Le projet permettrait à une personne de s’administrer une substance provoquant la mort ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.
Son article 18 prévoit la prise en charge des frais par l’assurance maladie et encadre la rémunération des intervenants.
L’amendement limiterait la définition au suicide assisté par ingestion : la personne devrait prendre elle-même la substance, après demande formelle et sous les conditions d’accès prévues. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’aide ainsi définie.
Pour, réserver le geste final à la personne. Contre, maintenir une possibilité pour celles qui en sont physiquement incapables.
Amendement n° 22 · M. Hetzel · Article 2
Amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Corentin Le Fur : Pour

