Cyrielle Chatelain

Le texte en discussion inscrit parmi les objectifs de l’État la sécurité d’approvisionnement en gaz ainsi que la diminution et la diversification des importations. L’amendement y ajouterait le développement coordonné des infrastructures de transport de gaz communes avec les gestionnaires de réseaux européens.

Les auteurs souhaitent renforcer la sécurité d’approvisionnement grâce à une collaboration avec les partenaires européens, en particulier l’Allemagne. La mesure porterait sur les réseaux servant à transporter le gaz, et non sur son prix de vente. Elle fixerait une orientation dans le code de l’énergie sans désigner d’ouvrage à construire, de calendrier ou de financement.

Le texte en discussion prévoit de garantir la détention par l’État d’une partie du capital d’Engie, c’est-à-dire d’une partie des titres de propriété de l’entreprise. L’amendement remplacerait cette participation partielle par la détention de la totalité des parts, avec pour objectif une nationalisation complète.

Selon ses auteurs, l’État, déjà premier actionnaire, devrait utiliser Engie comme un outil de planification écologique au sein d’un pôle public de l’énergie. Ils visent une meilleure sécurité d’approvisionnement, la maîtrise des prix, la lutte contre la précarité énergétique et la décarbonation. Le changement proposé porte sur la propriété de l’entreprise et ne fixe pas lui-même les tarifs du gaz payés par les consommateurs.

Selon l’exposé de l’amendement, l’État détient 23 % d’Engie. Le texte en discussion prévoit de garantir qu’il détienne une partie du capital, c’est-à-dire des titres de propriété de l’entreprise. L’amendement supprimerait les mots « d’une partie ». La phrase viserait alors la détention du capital par l’État, sans préciser expressément « la totalité ».

Les auteurs présentent cette suppression comme le moyen de proposer une nationalisation complète. Ils défendent un retour à une maîtrise publique du secteur énergétique pour protéger le pouvoir d’achat, sécuriser l’approvisionnement et lutter contre le réchauffement climatique. La modification concerne la propriété de l’entreprise, sans fixer de prix de vente du gaz ni préciser les modalités d’acquisition des parts.

Le texte en discussion prévoit de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics plutôt que librement fixés par les fournisseurs. L’amendement supprimerait cet objectif. Il conserverait le prix repère publié par la Commission de régulation de l’énergie, qui aide les consommateurs à comparer les offres sans constituer un tarif imposé.

L’exposé souligne que les anciens tarifs évoluaient chaque mois avec les coûts d’approvisionnement et ne protégeaient pas, selon lui, contre la volatilité des marchés internationaux. Il rappelle aussi que le Conseil d’État les a jugés contraires au droit européen en 2017. Pendant la crise, il attribue la protection des consommateurs aux boucliers tarifaires et aux chèques énergie exceptionnels plutôt qu’à ces tarifs.

Le texte en discussion prévoit à la fois un prix repère du gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie et le rétablissement des tarifs réglementés. L’amendement remplacerait ces deux mentions par la garantie de l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel, c’est-à-dire un tarif encadré par les pouvoirs publics. Il n’en fixerait pas le montant.

Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage de prévisibilité aux ménages et aux industries face à l’instabilité géopolitique et aux variations des marchés. L’amendement supprimerait également l’objectif de diminuer les importations de gaz, tout en conservant celui de les diversifier. Enfin, il parlerait de la propriété publique « du réseau » de distribution plutôt que « des réseaux », sans supprimer cet objectif de propriété publique.

Le texte discuté prévoit plusieurs objectifs concernant les prix de l’électricité et du gaz, la propriété publique des réseaux et la sécurité d’approvisionnement. L’amendement y ajouterait l’objectif de favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et d’assurer une maîtrise publique intégrée du secteur, c’est-à-dire un pilotage public coordonné de ses activités.

Selon ses auteurs, la libéralisation et les privatisations ont réduit la souveraineté énergétique de l’État et compliqué la planification, qui nécessite à leurs yeux un pilotage centralisé des ressources. L’amendement inscrirait cette orientation dans le code de l’énergie, sans préciser les modalités de sortie du marché européen ni fixer lui-même les prix payés par les consommateurs.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose de favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et d’assurer un pilotage public intégré du secteur. Le sous-amendement préciserait cette orientation pour les réacteurs nucléaires.

Il ajouterait l’objectif de confier à la puissance publique et à EDF le monopole de leur construction et de leur exploitation, autrement dit de leur réserver ces activités. Ses auteurs souhaitent ainsi réintroduire une disposition précédemment adoptée en commission. La mesure concerne qui pourrait construire et exploiter les réacteurs, et non les règles de vente de l’électricité produite ou le tarif payé par les consommateurs. Elle ne détaille pas les modalités de mise en œuvre de ce monopole.

Le texte discuté prévoit d’inscrire dans le code de l’énergie la sécurité d’approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur. L’amendement supprimerait ce second objectif, tout en conservant celui de sécuriser l’approvisionnement.

Ses auteurs souhaitent privilégier les besoins intérieurs, car ils anticipent une demande électrique élevée et soulignent le temps nécessaire pour installer de nouvelles capacités de production. Ils invoquent aussi le coût de certains investissements d’EDF à l’étranger. La suppression proposée porterait toutefois sur l’objectif de rechercher des exportations d’électricité, sans interdire ces exportations ni les investissements à l’étranger. Les auteurs précisent ne pas s’opposer aux exportations elles-mêmes.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de sécurité d’approvisionnement en électricité. L’amendement y ajouterait le développement harmonieux et consolidé des infrastructures de transport d’électricité communes avec les gestionnaires de réseaux européens. Il s’agit des équipements permettant d’acheminer l’électricité et de relier les réseaux entre pays.

Selon ses auteurs, une coopération renforcée avec les partenaires européens, notamment l’Allemagne, aiderait à prévenir les coupures généralisées liées aux interconnexions actuelles et à mieux combiner les capacités de production des différents pays. L’amendement inscrirait cet objectif de développement coordonné dans le code de l’énergie, sans désigner de chantier précis ni prévoir de montant de financement.

La proposition de loi prévoit de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité et de rechercher des exportations. L’amendement préciserait que cette sécurité doit notamment passer par le renforcement des interconnexions régionales et européennes, les liaisons qui permettent d’échanger de l’électricité entre réseaux.

Selon ses auteurs, ces liaisons permettent de partager les ressources entre pays, de mieux intégrer les énergies renouvelables et de faire face aux pics de consommation ou aux indisponibilités de production. Ils souhaitent ainsi soutenir les investissements dans ces infrastructures. Ils avancent aussi un objectif de modération des prix de gros grâce aux échanges. L’amendement inscrirait une orientation dans la politique énergétique, sans fixer de prix pour les consommateurs ni programmer un ouvrage précis.

EDF est une société anonyme d’intérêt national dont l’État détient tout le capital. La proposition de loi prévoit de conserver cette détention publique en vue de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial, une autre forme juridique pour exercer son activité.

L’amendement supprimerait cet objectif de transformation, sans retirer la mention d’un capital entièrement détenu par l’État. Selon son exposé, le statut de société anonyme facilite l’activité d’EDF sur les marchés internationaux concurrentiels, la diversité de ses services en France et le recours à différentes sources de financement. Le changement porterait donc sur l’orientation donnée au statut juridique d’EDF, et non sur l’ouverture de son capital à des actionnaires privés.

La proposition de loi prévoit de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics, en les reliant aux coûts de production du système électrique français. Selon l’exposé de l’amendement, leur accès est limité aux particuliers et aux très petites entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan annuels sont inférieurs à deux millions d’euros.

L’amendement ajouterait aux objectifs de la politique énergétique l’extension de ces tarifs à tous les consommateurs, notamment aux collectivités et aux entreprises de toutes tailles. Ses auteurs souhaitent protéger ceux qui en sont exclus contre des factures qu’ils jugent volatiles, imprévisibles et potentiellement excessives. Le texte inscrirait cet objectif général sans préciser de calendrier d’ouverture ni de montant de tarif.

La proposition de loi prévoit de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics, en précisant qu’ils doivent refléter les coûts de production du système électrique français. L’amendement supprimerait cette précision, tout en conservant l’objectif de maintien de ces tarifs.

Selon son exposé, leur calcul doit refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France, plutôt que mécaniquement les coûts de production français. Ces dépenses comprennent notamment l’achat d’électricité, produite en France ou ailleurs, l’acheminement par les réseaux, les coûts commerciaux et certains risques. L’enjeu est donc la référence retenue pour encadrer les tarifs. L’amendement ne fixerait lui-même aucun nouveau montant de facture.

La proposition de loi inscrit le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité parmi les objectifs de la politique énergétique. Ces tarifs encadrés par les pouvoirs publics constituent une intervention sur les prix. Selon l’exposé de l’amendement, une directive européenne fixe les conditions permettant de justifier cette intervention et demande aux États d’en rendre compte.

L’amendement préciserait que leur maintien doit respecter les conditions de l’article 5 de cette directive. Ses auteurs présentent cette référence comme un moyen de conforter la pérennité des tarifs réglementés, dans le prolongement d’un rapport transmis par les autorités françaises aux instances européennes en février 2025. L’ajout ne définirait ni un nouveau montant de tarif ni de nouveaux bénéficiaires, mais expliciterait le cadre européen de leur maintien.

Le texte en discussion prévoit des prix de l’électricité stables et abordables et le maintien des tarifs réglementés de vente, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics. Il rattache ces derniers aux coûts de production du système électrique français.

L’amendement ajouterait un objectif de prix compétitifs et remplacerait, pour les tarifs réglementés, la référence aux coûts de production par celle aux coûts complets. Selon ses auteurs, ceux-ci doivent couvrir la production, le transport, la distribution, la fourniture et le stockage. Ils souhaitent ainsi prendre en compte les investissements dans les réseaux et le stockage, tout en intégrant la compétitivité des entreprises. L’amendement modifierait les objectifs inscrits dans le code de l’énergie, sans fixer de montant de facture ni de tarif chiffré.

Le texte en discussion prévoit de maintenir EDF entièrement détenue par l’État, en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ainsi que la propriété publique des réseaux électriques. Il prévoit aussi des tarifs réglementés reflétant les coûts de production français.

L’amendement remplacerait ces orientations par la propriété publique de toutes les activités électriques, de la production à la vente, dans une entreprise unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE. Il maintiendrait les tarifs réglementés, sans leur imposer cette référence aux coûts de production, et viserait les coûts les plus bas pour la production, le transport, la distribution et le stockage.

Selon ses auteurs, cette réunification permettrait de combattre les surcoûts qu’ils attribuent à la fragmentation du secteur et de renforcer le pilotage public. Le texte ne fixerait pas les prix payés par les usagers.

Le texte en discussion prévoit une EDF entièrement publique appelée à devenir un établissement public, des réseaux publics et des tarifs électriques reflétant les coûts de production français. L’amendement remplacerait ces orientations par une entreprise publique unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE, couvrant la production, les réseaux et la vente d’électricité. Il maintiendrait les tarifs réglementés et viserait les coûts du système les plus bas, stockage compris.

Pour le gaz, il remplacerait le maintien d’un prix repère et le rétablissement des tarifs réglementés par l’objectif d’un tarif réglementé de vente. Il supprimerait aussi l’objectif de diminution des importations, tout en conservant leur diversification.

Les auteurs défendent un pilotage public intégré pour maîtriser les coûts et stabiliser les prix. Ces orientations ne fixeraient toutefois aucun tarif chiffré pour les consommateurs.

Le texte en discussion énonce des garanties concernant les prix de l’électricité, la propriété publique d’EDF et des réseaux, ainsi que la sécurité d’approvisionnement. L’amendement placerait ces orientations dans la perspective de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030 par rapport à 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, c’est-à-dire un équilibre entre émissions et absorptions de ces gaz.

Les auteurs souhaitent que l’urgence climatique guide la politique électrique. Ils défendent une sortie rapide des énergies fossiles, grâce notamment aux renouvelables, à la sobriété et à l’efficacité énergétique. L’amendement inscrirait ces échéances climatiques dans cet alinéa, mais ne déciderait lui-même ni de construire des installations renouvelables ni de renoncer à de nouveaux réacteurs nucléaires.

L’article en discussion prévoit notamment de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial, d’adosser les tarifs réglementés d’électricité aux coûts de production français et de rétablir les tarifs réglementés du gaz. Il inscrit aussi des objectifs de propriété publique des réseaux et de sécurité d’approvisionnement.

L’amendement supprimerait tout cet article. Selon le Gouvernement, plusieurs dispositions existent déjà dans le droit. Il défend le statut actuel d’EDF, société anonyme entièrement détenue par l’État, pour ses possibilités de financement et ses activités concurrentielles. Il estime aussi que les tarifs d’électricité doivent refléter l’ensemble des coûts des fournisseurs, pas seulement la production française, et invoque la non-conformité des anciens tarifs réglementés du gaz aux règles européennes. La suppression ne fixerait elle-même aucun prix de l’énergie.

Les débits temporaires ne peuvent actuellement vendre ou offrir que les boissons des premier et troisième groupes du classement légal. Selon les auteurs, cette restriction limite la vente de produits locaux lors d’événements communaux. Les sources ne précisent pas quelles boissons correspondent aux catégories supplémentaires proposées.

L’amendement permettrait d’autoriser aussi les boissons des quatrième et cinquième groupes. Le maire, ou à défaut le préfet, fixerait les groupes pouvant être vendus ou offerts. Les organisateurs ne pourraient donc pas proposer librement toutes ces catégories. Le régime particulier applicable en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique serait également supprimé, par coordination selon les auteurs.

Selon les auteurs de l’amendement, des communes rencontrent des difficultés administratives pour organiser des événements saisonniers, comme des guinguettes, lorsqu’aucun débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie ne peut être ouvert.

L’amendement ajouterait explicitement les événements saisonniers aux occasions permettant de recourir au régime des débits temporaires de boissons. Les organisateurs pourraient ainsi utiliser ce régime pour ces manifestations. La mesure vise à faciliter leur organisation, mais elle porterait sur les événements admissibles à ce régime, et non sur l’élargissement des catégories de boissons pouvant y être proposées.

Les distilleries ouvertes au public et les espaces muséographiques ou pédagogiques consacrés aux spiritueux proposent des visites pour faire découvrir leur fabrication. Selon les auteurs de l’amendement, l’obligation de détenir une licence IV, autorisation de vendre les alcools concernés, lorsqu’un droit d’entrée est perçu constitue un frein à ces activités.

L’amendement permettrait à ces lieux de disposer d’une licence de quatrième catégorie sur demande auprès du préfet. Cette licence ne serait pas comptabilisée dans le calcul de la proportion de débits de boissons par habitant. Il s’agirait donc de faciliter l’accès à une licence pour ces sites, et non de les dispenser de licence pour accueillir les visiteurs dans ces conditions.

Selon les auteurs, un producteur qui organise une visite payante de son site avec dégustation doit actuellement détenir une licence de quatrième catégorie, dite licence IV, autorisant la vente à consommer sur place. Ils estiment que cette exigence alourdit les démarches des petites structures et freine le tourisme autour de leur production.

L’amendement écarterait cette obligation pour la consommation, pendant une visite payante, de boissons alcooliques des quatrième et cinquième groupes dans un lieu produisant de telles boissons. Ces catégories comprennent notamment des spiritueux. La dégustation ne serait plus considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette dispense concernerait ces visites, et non l’ensemble des ventes d’alcool du producteur.

Le texte de référence prévoit de supprimer l’article L. 3322-6 du code de la santé publique. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La règle contenue dans cet article n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser quelle obligation ou interdiction serait supprimée, ni quelles personnes ou entreprises seraient concernées.