David Magnier

Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, une fraction de TVA finance temporairement ce secteur. Selon l’exposé, les règles budgétaires limitent ce mécanisme à fin 2024. La proposition de loi permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes concernés.

L’amendement demanderait de joindre au projet de loi de finances annuel un rapport sur l’intérêt d’un impôt progressif, dont le taux augmenterait avec la base imposée, et dont les recettes seraient réservées à l’audiovisuel public. Le rapport examinerait son intérêt pour l’indépendance et le financement à long terme du secteur.

Les auteurs recherchent des ressources prévisibles et critiquent l’ancienne contribution forfaitaire, identique quel que soit le revenu. L’amendement demanderait une étude, sans créer d’impôt ni fixer qui paierait, sur quelle base et à quels taux.

France Médias Monde assure l’audiovisuel public extérieur, notamment avec des programmes d’information en français et en langues étrangères. L’ARCOM souligne l’importance d’un financement dédié et durable, face au risque que ses médias soient perçus comme des « médias d’État » et que leur diffusion soit remise en cause dans certains pays.

La proposition de loi permettrait d’affecter un montant d’impôt à l’audiovisuel public. L’amendement prévoirait pour France Médias Monde un financement notamment par un impôt dont toutes les recettes lui seraient réservées. Cet impôt serait progressif, avec un taux augmentant à mesure que la base taxée augmente. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir son indépendance par des ressources prévisibles. Une loi de finances devrait instituer cet impôt, dont l’amendement ne précise ni les contribuables, ni la base de calcul, ni le barème.

Le texte discuté permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public. L’amendement ajouterait une règle propre à ARTE dans la loi organique, qui encadre les lois de finances. Il prévoirait que son financement comprenne un impôt progressif, dont toutes les recettes lui seraient réservées, à établir par une loi de finances.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver l’indépendance de la chaîne franco-allemande. Ils jugent le financement français par une fraction de TVA, prévu jusqu’à fin 2024, trop exposé aux ajustements budgétaires. Leur objectif est une redevance universelle et progressive, mais l’amendement ne déterminerait ni les personnes imposées, ni l’assiette, c’est-à-dire ce qui serait taxé, ni le barème permettant de calculer la somme due.

La contribution à l’audiovisuel public, supprimée en 2022, a été remplacée par une fraction de TVA selon un mécanisme temporaire limité à fin 2024. Les auteurs critiquent le poids de la TVA pour les faibles revenus et la possibilité de modifier les financements en cours d’année, qu’ils jugent préoccupante pour l’indépendance des médias publics.

La proposition de loi permettrait d’affecter directement un montant d’impôt à ces organismes. L’amendement prévoirait de les financer notamment par un impôt dont toutes les recettes leur seraient réservées. Il serait progressif, avec un taux augmentant à mesure que la base taxée augmente. Les auteurs souhaitent un effort modulé selon les revenus, plutôt que l’ancienne somme identique pour chaque foyer assujetti. Une loi de finances devrait instituer cet impôt. L’amendement ne définirait ni les contribuables, ni la base imposée, ni le barème.

Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, une fraction des recettes de TVA a temporairement remplacé son financement, jusqu’à fin 2024. Le texte discuté permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public.

L’amendement remplacerait cette rédaction par une autorisation de créer, en loi de finances, des impôts dont les recettes seraient destinées à ces organismes. Ses auteurs souhaitent préparer une redevance universelle et progressive, au nom de l’équité fiscale et d’un financement plus prévisible protégeant l’indépendance éditoriale.

Cependant, le dispositif ne créerait pas cette redevance et n’exigerait pas sa progressivité. Il ne préciserait ni qui paierait, ni ce qui serait taxé, ni le taux ou le barème. Ces choix nécessiteraient une autre disposition législative.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Le projet de budget autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2025, notamment pour financer le déficit et rembourser les dettes arrivant à échéance. Certains titres de dette de l’État sont indexés sur l’inflation, ce qui signifie que le capital à rembourser est ajusté en fonction de la hausse des prix.

L’amendement interdirait cette indexation pour les emprunts autorisés en 2025. Ses auteurs souhaitent réduire l’exposition des finances publiques à une hausse de l’inflation, qu’ils jugent coûteuse, et privilégier les obligations à taux fixe. L’interdiction porterait sur les nouveaux emprunts, sans supprimer les engagements liés aux titres déjà émis. Bien que l’exposé évoque une interdiction progressive sur cinq ans, le texte proposé ne prévoit aucun calendrier de transition.

Le projet de budget pour 2025 prévoit initialement un déficit de l’État de 142,1 milliards d’euros. L’amendement actualiserait le tableau d’équilibre, qui rapproche recettes et dépenses, pour y traduire les modifications de la première partie du projet. Le déficit prévu passerait à 85,1 milliards, notamment avec 34,4 milliards de recettes fiscales supplémentaires et la suppression des 23,3 milliards prévus pour l’Union européenne. Il ne créerait pas lui-même les mesures fiscales correspondantes.

Le besoin de financement, qui couvre aussi les dettes arrivant à échéance, passerait de 313,2 à 253,4 milliards d’euros. Les émissions de dette à moyen et long terme resteraient fixées à 300 milliards, tandis que l’encours de dette à court terme diminuerait de 54,8 milliards. Selon l’exposé, certaines recettes reposent sur des estimations publiques faute de données administratives, et certaines mesures n’ont pas pu être chiffrées.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit de créer une accise, une taxe calculée sur la quantité de produit, sur les liquides de vapotage avec ou sans nicotine. Son tarif serait de 0,15 euro par millilitre à partir du 1er mars 2025, avec une indexation sur l’inflation. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Le sous-amendement ramènerait ce tarif à 0,05 euro par millilitre. Pour un flacon de 10 millilitres, la taxe prévue passerait ainsi de 1,50 euro à 0,50 euro, sans que ces montants constituent le prix de vente. Ses auteurs souhaitent maintenir une recette fiscale tout en modérant la taxation. Ils craignent qu’une taxe trop élevée n’incite les utilisateurs à revenir aux cigarettes traditionnelles ou à acheter dans des circuits illégaux.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit une accise, une taxe calculée sur le volume de liquide de vapotage, avec ou sans nicotine. Le tarif prévu est de 0,15 euro par millilitre à partir du 1er mars 2025. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Le sous-amendement préciserait expressément que ce tarif s’appliquerait aux buralistes, aux boutiques de vapotage et aux liquides vendus en ligne. Ses auteurs veulent assurer une taxation équitable entre ces circuits de vente, les buralistes n’étant pas les seuls vendeurs. Le texte initial définit déjà les liquides taxés sans distinguer leur canal de vente. L’ajout expliciterait donc cette application commune, sans modifier le tarif ni les produits concernés.

L’amendement créerait une contribution annuelle à la charge des installations aquacoles utilisant un système de recirculation de l’eau en circuit fermé. Elle serait calculée sur la moyenne des chiffres d’affaires des trois dernières années, au taux de 5 % pour les élevages produisant plus de 6 000 tonnes de poissons par an et de 10 % au-delà de 10 000 tonnes. Les recettes seraient versées à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer pour ses recherches sur les océans, les milieux marins et l’aquaculture.

Les auteurs invoquent les projets d’élevage de saumons à terre, dont ils dénoncent les consommations d’eau et d’électricité, les rejets et l’emprise sur les terres agricoles. Ils souhaitent appliquer le principe pollueur-payeur. La contribution reposerait toutefois sur le chiffre d’affaires et le volume de production, et non sur une mesure des pollutions de chaque installation.

Les chasseurs paient un droit de timbre, une taxe obligatoire de 9 euros par an, lors de la validation de leur permis de chasser. Cette somme s’ajoute aux autres frais de validation et bénéficie aux agences de l’eau.

L’amendement abaisserait ce droit à 7 euros, soit une économie de 2 euros par validation annuelle, sans modifier les autres frais. Ses auteurs souhaitent ainsi rendre la pratique de la chasse plus accessible.

Cette baisse réduirait les recettes tirées de ce droit. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ce mécanisme formel ne prévoit toutefois pas de versement compensatoire aux agences de l’eau.

L’amendement ajouterait les PFAS, ou substances per- et polyfluoroalkylées, au tableau du code de l’environnement servant au calcul de la redevance pour pollution de l’eau. Cette redevance fait partie des ressources affectées aux agences de l’eau. La ligne ajoutée indiquerait un montant de 30 euros et une concentration de 100 nanogrammes par litre.

Le texte ne reproduit toutefois pas les intitulés des colonnes du tableau. Les éléments disponibles ne permettent donc pas de préciser l’unité à laquelle s’appliqueraient les 30 euros, le rôle exact de cette concentration ni les personnes redevables. L’exposé des motifs porte sur la suppression d’un avantage fiscal du kérosène aérien, sans rapport avec le dispositif proposé. Celui-ci ne modifierait pas la fiscalité du kérosène.

La redevance pour pollutions non domestiques fait contribuer les entreprises en fonction des polluants qu’elles rejettent dans l’eau. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau. L’amendement en relèverait les tarifs et abaisserait les seuils de pollution à partir desquels elle est perçue.

Le tableau fixerait notamment le tarif du phosphore à 3 euros par kilogramme, avec un seuil de 180 kilogrammes. Il prévoirait aussi des tarifs distincts pour certains rejets dans les eaux souterraines. Les entreprises concernées seraient ainsi davantage sollicitées financièrement pour leurs rejets.

Selon ses auteurs, ce renforcement du principe pollueur-payeur viserait à encourager les entreprises à améliorer leurs procédés industriels, la collecte et l’épuration de leurs eaux usées, afin de réduire une pollution dangereuse pour l’environnement et la santé humaine.

Les PFAS, substances chimiques utilisées dans l’industrie, sont décrits par les auteurs comme une pollution persistante présentant des risques graves pour la santé. L’amendement les ajouterait à la redevance pour pollution de l’eau, afin de faire contribuer les émetteurs au coût de la dépollution plutôt que de laisser les collectivités y faire face seules.

Les exploitants d’installations classées soumises à autorisation seraient redevables sur la masse annuelle de PFAS rejetée dans le milieu naturel, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception serait fixé à 100 grammes par an et le tarif à 100 euros par 100 grammes. Un décret définirait les substances concernées.

Selon les auteurs, cette contribution alimenterait les agences de l’eau pour soutenir les efforts de dépollution des collectivités. Elle appliquerait ainsi le principe pollueur-payeur, qui consiste à faire contribuer ceux qui émettent la pollution à son traitement.

Depuis 2018, la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) finance l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, ainsi que la prévention en santé. Son montant atteint 107 euros par étudiant assujetti, selon l’exposé. Ses recettes bénéficient notamment aux établissements d’enseignement supérieur et aux CROUS.

L’amendement abrogerait l’article qui institue cette contribution. Les étudiants concernés n’auraient plus à la payer. Les auteurs souhaitent alléger leur charge financière et critiquent le manque de transparence et l’utilité de certaines dépenses financées.

Cette suppression retirerait aussi cette recette aux organismes bénéficiaires. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l’État. Cette clause de compensation ne prévoit toutefois pas de financement de remplacement explicitement affecté aux services de vie étudiante.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), collectée par les CROUS et partiellement redistribuée aux universités, s’élève à 103 euros pour la rentrée 2024. Les étudiants boursiers en sont exonérés. Son produit prévu pour 2025 est d’environ 176 millions d’euros pour les établissements d’enseignement supérieur et le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

L’amendement supprimerait cette contribution en abrogeant l’article du code de l’éducation qui l’institue. Ses auteurs souhaitent alléger la charge pesant notamment sur les étudiants précaires non boursiers et estiment que l’État devrait financer les besoins des établissements.

Le texte prévoirait une compensation des recettes perdues par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux. Ce gage financier ne constituerait pas l’augmentation des dotations de l’État souhaitée dans l’exposé des motifs.

L’amendement ajouterait au budget pour 2025 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Selon son exposé, cette somme serait prise sur sa trésorerie, c’est-à-dire ses disponibilités financières. L’INPI supporterait ce prélèvement, et non directement les personnes qui acquittent ses redevances.

Pour justifier cette ponction, l’exposé invoque une trésorerie jugée excédentaire par l’Inspection générale des finances. Elle atteignait 229 millions d’euros au 31 décembre 2023, pour 123 millions d’euros de dépenses annuelles de fonctionnement et de personnel. L’objectif annoncé est de faire contribuer l’INPI à l’effort de réduction des dépenses publiques.

Les règles de perception, de contestation et de sanctions seraient celles de la taxe sur les salaires. Ce renvoi encadrerait le paiement du prélèvement, sans en faire une taxe calculée sur les salaires de l’institut.

Les agences de l’eau perçoivent des taxes et redevances, notamment sur la pollution et les prélèvements d’eau. L’amendement instaurerait en 2025 un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur ces recettes, reversé au budget général de l’État. Il réduirait ainsi les ressources conservées par les agences, sans modifier les taux des taxes et redevances qu’elles perçoivent.

Pour justifier ce transfert, le Gouvernement estime que leur trésorerie non affectée à un usage précis atteindrait entre 460 et 550 millions d’euros fin 2024, contre environ 200 millions nécessaires pour couvrir un mois de trésorerie. Selon lui, le prélèvement ne remettrait pas en cause les engagements du plan eau, qui reposent sur une hausse équivalente des recettes.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) reçoit des redevances payées lors des procédures et formalités de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés. Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner à 94 millions d’euros les recettes ainsi affectées à l’institut. L’amendement abaisserait ce maximum à 75,2 millions d’euros, soit 18,8 millions de moins.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et préparer une fusion à terme de l’INPI avec CCI France International. Ils estiment que la multiplication de ces organismes accroît les dépenses et rend les responsabilités publiques moins lisibles. Le vote porterait toutefois uniquement sur les ressources affectées à l’INPI, sans organiser cette fusion ni modifier les tarifs des formalités payées par les usagers.

Le projet de budget pour 2025 prévoit que l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, puisse recevoir jusqu’à 7,5 millions d’euros de droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée. L’amendement abaisserait ce plafond à 6 millions d’euros, soit 1,5 million de moins. Il modifierait la recette maximale attribuée à l’institut, et non le taux des droits sur ces produits.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer une reprise à terme des missions de l’INAO par l’État. Ils estiment que la multiplication de ces organismes augmente les coûts et rend les responsabilités moins lisibles. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette reprise. Le rendement des droits étant estimé à 6,8 millions d’euros pour 2025, le plafond proposé serait inférieur de 800 000 euros à cette prévision.

Le projet de loi de finances pour 2025 plafonne certaines recettes fiscales attribuées directement à des organismes publics, afin de maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour France compétences, l’amendement abaisserait de 105 à 84 millions d’euros le maximum attribuable au titre de la ressource visée, soit une réduction de 20 %. Il ne modifierait pas le taux de la contribution prélevée.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs publics et préparer une fusion à terme de France compétences avec France Travail. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette fusion. Une divergence concerne la recette touchée. L’exposé mentionne la contribution supplémentaire à l’apprentissage, tandis que la ligne du tableau modifiée vise une ressource référencée à l’article L. 6331-48 du code du travail. La baisse porterait juridiquement sur cette ligne, et non sur l’ensemble des recettes de France compétences.

Le projet de loi de finances pour 2025 plafonne certaines recettes fiscales attribuées à des organismes distincts de l’État, afin de maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour France compétences, il prévoit un plafond de 10 620 466 270 euros au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, soit le maximum de cette recette pouvant lui être attribué.

L’amendement abaisserait ce plafond à 8 496 373 016 euros, soit une réduction de 2 124 093 254 euros, ou 20 %. Il ne modifierait pas le taux de la contribution elle-même. Ses auteurs souhaitent réduire les coûts et rendre l’action publique plus lisible, dans la perspective d’une fusion de France compétences avec France Travail. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette fusion et ne préciserait pas quelles dépenses de formation ou d’alternance seraient ajustées.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des recettes de la taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques, dans la limite de 14 490 000 euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 11 592 000 euros, soit une baisse de 2 898 000 euros ou de 20 %. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le montant de la taxe payé par les usagers.

Les auteurs souhaitent réduire les ressources des opérateurs publics, dont ils critiquent la hausse des coûts et une responsabilité politique moins lisible. Ils présentent cette baisse comme une étape vers la reprise des missions de l’ANTS au sein de l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation et ne réduirait pas les autres recettes fiscales attribuées à l’agence.