L’article porterait de trois à cinq ans les peines de base pour la contrebande de tabac, sa fabrication ou sa vente illégales. Pour la contrefaçon de marques, le maximum passerait à cinq ans, et à dix ans notamment en bande organisée. Les amendes de base augmenteraient aussi.
Pour, c’est supprimer ces hausses ; Contre, c’est les maintenir.
Amendement n° 187 · Mme K/Bidi · Article 13 bis
Amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Danièle Obono : Pour

