Delphine Batho

La production d’avions de combat, de navires ou de blindés nécessite des matériaux critiques, comme certains alliages d’aluminium. Selon les auteurs, la dépendance aux approvisionnements extérieurs fragilise la capacité à produire et à entretenir les équipements, alors que le réarmement accroît les besoins.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le soutien au développement, à la modernisation et à la relocalisation de ces filières en France et en Europe. Il viserait aussi à sécuriser les chaînes d’approvisionnement et à développer le recyclage ainsi que les technologies permettant de remplacer certains matériaux. Il s’agirait d’une orientation de soutien industriel, sans montant ni aide particulière définis par cet amendement.

Les auteurs souhaitent que l’État intervienne lorsque des sites industriels utiles à la défense sont menacés par le comportement de leurs propriétaires. Ils évoquent notamment un manque d’investissements et de dialogue social, ainsi que des pratiques de spéculation ou de prédation financière.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que l’État doit défendre la pérennité des sites performants pouvant contribuer à l’effort de défense. Il prévoirait la possibilité d’une mise sous tutelle provisoire, notamment par nationalisation temporaire, c’est-à-dire un passage temporaire sous propriété publique. Cette orientation ne nationaliserait elle-même aucun site et ne préciserait ni la procédure ni les conditions financières d’une telle intervention.

Les auteurs souhaitent étudier comment réduire les émissions et la dépendance au pétrole des véhicules et autres équipements motorisés des armées, tout en tenant compte de leurs missions. Ils soulignent le besoin d’identifier les carburants adaptés, les activités pouvant évoluer et les infrastructures nécessaires.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs. Il ouvrirait ainsi une évaluation de ce changement, sans imposer aux armées de remplacer leurs carburants ni décider des investissements à réaliser.

Selon le rapport parlementaire cité par les auteurs, les armées dépendent des marchés mondiaux pour leurs énergies fossiles. Le ministère des Armées concentre 95 % des carburants consommés pour les déplacements de l’ensemble des activités de l’État, en raison de ses équipements terrestres, aériens et maritimes très énergivores.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire l’objectif de réduire considérablement la dépendance au pétrole et de préparer une armée de « l’après-pétrole ». Il présenterait cette dépendance comme une vulnérabilité face à la raréfaction de la ressource et aux variations des prix. Le texte soulignerait la nécessité d’investissements importants et de transformations des approvisionnements et des technologies, sans chiffrer ces investissements ni fixer de calendrier de remplacement des matériels.

L’amendement ajouterait aux orientations de défense pour 2026–2030 une réponse internationale aux risques écologiques. Ses auteurs mettent en avant les conflits liés à l’accès aux ressources et les déplacements forcés que le changement climatique pourrait accentuer.

La France devrait proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et d’une force d’intervention et de sécurité écologique au sein de l’ONU. Inspirée des casques bleus, cette force interviendrait lors de catastrophes naturelles. Les auteurs présentent cette initiative comme un moyen de relancer la coopération internationale autour d’intérêts communs. L’inscription de cette orientation dans le rapport annexé ne créerait pas, à elle seule, ces organismes internationaux.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense et les moyens associés pour 2026–2030. Les auteurs de l’amendement estiment que l’adaptation au dérèglement climatique doit davantage guider la réflexion sur les missions des armées, notamment pour protéger les populations et le territoire lors de catastrophes naturelles.

L’amendement y inscrirait que la participation des forces armées à la résilience climatique, c’est-à-dire à la capacité de la société à faire face à ces événements, devrait être repensée et financée. Il poserait ainsi une orientation pour adapter leur rôle, sans préciser les missions nouvelles, le montant du financement ou sa répartition.

Les marchés publics encadrent les achats de l’État. Selon les auteurs, leurs règles répondent imparfaitement aux contraintes militaires, notamment lorsqu’il faut déployer rapidement des moyens ou assurer la continuité des approvisionnements en période de crise.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’étude d’un volet ou d’une annexe « Défense » dans ces règles. Cette réflexion viserait à mieux prendre en compte la réactivité, la souveraineté et la mobilisation rapide de ressources industrielles et humaines. Les auteurs citent notamment le recours à des conducteurs spécialisés ou à des opérateurs maritimes en cas de crise majeure, tout en affirmant vouloir préserver la bonne gestion des fonds publics. L’amendement ne modifierait pas lui-même les procédures d’achat et ne définirait aucune dérogation précise.

Les auteurs soulignent que le recours à des logiciels extra-européens dans la défense soulève des enjeux de sécurité et d’autonomie stratégique. Ils estiment que cette dépendance compromet la maîtrise de capacités numériques essentielles, notamment dans le traitement de l’information.

L’amendement ajouterait aux orientations de la programmation militaire pour 2026–2030 une priorité aux solutions souveraines, nationales ou européennes, pour les armées et les services de renseignement. Ces solutions devraient garantir la maîtrise des données, des infrastructures et des algorithmes, c’est-à-dire des procédés informatiques de traitement. L’objectif serait de mieux préparer les armées à un conflit hybride prolongé, comportant notamment une dimension informationnelle et numérique. Le texte exprimerait une préférence, sans interdire explicitement tout recours à un fournisseur extra-européen.

Selon les auteurs, la dépendance des armées aux approvisionnements énergétiques, notamment fossiles, les rend vulnérables aux perturbations, en opérations comme sur le territoire national. L’amendement ferait de l’électrification des infrastructures de défense et des usages une priorité de la programmation militaire, afin de réduire cette dépendance et de renforcer l’autonomie des bases.

Les programmes d’infrastructure, d’équipement et de soutien devraient intégrer des objectifs de performance énergétique, de continuité d’activité et de capacité à fonctionner en autonomie. Un pilotage ministériel dédié définirait des objectifs sur plusieurs années, suivrait leur réalisation et évaluerait les gains opérationnels et logistiques. Le texte fixerait ainsi une orientation et une organisation de suivi, sans préciser de cible chiffrée d’électrification ni de budget dédié.

La programmation militaire prévoit, selon l’exposé des motifs, une réévaluation annuelle de la provision destinée à financer les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures. Les auteurs estiment que les prévisions prennent insuffisamment en compte le remplacement des matériels cédés à l’Ukraine, les déploiements durables en Europe orientale et l’entretien accru des équipements fortement sollicités.

L’amendement préciserait que chaque réévaluation doit tenir compte de l’évolution des coûts opérationnels, du soutien à l’Ukraine, de la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’Europe et de l’usure accélérée des matériels. L’objectif serait d’éviter une provision sous-évaluée qui, selon les auteurs, pénalise la disponibilité des forces. Aucun montant supplémentaire ne serait fixé par cette disposition.

L’actualisation de la programmation militaire prévoit un effort de réarmement de 36 milliards d’euros sur 2026–2030. Les auteurs estiment ce renforcement nécessaire face aux menaces, mais refusent qu’il augmente la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises, dans un contexte de finances publiques qu’ils jugent dégradé.

L’amendement inscrirait que cet effort ne peut reposer sur une augmentation des prélèvements obligatoires, notamment les impôts et cotisations, ni des recettes publiques. Il devrait être financé par la maîtrise et la réduction des dépenses publiques. Le texte fixerait ainsi un principe de financement, sans désigner les budgets à réduire ni chiffrer les économies attendues pour chacun.

Le projet actualise la programmation militaire pour 2024–2030 et précise les moyens de la défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, les besoins affichés dépasseraient de plus de 13 milliards d’euros les ressources réellement identifiées sur la période, ce qui fragiliserait la crédibilité des engagements envers les armées et les industriels.

L’amendement inscrirait un objectif de sincérité budgétaire, c’est-à-dire de cohérence entre les équipements et moyens prévus, leur coût et les ressources effectivement disponibles. Il prévoirait aussi une information régulière du Parlement sur les écarts constatés et les mesures correctrices associées. Il renforcerait ainsi le suivi de la programmation, sans ouvrir lui-même de crédits supplémentaires ni préciser la fréquence de cette information.

Le projet précise les moyens de la défense pour 2026–2030 et vise un effort national de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Les auteurs de l’amendement estiment que cette trajectoire exige des ressources identifiées, dans un contexte de finances publiques contraintes.

L’amendement indiquerait que sa mise en œuvre suppose de réorienter certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix. Les auteurs souhaitent privilégier le financement direct des capacités des armées françaises et invoquent la souveraineté nationale. Le texte ne préciserait toutefois ni le montant à réorienter, ni les contributions exactement réduites, ni les équipements financés. Il poserait une orientation de financement plutôt qu’un transfert budgétaire chiffré.

Le projet actualise la programmation militaire pour 2024–2030. Il fixe notamment l’objectif de consacrer à la défense 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis 2,5 % en 2030.

L’amendement ajouterait que l’essentiel des efforts serait réservé à la période postérieure à 2027, jusqu’en 2030. Ses auteurs cherchent ainsi à dénoncer un calendrier qui, selon eux, ferait porter les choix militaires et financiers les plus lourds sur le prochain président de la République. La formulation proposée inscrirait néanmoins ce report dans le texte lui-même. Elle ne préciserait pas la répartition annuelle des montants ni les équipements concernés.

Le projet actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Le passage visé présente le réarmement comme devant produire des effets visibles dès 2026 et 2027.

L’amendement remplacerait cette présentation par une formulation affirmant que les effets resteraient limités à court terme et que l’essentiel de l’effort financier serait reporté au-delà de 2027. Ses auteurs estiment que les annonces d’un réarmement immédiat ne correspondent pas au calendrier prévu, alors que la situation internationale appelle, selon eux, un renforcement rapide des capacités militaires. Cette modification porterait sur la manière de caractériser la programmation, sans modifier elle-même les montants ni leur répartition annuelle.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Ses auteurs présentent notamment cette actualisation comme une préparation des armées à des combats de haute intensité.

L’amendement ajouterait un constat critique selon lequel plusieurs objectifs d’équipement votés pour 2024–2030 sont reportés et l’actualisation ne répond pas aux besoins. Il affirmerait que la Nation doit donner aux militaires les capacités nécessaires pour accomplir leurs missions et vaincre.

Selon les auteurs de l’amendement, des insuffisances touchent notamment les frappes à longue distance et la défense contre les menaces aériennes. Le vote inscrirait cette appréciation dans le texte, sans modifier lui-même les crédits, les équipements prévus ou leur calendrier.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030. Le passage visé présente cette actualisation comme un moyen d’accélérer la modernisation des capacités militaires et de préparer les armées à des combats de haute intensité.

L’amendement remplacerait cet objectif par celui de rétablir l’équilibre financier de la programmation. Il mentionnerait les dépenses reportées sur les années suivantes, les surcoûts des opérations extérieures, l’inflation et la sous-évaluation des besoins des armées.

Selon ses auteurs, l’actualisation corrige avant tout une programmation initiale insuffisante, sans renforcer substantiellement les capacités militaires. Le changement porterait sur la manière dont le texte définit son ambition, et non sur les montants des crédits ou les équipements programmés.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030. Le passage concerné lui donne pour objectif d’accélérer la modernisation des capacités militaires et la préparation des armées à des combats de haute intensité.

L’amendement remplacerait cette présentation par un jugement critique sur la programmation initiale. Le texte la qualifierait d’« insincère » et d’insuffisamment adaptée aux besoins réels des armées, notamment face aux exigences de tels combats.

Les auteurs estiment que les hypothèses financières et les capacités prévues étaient trop fragiles pour faire correspondre les ambitions aux moyens disponibles. L’amendement inscrirait cette analyse dans le texte, sans changer lui-même les crédits, les effectifs ou les équipements prévus.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le texte de référence prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifierait que la personne confirme sa volonté. Il devrait veiller à l’absence de pression de l’entourage, pour procéder comme pour renoncer, puis surveiller l’administration ou l’effectuer. Si la personne demandait un report, il suspendrait la procédure et conviendrait avec elle d’une nouvelle date à sa demande.

Après l’administration, le professionnel ne serait plus obligé de rester à ses côtés, mais devrait demeurer suffisamment près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction sécurisée. Ces règles encadreraient le déroulement de l’acte, non les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans la procédure d’aide à mourir discutée, la personne pourrait s’administrer elle-même la substance létale ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement conditionnerait cette seconde possibilité à son incapacité physique à accomplir elle-même le geste.

Une personne physiquement capable de s’administrer la substance ne pourrait donc pas choisir de confier ce geste au professionnel de santé. Celui-ci resterait chargé de vérifier sa volonté et de surveiller l’administration. L’objectif indiqué par les auteurs est de retirer le libre choix entre les deux modalités, tout en maintenant l’administration par un professionnel pour les personnes qui ne peuvent pas physiquement agir seules. La modification porte sur la manière d’administrer la substance, et non sur la seule confirmation du consentement.

Le texte de référence de l’article 6 confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, dont la liste complète n’est pas reproduite ici. Un discernement gravement altéré empêcherait de reconnaître une volonté libre et éclairée. Le médecin réunirait plusieurs professionnels, notamment un médecin extérieur au traitement, spécialiste de la maladie, et un soignant. Un proche aidant serait associé si la personne l’a désigné et le souhaite.

La décision resterait celle du médecin, qui devrait la motiver et la notifier dans les quinze jours suivant la demande. La personne attendrait ensuite au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Le médecin organiserait alors l’administration avec elle et prescrirait la substance létale. Les sociétés de téléconsultation seraient exclues de cette procédure.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.