Daniel Grenon

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

La proposition de loi définirait les droits et devoirs des élus locaux, dont le mandat resterait distinct d’une activité professionnelle. Elle réviserait les indemnités de fonction et accorderait, pour certaines fonctions, un trimestre d’assurance retraite par mandat complet, dans la limite de trois.

Elle élargirait les autorisations d’absence des élus salariés, sans obliger l’employeur à les rémunérer. Les élus handicapés bénéficieraient d’aménagements et de remboursements sans avance de frais. L’allocation différentielle de fin de mandat serait prolongée d’un à deux ans, avec un accompagnement vers l’emploi pour ses bénéficiaires.

Le texte assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, qui sanctionne l’intérêt qu’un responsable public prend dans une affaire qu’il traite. Il faudrait un intérêt pris sciemment et altérant son impartialité. Représenter plusieurs collectivités ne constituerait pas, à lui seul, un intérêt interdit. En parallèle, certains cadeaux dépassant 150 euros devraient être déclarés et la protection des élus par les collectivités serait élargie.

Le texte de référence de l’article 27 remplacerait, dans plusieurs dispositions du code des collectivités territoriales, les maires, présidents et certains de leurs adjoints ou vice-présidents par l’ensemble des membres des conseils concernés. Cette extension viserait les conseils municipaux, départementaux, régionaux et territoriaux, ainsi que les assemblées de Guyane et de Martinique.

Les dispositions auxquelles ces substitutions s’appliquent ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser quel droit ou remboursement serait étendu. Les modifications de séance ne sont pas non plus reconstituées.

Le texte de référence de l’article 26 permettrait aux communes, départements, régions et collectivités de Guyane et de Martinique d’étendre, par une décision de leur assemblée, un remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. Les dispositions reproduites ne précisent pas la nature des frais remboursés ni les conditions initiales pour en bénéficier.

Il porterait aussi un seuil communal de 3 500 à 10 000 habitants et prévoirait l’attribution de trois compensations aux communes de moins de 10 000 habitants. Les articles auxquels il renvoie ne permettent pas ici d’en détailler l’objet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence de l’article 25 permettrait à tout membre de l’assemblée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale de suivre une session d’information durant les six premiers mois de son mandat. Il s’agirait d’une possibilité, et non d’une obligation de participation.

La session présenterait le rôle des différentes catégories d’élus, leurs principaux droits et leurs obligations, notamment déontologiques. Pour les conseillers municipaux, elle détaillerait aussi les attributions exercées par le maire au nom de l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence de l’article 24 bis prévoirait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique préremplisse les déclarations de situation patrimoniale de deux catégories de responsables visées par la loi de 2013. Il s’agit des déclarations portant sur leur patrimoine, et non d’une suppression de ces déclarations.

L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2027. Les catégories concernées sont désignées par un renvoi non reproduit, ce qui empêche d’identifier précisément les bénéficiaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence de l’article 22 affirmerait l’engagement de la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique, sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.

L’article ne préciserait ni aide financière, ni aménagement matériel, ni procédure pour mettre en œuvre cet engagement. Il poserait donc un engagement général plutôt qu’une prestation déterminée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence de l’article 20 ouvrirait un remboursement des déplacements aux conseillers municipaux régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors de leur commune. Il couvrirait les trajets pour les séances et réunions visées par le code, selon des modalités fixées par le conseil municipal. Un conseiller étudiant ailleurs pourrait ainsi faire prendre en charge les déplacements concernés pour revenir participer à ces réunions.

L’article ajouterait aussi l’exercice d’un mandat électif public à plusieurs dispositions du code de l’éducation. Celles-ci n’étant pas reproduites intégralement, leur portée ne peut pas être détaillée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence de l’article 19 accorderait une priorité de mutation aux fonctionnaires de l’État qui sont maires, adjoints, présidents ou vice-présidents d’une intercommunalité à fiscalité propre, d’un département ou d’une région. Cette priorité concernerait les emplois vacants correspondant à leur grade, dans leur ministère ou un établissement public sous sa tutelle. Elle ne passerait pas avant les autres priorités expressément mentionnées par l’article.

Lorsqu’une mutation serait imposée dans l’intérêt du service à un fonctionnaire exerçant ces responsabilités, l’administration devrait aussi tenir compte de ses fonctions électives dans sa situation personnelle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence de l’article 18 bis A préciserait que détenir plusieurs mandats dans des collectivités ou leurs groupements ne suffirait pas, à lui seul, à caractériser un intérêt personnel lorsqu’une de ces collectivités se prononce sur une affaire concernant une autre. Pour certaines représentations dans des organismes, il ajouterait une condition d’absence de rémunération ou d’avantages particuliers. Le périmètre complet de ces représentations n’est pas reproduit.

Les représentants concernés ne pourraient participer ni à l’attribution d’un contrat de la commande publique à l’organisme représenté, ni aux commissions concernées lorsque celui-ci est candidat. Ils devraient donc se retirer de ces décisions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article discuté prévoirait qu’un élu représentant sa collectivité dans un autre organisme ne soit pas considéré comme ayant un intérêt du seul fait de cette représentation, s’il ne reçoit ni rémunération ni avantage particulier. Il préciserait aussi que plusieurs mandats locaux ne suffisent pas, à eux seuls, à constituer un intérêt lorsqu’une collectivité décide d’une affaire concernant une autre où l’élu siège.

L’amendement supprimerait cet article, y compris sa réécriture des interdictions de participer à certaines décisions de commande publique. Ses auteurs craignent un affaiblissement de la prévention des conflits d’intérêts, lorsque plusieurs organismes ont des intérêts distincts. Ils citent un élu participant au vote d’une subvention à une structure où il siège également. Selon eux, l’absence de bénéfice personnel ne suffit pas à écarter ce risque.

Le texte de référence prévoit de rendre annuel l’entretien des salariés élus locaux avec leur employeur, sans qu’ils aient à le demander. Cet entretien permettrait de prendre en compte l’expérience acquise pendant le mandat et comporterait une information sur leur droit individuel à la formation.

Pour les fonctionnaires conseillers municipaux, départementaux ou régionaux, l’entretien professionnel annuel porterait aussi sur les mesures facilitant la conciliation entre travail et fonctions électives. Au terme du mandat, l’entretien permettrait de recenser les compétences acquises et de préciser comment les valoriser professionnellement. Il s’agirait donc notamment de discuter de l’organisation du travail pendant le mandat et de la reconnaissance de cette expérience ensuite.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La prise illégale d’intérêts sanctionne la prise en compte d’un intérêt susceptible de compromettre l’exercice impartial d’une fonction publique. L’article discuté exigerait une atteinte effective, plutôt qu’un risque d’atteinte, et ajouterait la condition d’agir « en connaissance de cause ». Il exclurait les intérêts publics et prévoirait une exception lorsque la personne ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Il empêcherait aussi de limiter aux intérêts privés la définition du conflit d’intérêts dans la loi sur la transparence de la vie publique. Ses auteurs craignent que ces conditions rendent l’infraction plus difficile à établir et écartent les conflits entre intérêts publics. Ils soulignent que la réforme concernerait les agents publics, pas seulement les élus locaux.

Le texte de référence permettrait aux employeurs publics ou privés d’élus locaux, ainsi qu’aux élus travailleurs indépendants ou exerçant une profession libérale ou non salariée, de conclure une convention avec la collectivité ou l’intercommunalité concernée. Cette convention préciserait des facilités allant au-delà des obligations légales pour exercer le mandat.

Un employeur signataire pourrait obtenir le label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Ses critères, fixés par décret, tiendraient notamment compte des absences rémunérées et de la disponibilité pour se former. Des conventions-cadres avec les associations d’élus pourraient fixer un socle que les conventions locales ne pourraient pas réduire.

Il s’agirait d’une possibilité de conventionnement, non d’une obligation générale d’accorder ces facilités supplémentaires. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que les temps d’absence liés au mandat municipal, relevant des dispositions citées, seraient assimilés à du travail effectif pour déterminer les droits aux prestations sociales et aux avantages sociaux définis par voie réglementaire. Un salarié absent dans ce cadre verrait donc ces périodes prises en compte pour ces droits.

Cette assimilation ne signifierait pas, à elle seule, que les absences seraient rémunérées. L’article regrouperait également dans le code du travail des renvois aux règles applicables aux salariés élus municipaux, départementaux et régionaux. Ces règles ne sont pas reproduites, ce qui ne permet pas de détailler ici toutes les absences concernées. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait à tout membre de l’assemblée d’une collectivité territoriale ou d’une intercommunalité de suivre une session d’information pendant les six premiers mois de son mandat. Cette participation serait une possibilité, et non une obligation.

La session présenterait le rôle des différentes catégories d’élus, leurs principaux droits et leurs obligations, notamment déontologiques, c’est-à-dire les règles de conduite liées à leurs fonctions. Pour les conseillers municipaux, elle détaillerait aussi les attributions exercées par le maire au nom de l’État. Elle porterait ainsi sur les responsabilités que les élus doivent connaître dès leur entrée en fonctions. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence ajouterait plusieurs motifs d’absence pour les élus municipaux. Ils comprendraient certaines réunions où l’élu représente sa commune auprès de l’intercommunalité, du département ou de la région, des fêtes et commémorations définies par les textes, ainsi que les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial.

L’employeur devrait aussi laisser le temps nécessaire aux élus mettant en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire, selon des modalités fixées par décret. Le texte préciserait par ailleurs que certains temps d’absence n’ont pas à être payés comme du travail.

Une autre modification porte sur des plafonds dont la définition n’est pas reproduite et ne peut donc être détaillée. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.