Une garde à vue retient un suspect pour l’enquête, normalement vingt-quatre heures, renouvelables une fois sous conditions.
Le texte permettrait jusqu’à 96 heures pour des viols commis sur différentes victimes, avec prolongations exceptionnelles décidées par un juge et examen médical.
L’amendement supprimerait cette extension. Le régime ordinaire resterait applicable, sans supprimer les prolongations déjà autorisées pour d’autres infractions.
Pour, limiter une privation de liberté que les auteurs jugent inutile face au manque d’enquêteurs. Contre, laisser davantage de temps aux investigations sur plusieurs victimes, sous contrôle judiciaire.
Amendement n° 414 · Mme Cathala · Article 15 ter
Amendement n° 414 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Corentin Le Fur : Contre

