Tous les députés
Mandat en cours

Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
3 491
Rang 57 / 502 Rang 57 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
101
Rang 335 / 499 Rang 335 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,9 %
Rang 61 / 502 Rang 61 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 031 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,3 % 107 désaccords 3 904 / 4 011 positions identiques
Amendements votés
3 491
Rang 57 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 57 sur 502 Rang 57 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
101
Rang 335 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 335 sur 499 Rang 335 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,9 % 4 031 / 9 855 scrutins
Rang 61 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 61 sur 502 Rang 61 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,3 % de positions identiques

Même position
3 904 scrutins
Position différente
107 scrutins (2,7 %)

Sur 4 011 scrutins comparables, du au .

Voir les 107 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 904 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8721

    Réduire la contribution française à l’Union européenne sans abandon de l’accord Mercosur et imposer la validation des futurs accords par les États

    Denis Fégné : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 965 · Mme Maximi · Article 55

    Amendement n° 965 de Mme Maximi à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8720

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si elle ne met pas fin à l’accord d’association avec Israël

    Denis Fégné : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 963 · Mme Cathala · Article 55

    Amendement n° 963 de Mme Cathala à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8719

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans abrogation des règles limitant le déficit et la dette publics

    Denis Fégné : Contre Son groupe : Contre (22 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 966 · M. Coquerel · Article 55

    Amendement n° 966 de M. Coquerel à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8718

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans gel de la dette française détenue par la Banque centrale européenne

    Denis Fégné : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 964 · M. Le Coq · Article 55

    Amendement n° 964 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8717

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans remplacement de Frontex, agence intervenant aux frontières européennes, par une agence civile de sauvetage

    Denis Fégné : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 962 · M. Bilongo · Article 55

    Amendement n° 962 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8716

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans réorientation de la politique agricole commune en faveur des paysans

    Denis Fégné : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 960 · M. Bilongo · Article 55

    Amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 24 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
19
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 035 participations.

Taux de vote pour

46,7 %
1 886 / 4 035 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,9 %
1 854 / 4 035 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,3 %
295 / 4 035 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,9 %
4 031 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 035 participations.

Pour1 88646,7 %
Contre1 85445,9 %
Abstention2957,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Denis Fégné · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219288001830
novembre 242691312002440
décembre 243713710160
janvier 251662517301210
février 251901241001370
mars 2531270341101970
avril 253453743702580
mai 2566837126305020
juin 2566744771605300
juillet 251801731301290
septembre 251010000
octobre 252679662270820
novembre 251 1173612796204150
décembre 255091701315401540
janvier 263366130902360
février 265451212181901870
mars 26129292830690
avril 263288824302130
mai 26923139961306750
juin 266951032531503240
juillet 26531175711802670
octobre 261 0252282442105320
novembre 264191921703720
Total9 8781 8861 85429505 8430

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Denis Fégné, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,3 %pour 113 favorables / 234 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 99 / 234 participations
Abstention
9,4 % 22 / 234 participations
Absence de vote
71,1 % 576 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins45,7 %pour 307 favorables / 672 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 318 / 672 participations
Abstention
7 % 47 / 672 participations
Absence de vote
63,4 % 1 166 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,6 %pour 80 favorables / 139 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 49 / 139 participations
Abstention
7,2 % 10 / 139 participations
Absence de vote
58,1 % 193 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,1 %pour 130 favorables / 295 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 138 / 295 participations
Abstention
9,2 % 27 / 295 participations
Absence de vote
71,5 % 739 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,5 %pour 694 favorables / 1 251 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 442 / 1 251 participations
Abstention
9,2 % 115 / 1 251 participations
Absence de vote
56,5 % 1 627 / 2 878 scrutins retenus
Institutions44,1 %pour 157 favorables / 356 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 176 / 356 participations
Abstention
6,5 % 23 / 356 participations
Absence de vote
69,8 % 812 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50 %pour 467 favorables / 934 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 403 / 934 participations
Abstention
6,9 % 64 / 934 participations
Absence de vote
56,2 % 1 199 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités51,6 %pour 65 favorables / 126 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 52 / 126 participations
Abstention
7,1 % 9 / 126 participations
Absence de vote
69,6 % 289 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat50,4 %pour 57 favorables / 113 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 40 / 113 participations
Abstention
14,2 % 16 / 113 participations
Absence de vote
60,5 % 173 / 286 scrutins retenus
Santé38,6 %pour 397 favorables / 1 028 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 566 / 1 028 participations
Abstention
6,3 % 65 / 1 028 participations
Absence de vote
47,9 % 947 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement43,5 %pour 190 favorables / 437 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 219 / 437 participations
Abstention
6,4 % 28 / 437 participations
Absence de vote
53,1 % 494 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail58 %pour 218 favorables / 376 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
33 % 124 / 376 participations
Abstention
9 % 34 / 376 participations
Absence de vote
55,5 % 467 / 842 scrutins retenus
4 035 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 juin 2026n° 7488
Interdire le don d’organes pour les personnes recourant à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir. Il vise à séparer la décision de mourir de la possibilité de donner ses organes.

Pour, c’est exclure toute association entre les deux démarches ; Contre, c’est refuser cette interdiction générale du don.

Amendement n° 205 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour122 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7487
Refuser de qualifier l’aide à mourir de soin
Tous les groupes

L’amendement ajoute à la définition légale une phrase excluant l’aide à mourir de la notion de soin. Les auteurs veulent distinguer l’acte qui provoque la mort des traitements et de l’accompagnement des malades.

Pour, c’est écrire cette séparation ; Contre, c’est conserver la définition proposée sans y ajouter cette exclusion.

Amendement n° 29 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour117 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7486
Exclure la qualification de soin pour l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement inscrit que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Il veut distinguer le fait de provoquer la mort de l’accompagnement et du soulagement des malades.

Pour, c’est poser cette distinction dans la loi ; Contre, c’est conserver la définition du droit à l’aide à mourir sans exclure ainsi la notion de soin.

Amendement n° 881 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour118 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7485
Ne pas reconnaître l’aide à mourir comme un soin
Tous les groupes

L’amendement inscrit dans la loi que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Ses auteurs opposent le fait de provoquer la mort aux actes destinés à traiter, prévenir ou soulager.

Pour, c’est inscrire cette distinction ; Contre, c’est conserver la définition de l’aide à mourir sans cette exclusion.

Amendement n° 179 · M. Le Fur · Article 2

Amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour117 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7484
Permettre à tout professionnel de santé de refuser une participation à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit de contraindre un professionnel de santé à participer à l’aide à mourir, directement ou indirectement. Il inscrit une protection générale pour l’ensemble des professionnels, au-delà des intervenants expressément visés par la clause de conscience du projet.

Pour, c’est élargir ce droit de refus ; Contre, c’est conserver la clause prévue pour les professionnels concernés.

Amendement n° 140 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour119 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7483
Écarter la protection pénale lorsque la volonté du patient n’est pas respectée
Tous les groupes

L’amendement ajoute une exception écrite à la protection pénale des participants à l’aide à mourir : elle ne couvrirait pas ceux dont il est reconnu qu’ils ont agi contre la volonté du patient.

Pour, c’est inscrire cette exclusion explicitement ; Contre, c’est s’appuyer sur les conditions de consentement et les règles pénales prévues.

Amendement n° 222 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour119 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7482
Déclarer pénalement responsables les participants à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement inverse la phrase qui protège les personnes participant à l’aide à mourir dans les conditions légales : il les déclare pénalement responsables.

Pour, c’est affirmer leur responsabilité pénale malgré le cadre proposé ; Contre, c’est conserver la protection des personnes qui respectent les conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 141 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour114 contre8 abstentions
23 juin 2026n° 7481
Parler d’administration d’un produit mortel plutôt que de droit à l’aide à mourir dans la protection pénale
Tous les groupes

Dans la phrase protégeant pénalement les participants, l’amendement remplace la référence au « droit à l’aide à mourir » par celle au processus d’administration du produit provoquant la mort.

Pour, c’est centrer la formulation sur l’acte réalisé ; Contre, c’est conserver la référence à l’exercice d’un droit à l’aide à mourir.

Amendement n° 115 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour118 contre5 abstentions
23 juin 2026n° 7480
Décrire le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide
Tous les groupes

L’amendement remplace la protection pénale des participants par une phrase présentant le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide.

Pour, c’est nommer ainsi les actes que le texte autorise ; Contre, c’est conserver une protection centrée sur le respect des conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 1370 · M. de Lépinau · Article 2

Amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour121 contre1 abstention
23 juin 2026n° 7479
Supprimer la protection pénale inscrite pour les participants à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement retire la phrase protégeant pénalement les personnes qui participent à l’aide à mourir en respectant les conditions de la loi.

Pour, c’est s’opposer à cette protection explicitement inscrite dans le texte ; Contre, c’est la conserver pour les participants qui respectent la procédure.

Amendement n° 27 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour124 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7478
Exiger un accès réel aux soins avant une aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement exige un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins soulageant la souffrance en fin de vie avant de recourir à l’aide à mourir. Il veut éviter qu’une personne la demande faute d’avoir pu être soignée.

Pour, c’est faire de cet accès un préalable ; Contre, c’est conserver les garanties prévues sans ajouter cette condition.

Amendement n° 320 · Mme Corneloup · Article 2

Amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour100 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7477
Permettre au médecin de proposer l’aide à mourir par un soignant avec l’accord du patient
Tous les groupes

Le médecin pourrait, avec l’accord du patient, privilégier l’administration du produit provoquant le décès par lui-même ou un infirmier, même si le patient peut le prendre seul. Il devrait motiver ce choix et en informer l’équipe chargée d’examiner la demande.

Pour, c’est autoriser cette souplesse ; Contre, c’est réserver l’intervention du soignant à l’incapacité physique du patient.

Amendement n° 1281 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour121 contre12 abstentions
23 juin 2026n° 7476
Conditionner l’aide à mourir au refus explicite des autres aides proposées
Tous les groupes

L’aide à mourir ne pourrait être envisagée qu’après la proposition effective des autres réponses médicales, des soins soulageant la souffrance en fin de vie et des aides psychologiques et sociales, puis leur refus explicite par la personne.

Pour, c’est faire de l’aide à mourir un dernier recours après ces propositions ; Contre, c’est ne pas ajouter cette condition préalable.

Amendement n° 153 · Mme Hamelet · Article 2

Amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour117 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7475
Exiger l’accord de l’ordre infirmier et du tribunal pour administrer l’aide à mourir
Tous les groupes

L’infirmier chargé d’administrer le produit provoquant le décès devrait obtenir une habilitation spéciale de son ordre professionnel, puis sa validation par le tribunal judiciaire de son lieu d’exercice.

Pour, c’est ajouter un contrôle professionnel et judiciaire avant cet acte ; Contre, c’est s’appuyer sur les qualifications et les règles professionnelles déjà exigées.

Amendement n° 1125 · Mme Pollet · Article 2

Amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour122 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7474
Empêcher un infirmier d’administrer l’aide à mourir à un parent ou à un proche
Tous les groupes

L’amendement interdit à l’infirmier administrant le produit provoquant le décès d’être un parent ou un proche du patient. Il veut éviter les pressions, les intérêts familiaux et le poids psychologique de ce geste pour l’entourage.

Pour, c’est séparer la famille de cet acte ; Contre, c’est permettre l’intervention d’un infirmier proche choisi par le patient.

Amendement n° 879 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour119 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7473
Interdire à un infirmier d’administrer l’aide à mourir à sa famille ou à ses proches
Tous les groupes

L’amendement interdit à l’infirmier administrant le produit provoquant le décès d’être un parent, un membre de la famille par alliance ou un proche du patient. Les auteurs veulent prévenir les conflits d’intérêts et les pressions familiales.

Pour, c’est imposer cette séparation ; Contre, c’est laisser un infirmier proche intervenir lorsque le patient le souhaite.

Amendement n° 114 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour121 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7472
Réserver aux infirmiers en exercice l’administration du produit d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement réserve aux infirmiers en activité l’administration du produit provoquant le décès. Il vise à écarter les soignants qui n’exercent plus, notamment les retraités, lorsque la personne ne peut pas prendre le produit elle-même.

Pour, c’est imposer cette condition d’exercice ; Contre, c’est conserver la définition sans ajouter cette restriction.

Amendement n° 381 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour117 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7471
Exiger un infirmier volontaire pour administrer le produit d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement exige que l’infirmier administrant le produit provoquant le décès soit volontaire. Il inscrit cette condition dès la définition de l’aide à mourir, lorsque la personne ne peut pas prendre le produit elle-même.

Pour, c’est affirmer explicitement le volontariat du soignant ; Contre, c’est conserver les garanties de conscience prévues ailleurs dans le texte.

Amendement n° 92 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour111 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7454
Accorder à la Corse un statut d’autonomie et permettre à sa collectivité d’adapter certaines règles
Tous les groupes

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Denis Fégné : Pour

Adoptéscrutin public solennel
271 pour202 contre64 abstentions
22 juin 2026n° 7453
Réserver explicitement l’aide à mourir aux personnes âgées de dix-huit ans révolus dans sa définition
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir pourrait, sous conditions, recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte exige déjà au moins dix-huit ans dans son article sur les conditions d’accès. La définition générale renvoie à cet article.

L’amendement inscrirait également « âgée de dix-huit ans révolus » dans la définition. Il répéterait ce seuil, sans créer une nouvelle exclusion des mineurs ni modifier les autres conditions.

Pour, rendre la limite d’âge immédiatement visible. Contre, éviter de répéter dans la définition une condition déjà obligatoire ailleurs dans le texte.

Amendement n° 384 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour76 contre0 abstentions
22 juin 2026n° 7452
Réserver explicitement l’aide à mourir aux personnes majeures dans sa définition
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir pourrait, sous conditions, recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte réserve déjà cet accès aux personnes d’au moins dix-huit ans dans son article sur les conditions d’accès. Sa définition générale renvoie à ces conditions.

L’amendement ajouterait aussi « majeure » dans cette définition. Il rappellerait donc une limite déjà prévue, sans exclure une catégorie supplémentaire de demandeurs.

Pour, rendre l’exclusion des mineurs visible dès la définition. Contre, conserver ce seuil dans l’article qui rassemble les conditions plutôt que le répéter.

Amendement n° 383 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour76 contre0 abstentions
22 juin 2026n° 7451
Remplacer l’expression « aide à mourir » par « mort provoquée » dans la définition du droit proposé
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le droit de recourir, sur demande et sous conditions, à une substance létale, destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mort provoquée » dans la phrase qui définit ce droit. Ses auteurs jugent l’expression actuelle euphémisante et craignent qu’elle entretienne une confusion entre provoquer la mort et soigner. Ils souhaitent rendre la nature des actes plus explicite dans le débat. Cette substitution modifierait l’appellation dans cette phrase, sans changer les actes décrits ni leurs conditions d’accès.

Amendement n° 1891 · M. Verny · Article 2

Amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour79 contre1 abstention
22 juin 2026n° 7450
Désigner le recours à une substance létale comme un « accès à la mort provoquée » dans la définition légale
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit à l’aide à mourir permettant à une personne qui le demande de recourir à une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait uniquement les mots « Le droit à l’aide à mourir » au début de cette définition par « L’accès à la mort provoquée ». Ses auteurs veulent ainsi rendre explicite la nature de l’acte autorisé et éclairer le débat public. Ce changement de dénomination ne modifierait ni les conditions d’accès auxquelles la définition renvoie, ni les modalités d’administration de la substance.

Amendement n° 386 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour76 contre1 abstention
22 juin 2026n° 7449
Désigner l’aide à mourir sans les mots « droit à » dans sa définition et la protection pénale des intervenants
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait le droit à l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui le demande, d’être autorisée à utiliser une substance destinée à provoquer la mort. Il prévoirait aussi que les personnes participant à cette aide dans les conditions légales ne soient pas pénalement responsables.

L’amendement supprimerait les mots « Le droit à » au début de la définition et remplacerait « du droit à » par « de » dans la disposition protégeant les intervenants. La définition continuerait toutefois à dire que l’aide à mourir « est le droit » pour une personne de recourir à cette substance. Les modalités prévues et la protection pénale seraient conservées. L’exposé présente cette modification comme une solution de repli, sans en préciser davantage l’objectif.

Amendement n° 626 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Denis Fégné : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour78 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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