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Mandat en cours

Côtes-d'Armor : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 590
Rang 152 / 502 · ex æquo Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
880
Rang 17 / 499 Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,1 %
Rang 157 / 502 Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 969 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 121 désaccords 2 807 / 2 928 positions identiques
Amendements votés
2 590
Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 152 sur 502 · ex æquo Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
880
Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 17 sur 499 Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,1 % 2 969 / 9 855 scrutins
Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 157 sur 502 Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
2 807 scrutins
Position différente
121 scrutins (4,1 %)

Sur 2 928 scrutins comparables, du au .

Voir les 121 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 807 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4852

    Conditionner les dérogations d’urbanisme des projets des Jeux de 2030 à des logements sociaux dans les communes carencées

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 73 · M. Raux · Article 17

    Amendement n° 73 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  2. Scrutin n° 4836

    Reconnaître les discriminations et indemniser les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

    Corentin Le Fur : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 4835

    Reconnaître les discriminations subies par les personnes poursuivies pour homosexualité ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle

    Corentin Le Fur : Pour Son groupe : Pour (6 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 14 · Mme Regol · Article premier

    Amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 4834

    Reconnaître les discriminations subies par les personnes condamnées pour leur orientation sexuelle pendant l’Occupation en Alsace-Moselle

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 15 · Mme Regol · Article premier

    Amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 4833

    Reconnaître les souffrances particulières des personnes homosexuelles réprimées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 5 · M. Fernandes · Article premier

    Amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 4832

    Reconnaître les souffrances des personnes poursuivies ou contraintes de cacher leur orientation sexuelle ou leur genre pour échapper à la répression

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 7 · Mme Amiot · Article premier

    Amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 969 participations.

Taux de vote pour

35,9 %
1 065 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

59,9 %
1 778 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
126 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,1 %
2 969 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 969 participations.

Pour1 06535,9 %
Contre1 77859,9 %
Abstention1264,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Corentin Le Fur · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192266201290
novembre 2426959692101200
décembre 24375400280
janvier 2516683001550
février 251901423201510
mars 253121722102720
avril 2534575003330
mai 256687438205540
juin 2566782106560
juillet 25180114001650
septembre 251100000
octobre 252674015900680
novembre 251 1171873383905530
décembre 2550990123402920
janvier 263366799401660
février 265455420204690
mars 2612900001290
avril 263282148102580
mai 269233995807810
juin 2669515768604640
juillet 265314090303980
octobre 261 025962901306260
novembre 26419482121701420
Total9 8781 0651 77812606 9090

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Corentin Le Fur, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture36,8 %pour 103 favorables / 280 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 161 / 280 participations
Abstention
5,7 % 16 / 280 participations
Absence de vote
65,4 % 530 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32 %pour 167 favorables / 522 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
63 % 329 / 522 participations
Abstention
5 % 26 / 522 participations
Absence de vote
71,6 % 1 316 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 57 favorables / 123 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 63 / 123 participations
Abstention
2,4 % 3 / 123 participations
Absence de vote
63 % 209 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat32,2 %pour 87 favorables / 270 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 168 / 270 participations
Abstention
5,6 % 15 / 270 participations
Absence de vote
73,9 % 764 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget29,3 %pour 500 favorables / 1 704 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
67,1 % 1 143 / 1 704 participations
Abstention
3,6 % 61 / 1 704 participations
Absence de vote
40,8 % 1 174 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,4 %pour 120 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 171 / 321 participations
Abstention
9,3 % 30 / 321 participations
Absence de vote
72,4 % 843 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité36,7 %pour 197 favorables / 537 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 323 / 537 participations
Abstention
3,2 % 17 / 537 participations
Absence de vote
74,8 % 1 596 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,4 %pour 71 favorables / 190 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 108 / 190 participations
Abstention
5,8 % 11 / 190 participations
Absence de vote
54,2 % 225 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat36,8 %pour 25 favorables / 68 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 40 / 68 participations
Abstention
4,4 % 3 / 68 participations
Absence de vote
76,2 % 218 / 286 scrutins retenus
Santé60,1 %pour 246 favorables / 409 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 153 / 409 participations
Abstention
2,4 % 10 / 409 participations
Absence de vote
79,3 % 1 566 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,5 %pour 96 favorables / 194 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 93 / 194 participations
Abstention
2,6 % 5 / 194 participations
Absence de vote
79,2 % 737 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 76 favorables / 176 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54 % 95 / 176 participations
Abstention
2,8 % 5 / 176 participations
Absence de vote
79,1 % 666 / 842 scrutins retenus
2 969 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 juil. 2026N° 8019
Exiger des preuves du risque d’une rave party et une alternative en cas d’interdiction
Tous les groupes

Pour imposer la déclaration d’une rave party, le préfet devrait attester un risque de trouble à l’ordre public avec des éléments concrets, par exemple le bruit mesuré. En cas d’interdiction, il devrait chercher une organisation alternative.

Pour, c’est encadrer les décisions du préfet ; Contre, c’est conserver les conditions prévues sans ces obligations.

Sous-amendement n° 1075 · M. Kerbrat · Article 2

Sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour144 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8018
Relever à 800 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 800 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 972 · M. Bernalicis · Article 2

Sous-amendement n° 972 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour140 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8017
Relever à 900 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 900 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 971 · Mme Taurinya · Article 2

Sous-amendement n° 971 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour143 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8016
Relever à 1 000 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 000 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 970 · M. Bernalicis · Article 2

Sous-amendement n° 970 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour143 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8015
Relever à 1 100 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 100 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 969 · Mme Taurinya · Article 2

Sous-amendement n° 969 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour142 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8014
Relever à 1 200 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 200 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 968 · Mme Taurinya · Article 2

Sous-amendement n° 968 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour142 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8013
Relever à 1 300 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 300 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 967 · M. Bernalicis · Article 2

Sous-amendement n° 967 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour142 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8012
Relever à 1 400 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 400 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 966 · Mme Taurinya · Article 2

Sous-amendement n° 966 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour142 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8011
Relever à 1 500 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 500 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 965 · Mme Taurinya · Article 2

Sous-amendement n° 965 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour141 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8010
Relever à 1 700 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 700 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 964 · M. Bernalicis · Article 2

Sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour140 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8009
Relever à 2 000 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 2 000 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 963 · Mme Taurinya · Article 2

Sous-amendement n° 963 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour138 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8008
Relever à 2 500 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 2 500 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 962 · M. Bernalicis · Article 2

Sous-amendement n° 962 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour137 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8007
Relever à 3 000 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 3 000 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 961 · M. Kerbrat · Article 2

Sous-amendement n° 961 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour140 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8006
Exempter de sanctions pénales les simples participants et certains intervenants des rassemblements musicaux non déclarés ou en infraction administrative
Tous les groupes

L’amendement protégerait de sanctions pénales la simple participation à un rassemblement musical organisé sans déclaration préalable ou en méconnaissance d’une règle administrative. Cette protection couvrirait aussi les personnes et organismes intervenant exclusivement pour réduire les risques et les dommages, ainsi que ceux qui installent un espace de repos et de convivialité ou un camion de restauration.

Les auteurs craignent que la pénalisation ne renforce la clandestinité et n’entrave les interventions de santé publique. Ils citent notamment les espaces où une personne victime de violences sexistes ou sexuelles peut être accueillie et orientée. L’exemption proposée viserait ces participations et interventions, sans constituer une immunité générale pour toute infraction commise pendant le rassemblement. Elle ne supprimerait pas, par elle-même, la responsabilité des organisateurs pour les dommages, prévue ailleurs dans le texte discuté.

Amendement n° 419 · M. Kerbrat · Article 2

Amendement n° 419 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour138 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8005
Obliger le tribunal à confisquer les produits pyrotechniques portés ou transportés sans motif légitime, sauf décision spécialement motivée
Tous les groupes

En cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, le tribunal peut actuellement ordonner leur confiscation, c’est-à-dire en priver la personne condamnée. Les auteurs visent notamment les mortiers d’artifice et souhaitent renforcer l’encadrement de ces produits.

L’amendement ferait de la confiscation la règle. Le tribunal devrait la prononcer, sauf s’il expliquait spécialement dans sa décision pourquoi il y renonce. Il conserverait donc une possibilité d’exception, mais devrait la justifier, alors que la rédaction actuelle lui laisse le choix d’ordonner cette peine.

Amendement n° 387 · M. Molac · Après l’article premier

Amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour55 contre5 abstentions
8 juil. 2026N° 8004
Supprimer la peine d’interdiction de vendre des articles pyrotechniques
Tous les groupes

Les vendeurs fournissant des feux d’artifice ou autres articles pyrotechniques à des personnes trop jeunes ou sans les qualifications requises ne pourraient pas recevoir la nouvelle interdiction d’exercer cette activité. Les autres sanctions resteraient.

Pour, c’est retirer cette peine complémentaire ; Contre, c’est permettre au juge de l’ajouter à la condamnation.

Sous-amendement n° 927 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 927 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour147 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8003
Ramener à 50 centimes l’amende forfaitaire pour les délits liés aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

L’amende forfaitaire passerait de 300 € à 50 centimes : 25 centimes en paiement rapide, 1 € après majoration. Elle vise les articles pyrotechniques, comme les feux d’artifice, vendus à des personnes trop jeunes ou sans les connaissances requises, ou acquis, détenus ou utilisés sans qualification nécessaire.

Pour, c’est rendre ces montants symboliques ; Contre, c’est conserver les montants proposés.

Sous-amendement n° 995 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8002
Supprimer l’amende forfaitaire de 300 € pour les délits liés aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

Vendre des articles pyrotechniques, comme les feux d’artifice, à des personnes trop jeunes ou sans les connaissances requises resterait un délit, comme en acheter, détenir ou utiliser sans les qualifications nécessaires. L’amendement refuse leur règlement par une amende forfaitaire de 300 €.

Pour, c’est conserver la procédure pénale ordinaire ; Contre, c’est autoriser cette sanction forfaitaire.

Sous-amendement n° 926 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour151 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8001
Maintenir les sanctions actuelles du port ou transport d’artifices sans motif légitime et ne pas étendre l’infraction aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

Le texte proposé ferait passer les peines prévues pour le port ou transport sans motif légitime d’artifices non détonants de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à trois ans et 45 000 euros. Il étendrait aussi le champ de cette infraction aux articles pyrotechniques.

Le sous-amendement supprimerait ces deux changements. Les sanctions actuelles et le périmètre actuel de l’infraction seraient conservés. Ses auteurs jugent disproportionnée la multiplication par six des peines pour ces comportements et critiquent le recours à une réponse pénale plus sévère, en invoquant notamment la surpopulation carcérale. La suppression ne rendrait donc pas licite le port ou transport déjà interdit sans motif légitime.

Sous-amendement n° 925 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8000
Supprimer les peines de prison pour les détenteurs qui ne respectent pas les décisions de dessaisissement ou de remise d’explosifs
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation menace de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. À défaut, le préfet lui ordonnerait de les remettre au service compétent.

Le sous-amendement supprimerait les six mois de prison prévus pour le non-respect des conditions de dessaisissement et l’année de prison prévue pour l’absence de remise. Les amendes respectives de 3 750 et 7 500 euros subsisteraient, ainsi que la saisie du produit de la vente prévue pour la première infraction. Les auteurs souhaitent éviter de nouvelles peines d’emprisonnement dans une situation de surpopulation carcérale qu’ils dénoncent comme portant atteinte aux droits et à la dignité des détenus.

Sous-amendement n° 924 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7999
Supprimer la possibilité pour le préfet de faire saisir des explosifs au domicile sur autorisation judiciaire après un refus de remise
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’imposer à un détenteur de se séparer de produits explosifs, pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Après un refus de les remettre au service compétent, le préfet pourrait demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser leur saisie dans un lieu privé, notamment au domicile, ou dans un véhicule, entre 6 heures et 21 heures.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de saisie et les dispositions organisant son contrôle judiciaire, la présence de l’occupant ou de témoins et le procès-verbal d’intervention. L’obligation préalable de remise resterait prévue. Les auteurs jugent l’intervention domiciliaire disproportionnée au regard de la prévention des troubles liés aux artifices et souhaitent protéger la vie privée et l’inviolabilité du domicile.

Sous-amendement n° 992 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour148 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7998
Permettre aux détenteurs d’explosifs de présenter leurs observations avant un dessaisissement, même en urgence
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner à une personne de se dessaisir d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs si leur utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Elle devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. Le texte prévoit qu’elle puisse préalablement présenter ses observations, sauf en cas d’urgence.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Même en urgence, le détenteur devrait pouvoir exposer son point de vue avant la décision, par exemple pour contester les motifs justifiant qu’il se sépare de ses produits. Les auteurs entendent préserver les droits de la défense face à une décision administrative prise sans intervention préalable d’un juge. Le pouvoir du préfet d’ordonner le dessaisissement serait conservé.

Sous-amendement n° 922 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7997
Accorder aux détenteurs d’explosifs au moins 72 heures pour s’en dessaisir et 48 heures pour présenter leurs observations
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’imposer le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs dont l’utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction, dans un délai adapté aux circonstances mais sans minimum fixé.

Le sous-amendement imposerait au moins 72 heures pour accomplir ce dessaisissement et au moins 48 heures pour présenter ses observations. L’exception permettant de ne pas recueillir ces observations en cas d’urgence subsisterait. Selon les auteurs, ces durées minimales éviteraient que le détenteur n’ait que quelques heures pour répondre ou organiser la vente ou la remise des produits. Elles limiteraient ainsi la possibilité pour le préfet d’exiger un dessaisissement plus rapide.

Sous-amendement n° 991 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7996
Supprimer le pouvoir du préfet d’imposer le dessaisissement d’explosifs ou d’articles pyrotechniques en cas de risque grave et imminent
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet d’obliger une personne à se dessaisir d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation pourrait causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Elle devrait les vendre à une personne morale habilitée ou les remettre pour destruction. En cas de refus, une saisie dans un lieu privé pourrait être autorisée par un juge.

Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle procédure et les sanctions prévues pour son non-respect. Ses auteurs jugent disproportionnée l’atteinte au droit de propriété fondée sur un risque d’utilisation. Ils critiquent aussi l’intervention du juge seulement au stade d’une éventuelle saisie. Le texte prévoit en effet que la remise ou la saisie ne donnerait lieu à aucune indemnisation.

Sous-amendement n° 921 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour149 contre0 abstentions
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