Tous les députés
Mandat en cours

Deux-Sèvres : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
848
Rang 443 / 502 Rang 443 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
487
Rang 73 / 499 · ex æquo Rang 73 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
10,3 %
Rang 446 / 502 Rang 446 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 016 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
89,7 % 103 désaccords 895 / 998 positions identiques
Amendements votés
848
Rang 443 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 443 sur 502 Rang 443 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
487
Rang 73 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 73 sur 499 · ex æquo Rang 73 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
10,3 % 1 016 / 9 855 scrutins
Rang 446 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 446 sur 502 Rang 446 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

89,7 % de positions identiques

Même position
895 scrutins
Position différente
103 scrutins (10,3 %)

Sur 998 scrutins comparables, du au .

Voir les 103 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

895 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 847

    Exempter les fabricants et vendeurs de textiles techniques de construction de l’interdiction des textiles contenant des PFAS en 2030

    Delphine Batho : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 13 · M. Meurin · Article premier

    Amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 846

    Reporter à 2028 l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, les cires pour skis et certains vêtements et chaussures destinés aux consommateurs

    Delphine Batho : Contre Son groupe : Contre (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 22 · M. Vos · Article premier

    Amendement n° 22 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 845

    Reporter à 2030 l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, les cires pour skis et certains vêtements et chaussures destinés aux consommateurs

    Delphine Batho : Contre Son groupe : Contre (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 34 · M. Michoux · Article premier

    Amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 844

    Soutenir la souveraineté alimentaire et faciliter l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations

    Delphine Batho : Contre Son groupe : Contre (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 843

    Rejeter préalablement le projet de loi sur la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

    Delphine Batho : Pour Son groupe : Pour (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 790

    Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir temporairement les habitants et les entreprises

    Delphine Batho : Pour Son groupe : Pour (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 20 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 018 participations.

Taux de vote pour

47,5 %
484 / 1 018 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,5 %
453 / 1 018 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8 %
81 / 1 018 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

10,3 %
1 016 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 018 participations.

Pour48447,5 %
Contre45344,5 %
Abstention818 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Delphine Batho · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421996002040
novembre 24269123102440
décembre 243715500170
janvier 251662310701260
février 25190633001510
mars 253121722102720
avril 25345106003290
mai 256681515006380
juin 25667156006460
juillet 2518023001750
septembre 251010000
octobre 2526724211002120
novembre 251 1171441172208340
décembre 2550997371503600
janvier 2633601003350
février 265451353104780
mars 2612900001290
avril 2632801003270
mai 2692369682107650
juin 266951517106620
juillet 2653166105180
octobre 261 02532101 0190
novembre 2641900004190
Total9 8784844538108 8600

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Delphine Batho, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47 %pour 54 favorables / 115 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
47 % 54 / 115 participations
Abstention
6,1 % 7 / 115 participations
Absence de vote
85,8 % 695 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,2 %pour 90 favorables / 242 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
55 % 133 / 242 participations
Abstention
7,9 % 19 / 242 participations
Absence de vote
86,8 % 1 596 / 1 838 scrutins retenus
Éducation68,8 %pour 11 favorables / 16 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
25 % 4 / 16 participations
Abstention
6,3 % 1 / 16 participations
Absence de vote
95,2 % 316 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,4 %pour 54 favorables / 114 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 55 / 114 participations
Abstention
4,4 % 5 / 114 participations
Absence de vote
89 % 920 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget45,3 %pour 164 favorables / 362 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 158 / 362 participations
Abstention
11 % 40 / 362 participations
Absence de vote
87,4 % 2 516 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,6 %pour 67 favorables / 147 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 64 / 147 participations
Abstention
10,9 % 16 / 147 participations
Absence de vote
87,5 % 1 019 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,2 %pour 38 favorables / 86 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 45 / 86 participations
Abstention
3,5 % 3 / 86 participations
Absence de vote
96 % 2 047 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités31,8 %pour 7 favorables / 22 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
63,6 % 14 / 22 participations
Abstention
4,5 % 1 / 22 participations
Absence de vote
94,7 % 393 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61 %pour 25 favorables / 41 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 13 / 41 participations
Abstention
7,3 % 3 / 41 participations
Absence de vote
85,7 % 245 / 286 scrutins retenus
Santé61,6 %pour 141 favorables / 229 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 74 / 229 participations
Abstention
6,1 % 14 / 229 participations
Absence de vote
88,4 % 1 746 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,5 %pour 50 favorables / 84 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 29 / 84 participations
Abstention
6 % 5 / 84 participations
Absence de vote
91 % 847 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50 %pour 62 favorables / 124 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 54 / 124 participations
Abstention
6,5 % 8 / 124 participations
Absence de vote
85,3 % 718 / 842 scrutins retenus
1 018 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025N° 4137
Augmenter les taxes sur les démarches des étrangers et faire payer une contribution pour saisir la justice civile ou prud’homale
Tous les groupes

Le texte de référence porterait la taxe sur les titres de séjour de 200 à 300 euros au tarif normal et de 50 à 100 euros au tarif réduit, avec exonérations. Le droit de timbre distinct passerait de 25 à 50 euros, et le visa de régularisation de 200 à 300 euros. Une taxe de 100 euros sur les autorisations provisoires de séjour serait créée, sauf exceptions. La demande de nationalité passerait de 55 à 255 euros et l’échange d’un permis étranger coûterait 40 euros.

Une contribution de 50 euros par instance civile ou prud’homale financerait les avocats de l’aide juridique. Selon l’exposé, son paiement conditionnerait la recevabilité de la demande, hors exemptions, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures. L’objectif annoncé est aussi de dissuader les recours abusifs, avec des exemptions pour préserver l’accès au juge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Batho : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour130 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4136
Éviter les 50 euros de frais de justice pour les pensions alimentaires et certains litiges sociaux
Tous les groupes

Le budget prévoit 50 euros à payer pour engager une procédure civile ou prud’homale. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seraient exemptés.

L’amendement élargit les exemptions : pensions alimentaires pour enfants, exécution d’un jugement, faillite civile en Alsace-Moselle, litiges de sécurité sociale, d’admission à l’aide sociale et de France Travail.

Il couvre certains recours des personnes handicapées : allocations, compensation du handicap ou orientation en établissement. Il dispense aussi les demandes sans litige nécessitant le contrôle du juge.

Pour, c’est faciliter l’accès à la justice pour ces démarches ; Contre, c’est conserver une contribution plus large au financement de l’aide juridique.

Amendement n° 3310 · M. Duplessy · Article 30

Amendement n° 3310 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour152 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4135
Réserver aux justiciables français certaines exonérations de la contribution de 50 euros pour saisir la justice
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de faire payer 50 euros à la personne qui engage une procédure civile devant un tribunal judiciaire ou une procédure prud’homale. Cette contribution financerait l’aide juridictionnelle, qui aide les personnes aux ressources modestes à faire face aux frais de justice. Le texte prévoit plusieurs exonérations.

L’amendement réserverait aux Français l’exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Il ajouterait aussi une condition de nationalité française aux exonérations concernant certaines procédures, notamment devant le juge des enfants, des tutelles ou chargé du contrôle des privations de liberté, ainsi que le surendettement, le redressement et la liquidation judiciaires.

Les auteurs estiment que ces dispenses devraient bénéficier aux seuls nationaux. Une personne étrangère bénéficiant de l’aide juridictionnelle devrait donc payer ces 50 euros, sauf autre exonération applicable. L’amendement ne supprimerait pas son bénéfice de l’aide juridictionnelle elle-même.

Amendement n° 1388 · Mme Roullaud · Article 30

Amendement n° 1388 de Mme Roullaud à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour132 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4134
Supprimer la contribution de 50 euros prévue pour les personnes engageant une procédure civile ou prud’homale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution de 50 euros par instance, payée par la personne qui saisit un tribunal judiciaire en matière civile ou un conseil des prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes serviraient à rémunérer les avocats intervenant au titre de cette aide aux personnes aux ressources modestes.

L’amendement supprimerait cette contribution et les dispositions organisant son financement de l’aide juridictionnelle. Les personnes concernées n’auraient donc pas à acquitter ces nouveaux frais pour engager leur procédure.

Le projet présente cette contribution comme un moyen de financer l’aide juridictionnelle, de partager son coût entre justiciables et de dissuader les recours abusifs. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire qu’elle décourage aussi des personnes de faire valoir leurs droits, notamment celles dont les revenus dépassent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle mais restent insuffisants pour supporter de nouveaux frais.

Amendement n° 3308 · M. Duplessy · Article 30

Amendement n° 3308 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour157 contre1 abstention
21 nov. 2025N° 4133
Supprimer la contribution de 50 euros prévue pour saisir un tribunal judiciaire en matière civile ou le conseil des prud’hommes
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, payée à l’ouverture d’une procédure par la personne qui saisit un tribunal judiciaire en matière civile ou un conseil des prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes serviraient au paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, avec une déduction correspondante de la dotation de l’État.

L’amendement supprimerait cette contribution. Le projet la présente comme un moyen de financer l’aide juridictionnelle et de dissuader les recours abusifs. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire qu’elle décourage les personnes modestes de faire valoir leurs droits, notamment les salariés devant les prud’hommes. Sa suppression éviterait ce paiement aux personnes non exonérées. L’amendement prévoit aussi une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 1236 · Mme Feld · Article 30

Amendement n° 1236 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour141 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4132
Porter à 355 euros le droit de timbre payé par les personnes demandant l’accès à la nationalité française
Tous les groupes

Le droit de timbre, une taxe liée à la demande d’accès à la nationalité française, est actuellement de 55 euros. Le projet de loi prévoit de le porter à 255 euros et de le faire payer par voie électronique. L’amendement porterait ce montant à 355 euros, soit 100 euros de plus que le texte proposé et 300 euros de plus que le montant actuel.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des demandeurs aux coûts de traitement administratif et renforcer les recettes de l’État. Ils estiment la recette de cette augmentation à 17,2 millions d’euros, sans préciser de période. La hausse serait supportée par les personnes demandant la nationalité française et non, en tant que telles, par celles qui demandent à entrer sur le territoire.

Amendement n° 1382 · M. Ciotti · Article 30

Amendement n° 1382 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour117 contre9 abstentions
21 nov. 2025N° 4131
Maintenir à 55 euros le droit de timbre payé par les personnes demandant la nationalité française
Tous les groupes

Les personnes demandant l’accès à la nationalité française paient un droit de timbre, une somme exigée pour cette démarche, de 55 euros. Le projet de loi de finances prévoit de le porter à 255 euros. L’amendement supprimerait cette hausse de 200 euros et conserverait le montant actuel.

Le Gouvernement inscrit cette augmentation dans un ensemble de hausses visant à rapprocher les droits français des montants médians européens et à accroître les recettes de l’État. Les auteurs de l’amendement craignent que ce coût supplémentaire pénalise particulièrement les personnes aux faibles revenus et rende l’accès à la nationalité davantage dépendant de leurs moyens financiers.

Amendement n° 1264 · Mme Feld · Article 30

Amendement n° 1264 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour131 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4130
Porter à 75 euros le droit de timbre payé par les étrangers pour les démarches concernant leur carte de séjour
Tous les groupes

Le droit de timbre est une somme payée pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour. Actuellement fixé à 25 euros, il serait porté à 50 euros par le projet de loi de finances. L’amendement le porterait à 75 euros, soit 25 euros de plus que le texte discuté et 50 euros de plus qu’actuellement. Ce droit est distinct de la taxe sur les titres de séjour, également modifiée par le projet.

Les auteurs souhaitent faire participer davantage les personnes concernées aux coûts administratifs et aux dispositifs d’intégration, notamment l’apprentissage du français. Ils estiment la recette de cette augmentation à 91 millions d’euros pour l’État. L’amendement ne réserverait toutefois pas ces recettes à ces dépenses.

Amendement n° 1379 · M. Ciotti · Article 30

Amendement n° 1379 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour102 contre7 abstentions
21 nov. 2025N° 4129
Porter à 400 euros les frais du visa de régularisation
Tous les groupes

Certains étrangers entrés sans les documents requis ou restés sans titre de séjour doivent payer un droit de visa de régularisation avant leur premier titre. Des exemptions existent, notamment pour les réfugiés.

Le projet porte ce droit de 200 à 300 euros. L’amendement le fixe à 400 euros, dont 200 payables dès la demande et conservés par l’administration même en cas de refus. Le projet prévoit 100 euros au dépôt.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les demandeurs aux frais de traitement et augmenter les recettes de l’État.

Pour, c’est porter ces frais à 400 euros ; Contre, c’est conserver les 300 euros proposés.

Amendement n° 1377 · M. Ciotti · Article 30

Amendement n° 1377 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour99 contre6 abstentions
21 nov. 2025N° 4128
Porter à 400 euros la taxe normale payée par les étrangers pour obtenir ou renouveler un titre de séjour
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit de porter de 200 à 300 euros la taxe normale sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour. Il prévoit aussi de relever le tarif réduit et de créer une taxe de 100 euros sur les autorisations provisoires de séjour, avec certaines exonérations.

L’amendement remplacerait cette réécriture par le seul passage du tarif normal de 200 à 400 euros. Il écarterait ainsi, dans cette partie du texte, la hausse du tarif réduit et la nouvelle taxe sur les autorisations provisoires. Les 400 euros désigneraient la taxe normale, et non le coût total des démarches, qui peut comprendre un droit de timbre distinct.

Selon ses auteurs, ce doublement ferait participer les étrangers concernés au redressement des comptes publics, aux côtés des autres contribuables. Pour les personnes soumises au tarif normal, la taxe augmenterait de 200 euros par délivrance ou renouvellement.

Amendement n° 157 · M. Pauget · Article 30

Amendement n° 157 de M. Pauget à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour94 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4127
Supprimer les hausses de taxes pour les étrangers demandant un titre de séjour ou la nationalité française
Tous les groupes

Le projet de budget augmenterait plusieurs frais liés au séjour et à la nationalité. La taxe normale sur les titres de séjour passerait de 200 à 300 euros, auxquels s’ajouterait un droit de timbre porté de 25 à 50 euros. Une taxe de 100 euros serait créée pour les autorisations provisoires de séjour, avec des exonérations.

L’amendement supprimerait ces changements, ainsi que les hausses du tarif réduit, du droit de visa de régularisation et du droit de timbre pour l’accès à la nationalité, prévu de 55 à 255 euros. Les montants actuels seraient donc conservés.

Le Gouvernement présente ces hausses comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires. Les auteurs de l’amendement invoquent la fragilité économique des personnes immigrées et craignent que ces coûts supplémentaires ne rendent les démarches moins accessibles, au risque de favoriser des situations de séjour irrégulier.

Amendement n° 3307 · Mme Balage El Mariky · Article 30

Amendement n° 3307 de Mme Balage El Mariky à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour101 contre5 abstentions
21 nov. 2025N° 4126
Supprimer les taxes sur les titres de séjour et écarter les nouveaux frais de justice de 50 euros
Tous les groupes

L’article budgétaire augmente plusieurs frais pour les étrangers : titres de séjour, naturalisation et échange d’un permis étranger. Il crée aussi une contribution de 50 euros pour saisir la justice civile ou les prud’hommes, avec des exemptions.

L’amendement remplace cet article par la suppression des taxes de délivrance, renouvellement et duplicata des titres de séjour.

Il écarte donc les autres mesures de l’article. Le timbre de 25 euros et les frais de régularisation restent distincts.

Pour, c’est réduire les frais des étrangers et refuser la nouvelle contribution judiciaire ; Contre, c’est maintenir les recettes et financements proposés.

Amendement n° 1269 · M. le Coq · Article 30

Amendement n° 1269 de M. le Coq à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour59 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4125
Supprimer la contribution de 50 euros pour saisir la justice civile ou prud’homale et les autres hausses de droits de timbre
Tous les groupes

L’article créerait une contribution de 50 euros, payée par la personne qui engage une procédure civile au tribunal judiciaire ou saisit les prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes financeraient le paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridique. Le Gouvernement entend ainsi financer cette aide et dissuader les recours abusifs.

L’amendement supprimerait l’article entier. Ses auteurs craignent que ce paiement éloigne les citoyens, notamment les salariés, des recours nécessaires pour défendre leurs droits.

La suppression irait au-delà de cette contribution. Elle écarterait aussi les créations ou hausses de taxes prévues pour le séjour des étrangers, l’accès à la nationalité française et l’échange d’un permis étranger. Le Gouvernement présente ces mesures comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires.

Amendement n° 1270 · Mme Lejeune · Article 30

Amendement de suppression n° 1270 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour91 contre12 abstentions
21 nov. 2025N° 4124
Obliger le ministère de l’Économie à évaluer et publier chaque année les fraudes fiscales, sociales et douanières
Tous les groupes

Selon les auteurs, la mesure des fraudes fiscales, sociales et douanières reste fragmentée entre administrations, ce qui complique l’évaluation de l’action publique. Ils souhaitent disposer d’estimations comparables et accessibles.

L’amendement obligerait le ministère de l’Économie à réunir les données des administrations et organismes compétents et à harmoniser leurs méthodes pour estimer chaque année le montant et l’évolution de ces fraudes. Les résultats seraient rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de l’année suivante.

Cette mission serait exercée avec les effectifs et crédits existants, sans nouvel organisme. Elle porterait sur la connaissance des fraudes affectant les finances publiques, et non sur la création de nouveaux contrôles ou de nouvelles sanctions.

Amendement n° 3552 · Mme Arrighi · Après l’article 29

Amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour49 contre67 abstentions
21 nov. 2025N° 4122
Imposer une sanction civique pour toute condamnation pour fraude fiscale aggravée
Tous les groupes

Pour la fraude fiscale aggravée, comme celle organisée en bande ou utilisant de faux documents, une privation de droits civiques est prévue. Le juge peut toutefois l’écarter par une décision motivée.

L’amendement supprime cette dispense. Il concerne aussi le recel et le blanchiment de cette fraude.

Les droits concernés comprennent voter, se présenter à une élection ou être tuteur. Le juge choisit les droits interdits et la durée, dans les limites légales.

Pour, c’est imposer cette sanction supplémentaire aux condamnés concernés ; Contre, c’est permettre au juge de l’écarter selon les faits et la personne.

Amendement n° 2340 · M. Ruffin · Après l’article 29

Amendement n° 2340 de M. Ruffin après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour62 contre65 abstentions
21 nov. 2025N° 4121
Étendre les amendes aux professionnels qui aident volontairement leurs clients à frauder le fisc
Tous les groupes

Une amende vise les professionnels du droit, de la finance ou de la comptabilité qui aident sciemment un client à tromper le fisc. Elle dépend aujourd’hui d’une pénalité de 80 % infligée au contribuable.

L’amendement l’étend à des pénalités de 40 %, notamment pour déclaration volontairement fausse ou non déposée trente jours après une mise en demeure.

Il ajoute l’aide consistant à rendre crédible un montant imposable sous-évalué. L’amende du professionnel représente 50 % des honoraires concernés, avec un minimum de 10 000 euros.

Pour, c’est élargir la responsabilité des conseillers ; Contre, le Gouvernement redoute des sanctions trop larges et des contentieux.

Amendement n° 538 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 29

Amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour42 contre80 abstentions
21 nov. 2025N° 4120
Alourdir les amendes pour fraude fiscale, faux justificatifs fiscaux et fraudes aux allégements propres aux outre-mer
Tous les groupes

L’amendement vise trois catégories de faits. Il s’agit des fraudes aux dispositifs d’allégement fiscal propres aux outre-mer, de la délivrance de faux documents permettant d’obtenir indûment un avantage fiscal, et du fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Pour les deux premières catégories, les montants servant au calcul des amendes seraient multipliés par trois. Pour le délit de fraude fiscale, le montant de l’amende prévu au premier alinéa de l’article 1741 passerait de 500 000 euros à 1 million d’euros. La mesure renforcerait donc les sanctions financières, sans modifier les comportements qui constituent ces infractions.

Amendement n° 816 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 816 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour128 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4119
Étendre aux sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif le régime d’imposition des bénéfices étrangers des groupes français
Tous les groupes

L’article 209 B du code général des impôts prévoit un régime permettant d’imposer une partie des bénéfices réalisés à l’étranger par des groupes français. Le critère fiscal actuel concerne l’imposition à l’étranger. L’amendement ajouterait un autre motif d’application du régime, lorsque l’entité est établie ou constituée dans un État ou territoire classé non coopératif.

La localisation dans un tel territoire pourrait ainsi permettre d’appliquer le régime sans se fonder uniquement sur le critère d’imposition. Les auteurs souhaitent étendre le dispositif aux sociétés situées dans ces territoires, qu’ils qualifient de paradis fiscaux. Ils contestent l’objection selon laquelle leur classement ne dépend pas seulement du taux d’imposition.

Amendement n° 822 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 822 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour118 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4118
Fixer au 15 mai plusieurs échéances fiscales professionnelles des entreprises clôturant leurs comptes en année civile
Tous les groupes

Selon les auteurs, les entreprises et leurs experts-comptables doivent gérer plusieurs échéances proches, avec un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration des bénéfices, mais pas pour certaines autres déclarations. Ils souhaitent simplifier ce calendrier pour les entreprises clôturant leurs comptes en année civile.

L’amendement remplacerait par le 15 mai les dates inscrites dans trois dispositions concernant les déclarations de bénéfices et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Le dispositif remplace une échéance située début avril et les autres début mai.

Les auteurs attendent de cet alignement une organisation plus simple du travail des entreprises et de l’administration. Leur objectif annoncé inclut aussi la déclaration annuelle de TVA, mais le dispositif ne modifie pas son échéance.

Amendement n° 123 · M. Martineau · Après l’article 29

Amendement n° 123 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour27 contre70 abstentions
21 nov. 2025N° 4117
Soumettre les intermédiaires financiers à un agrément pour pratiquer l’exonération de retenue à la source
Tous les groupes

Les montages dits « CumCum internes » permettent, selon les auteurs, de contourner l’impôt sur les dividendes. Un détenteur d’actions les confie temporairement à une banque française exonérée pendant le versement des dividendes, puis récupère les titres et les revenus. Les auteurs jugent insuffisante la régulation instaurée en 2019.

L’amendement conditionnerait l’exonération de retenue à la source, c’est-à-dire l’absence de prélèvement fiscal lors du paiement, à un agrément du ministère chargé des finances. Les établissements financiers français l’obtiendraient de droit sur demande. L’administration pourrait le retirer en cas d’abus constaté. Un décret préciserait sa mise en œuvre et les conditions de suspension. Les auteurs cherchent ainsi à dissuader les montages abusifs en faisant peser sur les intermédiaires le risque de perdre leur autorisation de pratiquer ces exonérations.

Amendement n° 527 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 29

Amendement n° 527 de Mme Pirès Beaune après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour50 contre2 abstentions
21 nov. 2025N° 4116
Prolonger les services des plateformes de facturation aux entreprises qui en changent et alléger les sanctions financières
Tous les groupes

Le projet de loi organiserait la facturation électronique autour de plateformes agréées, après l’abandon de l’offre publique d’échange de factures. Lorsqu’une entreprise changerait de prestataire, l’amendement porterait de six à douze mois la durée minimale des services que l’ancienne plateforme devrait encore fournir. Leur nature serait précisée par décret.

Il supprimerait les nouvelles amendes pour absence de plateforme de réception, sans supprimer l’obligation d’en choisir une. Il maintiendrait aussi à 15 €, plutôt que 50 €, l’amende par facture non émise sous forme électronique, et à 250 €, plutôt que 500 €, celle par transmission manquante des données d’opérations ou de paiement.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation, notamment des très petites entreprises. Ils craignent que les changements successifs de la réforme et les sanctions accrues n’alourdissent leurs difficultés pendant le déploiement.

Amendement n° 1918 · Mme Brulebois · Article 28

Amendement n° 1918 de Mme Brulebois à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour17 contre28 abstentions
21 nov. 2025N° 4115
Prolonger en 2026 et 2027 le financement versé aux régions pour les places de formation sanitaire et sociale
Tous les groupes

Le protocole État-régions de 2022 prévoit de pérenniser les places créées dans les instituts de formation sanitaire et sociale dans le cadre du Ségur de la santé. Selon les auteurs, l’État s’est engagé à financer jusqu’en 2027 les places de formation infirmière ouvertes en 2025, pour couvrir les trois années d’études, mais la loi de finances n’a prévu ce financement que pour 2025.

L’amendement prolongerait la compensation aux régions en 2026 et 2027, à hauteur de 214 783 317 euros par an, contre 215 millions d’euros dans la disposition pour 2025. Il fixerait sa répartition entre régions. L’objectif serait de donner aux régions un financement pluriannuel correspondant à la durée des formations engagées, plutôt que de limiter la ressource à leur année d’ouverture.

Amendement n° 1754 · M. Bataille · Après l’article 27

Amendement n° 1754 de M. Bataille et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour34 contre65 abstentions
21 nov. 2025N° 4114
Augmenter la fraction de taxe sur les assurances attribuée aux départements pour financer les services d’incendie et de secours
Tous les groupes

Les départements doivent contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Ils reçoivent pour cela une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Selon les auteurs, cette ressource couvrait en moyenne 43,6 % de leur contribution aux SDIS en 2021.

L’amendement porterait de 6,45 % à 10,45 % la fraction du taux de cette taxe attribuée aux départements et préciserait que son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. Il modifierait donc la ressource attribuée aux départements, et non le taux global de taxe payé sur les assurances.

Les auteurs souhaitent alléger la pression budgétaire sur les secours face aux risques climatiques et sanitaires. Ils soulignent également la nécessité de mieux prendre en compte les situations locales dans la répartition des ressources.

Amendement n° 3655 · Mme Pantel · Après l’article 27

Amendement n° 3655 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour125 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4110
Changer le plafonnement de la CFE pour les entreprises dont les installations classées sont en cessation d’activité
Tous les groupes

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, bénéficie d’un plafonnement lié à la valeur ajoutée, c’est-à-dire à la richesse créée par l’activité de l’entreprise. Pour les entreprises redevables qui exploitent des installations classées pour la protection de l’environnement et sont en cessation d’activité, l’amendement supprimerait ce plafond et lui substituerait une limite correspondant aux garanties financières provisionnées chaque année.

Ces garanties sont imposées aux entreprises concernées par le code de l’environnement. Le texte ne précise pas les dépenses qu’elles couvrent ni comment leur montant se comparerait au plafond actuel. Selon les auteurs, cette modification inciterait les industriels à engager rapidement la remise en état des sites fermés, pour faciliter leur réutilisation et éviter des friches. Le maintien d’une limite liée aux garanties financières viserait, selon eux, à tenir compte de la capacité des entreprises à payer l’impôt.

Amendement n° 587 · M. Leseul · Après l’article 27

Amendement n° 587 de M. Leseul et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour106 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.