Delphine Lingemann

Le texte de référence fixerait plusieurs enveloppes de dotations et de compensations publiques pour 2026 et en réduirait certaines par rapport à 2025. Pour plusieurs dotations, la baisse serait répartie entre les collectivités ou établissements bénéficiaires proportionnellement à leurs recettes de fonctionnement de 2024, après les corrections prévues par l’article.

Il appliquerait aussi, à compter de 2026, un coefficient de 0,807 à une compensation, soit une réduction de 19,3 % avant plafonnement. La baisse par rapport à l’année précédente serait limitée à 2 % des recettes de fonctionnement retenues pour chaque bénéficiaire. La compensation concernée et plusieurs autres versements ne peuvent toutefois pas être identifiés précisément sans les lois auxquelles l’article renvoie. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit, à compter de 2026, de ramener une compensation versée aux collectivités et intercommunalités à fiscalité propre à 80,7 % de son montant. La baisse serait plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, après les déductions prévues par le texte. Pour mesurer cette baisse, la rédaction discutée prend comme référence la compensation effectivement versée l’année précédente.

L’amendement retiendrait plutôt la compensation qui aurait été versée intégralement pour l’année en cours, avant réduction. Selon le Gouvernement, cela permettrait de tenir compte des évolutions à la hausse comme à la baisse des bases fiscales servant au calcul de la compensation. Le taux du plafond resterait inchangé, mais le montant de baisse soumis à ce plafond serait calculé différemment.

Le texte prévoit de réduire plusieurs versements aux collectivités et intercommunalités. Il plafonne déjà la baisse d’une compensation à 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, après certaines déductions. Ce plafond ne couvre toutefois pas la baisse des dotations également visées par l’amendement.

L’amendement appliquerait ce même plafond au cumul des deux baisses, chacune mesurée par rapport au versement de l’année précédente. Il adapterait aussi le calcul pour les collectivités exerçant plusieurs catégories de compétences, notamment Paris, Lyon et les collectivités territoriales uniques.

Les auteurs souhaitent limiter les difficultés liées à l’accumulation des réductions de ressources, particulièrement dans les territoires industriels. Le plafond porterait sur ces deux versements, et non sur l’ensemble des pertes de recettes que les collectivités pourraient subir au titre du budget.

Le projet de budget prévoit de plafonner ou de réduire plusieurs versements de l’État aux collectivités. Ces dotations et compensations servent notamment à compenser des réformes fiscales. Selon les auteurs, les baisses touchant la compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le fonds départemental associé représenteraient 527 millions d’euros.

L’amendement supprimerait les plafonnements et minorations visés et maintiendrait plusieurs dotations en 2026 au montant versé en 2025. Il retirerait aussi les règles répartissant ces baisses entre bénéficiaires. Les auteurs souhaitent ainsi préserver les ressources des communes, intercommunalités, départements et régions pour leurs missions. Il s’agirait d’un maintien en valeur, et non d’une revalorisation selon l’inflation. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Le projet de budget fixe la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État aux collectivités, à environ 27,4 milliards d’euros pour 2026. Les auteurs estiment qu’une enveloppe qui ne suit pas l’inflation réduit les moyens réels des collectivités face à la hausse de leurs dépenses.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par une revalorisation annuelle dès 2026. Elle suivrait l’inflation prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, arrondie au demi-point supérieur. Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, sans fixer le montant reçu par chaque collectivité. Les auteurs souhaitent éviter que les augmentations de certaines dotations soient financées par des baisses pour d’autres collectivités au sein d’une enveloppe inchangée.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, examiné en première lecture. Il mettrait fin à son examen à cette étape, avant la discussion de ses articles.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces possibilités prévues par le règlement ne permettent pas d’attribuer un motif précis aux signataires. Un vote contre la motion permettrait de poursuivre l’examen du projet, sans approuver pour autant les mesures qu’il contient.

La proposition de loi organique modifierait le statut d’autonomie de la Polynésie française pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d’engager certaines actions sans attendre que des « lois du pays », des actes propres à la Polynésie française, en définissent les conditions. Ces actions resteraient soumises à la réglementation polynésienne et limitées aux matières énumérées par le statut.

Le conseil municipal ou l’organe intercommunal compétent définirait les actions, leurs modalités et un délai d’au moins six mois avant leur engagement. Sa délibération serait transmise aux présidents de la Polynésie française et de son assemblée ainsi qu’au haut-commissaire de la République. Une convention pourrait préciser les interventions respectives des collectivités et les moyens mis à leur disposition.

Le texte discuté permettrait aux communes et à leurs groupements de décider de certaines interventions, dans le respect de la réglementation polynésienne, sans attendre les conditions fixées par des « lois du pays ». Les auteurs souhaitent articuler cette réforme avec les discussions locales en cours sur ces interventions.

L’amendement ferait entrer la loi en vigueur le lendemain de la publication d’une approbation de l’assemblée de la Polynésie française. À défaut de délibération d’approbation définitivement examinée dans l’année suivant la promulgation, elle entrerait automatiquement en vigueur à l’issue de ce délai.

Les auteurs estiment qu’un rejet expressément voté empêcherait son application. Le dispositif ne formule toutefois pas explicitement l’effet d’un rejet, ce qui laisse une incertitude sur ce point central du consentement local recherché.

Le texte de référence modifierait les conditions dans lesquelles les communes de Polynésie française et leurs établissements de coopération intercommunale peuvent mener certaines actions. Il supprimerait la référence préalable aux conditions définies par les « lois du pays », tout en maintenant le respect de la réglementation polynésienne. Les huit matières concernées ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’identifier les services ou actions visés.

Le conseil municipal ou l’organe intercommunal déterminerait les actions et leurs modalités par délibération, avec un délai d’au moins six mois avant leur lancement. Cette délibération serait transmise aux autorités polynésiennes et au haut-commissaire. Une convention pourrait préciser les interventions et les moyens respectifs des collectivités. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Selon les auteurs, une décision communale devenue incompatible avec une réglementation polynésienne doit actuellement être modifiée sans délai, alors que les convocations, délibérations et procédures budgétaires prennent du temps.

L’amendement donnerait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui regroupent plusieurs communes, six mois à compter de la publication d’une réglementation postérieure pour adapter leurs actes contraires à celle-ci.

Le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française pourrait demander formellement cette modification par une mise en demeure. Un refus ou une absence de réponse pendant un mois permettrait de demander au tribunal administratif d’annuler l’acte. Les auteurs cherchent ainsi à laisser du temps aux collectivités tout en maintenant l’obligation de respecter la réglementation du Pays.

Le texte discuté permettrait aux communes et à leurs groupements d’engager certaines actions dans des domaines relevant du Pays, avec une convention si nécessaire. Les auteurs craignent que des projets dépassant les moyens communaux entraînent des dépenses supplémentaires pour le budget polynésien.

L’amendement exigerait, pour les actions susceptibles d’entraîner une charge budgétaire imprévue, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française. Le président disposerait de deux mois pour rendre son avis. Sans inscription de la demande à l’ordre du jour de l’assemblée dans les quatre mois suivant sa réception, elle serait considérée comme rejetée.

Les auteurs présentent cette procédure comme un contrôle du financement par le Pays. Selon leur explication, un refus n’empêcherait pas un projet financé entièrement par la commune, mais cette distinction n’est pas explicitée dans le dispositif.

Le texte discuté permettrait aux communes et à leurs groupements de définir certaines actions dans des domaines relevant du Pays, en respectant sa réglementation. Il prévoit une convention seulement si nécessaire pour préciser les interventions respectives et les moyens disponibles.

L’amendement rendrait obligatoire une convention préalable avec le Pays sur les modalités de mise en œuvre de ces actions. Une décision de la commune ou du groupement ne suffirait donc plus à elle seule pour organiser leur réalisation.

Les auteurs souhaitent que les conditions d’intervention soient définies ensemble et que le Pays puisse apprécier les effets des initiatives communales à l’échelle de tout le territoire. Cette coordination passerait par un accord formalisé obligatoire, plutôt que par le recours éventuel à une convention.

Le texte discuté supprimerait une formule qui encadre les interventions communales par les conditions définies dans les « lois du pays », actes normatifs de la Polynésie française, et dans sa réglementation. Il conserverait ailleurs l’obligation de respecter la réglementation polynésienne.

L’amendement empêcherait cette suppression. La référence explicite aux lois du pays et à la réglementation resterait donc dans le statut d’autonomie pour encadrer les actions concernées.

Selon les auteurs, mentionner seulement la réglementation dans la nouvelle rédaction laisserait une ambiguïté sur le respect des lois du pays par les communes. Ils souhaitent préserver la clarté de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire l’obligation pour une décision communale de respecter les règles supérieures. Leur crainte d’une difficulté constitutionnelle ne constitue pas un constat d’inconstitutionnalité.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi organique visant à modifier le II de l’article 43 du statut d’autonomie de la Polynésie française. Il arrêterait son examen en première lecture, avant la discussion de ses articles, sans adopter la modification envisagée.

Le règlement prévoit cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Il ne permet pas, à lui seul, de connaître les motifs particuliers des signataires. Un vote contre la motion permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation de la modification du statut.