Une demande d’aide à mourir serait évaluée par un collège comprenant un second médecin extérieur au traitement.
Le texte permet à ce médecin de renoncer à examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Son article 18 prévoit la prise en charge de la procédure par l’Assurance maladie et encadre la rémunération des professionnels.
L’amendement rendrait l’examen obligatoire. Il écarterait aussi ces règles spécifiques de financement pour les professionnels mentionnés à l’article 6, sans organiser de financement alternatif.
Pour, les auteurs souhaitent que l’évaluation repose sur un examen médical. Contre, conserver le texte laisserait une appréciation au médecin et maintiendrait le financement prévu.
Amendement n° 2170 · M. Hetzel · Article 6
Amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Corinne Vignon : Contre

