Tous les députés
Mandat en cours

Haut-Rhin : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
943
Rang 437 / 502 Rang 437 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
9
Rang 478 / 499 · ex æquo Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
12,4 %
Rang 430 / 502 Rang 430 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 225 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,6 % 65 désaccords 1 145 / 1 210 positions identiques
Amendements votés
943
Rang 437 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 437 sur 502 Rang 437 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
9
Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 478 sur 499 · ex æquo Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
12,4 % 1 225 / 9 855 scrutins
Rang 430 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 430 sur 502 Rang 430 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,6 % de positions identiques

Même position
1 145 scrutins
Position différente
65 scrutins (5,4 %)

Sur 1 210 scrutins comparables, du au .

Voir les 65 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 145 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 518

    Ajuster les recettes, les dépenses autorisées et le financement de l’État pour la fin de l’année 2024

    Didier Lemaire : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 517

    Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 456

    Approuver la déclaration du Gouvernement opposée à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en cours de négociation

    Didier Lemaire : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 438

    Autoriser l’État à percevoir les impôts et fixer les recettes et l’équilibre du budget pour 2025

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 273

    Supprimer l’avantage fiscal des entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3044 · M. Buisson · Après l’article 13

    Amendement n° 3044 de M. Buisson après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  6. Scrutin n° 272

    Prolonger jusqu’à fin 2026 le crédit d’impôt des producteurs d’adaptations audiovisuelles de spectacles vivants

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (12 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3294 · M. Maurel · Après l’article 13

    Amendement n° 3294 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 225 participations.

Taux de vote pour

34,7 %
425 / 1 225 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

61,7 %
756 / 1 225 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
44 / 1 225 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

12,4 %
1 225 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 225 participations.

Pour42534,7 %
Contre75661,7 %
Abstention443,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Didier Lemaire · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421918002100
novembre 2426924002630
décembre 24372200330
janvier 2516642001600
février 25190106001740
mars 253122343002460
avril 253454251402480
mai 256683033905960
juin 25667741106180
juillet 2518094001670
septembre 251100000
octobre 252672291401500
novembre 251 1172684601 0010
décembre 2550966111503270
janvier 26336136103160
février 26545137005250
mars 261291217001000
avril 263282696102050
mai 269233358108310
juin 266952917306460
juillet 265311915004970
octobre 261 0252734409600
novembre 26419826503800
Total9 8784257564408 6530

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Didier Lemaire, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,6 %pour 28 favorables / 69 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
58 % 40 / 69 participations
Abstention
1,4 % 1 / 69 participations
Absence de vote
91,5 % 741 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,9 %pour 101 favorables / 230 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 126 / 230 participations
Abstention
1,3 % 3 / 230 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation59,7 %pour 40 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 25 / 67 participations
Abstention
3 % 2 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat35,9 %pour 23 favorables / 64 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 39 / 64 participations
Abstention
3,1 % 2 / 64 participations
Absence de vote
93,8 % 970 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,6 %pour 112 favorables / 391 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 260 / 391 participations
Abstention
4,9 % 19 / 391 participations
Absence de vote
86,4 % 2 487 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,4 %pour 74 favorables / 198 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 117 / 198 participations
Abstention
3,5 % 7 / 198 participations
Absence de vote
83 % 966 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,3 %pour 105 favorables / 336 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 223 / 336 participations
Abstention
2,4 % 8 / 336 participations
Absence de vote
84,2 % 1 797 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités58,8 %pour 20 favorables / 34 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 14 / 34 participations
Abstention
0 % 0 / 34 participations
Absence de vote
91,8 % 381 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25 %pour 9 favorables / 36 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
75 % 27 / 36 participations
Abstention
0 % 0 / 36 participations
Absence de vote
87,4 % 250 / 286 scrutins retenus
Santé46 %pour 92 favorables / 200 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 91 / 200 participations
Abstention
8,5 % 17 / 200 participations
Absence de vote
89,9 % 1 775 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35,1 %pour 34 favorables / 97 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 54 / 97 participations
Abstention
9,3 % 9 / 97 participations
Absence de vote
89,6 % 834 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44 %pour 48 favorables / 109 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 54 / 109 participations
Abstention
6,4 % 7 / 109 participations
Absence de vote
87,1 % 733 / 842 scrutins retenus
1 225 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 avr. 2025N° 1303
Étendre le scrutin de liste aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste applicable aux communes plus peuplées, dans un objectif d’harmonisation et de parité. Les électeurs voteraient pour une liste sans pouvoir ajouter ou supprimer des noms ni modifier leur ordre. L’élection des adjoints serait également harmonisée, avec une dérogation permettant, dans ces petites communes, de remplacer un adjoint sans tenir compte de son sexe.

Pour faciliter la constitution des équipes municipales, les listes pourraient compter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu. Les sièges sans candidat resteraient vacants. En cours de mandat, les suivants de liste remplaceraient les élus partants et des élections complémentaires seraient prévues lorsque ce remplacement ne serait plus possible, sous certaines conditions.

L’essentiel de la réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Didier Lemaire : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
206 pour181 contre25 abstentions
3 avr. 2025N° 1265
Former davantage d’orthophonistes et proposer aux étudiants une allocation en contrepartie d’un engagement d’exercice
Tous les groupes

La proposition de loi vise à renforcer le nombre d’orthophonistes et l’accès à leurs soins. Elle fixerait une programmation des admissions en formation, passant de 1 073 étudiants à la rentrée 2025 à 1 463 en 2030. Les places supplémentaires seraient orientées en priorité vers les centres universitaires situés dans les zones où l’accès aux soins d’orthophonie est difficile, ou à proximité.

Les étudiants pourraient signer un contrat d’engagement de service public. Ils recevraient une allocation mensuelle jusqu’à la fin de leurs études et devraient, en contrepartie, exercer dans des lieux figurant sur une liste nationale proposée par les agences régionales de santé. Cet engagement durerait aussi longtemps que le versement de l’allocation, avec un minimum de deux ans.

Le texte encadrerait aussi les stages auprès d’orthophonistes agréés, soumis à une formation obligatoire, et reconnaîtrait le diplôme d’État d’orthophoniste à compter de l’année universitaire 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Didier Lemaire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour0 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1264
Ramener d’un an à neuf mois la peine minimale prévue pour certaines violences en récidive
Tous les groupes

La proposition prévoit au moins un an d’emprisonnement pour des violences commises en récidive légale contre certains professionnels dans leurs fonctions, notamment policiers, pompiers, élus, enseignants, soignants et personnels de justice.

L’amendement ramène ce minimum à neuf mois. Ses auteurs veulent limiter les effets d’une longue peine de prison sur la réinsertion.

Le juge garderait la possibilité de choisir une peine encore plus courte ou une autre sanction, en motivant spécialement sa décision.

Pour, c’est abaisser le seuil pour laisser davantage de place à la réinsertion ; Contre, c’est conserver le minimum d’un an proposé pour ces violences.

Amendement n° 13 · Mme Obono · Article unique

Amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour45 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1263
Supprimer la peine minimale d’un an de prison prévue pour certaines violences en récidive
Tous les groupes

La proposition impose au moins un an d’emprisonnement en cas de récidive légale pour des violences contre des professionnels protégés dans leurs fonctions : notamment policiers, pompiers, élus, enseignants, soignants et personnels de justice.

Le juge pourrait toutefois prononcer une peine plus courte ou une autre sanction, en justifiant spécialement sa décision selon la situation.

L’amendement supprime cette peine minimale. Les sanctions déjà prévues pour ces violences continueraient de s’appliquer.

Pour, c’est laisser au juge davantage de liberté pour adapter la sanction ; Contre, c’est maintenir un seuil destiné à renforcer la réponse aux violences répétées contre ces professionnels.

Amendement n° 1 · Mme Faucillon · Article unique

Amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour50 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1262
Élargir les peines aménageables jusqu’à deux ans tout en rendant leur aménagement facultatif pour les personnes condamnées
Tous les groupes

Une peine d’emprisonnement ferme peut être aménagée pour être exécutée autrement qu’en prison à temps plein. La proposition de loi porterait plusieurs seuils d’aménagement d’un à deux ans. Le tribunal pourrait notamment prévoir une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement à l’extérieur si la personne justifie d’une activité, d’une formation, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion. La partie ferme d’une peine avec sursis serait également concernée.

Cet élargissement s’accompagnerait d’un caractère plus facultatif de l’aménagement. Pour les condamnés relevant de la procédure d’aménagement avant incarcération, le texte remplacerait le bénéfice prévu « dans la mesure du possible » par une simple possibilité d’en bénéficier. Le Gouvernement devrait évaluer les effets de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale dans un rapport remis au Parlement sous deux ans.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Didier Lemaire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour42 contre2 abstentions
3 avr. 2025N° 1261
Renommer la proposition de loi pour dénoncer une dégradation des conditions de travail des personnels des greffes
Tous les groupes

La proposition de loi porte actuellement le titre « visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ». L’amendement remplacerait cet objectif affiché par une formule présentant le texte comme visant à dégrader les conditions de travail des personnels des greffes. Il ne modifierait que le titre, sans changer les règles d’exécution des peines.

Selon ses auteurs, les greffiers assurent un travail indispensable au fonctionnement de la justice, mais leur charge augmente sans hausse suffisante des effectifs. Ils craignent que la proposition de loi accroisse les incarcérations et aggrave cette situation. Le nouveau titre exprimerait cette critique, et non une conséquence établie par l’amendement.

Amendement n° 19 · Mme Taurinya au titre

Amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour69 contre8 abstentions
3 avr. 2025N° 1260
Renommer la proposition de loi pour dénoncer une dégradation des conditions de travail des agents pénitentiaires
Tous les groupes

L’amendement remplacerait, dans le titre de la proposition de loi, les mots « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » par « dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires ». Ce changement porterait uniquement sur le titre, sans modifier les règles relatives aux peines ou au travail en prison.

Les auteurs décrivent une surpopulation carcérale qui pèse sur les surveillants, les conseillers d’insertion et de probation et les autres intervenants en détention. Ils soulignent le manque de personnel et l’insalubrité des établissements. Ils craignent que la proposition de loi aggrave leurs conditions de travail. Le titre proposé ferait de cette appréciation critique la présentation du texte.

Amendement n° 18 · Mme Taurinya au titre

Amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour66 contre9 abstentions
3 avr. 2025N° 1259
Renommer la proposition de loi pour la présenter comme aggravant la surpopulation carcérale
Tous les groupes

L’amendement remplacerait, dans le titre de la proposition de loi, l’objectif de « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » par les mots « aggraver la surpopulation carcérale ». Il changerait la manière de présenter le texte, mais pas ses dispositions sur les peines.

Pour justifier cette critique, les auteurs indiquent qu’au 1er février 2025, les prisons accueillaient 81 599 personnes, avec environ 131 détenus pour 100 places. Ils mentionnent aussi 4 490 détenus dormant sur des matelas au sol et des condamnations de la France pour ses conditions de détention. Ils craignent que la proposition de loi engorge davantage les prisons. Le titre proposé exprimerait cette crainte comme une dénonciation politique.

Amendement n° 17 · Mme Taurinya au titre

Amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour69 contre9 abstentions
3 avr. 2025N° 1258
Demander au Gouvernement un rapport sur les effets de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale
Tous les groupes

La proposition de loi vise à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Les auteurs de l’amendement interrogent l’efficacité d’un recours accru à la prison pour réduire la récidive, c’est-à-dire la commission de nouvelles infractions après une condamnation. Ils invoquent une augmentation des durées de peine et du volume de prison ferme prononcé.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ses effets sur la récidive et la surpopulation carcérale. Il demanderait donc une évaluation de ces deux effets, sans modifier lui-même les peines ni créer de mesure pour réduire le nombre de détenus.

Amendement n° 15 · Mme Taurinya · Après l’article 5

Amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour42 contre2 abstentions
3 avr. 2025N° 1257
Modifier les seuils et les conditions d’aménagement des peines d’emprisonnement des personnes condamnées
Tous les groupes

Le texte de référence relèverait d’un à deux ans plusieurs seuils inscrits dans les règles de procédure et d’aménagement des peines. Il remplacerait également la formule selon laquelle les condamnés « bénéficient, dans la mesure du possible » d’un aménagement par une possibilité d’en bénéficier.

L’article supprimerait aussi une condition de peine minimale d’un an sans sursis dans l’article 465 du code de procédure pénale, ainsi que plusieurs alinéas et le II de l’article 720. Leur contenu initial n’est pas fourni, ce qui empêche de détailler les procédures et garanties ainsi supprimées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Didier Lemaire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour39 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1256
Exiger l’exécution d’un tiers des peines d’emprisonnement ferme allant jusqu’à deux ans avant leur aménagement
Tous les groupes

L’article 5 porterait d’un à deux ans le seuil de peine permettant un aménagement dans la disposition modifiée. Il remplacerait aussi la formulation selon laquelle les condamnés en bénéficient « dans la mesure du possible » par une simple possibilité. Un aménagement adapte la manière d’exécuter une peine, sans supprimer la condamnation.

L’amendement subordonnerait cette possibilité à l’exécution préalable d’un tiers de la peine prononcée. Les auteurs veulent ainsi empêcher les aménagements décidés dès le départ pour les peines visées. Une personne condamnée devrait avoir exécuté cette fraction avant de pouvoir bénéficier de l’aménagement concerné. Avoir exécuté ce tiers ne rendrait pas ensuite l’aménagement automatique.

Amendement n° 40 · Mme Josserand · Article 5

Amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour78 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1255
Conserver les règles d’incarcération, d’aménagement de peine et de libération sous contrainte des personnes condamnées
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article 5. Il conserverait notamment le seuil d’un an de prison ferme pour les mandats d’arrêt ou de dépôt concernés, qui permettent de faire arrêter ou incarcérer le condamné.

Il maintiendrait aussi la libération sous contrainte de plein droit pour les personnes exécutant au total deux ans de prison au maximum et auxquelles il reste trois mois ou moins à purger. Ce mécanisme permet d’exécuter la fin de peine hors de prison, selon des modalités encadrées, sans effacer la peine restante.

Il écarterait également le passage d’un à deux ans de plusieurs seuils d’aménagement et conserverait l’obligation de principe d’aménager les peines de six mois ou moins. Les auteurs défendent ces alternatives à l’incarcération au nom du suivi individuel et de la réinsertion, dans un contexte de surpopulation carcérale.

Amendement n° 23 · Mme K/Bidi · Article 5

Amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour59 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1254
Supprimer le seuil particulier d’un an prévu pour les condamnés en récidive légale dans l’article 132-27
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait, dans l’article 132-27 du code pénal, la mention d’un seuil de peine d’un an applicable aux personnes en état de récidive légale.

Le reste de cet article du code n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser le mécanisme concerné ni la règle qui s’appliquerait à ces personnes après cette suppression. La version disponible ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Didier Lemaire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour18 contre13 abstentions
3 avr. 2025N° 1253
Maintenir le seuil d’un an pour fractionner la peine d’une personne en récidive légale
Tous les groupes

Le fractionnement permet d’exécuter une peine en plusieurs périodes. Pour les personnes en récidive légale, l’article 4 supprimerait la limite particulière d’un an afin d’aligner le seuil applicable sur celui de deux ans prévu par la proposition de loi.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc la limite d’un an pour ces personnes. Leurs peines dépassant un an ne deviendraient pas éligibles au fractionnement par cette modification. Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de coordination avec leur demande de supprimer les deux premiers articles de la proposition de loi, qui prévoient le seuil de deux ans.

Amendement n° 22 · Mme Faucillon · Article 4

Amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour57 contre12 abstentions
3 avr. 2025N° 1252
Exclure les récidivistes du bracelet électronique, de la semi-liberté, du placement extérieur et des peines fractionnées
Tous les groupes

Une peine peut parfois être exécutée à domicile sous bracelet, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Certaines peines peuvent aussi être exécutées en plusieurs périodes.

La récidive légale suppose une nouvelle infraction répondant aux conditions de la loi après une condamnation antérieure.

L’amendement exclurait ces aménagements pour un crime ou un délit en récidive. Il écarterait aussi le fractionnement des peines de prison, d’amende, de jours-amende et de suspension du permis.

Pour, les auteurs veulent renforcer la fermeté envers les récidivistes. Contre, garder ces possibilités laisserait aux juges des moyens d’adapter l’exécution aux situations individuelles.

Amendement n° 29 · M. Gillet · Après l’article 3

Amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour64 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1246
Permettre au juge d’aménager un reste de peine de deux ans ou moins, en tenant compte des sursis révoqués et des condamnations cumulées
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement prononcée de deux ans ou moins, selon la situation du condamné. Elle pourrait être exécutée en tout ou partie à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement ajouterait le cas où la peine restant à subir ne dépasse pas deux ans. Ce calcul tiendrait compte du cumul de condamnations et d’un éventuel sursis révoqué, c’est-à-dire d’une peine antérieure avec sursis qui devient à exécuter. Le juge pourrait ainsi aménager une nouvelle peine et une ancienne peine dont le sursis est révoqué si leur total reste dans cette limite.

Selon les auteurs, cette précision est nécessaire parce que les règles existantes de calcul intégrant un sursis révoqué concernent les seuils d’aménagement de six mois ou d’un an.

Amendement n° 38 · Mme Josserand · Article 2

Amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour65 contre2 abstentions
3 avr. 2025N° 1245
Obliger les tribunaux à aménager les peines jusqu’à un an, sauf impossibilité, et privilégier l’aménagement jusqu’à deux ans
Tous les groupes

Un aménagement permet d’exécuter une peine autrement qu’en détention classique, notamment à domicile sous surveillance électronique ou en semi-liberté. Actuellement, l’aménagement dès le jugement est obligatoire jusqu’à six mois, sauf impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné, et constitue le principe entre six mois et un an.

L’amendement porterait ces seuils respectivement à un an et deux ans. Il remplacerait l’article proposé, qui rendrait l’aménagement facultatif jusqu’à deux ans et le conditionnerait à des justificatifs d’activité, de responsabilités familiales, de soins ou de réinsertion.

Les auteurs défendent une exécution adaptée à chaque condamné et craignent que la réforme proposée favorise les incarcérations immédiates. L’amendement élargirait donc les peines pour lesquelles le tribunal devrait prévoir ou privilégier un aménagement.

Amendement n° 12 · Mme Taurinya · Article 2

Amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour66 contre7 abstentions
3 avr. 2025N° 1244
Supprimer la réécriture des conditions permettant aux juges d’aménager les peines de prison jusqu’à deux ans
Tous les groupes

L’article 2 permettrait au tribunal d’aménager une peine de prison de deux ans au maximum, y compris la partie ferme d’une peine avec sursis. La peine pourrait être exécutée à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Le condamné devrait justifier d’un travail, d’une formation, d’une recherche d’emploi, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion.

L’amendement supprimerait cette réécriture du code pénal, sans supprimer les aménagements de peine eux-mêmes. Ses auteurs jugent les conditions proposées trop restrictives. Ils défendent une sanction davantage centrée sur la réparation, le suivi individualisé et la réinsertion, plutôt que sur l’incarcération.

Amendement n° 11 · M. Coulomme · Article 2

Amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour65 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1243
Permettre au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que, lorsqu’un tribunal prononcerait une peine d’emprisonnement de deux ans au plus, il pourrait décider d’en aménager l’exécution selon les mesures auxquelles l’article renvoie.

Il supprimerait également plusieurs phrases et alinéas de l’article 132-19 du code pénal et modifierait un renvoi relatif à la décision du tribunal. Le contenu des passages supprimés n’est pas fourni. Il est donc impossible de décrire les obligations ou garanties retirées et d’apprécier la portée complète de cette réécriture. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Didier Lemaire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour40 contre2 abstentions
3 avr. 2025N° 1242
Interdire les aménagements des peines de prison ferme pour les délits liés au trafic de drogue
Tous les groupes

Le texte permet au juge d’aménager une peine de prison allant jusqu’à deux ans : bracelet électronique à domicile, semi-liberté ou placement à l’extérieur sous contrôle.

L’amendement interdit l’aménagement pour les délits liés au trafic de stupéfiants qu’il énumère : importation, transport, détention, vente ou remise de drogue, mais aussi blanchiment de l’argent du trafic et tentatives.

Son auteur veut que les peines fermes prononcées soient exécutées en prison. Le rapporteur défend la possibilité pour le juge de choisir une exécution adaptée à chaque situation.

Pour, c’est imposer cette interdiction ; Contre, c’est conserver la possibilité d’aménager ces peines.

Amendement n° 36 · M. Baubry · Article premier

Amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour85 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1241
Interdire les aménagements des peines de prison ferme pour les infractions de violences
Tous les groupes

Le texte prévoit que le juge puisse aménager une peine de prison allant jusqu’à deux ans, par exemple avec un bracelet électronique à domicile ou une semi-liberté permettant des sorties encadrées.

L’amendement interdit ces aménagements pour les infractions de violences énumérées : notamment les coups et blessures, les violences conjugales, celles contre les forces de l’ordre, l’administration de substances nuisibles et les embuscades contre des agents.

Son auteure veut faire exécuter ces peines en prison. Le rapporteur veut laisser au juge le choix d’une peine adaptée.

Pour, c’est imposer cette interdiction ; Contre, c’est conserver cette possibilité d’aménagement.

Amendement n° 48 · Mme Roullaud · Article premier

Amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour81 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1237
Interdire aux tribunaux de prononcer des peines d’emprisonnement ferme de moins de deux mois
Tous les groupes

Le droit actuel interdit les peines d’emprisonnement ferme de moins d’un mois. Le texte discuté supprimerait cette interdiction et modifierait les règles d’aménagement des peines. L’amendement remplacerait ces modifications par une seule mesure, portant le minimum à deux mois. Les autres modifications de ces règles prévues dans l’article seraient donc abandonnées.

Les tribunaux ne pourraient plus prononcer de peine ferme inférieure à deux mois. Les auteurs souhaitent éviter les très courtes peines de prison et privilégier les sanctions alternatives. Ils citent notamment une étude de 2016 où, quatre ans après la sortie, la récidive concernait 55 % des personnes ayant bénéficié d’un aménagement de fin de peine, contre 61,2 % des autres. Cette comparaison motive leur proposition sans mesurer l’effet du seuil proposé.

Amendement n° 8 · Mme Taurinya · Article premier

Amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour90 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1236
Interdire aux tribunaux de prononcer des peines d’emprisonnement ferme de moins de trois mois
Tous les groupes

Le droit actuel interdit les peines d’emprisonnement ferme de moins d’un mois. Le texte discuté supprimerait cette interdiction et modifierait les règles d’aménagement des peines. L’amendement remplacerait ces modifications par le relèvement du minimum à trois mois. Les autres changements de ces règles prévus dans l’article seraient abandonnés.

Les tribunaux ne pourraient donc plus prononcer de peine ferme inférieure à trois mois. Les auteurs défendent le recours à des sanctions alternatives plutôt qu’aux très courtes incarcérations. Ils s’appuient sur un rapport parlementaire de 2023 qui recommande de développer les peines alternatives les plus individualisées, jugées mieux adaptées aux personnes condamnées et favorables à leur réinsertion. L’amendement fixerait une interdiction de durée, sans créer lui-même de nouvelle peine alternative.

Amendement n° 9 · M. Coulomme · Article premier

Amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour89 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1235
Supprimer la réforme des règles de prononcé et d’aménagement des peines d’emprisonnement par les tribunaux
Tous les groupes

Une peine de prison peut être exécutée sous bracelet électronique plutôt qu’en cellule.

Aujourd’hui, les peines fermes de moins d’un mois sont interdites. La prison est un dernier recours ; l’aménagement des peines jusqu’à un an est privilégié, sous conditions.

L’article supprimerait ces garanties et laisserait au tribunal le choix d’aménager les peines jusqu’à deux ans. L’amendement supprimerait cet article pour conserver les règles actuelles.

Pour, maintenir un cadre privilégiant les alternatives à l’incarcération pour les condamnés. Contre, donner aux juges davantage de liberté pour choisir une incarcération courte ou aménager une peine jusqu’à deux ans.

Amendement n° 7 · Mme Taurinya · Article premier

Amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour72 contre0 abstentions
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