Damien Girard

Le projet de loi prévoit qu’à Mayotte, les reconnaissances de paternité ou de maternité reçues par un officier d’état civil seraient centralisées à Mamoudzou, sauf lorsqu’elles accompagnent la déclaration de naissance. Ces actes permettent à un parent de reconnaître son lien de filiation avec l’enfant.

L’amendement supprimerait cette centralisation. Il supprimerait aussi l’information prévue lors de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte sur les obligations parentales et les dispositions pénales mentionnées par l’article.

Les auteurs craignent que les parents des villages éloignés doivent effectuer des déplacements longs et coûteux pour reconnaître leur enfant. Ils signalent également un risque d’engorgement du service d’état civil de Mamoudzou et contestent un traitement spécifique à Mayotte, alors que la reconnaissance peut, selon leur exposé, être faite dans n’importe quelle mairie ailleurs en France.

Le texte de référence prévoit qu’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, ou relevant de l’habitat informel, ne pourrait pas être considéré comme un logement normal pour l’application de la disposition du droit des étrangers visée par l’article.

Cette exclusion concernerait Mayotte. Le contenu de la disposition qui exige ce logement n’est pas reproduit, ce qui empêche de détailler la démarche concernée et ses autres conditions. La version disponible ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

À Mayotte, les titres de séjour concernés n’autorisent le séjour que sur l’île, sauf exceptions. Une personne étrangère en situation régulière ne peut donc pas utiliser ce seul titre pour s’installer dans l’Hexagone. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette règle le 1er janvier 2030.

L’amendement supprimerait ce délai et rendrait l’abrogation applicable sans attendre 2030. Ses auteurs dénoncent une différence de droits selon le lieu de délivrance du titre. Ils estiment que cette restriction empêche les personnes régularisées de saisir des possibilités de travail ailleurs et contribue à concentrer les difficultés d’emploi et la pression sur les services publics à Mayotte.

Les titres de séjour concernés délivrés à Mayotte ont une validité limitée à l’île. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette restriction au 1er janvier 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression différée par une extension de leur validité à l’ensemble de la République, sans reprendre le délai de 2030. Il exclurait toutefois les autres collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, notamment la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les titulaires pourraient ainsi séjourner dans l’Hexagone avec leur titre, mais pas automatiquement dans ces collectivités.

Les auteurs justifient cette exception par la pauvreté, les difficultés d’emploi et les capacités limitées des logements et des services publics dans ces territoires.

Certains titres de séjour délivrés à Mayotte ont une validité territoriale limitée à l’île. Selon l’exposé, leurs titulaires peuvent demander une autorisation spéciale pour circuler ailleurs, notamment dans l’espace Schengen. Les cartes de résident ne sont pas soumises à cette restriction et certains proches de citoyens français sont dispensés de cette autorisation.

Le texte en discussion prévoit d’abroger cette règle le 1er janvier 2030. En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait la territorialisation sans cette échéance de fin.

Les auteurs craignent que la possibilité de rejoindre plus facilement le continent européen ou La Réunion renforce l’attractivité migratoire de Mayotte et les détournements de procédures. Ils souhaitent réexaminer cette restriction après l’évaluation des mesures dérogatoires d’immigration prévue dans les trois ans.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion supprimerait un article du code de l’énergie consacré à la fiscalité des énergies. L’amendement le remplacerait par une règle demandant que cette fiscalité tienne compte de la nécessité de maintenir suffisamment d’investissements dans les énergies renouvelables pour favoriser leur développement.

Les auteurs estiment que ces filières sont devenues rentables mais restent insuffisamment soutenues par les mécanismes de financement public. Ils veulent donc recentrer la règle sur le volume d’investissement plutôt que sur le soutien à leur compétitivité. L’amendement ne fixerait toutefois ni taxe, ni taux, ni enveloppe financière et n’attribuerait pas directement d’aide aux producteurs.

Les auteurs soulignent les difficultés des ménages chauffés au fioul, notamment dans les zones rurales sans réseau de gaz ou de chaleur. L’installation de nouvelles chaudières au fioul est interdite depuis juillet 2022. Selon eux, les solutions de remplacement performantes peuvent être coûteuses.

L’amendement rétablirait un article pour inscrire dans le code de l’énergie un soutien public à la conversion du chauffage pour chaque foyer, sur tout le territoire. Pour un ménage devant changer son chauffage, ce soutien viserait à réduire le reste à charge, c’est-à-dire la somme à payer après les aides, voire à l’effacer pour les plus modestes. Le texte ne fixerait toutefois ni montant d’aide ni modalités d’attribution et ne rétablirait pas la possibilité d’installer une chaudière au fioul.

Les auteurs mettent en avant les difficultés de raccordement dans les territoires ruraux, où se trouvent environ 12 millions de logements, très majoritairement des maisons individuelles. Ils souhaitent éviter que ces difficultés ne créent des inégalités territoriales d’accès à l’énergie.

L’amendement rétablirait un article inscrivant dans le code de l’énergie l’objectif de garantir un accès à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des foyers qui ne disposent pas d’une solution adaptée de raccordement à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité. Les foyers ruraux seraient notamment concernés, sans être les seuls bénéficiaires visés. Le texte ne définirait ni seuil de coût excessif, ni tarif, ni aide financière précise.

Le texte discuté prévoit déjà de diminuer et de diversifier les importations de gaz. L’amendement ajouterait aux objectifs du code de l’énergie un critère géopolitique concernant les importations et dépendances énergétiques envers les pays dont la politique internationale porte atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de la République française.

Les auteurs souhaitent mettre en cohérence les approvisionnements énergétiques et ces principes, tout en réduisant les contraintes liées à la dépendance envers ces pays. Ils citent la Russie, d’où provenait selon eux plus d’un tiers des importations françaises de gaz naturel liquéfié en 2024. L’amendement inscrirait un objectif de réduction, sans désigner juridiquement les pays concernés ni fixer de calendrier ou d’interdiction d’importation.

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La résolution souligne que les crimes environnementaux dépassent souvent les frontières et peuvent causer des dommages irréversibles aux écosystèmes et à la santé.

Le texte de référence demanderait d’étendre ses compétences pour créer un « Parquet vert européen », spécialisé notamment dans les trafics de déchets, de substances dangereuses et d’espèces protégées. Il appellerait aussi à renforcer les échanges d’informations entre États, ainsi que le budget et les effectifs du Parquet européen.

Cette résolution exprimerait une demande politique et ne modifierait pas elle-même les compétences du Parquet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. La résolution discutée souhaite étendre ses compétences à la criminalité environnementale grave transfrontalière, notamment aux trafics de déchets et d’espèces protégées.

L’amendement ajouterait un appel au Conseil européen et à la Commission pour étudier d’autres extensions, notamment aux violations des sanctions européennes, à la corruption d’agents européens et à la traite des êtres humains. Il inviterait aussi le Gouvernement français à promouvoir cette initiative auprès des institutions européennes. L’objectif affiché serait de rendre la réponse judiciaire européenne plus cohérente et efficace. Ce vote exprimerait une orientation politique et une demande de réflexion, sans donner lui-même de nouvelles compétences au Parquet européen.

La résolution discutée souhaite étendre les compétences du Parquet européen aux crimes environnementaux graves transfrontaliers. Elle souligne déjà la nécessité d’augmenter son budget et ses effectifs. L’amendement y ajouterait une alerte sur le manque de magistrats en France.

Selon l’exposé de l’amendement, le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et les syndicats représentatifs de magistrats signalent des effectifs insuffisants. Les auteurs relient ce manque aux difficultés d’accès aux droits et au juge et estiment que les personnels d’assistance ne remplacent pas les magistrats nécessaires. L’ajout ferait figurer ce problème national dans la position exprimée par l’Assemblée, sans créer de postes ni prévoir de financement.

Un trafic de déchets peut traverser plusieurs pays : poursuivre ses responsables peut alors nécessiter une coopération entre leurs autorités judiciaires.

Une proposition de résolution demande d’étendre les compétences du Parquet européen à certains crimes environnementaux graves et transfrontaliers.

L’amendement ajouterait une référence à la Charte de l’environnement, qui doit inspirer l’action européenne et internationale de la France. Il ne donnerait aucun nouveau pouvoir aux procureurs et ne modifierait pas la demande d’extension.

Pour, appuyer cette demande politique sur un engagement constitutionnel français. Contre, juger ce rappel symbolique dispensable : citer la Charte ne renforce pas à lui seul les moyens d’enquête.

La proposition de loi définirait les missions des infirmiers, en coordination avec les autres professionnels de santé. Elle inscrirait dans la loi les consultations et le diagnostic infirmiers, ainsi que la prescription de produits de santé et d’examens nécessaires à leur profession, selon une liste fixée par arrêté. Des textes réglementaires préciseraient leurs compétences et les actes autorisés.

Le rôle propre couvre les soins que les infirmiers accomplissent de façon autonome. Pour des actes situés au-delà de ce cadre, l’État pourrait expérimenter la prise en charge directe pendant trois ans dans cinq départements, uniquement dans les établissements et structures d’exercice coordonné prévus. Un compte rendu serait transmis au médecin traitant.

Le texte élargirait aussi les possibilités d’exercice en pratique avancée et reconnaîtrait une spécialité infirmière scolaire et universitaire. Il imposerait une négociation sur les rémunérations tenant compte des compétences et de la pénibilité, sans fixer lui-même de hausse.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent le recours à une motion de rejet sur une proposition de loi agricole, qu’ils présentent comme un moyen d’éviter le débat à l’Assemblée. Ils dénoncent aussi les risques sanitaires et environnementaux qu’ils attribuent notamment à la réautorisation de certains pesticides.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, selon l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Il ne constituerait pas un vote direct sur les dispositions agricoles contestées.

La proposition de loi créerait les délits d’homicide et de blessures routiers lorsqu’un conducteur cause, sans intention de tuer ou de nuire, un décès ou des blessures avec certaines circonstances, notamment l’alcool, les stupéfiants, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main. L’homicide routier serait puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, portés à dix ans et 150 000 euros en présence de plusieurs circonstances.

Le permis serait automatiquement annulé pour un homicide routier ou des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Le texte prévoirait aussi des actions de prévention de la récidive et une meilleure information des victimes lors d’un appel pénal.

Dépasser la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h deviendrait un délit, même sans accident, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée par la personne à un médecin. L’amendement permettrait de manifester cette volonté autrement en cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles empêchant un consentement libre et éclairé. Des directives anticipées, qui consignent la volonté à l’avance, datant de moins de trois ans à la demande, ou la personne de confiance désignée pourraient servir d’intermédiaire.

Dans ces situations, les obligations d’information et d’orientation du médecin prévues dans cet article ne s’appliqueraient pas. L’amendement écarterait aussi l’article 18, présenté par ses auteurs comme relatif à la réitération du consentement. Ils souhaitent respecter une volonté devenue impossible à exprimer et justifient la limite de trois ans par le souci de disposer d’une expression récente.

Le texte en discussion prévoit que la personne adresse une demande expresse d’aide à mourir à un médecin. L’amendement permettrait de formuler ou de confirmer cette demande par des directives anticipées, qui expriment une volonté à l’avance, ou par l’intermédiaire de la personne de confiance désignée.

Les auteurs souhaitent notamment prendre en compte la situation d’une personne dont le discernement s’altérerait pendant la procédure. Une volonté exprimée auparavant pourrait ainsi servir à confirmer sa demande. Le dispositif renvoie à une condition d’accès énoncée dans un autre article, dont le contenu n’est pas précisé ici. Il écarterait également l’application de l’article 18 pour les personnes dont la demande aurait été formulée ou confirmée par ces intermédiaires.