Tous les députés

Delphine Lingemann

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 298
Rang 207 / 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 / 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,8 %
Rang 198 / 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 742 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,3 % 181 désaccords 2 526 / 2 707 positions identiques
Amendements votés
2 298
Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 207 sur 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 167 sur 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,8 % 2 742 / 9 855 scrutins
Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 198 sur 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,3 % de positions identiques

Même position
2 526 scrutins
Position différente
181 scrutins (6,7 %)

Sur 2 707 scrutins comparables, du au .

Voir les 181 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 526 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8092

    Imposer au préfet d’engager sous un mois la procédure préalable à une interdiction administrative de stade

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1065 · M. Courbon · Article 4

    Sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8091

    Obliger le préfet à entendre la personne et à lui ouvrir le dossier avant une interdiction administrative de stade

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1064 · M. Courbon · Article 4

    Sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8090

    Limiter aux rencontres à risque de niveau 5 l’extension des interdictions de stade aux cortèges et rassemblements de supporters

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1063 · M. Courbon · Article 4

    Sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8089

    Supprimer la possibilité pour le préfet d’étendre les interdictions de stade aux cortèges et rassemblements de supporters

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 931 · M. Bernalicis · Article 4

    Sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8088

    Supprimer l’extension des interdictions administratives de stade aux douze heures précédant et suivant les manifestations sportives

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 930 · Mme Taurinya · Article 4

    Sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8087

    Supprimer l’extension des interdictions administratives de stade avant et après les manifestations et aux lieux fréquentés par les supporters

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 929 · M. Bernalicis · Article 4

    Sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 35 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
33
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 742 participations.

Taux de vote pour

32 %
877 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,7 %
1 774 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
91 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,8 %
2 742 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 742 participations.

Pour87732 %
Contre1 77464,7 %
Abstention913,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Delphine Lingemann · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191021001880
novembre 242692021302250
décembre 243711700190
janvier 25166133401460
février 251903339001180
mars 253126970201710
avril 253452041102830
mai 2566883154904220
juin 256671671005800
juillet 251804222201140
septembre 251100000
octobre 252673414080850
novembre 251 1171093072006810
décembre 255096775303640
janvier 263361734302820
février 265453770404340
mars 26129253200720
avril 263282599601980
mai 2692354129107390
juin 266955175405650
juillet 2653183212602300
octobre 261 02533117708680
novembre 264192435803520
Total9 8788771 7749107 1360

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Delphine Lingemann, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,7 %pour 74 favorables / 213 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62 % 132 / 213 participations
Abstention
3,3 % 7 / 213 participations
Absence de vote
73,7 % 597 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,7 %pour 151 favorables / 448 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 280 / 448 participations
Abstention
3,8 % 17 / 448 participations
Absence de vote
75,6 % 1 390 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,4 %pour 49 favorables / 108 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 55 / 108 participations
Abstention
3,7 % 4 / 108 participations
Absence de vote
67,5 % 224 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,1 %pour 52 favorables / 199 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,4 % 144 / 199 participations
Abstention
1,5 % 3 / 199 participations
Absence de vote
80,8 % 835 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget29,8 %pour 252 favorables / 847 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 562 / 847 participations
Abstention
3,9 % 33 / 847 participations
Absence de vote
70,6 % 2 031 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,9 %pour 134 favorables / 354 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 204 / 354 participations
Abstention
4,5 % 16 / 354 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,6 %pour 200 favorables / 724 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70,3 % 509 / 724 participations
Abstention
2,1 % 15 / 724 participations
Absence de vote
66,1 % 1 409 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 33 favorables / 107 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 69 / 107 participations
Abstention
4,7 % 5 / 107 participations
Absence de vote
74,2 % 308 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,1 %pour 18 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 53 / 78 participations
Abstention
9 % 7 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé34,1 %pour 202 favorables / 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 374 / 593 participations
Abstention
2,9 % 17 / 593 participations
Absence de vote
70 % 1 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement34,4 %pour 86 favorables / 250 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 153 / 250 participations
Abstention
4,4 % 11 / 250 participations
Absence de vote
73,1 % 681 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,5 %pour 71 favorables / 206 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 132 / 206 participations
Abstention
1,5 % 3 / 206 participations
Absence de vote
75,5 % 636 / 842 scrutins retenus
2 742 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 avr. 2026N° 6240
Ne plus obliger les demandeurs ayant un acte de naissance étranger à fournir des justificatifs supplémentaires pour changer de nom
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une procédure particulière de changement de nom pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger. Elles devraient justifier auprès de l’officier d’état civil que le nom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de la demande, selon des modalités fixées par décret. Elles devraient aussi joindre le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.

L’amendement supprimerait ces deux exigences nouvelles. Ses auteurs souhaitent éviter de compliquer la démarche et dénoncent une suspicion envers les personnes étrangères ainsi qu’une surveillance excessive des personnes déjà condamnées. Le critère inscrit dans le texte est toutefois la possession d’un acte de naissance étranger, et non directement la nationalité.

Amendement n° 21 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour57 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6239
Conserver l’accès au changement de nom sans exiger un acte de naissance détenu par un officier d’état civil français
Tous les groupes

La proposition de loi ajouterait une condition à la procédure de changement de nom des personnes majeures. La disposition concernée viserait les personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. L’amendement supprimerait cet ajout.

Ses auteurs présentent cette restriction comme discriminatoire envers les personnes étrangères et souhaitent préserver leur accès à la procédure. Le critère juridique proposé porte néanmoins sur la détention de l’acte par l’état civil français, et non sur la nationalité elle-même. Cette suppression ne retirerait pas les autres dispositions prévues pour les personnes disposant d’un acte étranger, notamment la justification du nom et la fourniture du bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Amendement n° 20 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour57 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6238
Supprimer le nouveau motif de saisine du procureur lié à certaines condamnations lors d’un changement de prénom
Tous les groupes

Pour une demande de changement de prénom, l’officier d’état civil peut déjà saisir le procureur s’il estime que la demande ne présente pas d’intérêt légitime. La proposition de loi ajouterait un motif lié à certaines condamnations, notamment pour des infractions terroristes ou pour le non-respect de certaines obligations de contrôle administratif.

L’amendement supprimerait ce motif supplémentaire, sans retirer la possibilité existante de saisir le procureur pour défaut d’intérêt légitime. Ses auteurs jugent cette possibilité suffisante et considèrent que l’ajout renforcerait surtout la surveillance de personnes déjà condamnées. La mesure ne supprimerait pas l’exigence distincte de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue ailleurs dans l’article.

Amendement n° 19 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour61 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6237
Ne plus obliger les demandeurs ayant un acte de naissance étranger à justifier le prénom inscrit pour en changer
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait aux personnes disposant d’un acte de naissance étranger de justifier auprès de l’officier d’état civil que le prénom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de leur demande de changement. Les modalités seraient fixées par décret.

L’amendement supprimerait cette exigence nouvelle. Ses auteurs dénoncent une complication discriminatoire des démarches et craignent notamment des difficultés pour les personnes trans étrangères demandant un changement de prénom lié à leur identité de genre. Il ne retirerait pas l’obligation distincte, prévue dans le même article, de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les demandes concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans.

Amendement n° 18 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour67 contre1 abstention
15 avr. 2026N° 6236
Reformuler la dispense de casier judiciaire pour changer de prénom en lien avec son identité de genre
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une dispense lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait, dans cette dispense, les mots « ce bulletin » par « cette information ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il modifierait la manière de désigner l’élément qui ne serait pas demandé. Il ne créerait pas lui-même la dispense, déjà prévue par l’amendement auquel il s’applique, et n’en changerait pas les bénéficiaires.

Sous-amendement n° 247 · M. Léaument · Article 6

Sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour65 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6235
Reformuler sans la modifier l’exception au casier judiciaire pour certains demandeurs de changement de prénom
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom des majeurs et des mineurs de plus de treize ans. Un amendement propose une exception lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait seulement « Toutefois » par « Néanmoins » au début de cette exception. Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne changerait ni les personnes concernées ni les justificatifs exigés. Il ne créerait donc pas lui-même la dispense de bulletin, qui relève de l’amendement auquel il s’applique.

Sous-amendement n° 248 · M. Kerbrat · Article 6

Sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6234
Ne plus obliger les demandeurs de changement de prénom majeurs ou mineurs de plus de treize ans à fournir leur casier judiciaire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les majeurs et les mineurs de plus de treize ans joignent à leur demande de changement de prénom le bulletin n° 3 du casier judiciaire. L’amendement supprimerait cette nouvelle pièce obligatoire, sans supprimer les autres modifications prévues pour cette démarche.

Selon ses auteurs, cette exigence renforcerait la surveillance des personnes déjà condamnées et pourrait compliquer un changement de prénom participant à leur réinsertion. Ils contestent aussi son utilité, estimant qu’une personne souhaitant dissimuler son passé aurait davantage recours à de faux papiers qu’à une démarche officielle.

Amendement n° 17 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour72 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6233
Maintenir l’accès au changement de prénom sans exiger un acte de naissance détenu par l’état civil français
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait la procédure de changement de prénom aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. L’amendement supprimerait cette condition. Le critère juridique visé porte sur la détention de l’acte, et non directement sur la nationalité.

Les auteurs dénoncent une restriction qu’ils jugent discriminatoire envers les personnes étrangères et susceptible de compliquer leur démarche. L’amendement laisserait toutefois subsister l’autre exigence prévue pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger, qui devraient justifier que le prénom y figurant est identique à celui faisant l’objet de la demande.

Amendement n° 16 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6232
Maintenir les règles actuelles pour les personnes demandant à changer de prénom
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait plusieurs conditions au changement de prénom. Il exigerait un acte de naissance détenu par l’état civil français, un bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les majeurs et les mineurs de plus de treize ans, ainsi qu’une justification du prénom figurant sur un acte étranger. Certaines condamnations deviendraient aussi un motif de saisine du procureur.

L’amendement supprimerait toutes ces modifications concernant le prénom. Selon ses auteurs, le contrôle existant suffit déjà, puisque l’officier d’état civil apprécie l’intérêt légitime de la demande et saisit le procureur s’il le conteste. Ils craignent des obstacles supplémentaires pour les personnes étrangères, déjà condamnées ou trans, pour lesquelles changer de prénom peut être une étape importante de transition. Les mesures concernant le changement de nom resteraient dans le texte.

Amendement n° 43 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6231
Supprimer les nouvelles conditions pour changer de prénom ou choisir le nom d’un parent
Tous les groupes

Changer de prénom ou prendre le nom d’un parent se demande auprès de l’état civil.

L’article ajouterait un acte détenu par l’état civil français, une concordance avec l’acte étranger éventuel, un casier judiciaire et une saisine du procureur pour certaines condamnations, notamment terroristes ou sexuelles. Le casier serait exigé au-delà de treize ans pour le prénom.

L’amendement supprimerait ces nouvelles conditions, mais conserverait les modifications concernant le suivi des changements d’identité dans les fichiers judiciaires.

Pour, préserver l’accès actuel des personnes à ces démarches. Contre, renforcer la vérification des identités et des condamnations avant de les accepter.

Amendement n° 15 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour71 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6230
Supprimer les nouvelles restrictions au changement de prénom et au choix du nom du père, de la mère ou des deux
Tous les groupes

Changer de prénom ou choisir le nom d’un parent peut être une démarche personnelle importante.

L’article exigerait un acte détenu par l’état civil français et, s’il existe aussi un acte étranger, la concordance du nom ou prénom demandé. Il ajouterait le casier judiciaire, au-delà de treize ans pour le prénom, et la saisine du procureur pour certaines condamnations, notamment terroristes ou sexuelles.

L’amendement supprimerait l’article, y compris ses modifications des fichiers judiciaires.

Pour, préserver l’accès actuel des personnes à ces démarches. Contre, renforcer la concordance des identités et le contrôle des demandes de personnes condamnées.

Amendement n° 14 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour67 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6229
Maintenir temporairement certaines mesures de sécurité annulées par un jugement pendant l’examen d’une demande de suspension
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de maintenir certaines mesures de sécurité malgré leur annulation par un jugement. Le ministre de l’intérieur disposerait de quarante-huit heures pour demander, avec son appel, un sursis à exécution, c’est-à-dire la suspension des effets du jugement. La juridiction devrait statuer sous 72 heures. La mesure resterait applicable pendant le délai de demande puis, si elle est déposée, jusqu’à la décision.

Les dispositions désignant ces mesures ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les contraintes concernées. L’article supprimerait également des mentions relatives à l’exploitation de documents et données saisis, sans que les règles complètes permettent d’en expliquer la portée. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour47 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6228
Maintenir l’absence d’appel de l’administration contre un refus d’exploiter des documents et données saisis lors d’une visite antiterroriste
Tous les groupes

Après une visite administrative antiterroriste, l’administration doit obtenir l’accord d’un juge pour exploiter les documents ou données saisis.

Le droit permet de contester une autorisation d’exploitation. L’article ouvrirait aussi un appel de l’administration quand le juge refuse cette exploitation.

L’amendement supprimerait cette ouverture. Il conserverait le recours contre une autorisation, sans toucher au maintien temporaire de certaines mesures de surveillance annulées, également prévu dans l’article.

Pour, laisser au refus du juge son effet protecteur pour les données saisies. Contre, permettre à l’administration de faire réexaminer ce refus lorsqu’elle estime ces données utiles à la prévention du terrorisme.

Amendement n° 57 · M. Kerbrat · Article 5

Amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6227
Permettre au ministre de maintenir temporairement un renouvellement de mesure de surveillance annulé par le juge
Tous les groupes

Une personne visée par une mesure antiterroriste peut devoir déclarer son domicile, signaler ses déplacements ou éviter certains lieux.

La commission avait exclu ces obligations du nouveau maintien temporaire après annulation judiciaire de leur renouvellement.

L’amendement les réintégrerait. La mesure resterait applicable pendant les 48 heures permettant au ministre de demander un sursis avec son appel, puis jusqu’à la décision sur cette demande, attendue sous 72 heures.

Pour, maintenir le contrôle malgré l’annulation en attendant l’examen du sursis. Contre, rendre ses libertés à la personne dès que le juge annule les contraintes.

Amendement n° 107 · M. Taverne · Article 5

Amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour49 contre8 abstentions
15 avr. 2026N° 6226
Supprimer le maintien temporaire de mesures de surveillance annulées par le juge pendant une demande de sursis
Tous les groupes

Une mesure antiterroriste peut limiter les déplacements, imposer un pointage ou interdire certains contacts.

L’article maintiendrait certains renouvellements annulés pendant les 48 heures laissées au ministre pour demander un sursis. Si celui-ci est demandé, le maintien durerait jusqu’à la réponse du juge, attendue sous 72 heures.

L’amendement supprimerait ces ajouts. Les mesures existantes subsisteraient, comme l’ouverture d’un appel contre le refus judiciaire d’exploiter des documents ou données saisis.

Pour, faire respecter l’annulation des contraintes décidée par le juge. Contre, éviter une interruption du contrôle antiterroriste pendant que l’administration conteste l’annulation.

Amendement n° 56 · M. Léaument · Article 5

Amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre1 abstention
15 avr. 2026N° 6225
Supprimer l’article permettant de maintenir temporairement certaines mesures de surveillance annulées par le juge
Tous les groupes

Une mesure antiterroriste peut limiter les déplacements d’une personne, lui imposer un pointage ou lui interdire certains contacts.

L’article maintiendrait certains renouvellements annulés par le juge pendant les 48 heures laissées au ministre pour demander un sursis, puis jusqu’à la réponse du juge, attendue sous 72 heures.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait aussi l’ouverture d’un appel de l’administration contre le refus d’exploiter des documents ou données saisis, sans supprimer les mesures de surveillance existantes.

Pour, faire produire effet aux annulations et préserver les refus d’exploitation. Contre, permettre à l’administration de contester ces décisions et éviter une interruption du contrôle antiterroriste.

Amendement n° 52 · M. Léaument · Article 5

Amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour66 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6224
Informer le préfet des sorties et des changements de prise en charge de certaines personnes en soins psychiatriques
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une information du préfet au plus tard quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée. Il obligerait aussi le directeur de l’établissement à lui transmettre sans délai les décisions modifiant la forme de prise en charge des personnes visées, puis à l’informer dans les vingt-quatre heures suivant la levée de la mesure de soins psychiatriques. À Paris, les transmissions prévues pour ces deux dernières situations iraient au préfet de police.

L’article modifierait également des renvois dans une autre procédure du code de la santé publique. Les dispositions de départ ne sont pas reproduites, empêchant de préciser entièrement les patients concernés et la portée de cette modification procédurale. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour16 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6203
Confier à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté le réexamen des condamnés avant une éventuelle rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Le texte prévoit une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant un accompagnement médical, social et psychologique. Elle viserait des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour certains crimes terroristes, présentant un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité.

L’amendement préciserait que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté réalise le réexamen établissant cette dangerosité. Ses auteurs estiment cet organisme le mieux placé pour cette évaluation. Le texte lui confie déjà un examen au moins un an avant la libération, avec observation spécialisée et expertise médicale. L’ajout expliciterait donc son rôle dans la définition générale du dispositif, sans lui confier à elle seule la décision de placement.

Amendement n° 25 · M. Mazaury · Article 2

Amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour46 contre1 abstention
15 avr. 2026N° 6202
Supprimer le fondement et les conditions du placement de certains condamnés en rétention de sûreté terroriste après leur peine
Tous les groupes

Le texte permettrait de placer après leur peine, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour certains crimes terroristes. Il faudrait établir un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir ces crimes, les autres mesures étant insuffisantes.

L’amendement supprimerait les dispositions définissant ce placement, ses conditions et la procédure permettant d’envisager une rétention même sans l’avoir prévue lors de la condamnation. Il laisserait dans l’article les dispositions suivantes sur l’évaluation et les renvois de procédure. Ses auteurs veulent empêcher cette nouvelle rétention après la peine. Ils dénoncent une prolongation de l’enfermement et invoquent les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le caractère subjectif de la dangerosité et le risque de détentions arbitraires.

Amendement n° 45 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour70 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6201
Supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste pour certains condamnés ayant terminé leur peine
Tous les groupes

L’article créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle concernerait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité. Elle ne pourrait être proposée que si les autres mesures étaient insuffisantes et qu’elle constituait l’unique moyen de prévenir ces crimes.

L’amendement supprimerait entièrement cette création, y compris la procédure permettant d’envisager la rétention sans qu’elle ait été prévue lors de la condamnation. Ses auteurs contestent une privation de liberté après la peine et privilégient l’accompagnement pendant celle-ci. Ils invoquent aussi les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la subjectivité de la dangerosité et le risque de détentions arbitraires.

Amendement n° 44 · M. Kerbrat · Article 2

Amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour67 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6200
Permettre au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme et modifier une règle concernant les avis administratifs
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il viserait les personnes dont le comportement constitue une menace grave, liée à une adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et à des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un avis psychiatrique.

Un recours sous quarante-huit heures empêcherait l’exécution avant la décision du juge. En l’absence d’examen, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour le réaliser. Des soins pourraient ensuite être décidés si les conditions médicales et de sécurité prévues sont réunies.

L’article étendrait aussi aux avis administratifs une règle non reproduite, dont la portée ne peut être précisée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour51 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6199
Exclure de l’injonction d’examen psychiatrique les condamnés qui n’ont pas pu bénéficier de soins adaptés en détention
Tous les groupes

Le texte pourrait imposer à certains anciens détenus un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme.

Après une absence injustifiée à l’examen, un juge pourrait autoriser la police à les y conduire.

L’amendement exclurait les condamnés à une peine privative de liberté qui n’ont pas été mis en mesure de recevoir des soins adaptés à leurs troubles mentaux pendant leur peine. L’exclusion vaudrait pendant et après la peine. La possibilité de soins compterait, pas leur acceptation.

Pour, protéger les condamnés d’une contrainte après une carence de soins. Contre, le Gouvernement souhaite maintenir la possibilité d’imposer cet examen aux anciens détenus.

Amendement n° 122 · Mme Balage El Mariky · Article premier

Amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour77 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6198
Exclure toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté du dispositif d’examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes, sous des conditions associant menace grave, adhésion à des théories incitant au terrorisme et agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux. Un amendement prévoit d’en exclure les personnes condamnées à une peine privative de liberté seulement si elles n’ont pas été mises en mesure de recevoir des soins adaptés pendant leur peine.

Ce sous-amendement supprimerait cette condition liée aux soins. L’exclusion concernerait ainsi toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté, pendant son exécution comme à son issue. Elles échapperaient aux dispositions de cet article, notamment à l’examen imposé et aux mesures de contrainte prévues pour le réaliser, même si elles ont pu bénéficier d’une prise en charge adaptée. Les auteurs souhaitent ainsi élargir l’exclusion proposée.

Sous-amendement n° 190 · M. Léaument · Article premier

Sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre3 abstentions
14 avr. 2026N° 6192
Obliger le préfet à obtenir l’autorisation du juge des libertés et de la détention avant d’imposer un examen psychiatrique
Tous les groupes

Le texte permettrait au préfet, pour prévenir des actes terroristes, d’imposer un examen psychiatrique à une personne présentant une menace grave liée à des théories incitant au terrorisme et à des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. La personne pourrait contester cette décision devant le tribunal administratif, ce qui en suspendrait l’application jusqu’au jugement.

L’amendement ajouterait une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, un juge judiciaire. Le préfet devrait donc obtenir son accord avant d’imposer l’examen, même si la personne ne dépose aucun recours. Les auteurs considèrent que cette intervention préalable est nécessaire pour protéger les droits fondamentaux face à une obligation qu’ils jugent attentatoire à la liberté individuelle.

Amendement n° 86 · Mme Faucillon · Article premier

Amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour75 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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