Dominique Potier

Le texte en discussion fait de la capacité à manifester une volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait les informations que la personne devrait recevoir au préalable pour prendre sa décision.

Elle devrait être informée des actes qu’elle subirait, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles selon les connaissances scientifiques, ainsi que de leurs conséquences possibles. Les auteurs indiquent reprendre les exigences de la Charte de la personne hospitalisée pour éclairer le consentement. L’ajout porterait donc sur le contenu obligatoire de l’information donnée à la personne, sans modifier les autres conditions médicales d’accès prévues par cet article.

Le texte exige une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait de l’exprimer aussi par des directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, ou par une personne de confiance désignée. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Les auteurs veulent prendre en compte les personnes qui avaient explicitement exprimé ce souhait mais ne peuvent plus le réitérer en pleine conscience, notamment après un accident ou l’évolution d’une maladie. Ils estiment qu’un refus exprimé ensuite devrait suspendre le processus, mais cette précision ne figure pas dans le dispositif ajouté.

L’amendement exclurait aussi ces demandes de l’application de l’article 18. Selon les auteurs, cette exclusion vise la prise en charge des actes par l’Assurance maladie pour respecter les règles de recevabilité financière, malgré leur souhait d’une prise en charge intégrale.

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement préciserait que cette capacité doit être présente « au moment de la demande ».

Les auteurs souhaitent prendre en compte les personnes dont le discernement fluctue en raison d’une maladie, d’un handicap psychique ou d’un traitement. Une personne pourrait ainsi formuler sa demande pendant une période où elle comprend sa décision, même si ses capacités s’altèrent à d’autres moments. L’ajout fixerait le moment d’appréciation de cette condition d’accès, sans préciser à lui seul les règles applicables à une éventuelle confirmation ultérieure de la volonté.

Le texte en discussion prévoit que, pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit notamment être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Cette condition s’ajoute à celles relatives à l’âge, à la résidence ou à la nationalité, à la maladie et à la souffrance.

L’amendement ajouterait que cette volonté doit être manifestée « avec plein discernement ». Selon ses auteurs, il s’agit de s’assurer que la personne comprend sa décision et peut exercer son jugement sans altération de ces capacités. Le texte renforcerait ainsi la formulation de la condition relative à la volonté, sans préciser de méthode supplémentaire pour évaluer ce discernement.

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement remplacerait cette condition par l’expression d’un consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. La personne devrait donc exprimer son accord devant un juge pour remplir cette condition d’accès.

Les auteurs souhaitent confier ce contrôle à des professionnels de la justice plutôt qu’aux médecins. Ils invoquent la protection des personnes fragiles contre les pressions extérieures et les abus de faiblesse, en s’inspirant de la procédure de consentement au don d’organe. L’intervention judiciaire deviendrait une formalité obligatoire, et non une simple possibilité de contrôle.

Le texte en discussion fixe plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital et une souffrance répondant aux critères prévus. L’amendement ajouterait une condition pour les personnes ayant demandé un accompagnement et des soins palliatifs. Elles devraient en avoir effectivement bénéficié, dans des conditions accessibles compte tenu de leur état physique, psychologique et de leur vie quotidienne.

Selon les auteurs, une personne souhaitant ces soins doit avoir pu les recevoir avant de recourir à l’aide à mourir. Une demande restée sans prise en charge ne suffirait donc pas à remplir cette nouvelle condition. L’amendement ne rendrait pas ces soins obligatoires pour ceux qui ne les demandent pas et ne prévoirait pas de moyens supplémentaires pour les fournir.

Le texte en discussion prévoit qu’une souffrance psychologique seule ne peut pas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Dans cette phrase uniquement, l’amendement remplacerait les mots « aide à mourir » par « accès à la mort provoquée ».

Les auteurs estiment que cette formulation décrirait plus clairement les actes concernés et éviterait d’en atténuer la gravité aux yeux du patient et de la société. Le changement porterait sur les mots employés, sans modifier l’exclusion des personnes présentant une souffrance psychologique seule ni les autres conditions d’accès prévues par cet article.

Le texte en discussion exclut une souffrance psychologique seule des motifs d’accès à l’aide à mourir. Il exige aussi une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « psychologique ». La phrase indiquerait donc qu’« une souffrance seule » ne peut permettre l’accès à l’aide à mourir, sans distinguer sa nature physique ou psychologique. Les autres conditions resteraient exigées. Les auteurs veulent écarter la souffrance psychologique, dont ils soulignent les difficultés d’évaluation en invoquant des expériences étrangères. Toutefois, la rédaction proposée ne l’exclurait pas expressément lorsqu’elle est associée aux autres critères, contrairement à l’objectif annoncé.

Le texte en discussion interdit l’accès à l’aide à mourir sur le fondement d’une souffrance psychologique seule. L’amendement remplacerait cette interdiction par une condition de lien direct entre cette souffrance et l’affection grave et incurable.

Une personne éprouvant uniquement une souffrance psychologique pourrait ainsi être éligible, mais sa maladie devrait toujours engager son pronostic vital et être en phase avancée ou terminale. La souffrance devrait résister aux traitements ou être insupportable après un choix de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Les autres conditions resteraient applicables, notamment une volonté libre et éclairée. Les auteurs défendent une approche globale de la souffrance, estimant que ses dimensions physique et psychique se nourrissent mutuellement et ne doivent pas être hiérarchisées.

Le texte en discussion exige une souffrance liée à une maladie grave et incurable, mais précise qu’une souffrance psychologique seule ne peut permettre l’accès à l’aide à mourir. L’amendement supprimerait cette exclusion.

Une souffrance uniquement psychologique pourrait donc être prise en compte. Elle devrait toujours être liée à une maladie engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et résister aux traitements ou être insupportable lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Les autres conditions, dont la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée, resteraient applicables. Les auteurs souhaitent considérer la souffrance dans son ensemble, sans hiérarchiser ses dimensions physique et psychique, qu’ils décrivent comme étroitement liées.

La proposition de loi prévoit l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance liée à cette affection devrait être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire résister à ceux-ci, ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement remplacerait cette dernière alternative par un cumul. Pour invoquer une souffrance insupportable, la personne devrait avoir choisi de ne pas recevoir et d’arrêter de recevoir un traitement. Les auteurs présentent cette modification comme une manière de conforter l’exclusion d’une souffrance uniquement psychologique. Toutefois, la modification porterait sur les choix de traitement, tandis que cette exclusion, déjà inscrite dans le texte, resterait inchangée.

La proposition de loi prévoit notamment une condition de souffrance liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle distingue la souffrance réfractaire aux traitements, c’est-à-dire qui leur résiste, et la souffrance jugée insupportable après un choix de refus ou d’arrêt de traitement.

L’amendement préciserait qu’une souffrance réfractaire ne peut être soulagée par les traitements et les soins palliatifs adaptés à l’état du malade, y compris une sédation profonde et continue. Les auteurs veulent éviter qu’une demande soit acceptée alors que des moyens de soulagement n’ont pas été mis en œuvre.

Cet amendement ne supprimerait pas l’autre possibilité d’accès fondée sur une souffrance insupportable. La définition ajoutée ne s’appliquerait donc pas à elle seule à toutes les demandes.

Le texte discuté exige une souffrance liée à la maladie grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Il admet soit une souffrance réfractaire aux traitements, soit une souffrance jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement.

L’amendement remplacerait cette formulation par une souffrance liée à « une affection réfractaire aux traitements », c’est-à-dire une maladie qui résiste aux traitements. Il supprimerait donc la possibilité fondée sur la souffrance insupportable après renoncement au traitement. Les auteurs disent vouloir revenir aux seules souffrances réfractaires. Toutefois, la rédaction proposée qualifierait l’affection de réfractaire, et non la souffrance elle-même, et ne renverrait plus explicitement à « cette affection » mentionnée dans la condition précédente.

Pour une personne atteinte d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, le texte discuté prévoit deux possibilités. La souffrance liée à cette maladie devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement.

L’amendement remplacerait ces possibilités par l’exigence d’une souffrance « réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ». Il renforcerait ainsi le critère de résistance aux traitements et supprimerait l’alternative liée au refus ou à l’arrêt d’un traitement. Selon son exposé, demander à autrui de réaliser une aide à mourir ne devrait pas être possible lorsqu’un traitement pourrait éviter cet acte, hors acharnement thérapeutique. Le dispositif ne précise pas comment serait appréciée la référence à tous les traitements existants.

La proposition de loi prévoit que la souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir soit liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance doit résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement. Une souffrance psychologique seule est déjà exclue.

L’amendement exigerait que la souffrance soit à la fois physique et psychologique persistante. Une souffrance uniquement physique ne suffirait donc plus à remplir ce critère. Selon ses auteurs, cette exigence cumulative permettrait de mieux objectiver la situation médicale et d’éviter une interprétation trop large des conditions d’accès.

La proposition de loi prévoit notamment une condition de souffrance liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance doit résister aux traitements ou être insupportable pour la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs doit lui être effectivement garanti. Pour une personne demandant l’aide à mourir, il ne suffirait donc pas de remplir le critère de souffrance si cet accès n’était pas garanti. Les auteurs veulent qu’elle puisse réellement choisir entre l’aide à mourir et les soins palliatifs. La mesure poserait une condition d’accès, sans organiser elle-même les services nécessaires pour la satisfaire.

Le texte en discussion précise que l’affection grave et incurable requise pour accéder à l’aide à mourir peut être retenue « quelle qu’en soit la cause ». Elle devrait aussi menacer la vie et être en phase avancée ou terminale. Les conditions de souffrance et de volonté libre et éclairée s’ajouteraient à ces critères.

L’amendement supprimerait uniquement la précision sur la cause. Ses auteurs craignent notamment que des lésions cérébrales incurables après un accident de la route puissent ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Toutefois, le dispositif ne définirait pas les causes admises et n’exclurait pas expressément les affections d’origine accidentelle. La suppression ne permet donc pas, à elle seule, de décrire une nouvelle liste de personnes exclues.

Le texte en discussion exige une affection grave et incurable menaçant la vie, en phase avancée ou terminale. Il prévoit séparément une condition sur la souffrance, qui doit résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait que l’affection elle-même doit être « réfractaire aux traitements », c’est-à-dire résister aux traitements. Cette exigence s’ajouterait à l’incurabilité, qui désigne l’impossibilité de guérir. Une affection incurable ne suffirait donc plus à remplir ce critère si elle n’était pas également réfractaire aux traitements. La possibilité prévue pour une souffrance insupportable après un refus ou un arrêt de traitement ne dispenserait pas de cette nouvelle condition sur l’affection.

Le texte en discussion prévoit que la personne demandant l’aide à mourir doit notamment être atteinte d’une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital, en phase avancée ou terminale. L’amendement remplacerait, dans ce critère, le mot « affection » par « pathologie », sans modifier les exigences de gravité ni le stade de la maladie.

Selon ses auteurs, « affection » pourrait recevoir une interprétation trop large, tandis que « pathologie » renverrait plus précisément à une maladie médicalement établie. Ils cherchent notamment à éviter que le handicap soit considéré, à lui seul, comme un motif d’accès à l’aide à mourir. Le changement proposé porte sur ce terme médical et n’ajouterait pas de disposition explicite consacrée au handicap.

Le texte en discussion exige d’être français ou de résider en France de façon à la fois stable et régulière. L’amendement rendrait ces deux conditions de résidence alternatives. Une personne étrangère pourrait ainsi satisfaire ce critère par une résidence stable, même sans séjour régulier, ou par une résidence régulière sans devoir aussi établir sa stabilité. Les autres conditions d’accès resteraient exigées.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18, relatif à la prise en charge financière, pour les personnes accédant à l’aide à mourir qui résident de façon stable ou régulière en France. Cette rédaction ne limite pas l’exclusion aux seuls nouveaux bénéficiaires. Les auteurs présentent cette restriction comme nécessaire à la recevabilité financière de leur proposition, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.

L’article 4 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique les conditions d’accès à l’aide à mourir. Elles concernent notamment l’âge, la nationalité ou la résidence, la maladie, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait les mentions qui insèrent ces conditions dans le code, sans modifier les critères eux-mêmes. Ses auteurs présentent cette mesure comme une coordination avec une nouvelle rédaction de l’article 2, pour les conserver dans une loi autonome. Ils veulent ainsi distinguer l’aide à mourir d’un soin et la présenter comme une dérogation strictement encadrée à l’interdit de donner la mort. Le changement porterait sur l’inscription juridique de ces conditions, et non sur les personnes qui les remplissent.

Le texte en discussion fait de la souffrance réfractaire aux traitements l’un des critères possibles d’accès à l’aide à mourir, avec les autres conditions exigées. Il prévoit aussi le cas d’une souffrance jugée insupportable par une personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement définirait la souffrance réfractaire comme un symptôme ressenti comme insupportable, impossible à soulager malgré des efforts thérapeutiques répétés sans compromettre la conscience du patient. Pour les soignants, l’appréciation porterait donc aussi sur la possibilité de soulager la personne en préservant sa conscience. Les auteurs souhaitent harmoniser les pratiques, notamment pour les sédations profondes et continues jusqu’au décès. Ils indiquent reprendre la définition de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

L’article en discussion intégrerait au droit à une fin de vie digne la possibilité d’accéder à l’aide à mourir et de recevoir une information compréhensible à son sujet. L’amendement remplacerait cette phrase par une disposition affirmant que l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin et n’est pas comprise dans ce droit.

L’aide à mourir resterait régie par la section du code de la santé publique qui lui est consacrée. Il ne s’agirait donc pas de la supprimer, mais de la distinguer juridiquement du droit aux soins. Selon les auteurs, cette séparation éviterait de présenter le geste provoquant la mort comme une modalité de l’accompagnement de fin de vie et préserverait la distinction avec les soins palliatifs, destinés à soulager.

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique une phrase précisant que le droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions prévues par le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article.

Les auteurs craignent que cette inscription présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. Ils souhaitent distinguer les soins visant à soigner des gestes destinés à mettre fin à la vie. La suppression retirerait cette reconnaissance et la mention de l’information associée dans cet article du code, sans supprimer à elle seule les autres dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.