Dieynaba Diop

Les branches de la sécurité sociale se partagent le produit de plusieurs impôts et contributions. Le texte de référence modifierait cette répartition pour tenir compte des changements d’exonérations de cotisations et orienter davantage de recettes vers les branches les plus déficitaires, selon l’exposé des motifs.

Une partie des recettes actuellement affectées à la famille serait transférée vers l’assurance maladie et l’assurance vieillesse. L’article permettrait aussi de transférer à la caisse nationale d’assurance vieillesse tout ou partie de l’excédent annuel de la contribution tarifaire enregistré par la caisse des industries électriques et gazières, dans la limite de cet excédent et sur décision ministérielle.

Il s’agit notamment de changer les bénéficiaires de recettes, et non de fixer les prestations versées aux assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions disponibles ne permettent pas de détailler toutes les clés de répartition.

L’article redistribuerait des recettes entre l’État et les branches maladie, famille et vieillesse de la Sécurité sociale. Le projet entend adapter leur financement aux réformes des exonérations de cotisations et attribuer davantage de recettes aux branches les plus déficitaires, notamment l’assurance maladie.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent notamment l’affectation à l’assurance maladie de 740 millions d’euros provenant, selon leur exposé, de la suppression de l’avantage fiscal sur les indemnités journalières des personnes en affection longue durée. Ils refusent que le financement intègre cette mesure touchant les malades chroniques et dénoncent aussi la restitution à l’État de ressources issues des allègements de cotisations.

La suppression empêcherait les réaffectations prévues ici, mais n’abolirait pas à elle seule les mesures fiscales et sociales inscrites ailleurs dans les textes budgétaires.

L’amendement créerait une taxe sur la publicité pour les produits alimentaires manufacturés et les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Elle serait payée par les entreprises qui produisent, importent ou distribuent ces produits en France et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 5 millions d’euros hors TVA.

Le taux serait de 1 % des dépenses publicitaires hors TVA, et non des ventes de produits. La taxe couvrirait l’achat d’espaces sur tous les supports ainsi que les événements publics promotionnels. Ses recettes iraient à la branche maladie de la Sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises au financement des maladies liées à l’alimentation et encadrer la promotion des produits concernés. Le texte prévoit une application à compter du 1er janvier 2025. Les produits visés seraient précisés par arrêté après avis des autorités sanitaires.

Les stock-options permettent d’acheter des actions à des conditions fixées à l’avance. Elles bénéficient d’une exemption de cotisations sociales, tout en étant soumises à une contribution distincte payée par les employeurs. Les auteurs souhaitent conserver cette exemption mais augmenter la contribution pour financer la Sécurité sociale. Leur exposé chiffre le coût de l’exemption à 900 millions d’euros par an et cite une analyse du Conseil des prélèvements obligatoires la jugeant peu efficace.

L’exposé annonce une hausse de 30 % à 40 % sur les stock-options, mais le dispositif maintiendrait explicitement 30 % pour les options tout en portant un autre taux à 40 %. L’article modifié n’étant pas reproduit, les éléments disponibles ne permettent pas d’identifier les autres avantages concernés. La hausse annoncée sur les stock-options ne correspond donc pas à la rédaction proposée.

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois, et non l’ensemble des pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 25 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de quatre points. Les bénéficiaires concernés supporteraient ainsi un prélèvement plus élevé sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs souhaitent davantage taxer les retraites chapeau les plus importantes et présentent le choix de 25 % comme une manière de limiter le risque d’inconstitutionnalité.

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois. Il ne s’agit donc pas d’une hausse applicable à toutes les pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 30 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de neuf points. Les bénéficiaires concernés paieraient davantage sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs inscrivent cette augmentation dans leur objectif de renforcer les recettes sociales sans imposer davantage les ménages aux revenus les plus modestes.

Les retraites chapeau sont des retraites supplémentaires à prestations définies, dont le niveau de prestation est fixé à l’avance, souvent accordées à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprise. Une contribution patronale existe déjà sur les régimes visés par l’amendement.

L’amendement ajouterait une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes dépassant trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle s’ajouterait à la contribution existante, quelle que soit l’option choisie par l’employeur. Le texte vise les rentes dépassant ce seuil, et non explicitement leur seule fraction excédentaire.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les très hautes retraites et dissuader le recours à ces rentes. Ils présentent le taux de 40 % comme une réponse à la censure constitutionnelle d’une précédente contribution de 45 %, motivée, selon leur exposé, par le cumul des prélèvements.

La réforme des cotisations sociales des indépendants engagée en 2024 visait à simplifier leur calcul et à améliorer les droits à retraite des exploitants agricoles. Selon les auteurs, les exploitants relevant du micro-BA ou du forfait forestier, deux régimes fiscaux agricoles, ont toutefois perdu une exonération sociale conservée pour d’autres exploitants.

L’amendement exclurait leurs plus-values professionnelles à court terme, c’est-à-dire certains gains réalisés lors d’une cession, des revenus servant au calcul des prélèvements sociaux. Cette exclusion concernerait uniquement les exploitants remplissant les conditions des exonérations fiscales visées. Les auteurs présentent cette mesure comme la correction d’un oubli, pour préserver le bénéfice des exonérations antérieures à la réforme.

Pour calculer la CSG et la CRDS, un abattement pour frais professionnels réduit de 1,75 % la part des revenus concernés située sous quatre plafonds annuels de la sécurité sociale. Ce plafond sert de référence au calcul de prélèvements sociaux.

L’amendement limiterait cet abattement à un seul plafond annuel. Pour les personnes dont les revenus concernés dépassent ce seuil, une part plus importante serait donc soumise à la CSG-CRDS, sans modification de leurs taux.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent plus favorable aux revenus aisés et dégager des ressources pour la branche Autonomie. Ils estiment le rendement à 150 millions d’euros par an. Le dispositif ne prévoit toutefois pas d’affecter ces recettes à cette branche.

L’amendement porterait de 35 à 36 heures la durée légale hebdomadaire du travail. Cette durée est le seuil de référence pour les heures supplémentaires, et non une durée maximale ou un horaire automatiquement imposé à chaque salarié. Le changement déplacerait donc ce seuil d’une heure.

Il exonérerait aussi de contribution sociale généralisée, ou CSG, certaines rémunérations et majorations d’heures supplémentaires, dans les conditions des règles d’allégement citées. Le plafond serait de 3 500 euros de rémunérations par an, et non de 3 500 euros de prélèvements économisés.

Les auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat lié aux heures supplémentaires et augmenter le volume de travail pour favoriser la croissance et les recettes publiques. Leur souhait de non-remplacement partiel des départs à la retraite dans la fonction publique ne figure pas dans les mesures juridiques proposées.

Les rémunérations des heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, selon l’exposé de l’amendement. Les auteurs souhaitent alléger ces prélèvements pour rendre le travail supplémentaire plus attractif et mieux rémunéré.

L’amendement exclurait de l’assiette de la CSG, c’est-à-dire des revenus sur lesquels elle est calculée, les heures supplémentaires et complémentaires visées. Il couvrirait notamment les salariés à temps partiel, les salariés de particuliers employeurs, les assistants maternels et les agents publics. Certaines rémunérations liées à la renonciation à des jours de repos seraient également concernées, selon les conditions du forfait de travail.

L’exposé annonce une exonération de CSG et de CRDS, mais le dispositif modifie explicitement l’assiette de la CSG. Il prévoit aussi une compensation des pertes de recettes sociales par une majoration de la taxe sur les tabacs.

Les « management packages » sont des instruments d’intéressement accordés à des salariés ou dirigeants. Selon l’exposé, leur régime social spécifique, créé en 2025, est limité à trois ans. L’amendement supprimerait son échéance du 31 décembre 2027 pour le rendre permanent.

Il recentrerait aussi les exonérations de cotisations sociales et de CSG sur les gains éligibles au régime fiscal spécifique. La contribution salariale de 10 % porterait sur la fraction de ces gains dépassant la limite prévue par ce régime, imposée comme un salaire. Les auteurs souhaitent ainsi faire coïncider les revenus concernés par les règles fiscales et sociales.

Ces précisions s’appliqueraient aux opérations concernées réalisées depuis le 15 février 2025. Le choix porte sur la durée et le périmètre du régime, et non sur une modification du taux de 10 %.

Selon l’exposé, les dividendes des dirigeants assimilés salariés de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées supportent des prélèvements fiscaux et sociaux, mais pas de cotisations salariales ou patronales. À l’inverse, une partie des dividendes des dirigeants non salariés entre déjà dans le calcul de leurs cotisations.

L’amendement traiterait comme une rémunération les revenus distribués visés, notamment les dividendes, perçus par les dirigeants assimilés salariés concernés, y compris dans le secteur agricole. Il inclurait aussi ceux perçus par leur conjoint, partenaire de Pacs ou enfant mineur non émancipé. Ces sommes entreraient dans l’assiette des cotisations pour les revenus perçus dès le 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent réduire les différences entre statuts et les possibilités de privilégier les dividendes plutôt qu’une rémunération soumise à cotisations. La mesure élargirait les revenus soumis à cotisations, sans fixer de nouveau taux.

Les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la MSA sont calculées sur les revenus de l’année précédente ou sur une base triennale. Selon les auteurs, ce décalage peut provoquer des difficultés de trésorerie lorsque l’activité baisse, car les cotisations restent fondées sur des revenus plus élevés.

L’amendement permettrait aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de choisir une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours comme base de calcul. Une régularisation ultérieure ajusterait les cotisations aux revenus définitifs. Il s’agirait donc d’adapter leur calcul provisoire, non d’accorder une exonération. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026. Un décret préciserait le délai pour choisir cette option, sa durée minimale et les conditions pour la reconduire ou y renoncer.

L’article 8 prévoit une contribution patronale de 8 % sur des compléments de salaire comme les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution des employeurs sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le projet justifie ces mesures par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages exonérés et contre le contournement des prélèvements lors des ruptures de contrat.

L’amendement remplacerait cet article par la seule hausse de 30 % à 40 % sur les indemnités concernées. Les exonérations des autres compléments de salaire seraient conservées. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, tout en renchérissant pour les employeurs les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite afin d’en réguler le volume.

L’article 8 soumettrait à une contribution patronale de 8 % des compléments de salaire bénéficiant d’exonérations, notamment les titres-restaurant, chèques-vacances et avantages sociaux et culturels. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles actuelles sur ces points. Le projet justifie les prélèvements par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages moins soumis aux cotisations et contre l’optimisation des indemnités de départ. Les auteurs de l’amendement contestent ces justifications et craignent que les charges supplémentaires conduisent les entreprises à réduire les avantages accordés aux salariés, au détriment de leur pouvoir d’achat.

L’amendement créerait une taxe annuelle due par les actionnaires des entreprises de crèches employant plus de 500 salariés. Son taux serait de 5 % de la somme des valeurs nominales des actions détenues, c’est-à-dire leur valeur dans le capital social, et non les dividendes reçus. Les recettes seraient affectées à la branche famille de la Sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les investisseurs au financement de l’accueil des jeunes enfants. Ils estiment que la recherche de rentabilité des grandes entreprises de crèches nuit à la qualité de l’accueil et aux conditions de travail. Si leur argumentaire vise les fonds d’investissement et de dette, la taxe proposée concernerait tous les actionnaires des entreprises dépassant le seuil, sans se limiter à ces fonds.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle due par les plateformes de mise en relation électronique. Elle représenterait 10 % des bénéfices réalisés en France, ainsi que des bénéfices dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Les recettes iraient aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition et la date d’entrée en vigueur.

Selon les auteurs, le recours au statut d’autoentrepreneur pour des travailleurs qu’ils considèrent comme des salariés déguisés prive la protection sociale de cotisations. Ils proposent cette contribution dans l’attente d’un passage au salariat. L’amendement ne modifierait toutefois pas le statut des travailleurs et ne créerait pas de droits individuels à retraite. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution n’a pas de durée précisée dans le dispositif.

L’amendement créerait une contribution sur les bénéfices des activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés pétrolières soumises à l’impôt sur les sociétés, dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle s’appliquerait de la promulgation jusqu’au 31 décembre 2027, avec des recettes destinées aux caisses de retraite de base.

Le seuil serait un résultat imposable atteignant 125 % de la moyenne de 2022 et 2023. Le supplément serait taxé par tranches à 20 %, 25 % et 33 %. La fraction provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée. Le calcul présente toutefois une incohérence, car il renvoie à « trois exercices » après n’en avoir nommé que deux.

Les auteurs souhaitent mobiliser les profits liés à la hausse des prix pour financer les retraites. La mesure ne modifierait elle-même ni l’âge de départ ni les pensions.

L’amendement supprimerait la contribution sociale de solidarité des sociétés, appelée C3S, en abrogeant les articles qui l’encadrent. Les sociétés qui en sont redevables n’auraient donc plus à la payer, tandis que les organismes de Sécurité sociale perdraient la recette correspondante.

L’exposé s’appuie sur une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires de septembre 2025 privilégiant cette suppression parmi les allègements d’impôts de production. L’auteur souhaite ainsi favoriser la réindustrialisation et réduire les perturbations de l’activité des entreprises qu’il attribue à cet impôt.

Le texte prévoit une hausse de l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes. Cette clause constitue un gage financier formel, sans préciser le montant de la hausse ni chiffrer la recette attendue.

Les auteurs souhaitent financer l’aide à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap en sollicitant les revenus du capital plutôt qu’en imposant du travail supplémentaire non rémunéré aux salariés. Ils présentent cette contribution comme une réponse aux besoins liés au vieillissement.

L’amendement réécrirait l’article du code du travail consacré à la journée de solidarité pour instituer une « journée de solidarité des actionnaires ». Il s’agirait d’un prélèvement sur les revenus distribués et assimilés visés par le code général des impôts, et non d’une journée travaillée. Ses recettes annuelles devraient représenter au moins une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année. Elles seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le texte ne précise pas le taux de cette contribution.

Selon l’exposé, les salariés du privé bénéficient d’une complémentaire santé financée au moins pour moitié par leur employeur, contrairement aux assurés qui la financent seuls. Les auteurs veulent réduire cette différence d’aide.

L’amendement fixerait à 7,04 % la taxe de solidarité additionnelle sur les cotisations des garanties souscrites par une personne physique sans participation de l’employeur, contre un taux normal de 13,27 % indiqué dans l’exposé. Il viserait aussi les primes mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis-0 A du code général des impôts. Leur contenu n’étant pas fourni, cette seconde catégorie de bénéficiaires ne peut être précisée ici.

Cette baisse serait distincte de la contribution de 2,05 % prévue pour 2026 à la charge des organismes complémentaires. Elle réduirait la taxation des contrats concernés sans fixer les cotisations demandées aux assurés.

Les auteurs souhaitent encourager les complémentaires santé à financer des soins sans médicaments, comme l’activité physique adaptée ou des séances de diététique. Ils invoquent leur intérêt pour la prévention et la prise en charge de maladies chroniques.

L’amendement fixerait à 10,27 % la taxe applicable aux garanties remboursant des thérapies non médicamenteuses validées par la Haute Autorité de santé et non prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. Pour bénéficier de ce taux, l’organisme ne devrait recueillir aucune information médicale au titre du contrat ni fixer les cotisations selon l’état de santé de l’assuré.

La mesure porterait sur la taxation des garanties, sans obliger les complémentaires à proposer ces remboursements ni fixer leurs tarifs. Le texte prévoit de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la fiscalité sur les tabacs.

Les auteurs veulent inciter les complémentaires santé à développer le remboursement de soins sans médicaments, notamment en diététique, en psychologie ou en activité physique adaptée.

L’amendement fixerait la taxe de solidarité additionnelle à 5 % pour les garanties supplémentaires remboursant des thérapies non médicamenteuses validées par la Haute Autorité de santé et non prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’organisme ne devrait ni recueillir d’informations médicales au titre du contrat ni fixer les cotisations selon l’état de santé de l’assuré. Le taux serait de 20,27 % pour les garanties ne prévoyant pas un tel remboursement dans ces conditions.

Cette différence de taxation encouragerait financièrement l’offre de ces garanties, sans imposer leur souscription aux assurés. Le texte prévoit une compensation des pertes de recettes sociales par une hausse de la fiscalité sur les tabacs.