Tous les députés
Mandat en cours

Gers : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 255
Rang 400 / 502 Rang 400 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
721
Rang 30 / 499 Rang 30 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,5 %
Rang 399 / 502 · ex æquo Rang 399 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 529 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,5 % 161 désaccords 1 243 / 1 404 positions identiques
Amendements votés
1 255
Rang 400 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 400 sur 502 Rang 400 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
721
Rang 30 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 30 sur 499 Rang 30 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,5 % 1 529 / 9 855 scrutins
Rang 399 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 399 sur 502 · ex æquo Rang 399 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,5 % de positions identiques

Même position
1 243 scrutins
Position différente
161 scrutins (11,5 %)

Sur 1 404 scrutins comparables, du au .

Voir les 161 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 243 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6953

    Donner priorité aux missions d’enquête de l’Office français de la biodiversité

    David Taupiac : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 476 · M. Blairy · Après l’article 14

    Amendement n° 476 de M. Blairy après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6933

    Associer les acteurs des territoires à la méthode d’estimation des loups utilisée pour fixer le plafond annuel d’abattage

    David Taupiac : Pour Son groupe : Pour (4 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 904 · Mme Allemand · Article 14

    Amendement n° 904 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6931

    Prendre en compte la pression locale du loup pour fixer le plafond national annuel d’abattage

    David Taupiac : Pour Son groupe : Pour (5 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Sous-amendement n° 2420 · Mme Pantel · Article 14

    Sous-amendement n° 2420 de Mme Pantel à l'amendement n° 2032 du Gouvernement à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6930

    Supprimer la règle confiant au ministre de l’agriculture la fixation du nombre annuel de loups pouvant être abattus

    David Taupiac : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 1664 · Mme Pochon · Article 14

    Amendement n° 1664 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6929

    Permettre aux éleveurs de tirer sans formalité préalable face à une attaque imminente de loup ou une intrusion dans un espace pastoral protégé

    David Taupiac : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 1422 · M. David Magnier · Article 14

    Amendement n° 1422 de M. David Magnier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6928

    Permettre aux préfets de reconnaître les communes où les moutons et les chèvres sont difficilement protégeables contre le loup

    David Taupiac : Pour Son groupe : Pour (4 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 753 · M. Roseren · Article 14

    Amendement n° 753 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 126 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
114
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 530 participations.

Taux de vote pour

45,6 %
698 / 1 530 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,5 %
651 / 1 530 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

11,8 %
181 / 1 530 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,5 %
1 529 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 530 participations.

Pour69845,6 %
Contre65142,5 %
Abstention18111,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de David Taupiac · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219348701700
novembre 242691821702230
décembre 243711540170
janvier 251664615001050
février 25190515001700
mars 25312139002900
avril 25345146103240
mai 256683626206040
juin 256671212606370
juillet 2518051001740
septembre 251010000
octobre 2526723192502000
novembre 251 117117893008810
décembre 255092920004600
janvier 2633652103280
février 26545412005290
mars 2612900001290
avril 2632811203240
mai 269231262086005290
juin 26695117406730
juillet 265313432604590
octobre 261 0251541422607030
novembre 2641900004190
Total9 87869865118108 3480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de David Taupiac, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture37,6 %pour 156 favorables / 415 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48 % 199 / 415 participations
Abstention
14,5 % 60 / 415 participations
Absence de vote
48,8 % 395 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,2 %pour 82 favorables / 157 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 64 / 157 participations
Abstention
7 % 11 / 157 participations
Absence de vote
91,5 % 1 681 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,7 %pour 30 favorables / 52 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 22 / 52 participations
Abstention
0 % 0 / 52 participations
Absence de vote
84,3 % 280 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,4 %pour 89 favorables / 205 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 87 / 205 participations
Abstention
14,1 % 29 / 205 participations
Absence de vote
80,2 % 829 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget50,7 %pour 249 favorables / 491 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,2 % 163 / 491 participations
Abstention
16,1 % 79 / 491 participations
Absence de vote
82,9 % 2 387 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 83 favorables / 181 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 86 / 181 participations
Abstention
6,6 % 12 / 181 participations
Absence de vote
84,5 % 984 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,3 %pour 149 favorables / 336 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 175 / 336 participations
Abstention
3,6 % 12 / 336 participations
Absence de vote
84,2 % 1 797 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,6 %pour 20 favorables / 36 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,1 % 13 / 36 participations
Abstention
8,3 % 3 / 36 participations
Absence de vote
91,3 % 379 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat48,2 %pour 27 favorables / 56 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 22 / 56 participations
Abstention
12,5 % 7 / 56 participations
Absence de vote
80,4 % 230 / 286 scrutins retenus
Santé54,3 %pour 89 favorables / 164 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 52 / 164 participations
Abstention
14 % 23 / 164 participations
Absence de vote
91,7 % 1 811 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,3 %pour 76 favorables / 126 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,9 % 44 / 126 participations
Abstention
4,8 % 6 / 126 participations
Absence de vote
86,5 % 805 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,2 %pour 76 favorables / 172 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43 % 74 / 172 participations
Abstention
12,8 % 22 / 172 participations
Absence de vote
79,6 % 670 / 842 scrutins retenus
1 530 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 oct. 2026N° 9049
Imposer aux annonceurs le Nutri-Score dans les publicités alimentaires, avec possibilité de s’en dispenser en versant une contribution de 5 %
Tous les groupes

Le Nutri-Score classe les aliments selon leur qualité nutritionnelle. Les auteurs souhaitent renforcer l’information des consommateurs, estimant que l’affichage volontaire laisse notamment certains produits déséquilibrés sans ce repère.

L’amendement prévoirait sa présence dans les publicités alimentaires et les promotions au public par imprimés et publications périodiques des producteurs ou distributeurs. Sur internet, à la télévision et à la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France.

Les annonceurs et promoteurs pourraient toutefois choisir de ne pas présenter le Nutri-Score en versant une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles concernées, hors taxes et réductions. Cette somme serait affectée aux branches de la sécurité sociale, sans priorité entre elles, après prélèvement de frais par l’État. L’entrée en vigueur interviendrait avec le décret d’application, au plus tard le 1er juin 2027. L’information ne serait donc pas systématique.

Amendement n° 1403 · M. Maudet · Après l’article 8

Amendement n° 1403 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour75 contre11 abstentions
22 oct. 2026N° 9048
Faire payer aux annonceurs une contribution de 10 % sur la publicité pour les aliments trop sucrés, salés ou gras
Tous les groupes

Les annonceurs qui financent la publicité et la promotion d’aliments ou de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses devraient verser une nouvelle contribution. Elle serait égale à 10 % des dépenses annuelles consacrées à l’émission et à la diffusion des messages, hors TVA, remises, rabais et ristournes.

Les recettes seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale, avec un prélèvement de 10 % par l’État pour les frais de gestion et de recouvrement. Les modalités d’application seraient précisées par décret.

Les auteurs veulent réduire une pression publicitaire qu’ils associent aux changements de comportements alimentaires, notamment chez les jeunes, et au développement du surpoids et de l’obésité. La mesure renchérirait ces campagnes pour les annonceurs sans interdire les publicités concernées.

Amendement n° 1402 · Mme Hamdane · Après l’article 8

Amendement n° 1402 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour69 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 9047
Geler les tarifs et minima de l’accise sur le tabac à leur niveau de 2026
Tous les groupes

L’accise est un impôt sur les produits du tabac. Cet amendement supprimerait sa révision annuelle et maintiendrait, à partir du 1er janvier 2027, les tarifs et les montants minimaux de taxe au niveau fixé pour 2026.

Ses auteurs souhaitent freiner les hausses de prix. Selon eux, celles-ci favorisent les achats hors du réseau des buralistes et les trafics, fragilisent ces commerçants et réduisent les recettes fiscales. Ils présentent le gel comme un moyen de limiter ce marché parallèle sans abandonner les objectifs de santé publique.

Le prix payé par les acheteurs ne serait toutefois pas gelé. Les auteurs précisent que d’autres paramètres, notamment l’écocontribution, pourraient encore le faire évoluer en 2027. Le texte prévoit une compensation des pertes fiscales, notamment par une majoration de l’accise sur les alcools.

Amendement n° 1669 · M. Taupiac · Après l’article 8

Amendement n° 1669 de M. Taupiac après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour49 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 9046
Permettre aux taxes sur l’alcool de suivre l’inflation au-delà du plafond annuel de 1,75 %
Tous les groupes

L’évolution annuelle des taxes sur l’alcool concernées est actuellement plafonnée à 1,75 %. Lorsque l’inflation dépasse ce niveau, leur revalorisation ne peut donc pas la suivre entièrement. L’amendement supprimerait ce plafond dans les deux codes concernés, tout en conservant l’interdiction d’une évolution négative.

Les montants de taxe pourraient ainsi augmenter de plus de 1,75 % lorsque l’indexation sur l’inflation le justifie. Il ne s’agirait pas d’une hausse fixe de 1,75 %, ni d’un nouveau taux appliqué au prix des boissons.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale face aux coûts sanitaires des consommations excessives d’alcool. Ils soulignent que le plafond était inférieur à l’inflation observée ces dernières années, ce qui limitait la progression de ces ressources.

Amendement n° 1404 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 8

Amendement n° 1404 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour34 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9044
Taxer certains aliments qui contiennent de la viande
Tous les groupes

Certains produits préemballés contenant de la viande sont prêts à manger ou se consomment après un simple réchauffage ou une décongélation.

L'amendement créerait une taxe de 0,10 € par 100 grammes de viande contenue dans certains de ces produits. L'entreprise responsable de leur première livraison en France la paierait. Les produits biologiques, ceux fabriqués et vendus directement par des artisans et les exportations seraient exclus. Le montant serait revalorisé chaque année selon l'inflation.

Les auteurs veulent encourager une alimentation moins transformée et affecter les recettes à la branche maladie du régime agricole. Objection possible : cette contribution pourrait augmenter le coût de certains produits si les entreprises la répercutaient sur leurs prix.

Amendement n° 2030 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 2030 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour84 contre14 abstentions
22 oct. 2026N° 9043
Faire payer aux acteurs économiques une taxe de 5 euros par kilogramme sur les PFAS contrôlés dans l’eau potable
Tous les groupes

Les PFAS, surnommés « polluants éternels », persistent dans l’environnement et peuvent s’accumuler dans les organismes. Leurs auteurs soulignent que leur présence dans les ressources en eau pose des risques sanitaires et que leur élimination est difficile et coûteuse.

L’amendement créerait une taxe sur les PFAS soumis aux contrôles de qualité de l’eau potable. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, y compris gratuitement. Leur utilisation économique et la livraison d’équipements en contenant seraient également concernées. Le tarif serait de 5 euros par kilogramme net, avec un seuil de perception d’un kilogramme. Les substances destinées à être détruites ou expédiées hors de France seraient exonérées.

Les recettes iraient à la branche maladie de la Sécurité sociale. Les auteurs souhaitent faire contribuer les acteurs économiques aux dépenses sanitaires et les inciter à réduire l’utilisation de ces substances.

Amendement n° 1526 · M. Thierry · Après l’article 8

Amendement n° 1526 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour81 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9042
Interdire aux fabricants de vendre outre-mer des produits plus riches en édulcorants que leurs équivalents hexagonaux et doubler la taxe en cas d’infraction
Tous les groupes

La loi interdit déjà de vendre outre-mer des produits contenant davantage de sucres ajoutés que les produits similaires commercialisés dans l’Hexagone. Selon les auteurs, cette règle peut être contournée en remplaçant le sucre par des édulcorants de synthèse, des substances donnant un goût sucré.

L’amendement étendrait cette exigence comparative aux édulcorants. Il concernerait les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les produits soumis à la contribution sur les édulcorants, les tarifs seraient doublés si leur teneur ne respectait pas cette règle.

Les auteurs cherchent à éviter des compositions moins protectrices outre-mer. Ils rappellent que l’OMS ne recommande pas les édulcorants pour contrôler durablement le poids, tout en précisant que les données sur certains risques sanitaires restent d’un niveau de certitude limité.

Amendement n° 807 · Mme Sebaihi · Après l’article 8

Amendement n° 807 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour83 contre9 abstentions
22 oct. 2026N° 9041
Faire payer aux fabricants et importateurs une contribution de 100 euros par hectolitre sur les boissons énergisantes fortement caféinées
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent réduire la consommation de boissons énergisantes, particulièrement chez les adolescents. Ils s’appuient sur les risques documentés par l’Anses, notamment des troubles cardiovasculaires, et soulignent la vulnérabilité particulière des mineurs à la caféine.

L’amendement créerait une contribution sur les boissons énergisantes constituées d’un mélange d’ingrédients contenant au moins 150 milligrammes de caféine par litre, relevant des catégories douanières visées et conditionnées pour la vente au détail. Elle serait due lors de leur mise à la consommation en France, notamment par les fabricants et les importateurs, et perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie.

Le tarif serait de 100 euros par hectolitre, soit un euro par litre ou 25 centimes pour une canette de 25 centilitres, avec une revalorisation annuelle selon l’inflation hors tabac. Ce montant serait une taxe acquittée par les opérateurs, et non un prix de vente imposé aux consommateurs.

Amendement n° 1557 · M. Thierry · Après l’article 8

Amendement n° 1557 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour91 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9040
Faire payer aux fournisseurs une contribution sur les aliments pour nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés
Tous les groupes

Selon les auteurs, certains aliments pour tout-petits contiennent des sucres ajoutés alors que des alternatives sans sucre ajouté existent. Ils rappellent que l’OMS recommande de ne pas ajouter de sucres ni d’agents sucrants à l’alimentation infantile et que les prédispositions à l’obésité se forment dès la petite enfance.

L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant la première livraison en France de ces aliments, même gratuite. La consommation dans une activité économique serait assimilée à une livraison. Pour 100 kilogrammes de produit, la taxe serait de 4 euros si la quantité de sucres ajoutés est inférieure à 5 kilogrammes, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà.

Les tarifs seraient revalorisés annuellement et les recettes affectées à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent faire contribuer les industriels au coût sanitaire de ces produits, sans en interdire la vente.

Amendement n° 87 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 87 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour81 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9039
Faire payer aux fournisseurs une taxe sur les aliments transformés contenant des additifs autorisés mais présentant des risques sanitaires
Tous les groupes

Les additifs servent notamment à colorer, conserver ou modifier la texture des aliments. Les auteurs souhaitent décourager l’utilisation de ceux dont les risques sanitaires font l’objet de controverses scientifiques, même si leur utilisation reste autorisée.

L’amendement créerait une taxe due par la personne réalisant la première livraison en France d’aliments transformés contenant les additifs concernés. Leur consommation dans une activité économique serait assimilée à une livraison. Un décret fixerait le tarif, avec un minimum d’un euro par gramme d’additif à risque ajouté pour chaque kilogramme de produit vendu.

Un décret établirait aussi la liste des additifs autorisés mais présentant, selon la communauté scientifique, des risques pour la santé. Cette liste, actualisée annuellement, devrait comprendre au moins les vingt additifs les plus à risque au 1er janvier 2027. Les recettes iraient à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La mesure taxerait ces produits sans interdire les additifs concernés.

Amendement n° 83 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 83 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour92 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9038
Taxer les premières livraisons d’aliments transformés contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés à d’autres fins que le goût et la saveur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit déjà d’étendre les taxes sur les boissons sucrées à certains aliments transformés préemballés. Cet amendement ajouterait une contribution sur les aliments transformés contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés pour d’autres raisons que leur goût et leur saveur. Elle serait payée par la personne effectuant leur première livraison en France, même gratuite, hors certains territoires ultramarins. Les boissons déjà soumises à la taxe sur les boissons sucrées seraient exclues.

Le barème dépendrait des sucres ajoutés, et non de tous les sucres présents. Pour 100 kilogrammes de produit, il prévoirait zéro euro sous 5 kilogrammes de sucres ajoutés, 15 euros entre 5 et 10 kilogrammes et 25 euros entre 10 et 15 kilogrammes. Le texte ne précise pas le tarif au-delà.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Les auteurs souhaitent réduire la consommation de sucre et les maladies chroniques associées, notamment l’obésité, et faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires de leurs produits.

Amendement n° 81 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 81 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour91 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9037
Taxer les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, sauf celles des brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres par an
Tous les groupes

Cet amendement créerait une contribution versée à l’Assurance maladie sur certaines boissons de la catégorie juridique « Autres bières », conditionnées pour la vente ou préparées pour être consommées en l’état. Elles devraient contenir des arômes et soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre, soit une édulcoration destinée à masquer l’alcool, quelle que soit sa teneur.

Les fabricants, importateurs ou autres opérateurs mettant ces boissons à la consommation en France paieraient cette taxe. Son tarif serait fixé par décret et réévalué annuellement selon l’inflation hors tabac. Les brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres par an, tous produits confondus, seraient exonérées.

Selon les auteurs, ces produits ciblent notamment les 18-25 ans et peuvent attirer les mineurs en masquant le goût de l’alcool. Leur objectif est de prévenir les risques sanitaires et sociaux liés à une consommation précoce.

Amendement n° 73 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 73 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour87 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 9036
Interdire les excès de sucres totaux dans les aliments vendus outre-mer et doubler la contribution des entreprises sur les produits taxables non conformes
Tous les groupes

La loi interdit déjà de vendre outre-mer des aliments contenant davantage de sucres ajoutés que les produits similaires vendus dans l’Hexagone. L’amendement étendrait cette règle aux sucres totaux, qui comprennent aussi les sucres naturellement présents.

Il doublerait les tarifs de la contribution acquittée par les entreprises concernées pour les produits ne respectant pas cette règle. Ce doublement concernerait les boissons sucrées et les catégories auxquelles le texte prévoit d’étendre la taxe, notamment certains biscuits, céréales et confiseries préemballés contenant des sucres et des additifs, et non tous les aliments.

Ces règles s’appliqueraient en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les auteurs souhaitent inciter les entreprises à modifier leurs recettes pour réduire les inégalités de santé, en soulignant que le risque de diabète est environ deux fois supérieur dans les départements et régions d’outre-mer.

Amendement n° 806 · Mme Sebaihi · Après l’article 8

Amendement n° 806 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour85 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9035
Autoriser la vente encadrée des sachets de nicotine aux adultes en confiant aux buralistes le monopole de vente au détail
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, un décret interdit les sachets de nicotine à compter de 2026. Ces produits sans tabac permettent d’absorber de la nicotine par voie orale, sans combustion. Les auteurs souhaitent remplacer cette interdiction par une vente encadrée pour préserver une alternative destinée aux fumeurs souhaitant arrêter la cigarette, sans que son efficacité soit établie par le dispositif.

L’amendement confierait aux buralistes le monopole de vente au détail. Les sachets dépassant 12 milligrammes de nicotine resteraient interdits. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité du client.

Une accise, taxe sur les produits, serait calculée sur la masse du contenu à consommer, et non sur le poids total des sachets. Ses tarifs seraient de 22 euros par kilogramme en 2027, 44 en 2028 et 66 en 2029, avec indexation sur l’inflation. L’identification générale des redevables renvoie à des règles fiscales non reproduites dans l’amendement.

Amendement n° 2205 · M. Lottiaux · Après l’article 8

Amendement n° 2205 de M. Lottiaux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour71 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9033
Renoncer à étendre la « taxe soda » aux aliments préemballés sucrés avec additifs et à ceux contenant des édulcorants
Tous les groupes

L’article 8 prévoit d’étendre la « taxe soda » à certaines catégories d’aliments préemballés, notamment les biscuits, céréales et produits chocolatés. Le volet sucre viserait les produits transformés contenant des additifs, avec un tarif dépendant de leur teneur en sucre, à partir de 10 grammes pour 100 grammes. Un autre volet taxerait les édulcorants de synthèse, éventuellement en plus du sucre.

Cet amendement supprimerait cet article et empêcherait ces extensions prévues au 1er janvier 2027, sans supprimer les taxes existantes sur les boissons.

Le Gouvernement présente cette fiscalité comme une incitation pour les industriels à réduire le sucre dans leurs recettes afin de prévenir les maladies liées à l’alimentation. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette charge fiscale et craignent qu’elle soit répercutée sur les prix payés par les ménages.

Amendement n° 3 · M. Wauquiez · Article 8

Amendement n° 3 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour58 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 9032
Assouplir le calcul des cotisations MSA des agriculteurs sur les revenus de l’année précédente
Tous les groupes

L’amendement permet temporairement aux exploitants agricoles, pour les années 2026 et 2027, de choisir une assiette de cotisations fondée sur leurs revenus de l’année précédente, même s’ils n’ont pas respecté le délai habituel de six ans avant de revenir à cette option.

Un agriculteur ayant subi une mauvaise récolte ou une chute récente de revenus pourrait faire correspondre plus rapidement ses cotisations sociales à sa situation économique. Il s’agit d’un choix encadré, pas de la suppression de toutes les cotisations agricoles.

Amendement n° 1356 · Mme Buffet · Après l’article 7

Amendement n° 1356 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour58 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9031
Prolonger jusqu’à fin 2029 l’expérimentation permettant aux exploitants agricoles de calculer leurs cotisations sur leurs revenus de l’année en cours
Tous les groupes

Une expérimentation permet aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de calculer leurs cotisations et contributions sociales sur une estimation des revenus de l’année en cours. Le montant est ensuite régularisé selon les revenus définitifs. Cette possibilité vise à mieux tenir compte de revenus qui peuvent fortement varier avec les aléas climatiques, sanitaires ou économiques.

L’amendement prolongerait l’expérimentation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2029. Il sécuriserait aussi expressément l’accès des exploitants ayant déjà choisi un calcul sur les revenus de l’année précédente, que la rédaction actuelle ne garantit pas clairement selon ses auteurs.

Le rapport d’évaluation serait reporté au 31 décembre 2028 et l’éventuelle généralisation au 1er janvier 2030. Ce délai doit permettre d’observer les régularisations et le choix des exploitants de poursuivre ou non cette méthode de calcul.

Amendement n° 922 · Mme Gruet · Après l’article 7

Amendement n° 922 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour19 contre51 abstentions
22 oct. 2026N° 9030
Prolonger jusqu’à fin 2030 l’exonération patronale sur certaines indemnités de mise à la retraite de salariés seniors
Tous les groupes

Un contrat expérimental permet de recruter en CDI certains demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche.

Lors de leur mise à la retraite dans les conditions prévues, l’employeur est exonéré d’une contribution spécifique sur l’indemnité versée, jusqu’à fin 2028.

L’amendement prolongerait cette exonération jusqu’à fin 2030. Il ne changerait ni les conditions de recrutement ni celles permettant à l’employeur de mettre le salarié à la retraite.

Pour, maintenir l’allègement afin d’encourager l’embauche de demandeurs d’emploi seniors. Contre, limiter sa durée pour préserver les recettes de l’assurance vieillesse.

Amendement n° 3153 · Mme Vidal · Après l’article 7

Amendement n° 3153 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour30 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9029
Maintenir après 2028 les exonérations sur les primes liées à la hausse de valeur de l’entreprise
Tous les groupes

L’amendement supprime la date de fin du régime d’exonération de cotisations concernant la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, attribuée selon un plan fondé sur la progression de la valeur de la société sur trois ans.

Les entreprises ayant mis en place un tel dispositif pourraient continuer au-delà de la période 2026-2028 à verser ces primes sous un régime social favorable. Les salariés éligibles bénéficieraient de la prime uniquement si la valeur de l’entreprise augmente dans les conditions de leur accord.

Amendement n° 3152 · Mme Vidal · Après l’article 7

Amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour27 contre54 abstentions
22 oct. 2026N° 9028
Exclure de l’exonération de la prime de partage de la valeur les entreprises ayant certaines filiales dans des territoires à faible fiscalité
Tous les groupes

La prime de partage de la valeur permet d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. Cet amendement réserverait cette exonération aux entreprises sans filiale dans des territoires où l’impôt sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui serait dû en France.

Les filiales destinées à développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local seraient toutefois autorisées sans perdre l’exonération. Une entreprise ayant une telle activité ne serait donc pas exclue du seul fait de son implantation dans un territoire à faible fiscalité.

Les auteurs souhaitent ainsi ne plus accorder cet avantage social aux entreprises utilisant certaines implantations à faible fiscalité. La mesure conditionnerait l’exonération, sans interdire aux entreprises concernées de verser la prime à leurs salariés.

Amendement n° 707 · M. Tavel · Après l’article 7

Amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour96 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9027
Imposer une surcotisation aux entreprises d’au moins 50 salariés qui restent sous les objectifs d’égalité salariale entre femmes et hommes
Tous les groupes

Les auteurs jugent les pénalités actuelles insuffisantes pour réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes. L’amendement ajouterait une sanction lorsque les indicateurs d’égalité d’une entreprise resteraient sous un seuil fixé par décret après un an. Un an supplémentaire pourrait être accordé selon ses efforts et les raisons de sa défaillance.

La sanction augmenterait le taux de cotisations sociales des entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. Le dispositif renvoie à un article du code pour désigner ces cotisations, sans en expliciter la nature ni l’articulation avec cette tarification. Le montant de la majoration n’est pas indiqué.

Les auteurs présentent cette surcotisation comme un moyen de contraindre les employeurs à réduire les inégalités et de financer le minimum vieillesse. Le dispositif affecterait son produit à un fonds désigné par le code, plutôt que de le verser aux salariées concernées.

Amendement n° 1398 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 7

Amendement n° 1398 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour95 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9026
Faire payer des cotisations supplémentaires aux employeurs protégeant insuffisamment leurs salariés de la chaleur
Tous les groupes

Lors des fortes chaleurs, un employeur doit protéger ses salariés, y compris lorsqu’ils travaillent à l’intérieur.

La réglementation prévoit notamment de l’eau fraîche, des horaires et des pauses adaptés aux risques, ainsi qu’une protection particulière des personnes vulnérables. Les caisses régionales peuvent déjà ajuster les cotisations selon la prévention.

L’amendement viserait explicitement la prévention des épisodes de chaleur intense parmi les motifs permettant une cotisation supplémentaire. Celle-ci resterait décidée par la caisse, sans créer de congé automatique.

Pour, renforcer l’incitation financière à protéger les salariés exposés. Contre, conserver les obligations et pouvoirs de sanction existants sans ajouter cette mention particulière.

Amendement n° 1648 · M. Damien Girard · Après l’article 7

Amendement n° 1648 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour88 contre5 abstentions
22 oct. 2026N° 9025
Tenir compte du recours des entreprises à l’intérim pour calculer leurs cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles
Tous les groupes

Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP, financent la couverture de ces risques. Cet amendement ajouterait le taux de recours à l’intérim aux éléments pris en compte pour leur calcul.

Selon les travaux cités par les auteurs, les intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI, notamment parce qu’ils sont moins protégés et moins formés à leur poste. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises utilisant intensivement l’intérim, décourager ce recours et favoriser les emplois stables.

Le dispositif imposerait de prendre en compte ce critère, mais ne préciserait ni barème ni montant de hausse des cotisations. Il ne modifierait pas directement les contrats de travail des intérimaires.

Amendement n° 709 · Mme Hamdane · Après l’article 7

Amendement n° 709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour92 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9024
Tenir compte de la part des salariés en horaires fractionnés pour calculer les cotisations d’accidents du travail des entreprises
Tous les groupes

Les horaires fractionnés sont des périodes de travail séparées par de longues pauses non rémunérées dans une même journée. Une aide à domicile peut, par exemple, travailler le matin puis le soir, avec une longue interruption entre les deux.

Cet amendement ferait entrer la proportion de salariés travaillant ainsi dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP. Le critère serait donc la part des salariés concernés, et non la fréquence de ces horaires.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les employeurs concernés et les inciter à réduire ces horaires. Ils invoquent leurs effets sur le sommeil, le stress et le risque d’accident. Le texte ne fixerait toutefois ni barème ni montant de majoration et n’interdirait pas les horaires fractionnés.

Amendement n° 706 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 706 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

David Taupiac : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour91 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.