Danielle Brulebois

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » proposent à des personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi. Les comités locaux réunissent les acteurs du territoire pour aller vers ces personnes et leur proposer une solution adaptée. L’amendement gouvernemental prévoit de confier ce pilotage à une commission intégrée à un comité territorial du réseau pour l’emploi.

Le sous-amendement remplacerait cette commission par un comité local pour le droit à l’emploi. Celui-ci conserverait les missions prévues, notamment organiser l’accompagnement, identifier les emplois accessibles et apprécier l’éligibilité des candidats à une embauche. Les auteurs souhaitent préserver l’ancrage local des comités existants et craignent qu’une intégration au réseau France Travail ne les éloigne du terrain. La coopération avec les acteurs du réseau pour l’emploi resterait prévue.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Dans le cadre de leur pérennisation, le texte proposé prévoit que le comité départemental pour l’emploi donne un avis sur le projet de candidature d’un territoire, selon les besoins et l’offre d’insertion existante, puis se prononce sur sa candidature avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi.

Le sous-amendement supprimerait ces deux interventions départementales. Ses auteurs craignent qu’une appréciation éloignée du terrain et une expertise insuffisante du dispositif freinent les initiatives locales ou entraînent des différences de traitement entre départements. Ils privilégient une sélection fondée sur la qualité de préparation du territoire. La suppression de ces avis ne vaudrait pas, à elle seule, autorisation de participer au dispositif.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes volontaires de retrouver un emploi en CDI dans une entreprise à but d’emploi. Le texte proposé prévoit qu’une commission examine les possibilités d’emploi accessibles avant cette embauche. Sont concernées les personnes privées d’emploi depuis au moins un an malgré des recherches actives et résidant depuis au moins six mois dans le territoire.

Le sous-amendement imposerait que cet examen se déroule en dialogue avec les personnes concernées. Elles seraient ainsi associées à l’étude des possibilités professionnelles qui leur sont accessibles, plutôt que de laisser la commission les examiner seule. Selon les auteurs, il s’agit de leur donner une place dans un processus qui concerne directement leur avenir professionnel. Le dialogue serait obligatoire, sans modifier les conditions d’accès au dispositif.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les « territoires zéro chômeur de longue durée ». Dans le cadre de la pérennisation de cette expérimentation, le texte proposé prévoit qu’elles seraient constituées en priorité par des personnes morales, c’est-à-dire des organismes, portant des structures d’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées agréées.

Le sous-amendement supprimerait cette simple priorité. Seuls ces organismes pourraient donc constituer une entreprise à but d’emploi, à l’exclusion des autres porteurs. Ses auteurs souhaitent ainsi fiabiliser ces entreprises et renforcer leur cohérence avec les dispositifs d’insertion existants. Bien que leur justification ne mentionne que l’insertion par l’activité économique, la rédaction conserverait aussi les organismes portant des entreprises adaptées.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’accéder à un contrat à durée indéterminée dans une entreprise à but d’emploi, relevant de l’économie sociale et solidaire. Le texte en discussion prévoit une durée minimale d’un an de privation d’emploi, malgré des démarches actives de recherche, et une résidence depuis au moins six mois sur le territoire concerné.

Le sous-amendement porterait cette durée minimale à deux ans et qualifierait le chômage visé de « très longue durée ». Selon ses auteurs, ce seuil correspondrait mieux à une offre spécialisée pour les publics éloignés de l’emploi. Les personnes privées d’emploi depuis un an mais moins de deux ans ne rempliraient donc plus cette condition d’embauche. Les exigences de recherche d’emploi et de résidence resteraient inchangées, ainsi que l’examen préalable des possibilités d’emploi accessibles.

Les entreprises à but d’emploi des territoires zéro chômeur de longue durée embauchent des personnes durablement privées d’emploi pour exercer des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. Le texte en discussion prévoirait des contrats à durée indéterminée, sans préciser que le salarié choisit son temps de travail.

Le sous-amendement inscrirait ce choix dans la loi, à la fois dans la règle d’embauche et dans celle ouvrant la possibilité de conclure le contrat. Il porterait sur la durée du travail, et non sur la durée du contrat.

Selon ses auteurs, cette possibilité est essentielle notamment pour certaines personnes handicapées et certains parents élevant seuls leurs enfants. Ils citent des salariés lourdement handicapés travaillant moins de dix heures par semaine, pour lesquels une durée très réduite a permis de reprendre un emploi et de renouer des relations sociales.

La réforme discutée vise à inscrire durablement les territoires zéro chômeur de longue durée dans le code du travail. Ces territoires permettent à des personnes volontaires durablement privées d’emploi d’obtenir un CDI dans une entreprise à but d’emploi, pour des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. Le texte prévoit notamment un an de privation d’emploi malgré des recherches actives et six mois de résidence dans la zone concernée.

Le sous-amendement limiterait cette implantation à trois territoires par département, couvrant ensemble au maximum 10 % de la population départementale. Ce pourcentage concernerait les habitants des zones couvertes, et non le nombre de personnes embauchées. Les auteurs souhaitent ainsi concentrer le dispositif pour favoriser l’équilibre économique et un pilotage précis des entreprises concernées. Ces plafonds restreindraient les possibilités d’extension aux collectivités volontaires.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi de retrouver un CDI dans une entreprise à but d’emploi. Le texte en discussion définirait leur objet comme l’accès à des contrats de travail pour faciliter l’insertion professionnelle.

Le sous-amendement remplacerait cette définition par un objectif territorial de suppression de la privation durable d’emploi. Les collectivités le poursuivraient en mobilisant les acteurs locaux et en créant des emplois supplémentaires dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire conventionnées, c’est-à-dire participant au dispositif par convention.

Il préciserait aussi que ces territoires interviennent en complément du réseau pour l’emploi et des structures d’insertion et de travail protégé ou adapté. Selon ses auteurs, cette définition permettrait de reconnaître leur spécificité tout en précisant leur articulation avec les autres solutions de retour à l’emploi.

L’article visé prévoit de nouvelles obligations de prévention pour les représentants légaux des enfants, les fournisseurs de réseaux sociaux exerçant en France et les fournisseurs de téléphones et d’autres appareils connectés à internet. L’amendement supprimerait cet article et donc ces obligations nouvelles.

Selon ses auteurs, ces obligations pourraient contrevenir au règlement européen sur les services numériques et au droit de l’Union européenne. Ils s’interrogent aussi sur le fait de confier aux fournisseurs la prévention des risques liés à leurs propres services et jugent des institutions publiques ou indépendantes plus adaptées. L’amendement ne confierait toutefois pas cette mission à ces institutions, puisqu’il propose uniquement une suppression.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour préciser le contenu de la formation des élèves au numérique. Celle-ci devrait aborder l’interdiction du harcèlement en ligne, les moyens de s’en protéger et les sanctions encourues. Elle comprendrait aussi l’impact environnemental des outils, la sobriété numérique, c’est-à-dire un usage plus mesuré, et les risques pour la santé mentale, notamment les conséquences psychologiques des réseaux sociaux.

Les auteurs défendent la prévention dans un quotidien scolaire où les élèves utilisent déjà des outils numériques. Ils estiment les interdictions difficiles à appliquer et susceptibles de soulever des questions de droits fondamentaux. Ils demandent des moyens humains et financiers pour cet enseignement, mais le dispositif proposé ne prévoit pas de financement spécifique.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour préciser la formation des élèves au numérique. Elle comprendrait la prévention du harcèlement en ligne, les moyens de s’en protéger et les sanctions encourues, ainsi que l’impact environnemental des outils, la sobriété numérique et les risques pour la santé mentale liés notamment aux réseaux sociaux.

Il ajouterait un enseignement sur les algorithmes, l’économie de l’attention — les mécanismes utilisés pour retenir l’attention des utilisateurs — et les effets d’un usage excessif des écrans sur les capacités cognitives. Les auteurs souhaitent que les élèves comprennent mieux les stratégies des plateformes pour développer un usage critique et éclairé. Ils présentent cette prévention comme un complément nécessaire aux interdictions.

L’amendement imposerait une formation spécifique aux professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance. Elle porterait sur les risques associés aux différents degrés d’exposition des enfants et des adolescents aux écrans numériques. Elle serait suivie pendant la formation initiale ou la formation continue.

Les auteurs invoquent l’augmentation du temps passé devant les écrans et les risques pour le développement du langage et de la motricité. Ils estiment qu’un manque de formation peut conduire à des erreurs de diagnostic chez les enfants. Le dispositif rendrait cette formation obligatoire, sans en préciser la durée ni les modalités d’organisation.

L’amendement créerait un rendez-vous tous les trois ans entre les acteurs institutionnels, industriels et associatifs. Ils évalueraient les politiques et les dispositifs visant à lutter contre l’exposition des mineurs aux écrans, l’addiction aux réseaux sociaux et leur caractère potentiellement dangereux.

Ces acteurs devraient établir une liste de propositions et d’actions pour les années suivantes. Selon les auteurs, cette rencontre permettrait aussi d’échanger sur les bonnes pratiques et d’évaluer l’efficacité des politiques publiques. Le texte imposerait ainsi une évaluation collective régulière, sans rendre obligatoire la mise en œuvre des propositions qui en découleraient.

L’amendement ajouterait une obligation dans la loi encadrant l’influence commerciale. La promotion de services tels que les réseaux sociaux ou les plateformes en ligne devrait porter la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ».

Cet avertissement devrait être clair, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo, dans tous les formats et pendant toute la promotion. Les auteurs souhaitent ainsi responsabiliser les influenceurs qui promeuvent ces services. La mesure imposerait une information visible du public, plutôt qu’une interdiction de faire cette promotion.

L’interdiction de publicité destinée aux enfants de moins de quatorze ans pour les téléphones mobiles serait étendue aux ordinateurs, tablettes, montres connectées, téléviseurs et produits assimilés. L’amendement modifierait en ce sens le code de la santé publique.

Les auteurs souhaitent réduire l’influence de ces publicités sur un public qu’ils jugent vulnérable et limiter l’exposition précoce aux écrans. Ils estiment que les sollicitations commerciales contredisent les consignes données aux enfants par les parents, l’école et les acteurs de santé. L’interdiction viserait la publicité destinée à cette tranche d’âge, et non toute publicité pour ces équipements ni leur vente.

Les auteurs signalent la vente en ligne de fixations pour poussettes ou lits d’enfants permettant d’y installer un écran. Ils estiment que ces dispositifs favorisent une exposition trop précoce, contraire aux recommandations sanitaires qu’ils invoquent.

À compter du 1er septembre 2026, l’amendement interdirait la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché, gratuite ou payante, d’appareils dont la fonction principale est de mettre des smartphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs ou autres écrans numériques à disposition des enfants. La règle viserait donc ces appareils de mise à disposition, et non une interdiction générale des écrans. Bien que l’exposé insiste sur les très jeunes enfants, le dispositif ne fixerait pas de seuil d’âge précis.

L’amendement interdirait dans le code de la santé publique la publicité directe ou indirecte pour les services de réseaux sociaux en ligne lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs. Cette interdiction inclurait explicitement les promotions réalisées par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux.

Selon les auteurs, les réseaux sociaux recourent à des stratégies de marketing agressives envers les plus jeunes, alors que ces services présentent des risques pour leur santé mentale. Ils souhaitent empêcher leur promotion auprès de ce public. Le critère serait le ciblage spécifique des mineurs, et non le seul fait qu’une publicité puisse être vue par eux.

Les services de protection maternelle et infantile (PMI) conduisent des entretiens de prévention auprès des parents. L’amendement inscrirait explicitement dans leurs actions la prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans et le soutien aux parents dans ce domaine, notamment par une information sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants.

Lors d’un entretien, les parents pourraient ainsi être informés des possibilités autres que les écrans pour leur jeune enfant. Selon les auteurs, cette information devrait être systématique. Ils souhaitent mieux accompagner les familles face aux usages numériques précoces et promouvoir des pratiques favorables au développement moteur, social et intellectuel des enfants. La mesure porterait sur la prévention et l’accompagnement des parents, et non sur une interdiction d’utiliser des écrans dans les familles.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les annonceurs devraient inclure une information sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France. Les imprimés promotionnels des producteurs ou distributeurs seraient aussi visés.

Les emballages des téléphones et autres terminaux connectés à internet devraient indiquer que ces produits sont déconseillés aux moins de treize ans. Ce serait un avertissement, pas une interdiction d’achat ou d’utilisation. Les auteurs souhaitent informer les familles des risques d’un usage excessif, tout en soulignant la nécessité de réguler aussi les plateformes.

L’absence d’information publicitaire serait passible de 37 500 euros d’amende, pouvant atteindre 30 % des dépenses publicitaires concernées. Pour les emballages, l’amende serait de 37 500 euros, avec confiscation possible des produits, et de 200 000 euros en récidive.

Selon les auteurs, les obligations des hébergeurs contre certains contenus illicites ne couvrent pas la propagande ou la publicité pour des moyens de se donner la mort. L’amendement y ajouterait cette infraction pour protéger les utilisateurs, notamment les mineurs.

Il étendrait aussi à cette infraction la peine complémentaire de suspension d’un compte en ligne. La durée maximale passerait de six mois à un an, et d’un an à deux ans en récidive. L’amende visant les fournisseurs qui ne bloquent pas le compte passerait de 75 000 à 150 000 euros.

Le dispositif ajouterait également une amende de 37 500 euros pour des annonceurs et promoteurs ne respectant pas une obligation d’information, pouvant atteindre 30 % des dépenses publicitaires concernées. La rédaction ne précise toutefois pas à quelle obligation cette sanction se rattacherait.

Le texte en discussion encadre l’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux. Cet amendement ajouterait des règles pour les mineurs de quinze à dix-sept ans. À l’inscription, le jeune devrait signer une charte de bonne conduite. Au moins un représentant légal devrait être associé dès cette étape, figurer sur le compte, fournir ses coordonnées et signer lui aussi la charte. Le parent deviendrait responsable du respect des règles.

En cas de manquement, selon sa gravité, le mineur serait exclu des réseaux sociaux jusqu’à ses dix-huit ans. Les auteurs souhaitent responsabiliser les jeunes et leurs parents face notamment au harcèlement, aux contenus choquants et aux risques pour les données personnelles. Le dispositif ne précise ni le contenu de la charte, ni les critères de gravité, ni qui déciderait de l’exclusion.

Le texte en discussion prévoit d’interdire aux moins de quinze ans certains réseaux sociaux jugés préjudiciables et de soumettre l’accès aux autres à l’accord préalable d’un représentant légal. L’amendement ajouterait une interdiction d’accès aux contenus publicitaires sur les réseaux sociaux pour cette même tranche d’âge. Elle concernerait donc aussi les jeunes autorisés par leurs parents à utiliser un service.

Les auteurs mettent en cause un modèle économique fondé sur la publicité, qui pousserait les plateformes à capter l’attention et à encourager l’achat. Ils souhaitent protéger les enfants de cette logique. L’interdiction proposée viserait les contenus publicitaires en général, et pas seulement la publicité ciblée. Le dispositif ne précise toutefois pas les moyens de filtrer ces contenus pour les moins de quinze ans ni les sanctions applicables.

L’amendement obligerait les fournisseurs de réseaux sociaux à informer de l’existence de services d’information et d’assistance contre le cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Ainsi, lorsqu’un adolescent signale un contenu, la plateforme devrait aussi délivrer cette information, et pas seulement recevoir son signalement.

Les auteurs s’inspirent de l’obligation faite aux opérateurs de jeux et de paris en ligne d’informer les joueurs sur les services d’aide. L’obligation proposée porterait sur l’information relative aux aides disponibles, et non sur la fourniture d’une assistance par la plateforme elle-même.

Les auteurs invoquent une enquête parlementaire décrivant le risque que les recommandations enferment des jeunes dans des suites de contenus violents ou faisant la promotion du suicide. Le simple hébergement, c’est-à-dire le stockage des contenus des utilisateurs, bénéficie sous conditions d’une exemption de responsabilité.

L’amendement qualifierait d’activité d’édition la mise en avant de contenus auprès d’un compte identifié comme mineur lorsque leur classement repose sur le profil de l’utilisateur, appelé profilage. La plateforme pourrait ainsi répondre juridiquement des contenus qu’elle promeut, plutôt que bénéficier de l’exemption liée au simple hébergement. La responsabilité des auteurs et des utilisateurs ayant fourni ces contenus subsisterait.

Les fils personnalisés, suggestions et lectures automatiques seraient notamment concernés, contrairement à l’affichage strictement chronologique fondé uniquement sur les abonnements. Les auteurs souhaitent responsabiliser les plateformes pour leur promotion active, sans imposer une surveillance générale des contenus.