, elles devraient avoir pu y accéder effectivement.

Ainsi, une personne qui aurait demandé ces soins sans avoir pu y accéder ne remplirait pas cette condition supplémentaire. En revanche, celle qui ne les aurait pas souhaités ne serait pas tenue d’y recourir. Les auteurs veulent que le choix de l’aide à mourir soit libre et éclairé. Le dispositif ferait de cet accès préalable une condition, mais ne prévoirait pas de moyens supplémentaires pour rendre ces soins disponibles.

Amendement n° 1089 · M. Bentz · Article 4

Amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour43 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7585
Exclure de l’aide à mourir les personnes qui n’ont pas pu accéder aux soins palliatifs demandés
Tous les groupes

La proposition de loi exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette condition ne serait pas remplie si elle avait demandé des soins palliatifs sans pouvoir y accéder. Même si elle remplissait les autres conditions, cette personne ne pourrait donc pas bénéficier de l’aide à mourir.

Les auteurs craignent qu’un manque de soins palliatifs, notamment dans les territoires pauvres et ruraux, conduise des malades à demander l’aide à mourir faute de pouvoir soulager leur souffrance autrement. La mesure ferait de l’accès aux soins demandés une condition du choix reconnu comme libre, sans créer elle-même une offre de soins supplémentaire.

Amendement n° 155 · Mme Hamelet · Article 4

Amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour44 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7584
Conditionner l’aide à mourir à la garantie d’un accès effectif de la personne aux traitements adaptés et aux soins palliatifs
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition supplémentaire, la garantie pour la personne d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs.

Selon l’exposé, l’objectif est d’éviter qu’une personne choisisse l’aide à mourir faute de soins accessibles. La condition porterait sur la possibilité réelle de recevoir ces soins, et non sur l’obligation de les avoir déjà reçus. Le texte ne précise pas comment cette garantie serait établie et n’organise pas lui-même l’offre de soins nécessaire.

Amendement n° 588 · Mme Corneloup · Article 4

Amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour43 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7583
Exiger des personnes demandant l’aide à mourir qu’elles aient reçu au moins quatorze jours de soins palliatifs
Tous les groupes

La proposition de loi conditionne notamment l’aide à mourir à la gravité de la maladie, à la souffrance et à une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’obligation d’avoir effectivement bénéficié de soins palliatifs pendant au moins quatorze jours. Une simple proposition de soins ne suffirait donc pas.

Les auteurs souhaitent que les personnes puissent éprouver l’accompagnement humain et le soulagement médical des souffrances physiques et psychologiques avant de choisir l’aide à mourir. Une personne remplissant les autres critères mais n’ayant pas reçu ces quatorze jours de soins ne pourrait pas encore y accéder. L’amendement fixe cette durée minimale sans organiser l’accès aux soins nécessaires.

Amendement n° 753 · Mme Blin · Article 4

Amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour43 contre0 abstentions
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