Tous les députés

Delphine Lingemann

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 298
Rang 207 / 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 / 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,8 %
Rang 198 / 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 742 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,3 % 181 désaccords 2 526 / 2 707 positions identiques
Amendements votés
2 298
Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 207 sur 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 167 sur 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,8 % 2 742 / 9 855 scrutins
Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 198 sur 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,3 % de positions identiques

Même position
2 526 scrutins
Position différente
181 scrutins (6,7 %)

Sur 2 707 scrutins comparables, du au .

Voir les 181 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 526 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7258

    Protéger les élèves contre les violences en renforçant la prévention, les contrôles des personnels et des établissements scolaires

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7257

    Créer dans chaque académie un conseil de l’enseignement privé chargé de la concertation et d’avis disciplinaires

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (5 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7256

    Associer les représentants des établissements publics aux avis du conseil académique de l’enseignement privé sur les financements et les formations

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 16 · M. Vannier · Article 8

    Amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  4. Scrutin n° 7255

    Ne plus obliger le conseil académique de l’enseignement privé à transmettre pour validation ses avis sur les locaux et les subventions

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 171 · Mme Perrine Goulet · Article 8

    Amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  5. Scrutin n° 7254

    Garantir aux enseignants du public une représentation égale aux autres catégories dans la formation administrative et disciplinaire du conseil de l’enseignement privé

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (5 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 15 · M. Vannier · Article 8

    Amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  6. Scrutin n° 7253

    Renforcer les contrôles et les sanctions des établissements agricoles privés sous contrat et contrôler les internats publics tous les trois ans

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 186 · Gouvernement · Après l’article 7

    Amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 35 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
33
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 742 participations.

Taux de vote pour

32 %
877 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,7 %
1 774 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
91 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,8 %
2 742 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 742 participations.

Pour87732 %
Contre1 77464,7 %
Abstention913,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Delphine Lingemann · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191021001880
novembre 242692021302250
décembre 243711700190
janvier 25166133401460
février 251903339001180
mars 253126970201710
avril 253452041102830
mai 2566883154904220
juin 256671671005800
juillet 251804222201140
septembre 251100000
octobre 252673414080850
novembre 251 1171093072006810
décembre 255096775303640
janvier 263361734302820
février 265453770404340
mars 26129253200720
avril 263282599601980
mai 2692354129107390
juin 266955175405650
juillet 2653183212602300
octobre 261 02533117708680
novembre 264192435803520
Total9 8788771 7749107 1360

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Delphine Lingemann, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,7 %pour 74 favorables / 213 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62 % 132 / 213 participations
Abstention
3,3 % 7 / 213 participations
Absence de vote
73,7 % 597 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,7 %pour 151 favorables / 448 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 280 / 448 participations
Abstention
3,8 % 17 / 448 participations
Absence de vote
75,6 % 1 390 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,4 %pour 49 favorables / 108 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 55 / 108 participations
Abstention
3,7 % 4 / 108 participations
Absence de vote
67,5 % 224 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,1 %pour 52 favorables / 199 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,4 % 144 / 199 participations
Abstention
1,5 % 3 / 199 participations
Absence de vote
80,8 % 835 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget29,8 %pour 252 favorables / 847 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 562 / 847 participations
Abstention
3,9 % 33 / 847 participations
Absence de vote
70,6 % 2 031 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,9 %pour 134 favorables / 354 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 204 / 354 participations
Abstention
4,5 % 16 / 354 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,6 %pour 200 favorables / 724 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70,3 % 509 / 724 participations
Abstention
2,1 % 15 / 724 participations
Absence de vote
66,1 % 1 409 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 33 favorables / 107 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 69 / 107 participations
Abstention
4,7 % 5 / 107 participations
Absence de vote
74,2 % 308 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,1 %pour 18 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 53 / 78 participations
Abstention
9 % 7 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé34,1 %pour 202 favorables / 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 374 / 593 participations
Abstention
2,9 % 17 / 593 participations
Absence de vote
70 % 1 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement34,4 %pour 86 favorables / 250 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 153 / 250 participations
Abstention
4,4 % 11 / 250 participations
Absence de vote
73,1 % 681 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,5 %pour 71 favorables / 206 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 132 / 206 participations
Abstention
1,5 % 3 / 206 participations
Absence de vote
75,5 % 636 / 842 scrutins retenus
2 742 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2026N° 9212
Former les soignants à tenir compte du contexte familial des violences sexuelles dans les soins aux victimes
Tous les groupes

Lorsqu’une violence sexuelle a lieu dans la famille, l’environnement familial peut influer sur la sécurité et la parole de la victime pendant les soins, selon les auteurs.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques.

Ce sous-amendement inclurait dans leur formation la prise en compte du contexte intrafamilial et de ses conséquences sur les soins. Il n’élargirait pas le public admis dans le parcours.

La précision vise à aider les soignants à tenir compte de la sécurité et de la parole des victimes. Sans elle, la formation pourrait être définie plus librement selon les besoins des professionnels et des patients.

Sous-amendement n° 52 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 52 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour167 contre6 abstentions
29 oct. 2026N° 9211
Inclure la détection des troubles dissociatifs et post-traumatiques dans la formation des professionnels soignant les victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

Après des violences sexuelles, une personne peut ressentir un sentiment d’étrangeté ou présenter des troubles du sommeil liés à un traumatisme.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé et les psychologues du parcours possèdent une formation spécifique aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit aussi des enseignements sur ces troubles.

Le sous-amendement préciserait que cette formation comprend leur détection, dans les limites des compétences de chaque profession.

Repérer ces troubles peut conduire à en rechercher l’origine et à orienter les soins, sans supposer qu’ils sont toujours dus à un traumatisme. À l’inverse, ne pas ajouter cette précision laisserait plus de souplesse pour adapter la formation aux besoins du parcours.

Sous-amendement n° 51 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 51 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour169 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9210
Former les soignants aux conséquences des violences sexuelles liées à la soumission ou à la vulnérabilité chimique
Tous les groupes

Certaines violences sexuelles surviennent après l’administration d’une substance à l’insu de la victime ou profitent de sa consommation volontaire, notamment d’alcool.

Un amendement prévoit une formation spécifique aux traumatismes psychiques pour les professionnels de santé et psychologues qui dispensent les soins spécialisés du parcours.

Ce sous-amendement inclurait dans cette formation la prise en compte des conséquences de ces deux situations dans les soins spécialisés.

Ses auteurs veulent relier ces violences à la qualification des professionnels et à la prise en charge des victimes. Sans cette précision, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins des professionnels et des patients.

Sous-amendement n° 50 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 50 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour169 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9209
Adapter le rythme des séances de soins aux besoins des victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir des besoins de soins qui évoluent au cours de leur suivi.

Le texte discuté prévoit un parcours de soins avec un plafond de 33 séances. Un amendement précise la formation des professionnels et prévoit un parcours dont le contenu serait défini par la Haute Autorité de santé.

Ce sous-amendement imposerait d’adapter le rythme des séances aux besoins cliniques de chaque victime et à leur évolution, sans augmenter le nombre de séances prises en charge.

Ses auteurs veulent éviter qu’un calendrier uniforme ne s’impose aux victimes. Sans cette prescription, l’organisation du parcours pourrait être définie plus librement, notamment pour tenir compte d’autres besoins de soins.

Sous-amendement n° 49 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 49 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour170 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9208
Former les soignants aux besoins de communication des victimes de violences sexuelles en situation de handicap
Tous les groupes

Une victime de violences sexuelles en situation de handicap peut avoir des besoins particuliers pour communiquer et comprendre les échanges pendant les soins.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit également des enseignements sur le handicap.

Ce sous-amendement inclurait dans la formation des professionnels du parcours la prise en compte des besoins de communication et de compréhension de ces victimes.

La précision vise à préparer explicitement les soignants aux échanges avec ces victimes. Sans elle, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins rencontrés dans le parcours.

Sous-amendement n° 48 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 48 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour170 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9207
Former les soignants aux besoins de communication des victimes de violences sexuelles en situation de handicap
Tous les groupes

Une victime de violences sexuelles en situation de handicap peut avoir des besoins particuliers pour communiquer et comprendre les échanges pendant les soins.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit également des enseignements sur le handicap.

Ce sous-amendement inclurait dans la formation des professionnels du parcours la prise en compte des besoins de communication et de compréhension de ces victimes.

La précision vise à préparer explicitement les soignants aux échanges avec ces victimes. Sans elle, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins rencontrés dans le parcours.

Sous-amendement n° 47 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 47 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour166 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9205
Préciser les compétences que doivent acquérir les soignants prenant en charge les victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins spécialisés pour leurs conséquences psychiques et physiques.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé et psychologues du parcours proposé justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie, consacrée aux conséquences psychiques des traumatismes.

Ce sous-amendement préciserait que cette formation porte sur les connaissances théoriques et les compétences cliniques nécessaires à la prise en charge des conséquences des violences sexuelles.

Selon ses auteurs, une connaissance générale des violences ne suffit pas pour des soins spécialisés. À l’inverse, ne pas détailler ces contenus laisserait plus de souplesse pour adapter les formations aux besoins des professionnels et du parcours.

Sous-amendement n° 45 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour169 contre6 abstentions
29 oct. 2026N° 9204
Apprécier la formation des soignants aux psychotraumatismes selon son contenu plutôt que son seul intitulé
Tous les groupes

Après des violences sexuelles, les victimes peuvent avoir besoin de soins pour un psychotraumatisme, c’est-à-dire les conséquences psychiques d’un événement traumatique.

L’amendement principal réserve ce parcours à des professionnels de santé ou psychologues ayant une formation spécifique en psychotraumatologie.

Le sous-amendement préciserait que le caractère spécifique de la formation s’apprécie selon son contenu, et non son seul intitulé. Il ne définit pas lui-même les compétences requises.

Ses auteurs veulent ainsi privilégier les compétences plutôt que le nom d’une formation. À l’inverse, une formation au repérage des symptômes ne prépare pas nécessairement aux soins spécialisés, ce qui peut conduire à préférer une exigence de spécialisation sans cette précision.

Sous-amendement n° 44 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 44 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour165 contre13 abstentions
29 oct. 2026N° 9201
Rétablir le délai de droit commun pour acquérir un bien immobilier par possession dans certains territoires ultramarins
Tous les groupes

Dans certains territoires ultramarins, des successions non réglées laissent des biens en indivision, c’est-à-dire partagés entre plusieurs héritiers.

Un régime dérogatoire permet d’acquérir un bien immobilier par possession après dix ans jusqu’à fin 2038, contre trente ans en droit commun. Il facilite aussi la preuve de la possession pour un indivisaire.

Le texte de référence prévoit de supprimer ces dérogations. Il ne reconstitue pas les éventuelles modifications en séance.

Les auteurs craignent que le délai réduit favorise la spoliation d’héritiers. À l’inverse, les dérogations visent à faciliter la sortie des indivisions et la mobilisation des terrains.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour4 contre92 abstentions
28 oct. 2026N° 9200
Conditionner le crédit d’impôt pour l’industrie verte de certaines entreprises à la transparence fiscale et à des engagements climatiques et sociaux
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’industrie verte réduit l’impôt des entreprises qui investissent dans ce secteur.

Avant l’amendement, son accès n’est pas soumis aux nouvelles conditions proposées pour les entreprises tenues de déclarer leurs performances environnementales et sociales.

Elles devraient prendre des engagements annuels sur les émissions, l’emploi et les écarts de salaires. Au-delà de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, elles publieraient notamment bénéfices et impôts par territoire. Un manquement à cette publication serait sanctionné à hauteur de l’avantage majoré de 10 %.

Les auteurs veulent rendre visibles les activités fiscales et associer l’aide aux enjeux climatiques et sociaux. Le choix inverse privilégierait un accès plus simple à l’aide pour les investissements des entreprises.

Amendement n° 1022 · M. Fournier · Après l’article 15

Amendement n° 1022 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour88 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9199
Obliger les sociétés à rembourser le crédit d’impôt recherche si elles ne maintiennent pas leurs effectifs de recherche
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale destinée à soutenir la recherche des entreprises.

Ses auteurs dénoncent des suppressions de postes de chercheurs dans des sociétés qui ont bénéficié de cette aide et souhaitent mieux contrôler son utilisation.

L’amendement obligerait chaque société bénéficiaire à s’engager à maintenir ses effectifs de recherche. Sinon, l’État exigerait le remboursement du crédit perçu.

Cette condition chercherait à préserver les emplois de recherche associés au soutien public. À l’inverse, ne pas l’ajouter laisserait aux sociétés davantage de souplesse pour adapter leurs effectifs sans devoir rembourser l’aide pour ce motif.

Amendement n° 2475 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2475 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour99 contre1 abstention
28 oct. 2026N° 9198
Obliger les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt recherche à maintenir certaines dépenses de personnel pendant deux ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche aide les entreprises à financer leurs activités de recherche en réduisant leur impôt.

Ses auteurs souhaitent mieux contrôler cette aide et citent des suppressions de postes dans des sociétés bénéficiaires.

L’amendement imposerait aux bénéficiaires de ne pas réduire certaines dépenses de personnel de recherche pendant deux ans. Sinon, elles devraient rembourser le crédit reçu et payer une pénalité du même montant. Un décret préciserait les modalités.

Les auteurs veulent ainsi soutenir la recherche et son personnel. À l’inverse, ne pas ajouter cette condition préserverait la souplesse des sociétés pour adapter leurs dépenses sans encourir ce remboursement et cette pénalité.

Amendement n° 2474 · Mme Lejeune · Après l’article 15

Amendement n° 2474 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour97 contre2 abstentions
28 oct. 2026N° 9197
Obliger les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt recherche à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises qui réalisent des activités de recherche.

Ses auteurs estiment que cette aide devrait être liée au maintien de l’activité sur le territoire et regrettent l’absence d’une telle condition dans le temps.

L’amendement imposerait aux sociétés bénéficiaires de ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans. Sinon, elles rembourseraient le crédit et paieraient une pénalité, réduite de 10 % par année d’activité en France depuis sa perception.

Les auteurs veulent ainsi favoriser le maintien des activités aidées en France. Le choix inverse préserverait la liberté des sociétés d’organiser leurs activités à l’étranger sans cette obligation.

Amendement n° 2473 · Mme Chikirou · Après l’article 15

Amendement n° 2473 de Mme Chikirou après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour104 contre2 abstentions
28 oct. 2026N° 9196
Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises au maintien en France des activités et de l’emploi
Tous les groupes

Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal destiné à soutenir leurs dépenses de recherche.

Aujourd’hui, son maintien n’est pas soumis aux conditions de localisation et d’activité proposées ici.

L’amendement imposerait, pendant dix ans, de ne pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production liées aux projets aidés, ni cesser substantiellement l’activité en France. Un manquement entraînerait le remboursement total du crédit perçu pendant la période.

Les auteurs veulent préserver l’emploi et les outils de production financés indirectement par l’État. À l’inverse, conserver la règle actuelle laisserait aux entreprises davantage de latitude pour organiser leurs activités sans risquer ce remboursement.

Amendement n° 1274 · M. Fournier · Après l’article 15

Amendement n° 1274 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour95 contre3 abstentions
28 oct. 2026N° 9195
Limiter les aides déduites du calcul du crédit d’impôt recherche des entreprises
Tous les groupes

Des organismes privés chargés d’une mission de service public peuvent financer la recherche d’entreprises, parfois grâce à des dons privés.

Les subventions publiques reçues pour une recherche sont déduites des dépenses servant à calculer le crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal. Les aides de ces organismes entrent actuellement dans cette catégorie.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement ne déduirait ces aides que si elles relèvent de la mission de service public, et seulement pour leur part financée par des ressources publiques.

Les auteurs veulent préserver le soutien fiscal lorsque l’aide provient de fonds privés. À l’inverse, maintenir la règle actuelle limite davantage le cumul entre aides et avantage fiscal.

Amendement n° 1914 · M. Midy · Après l’article 15

Amendement n° 1914 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour76 contre61 abstentions
28 oct. 2026N° 9194
Exclure du crédit d’impôt recherche les dépenses visant à intensifier les productions animales
Tous les groupes

La recherche peut servir à développer des méthodes d’élevage plus intensives, notamment en augmentant la densité d’animaux.

Le crédit d’impôt recherche soutient les dépenses de recherche des entreprises par un avantage fiscal. Il ne prévoit pas l’exclusion proposée pour ces travaux.

Dès 2027, l’amendement exclurait les dépenses visant directement l’intensification des productions animales. Les recherches sur la santé et le bien-être animal, la réduction des impacts environnementaux ou la transition agroécologique resteraient éligibles.

Les auteurs veulent éviter de soutenir fiscalement des pratiques qu’ils jugent nuisibles aux animaux et à l’environnement. À l’inverse, conserver la règle actuelle privilégierait le soutien à l’innovation des entreprises dans la production en élevage, y compris pour ces recherches.

Amendement n° 3467 · Mme Stambach-Terrenoir · Après l’article 15

Amendement n° 3467 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour101 contre5 abstentions
28 oct. 2026N° 9193
Inclure les dépenses en moteurs de calcul dans le crédit d’impôt recherche des entreprises
Tous les groupes

Les entreprises qui développent l’intelligence artificielle utilisent des moteurs de calcul, notamment des processeurs GPU et CPU.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses de recherche des entreprises. Les moteurs de calcul ne figurent pas expressément dans la liste proposée aujourd’hui.

L’amendement ajouterait leurs dépenses à cette liste. Cette extension s’appliquerait uniquement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’auteur souhaite soutenir l’innovation et les entreprises françaises de l’intelligence artificielle en incluant ces dépenses. À l’inverse, conserver le périmètre actuel éviterait d’étendre l’avantage fiscal et préserverait les recettes publiques correspondantes.

Amendement n° 1397 · M. Midy · Après l’article 15

Amendement n° 1397 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour80 contre60 abstentions
28 oct. 2026N° 9192
Étendre le crédit d’impôt innovation aux entreprises de taille intermédiaire
Tous les groupes

Les entreprises qui conçoivent des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux peuvent bénéficier d’un soutien fiscal à l’innovation.

Ce crédit d’impôt est réservé aux petites et moyennes entreprises. Selon les auteurs, celles qui grandissent perdent ainsi ce soutien.

L’amendement l’étendrait aux entreprises de taille intermédiaire pour leurs dépenses à partir de 2027. L’avantage serait soumis aux limites européennes sur les aides de faible montant et ne pourrait que réduire l’impôt dû.

Pour les auteurs, cela soutiendrait l’innovation lors du changement d’échelle. À l’inverse, réserver l’avantage aux plus petites entreprises évite d’étendre une réduction des recettes fiscales aux entreprises plus grandes.

Amendement n° 3659 · M. Attal · Après l’article 15

Amendement n° 3659 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour74 contre3 abstentions
28 oct. 2026N° 9191
Rétablir un avantage fiscal pour les entreprises recrutant de nouveaux docteurs en CDI
Tous les groupes

Les entreprises qui emploient des chercheurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche, une réduction d’impôt liée à certaines dépenses de recherche.

Un avantage supplémentaire pour le recrutement de jeunes docteurs a été supprimé en 2025, selon les auteurs.

L’amendement le rétablirait pour les dépenses engagées dès 2027. Pendant les 24 mois suivant un premier recrutement en CDI, les dépenses concernées compteraient pour 230 % de leur montant dans le calcul, si l’effectif de recherche ne diminue pas. L’avantage réduirait seulement l’impôt dû.

Les auteurs veulent encourager l’embauche de docteurs et rapprocher recherche et entreprises. À l’inverse, ne pas rétablir cet avantage préserverait davantage de recettes fiscales.

Amendement n° 3658 · M. Attal · Après l’article 15

Amendement n° 3658 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour59 contre8 abstentions
28 oct. 2026N° 9190
Retirer certaines dépenses immobilières et de fonctionnement du calcul du crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

Les entreprises peuvent réduire leur impôt grâce au crédit d’impôt recherche, calculé à partir de certaines dépenses de recherche et développement.

Ce calcul inclut notamment des dépenses de fonctionnement et l’amortissement de bâtiments, c’est-à-dire la prise en compte de leur coût dans le temps.

L’amendement retirerait les autres dépenses de fonctionnement et certaines dépenses immobilières de ce calcul. Les dépenses directement liées à la recherche, comme les salaires des chercheurs, resteraient prises en compte.

Les auteurs veulent limiter les effets d’aubaine et recentrer le soutien sur la recherche. À l’inverse, conserver ces dépenses permettrait aux entreprises de continuer à tenir compte des coûts de fonctionnement et des locaux associés à leurs activités de recherche.

Amendement n° 1357 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1357 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour101 contre3 abstentions
28 oct. 2026N° 9189
Exclure les entreprises de la finance et de l’assurance du crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une réduction de leur impôt.

Ce soutien fiscal est accessible à des entreprises de différents secteurs, dont la finance et l’assurance.

L’amendement exclurait les entreprises de ces deux secteurs du bénéfice du crédit d’impôt pour leurs dépenses de recherche. Les autres secteurs ne seraient pas visés par cette exclusion.

Les auteurs veulent cibler les fonds publics sur d’autres recherches qu’ils jugent plus utiles et contribuer au redressement des finances publiques. À l’inverse, maintenir l’accès à ce crédit soutiendrait les dépenses de recherche des entreprises financières et d’assurance, sans distinction de secteur.

Amendement n° 1845 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1845 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour100 contre3 abstentions
28 oct. 2026N° 9188
Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises de plus de 500 salariés à l’accord des représentants du personnel
Tous les groupes

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses de recherche, une aide qui réduit leur impôt.

Aujourd’hui, son attribution n’est pas soumise à l’accord des représentants du personnel.

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, l’amendement exigerait un avis favorable et motivé du comité social et économique avant la demande. Un décret fixerait les critères de cet avis et les informations transmises resteraient confidentielles.

Les auteurs veulent associer les salariés au contrôle de l’aide, notamment sur ses objectifs sociaux et environnementaux. À l’inverse, préserver l’accès au soutien pour la recherche sans accord du comité permettrait à l’entreprise de l’obtenir même en cas d’avis défavorable.

Amendement n° 1198 · M. Fournier · Après l’article 15

Amendement n° 1198 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour115 contre1 abstention
28 oct. 2026N° 9187
Supprimer le crédit d’impôt recherche sur les dépenses des entreprises au-delà de 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement.

Il comprend aujourd’hui un taux de 5 % appliqué à la part des dépenses de recherche dépassant 100 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette tranche pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027. Le crédit resterait applicable aux dépenses en dessous du seuil.

Selon une étude citée par les auteurs, cette tranche incite peu les grandes entreprises à investir et sa suppression dégagerait des recettes publiques. À l’inverse, la conserver préserverait une aide aux entreprises pour leurs dépenses de recherche dépassant le seuil.

Amendement n° 1866 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1866 de M. Mickaël Bouloux et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour103 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9186
Limiter le crédit d’impôt recherche aux 50 premiers millions d’euros de dépenses des entreprises
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement.

Aujourd’hui, un premier taux s’applique jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis un taux de 5 % à la part supérieure.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement limiterait le crédit aux 50 premiers millions d’euros et supprimerait la tranche à 5 %.

Les auteurs souhaitent réduire le coût public de l’aide et la recentrer, estimant qu’elle est plus efficace pour les petites entreprises. À l’inverse, conserver le plafond actuel et la tranche supérieure préserverait le soutien aux entreprises ayant des dépenses de recherche importantes.

Amendement n° 3948 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3948 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour106 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.