Constance de Pélichy

Le refus d’obtempérer est actuellement passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’amendement porterait ces plafonds à trois ans et à 45 000 euros. Il augmenterait donc les sanctions que le tribunal pourrait prononcer, sans imposer de peine minimale.

Selon les auteurs, ces refus mettent en danger les forces de l’ordre, les autres usagers de la route et les piétons. Ils estiment que les peines encourues ne correspondent plus à la gravité des faits et à leur augmentation, et craignent un sentiment d’impunité. La mesure renforcerait les peines maximales disponibles pour sanctionner cette infraction, plutôt que d’obliger le juge à appliquer systématiquement ces montants et cette durée.

Le texte de référence de l’article 3 porterait la peine de base des rodéos motorisés d’un à deux ans d’emprisonnement et de 15 000 à 30 000 euros d’amende. Une amende forfaitaire de 800 euros pourrait éteindre les poursuites, y compris en récidive. Le permis pourrait être retenu et le préfet pourrait interdire provisoirement de conduire certains véhicules, même sans permis. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pendant leur période probatoire, les conducteurs ne pourraient ni conduire ni louer pour une courte durée un véhicule dépassant un seuil de puissance fixé par voie réglementaire. L’article faciliterait aussi le blocage du transfert de la carte grise avant une éventuelle confiscation.

Organiser un rassemblement de performances motorisées dans un lieu non aménagé, malgré une interdiction administrative, serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La participation serait également sanctionnée après information du public.

Le projet de loi permettrait de recourir aux drones pour prévenir des infractions routières d’une particulière gravité, en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques. La liste de ces infractions serait fixée par décret en Conseil d’État.

L’amendement supprimerait ce nouveau motif d’utilisation, sans supprimer les autres possibilités de recours aux drones déjà prévues par la loi. Ses auteurs contestent la nécessité et la proportionnalité de cette extension de la surveillance de l’espace public. Ils craignent notamment une utilisation préventive, avant qu’une infraction soit caractérisée, portant atteinte à la vie privée. Le changement proposé empêcherait cet élargissement au titre de la prévention routière, plutôt que d’interdire tout usage des drones.

Le projet de loi sanctionnerait la participation à des rassemblements destinés à des manœuvres ou performances motorisées dans des lieux non aménagés, interdits pour les troubles possibles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics. Leur illégalité devrait avoir été rendue publique. Une amende forfaitaire de 300 euros permettrait de mettre fin aux poursuites, au lieu de l’amende de 5 000 euros encourue.

L’amendement exclurait cette procédure pour les personnes définitivement condamnées dans les trois années précédant les faits pour organisation ou participation à un tel rassemblement, ou pour l’un des deux délits de rodéo motorisé visés. Selon ses auteurs, la rapidité de l’amende forfaitaire ne devrait pas permettre de solder ces nouveaux faits sans qu’un juge puisse en apprécier la gravité, les antécédents et les éventuelles peines complémentaires.

Le projet de loi sanctionnerait la participation à un rassemblement de véhicules organisé pour des manœuvres ou performances motorisées dans un lieu non aménagé à cet effet, malgré une interdiction liée aux troubles à l’ordre public. L’illégalité du rassemblement devrait avoir été portée à la connaissance du public. Le texte permettrait de mettre fin aux poursuites en payant une amende forfaitaire de 300 euros.

L’amendement porterait ce montant à 1 000 euros. Le montant minoré passerait de 250 à 900 euros et le montant majoré de 600 à 2 000 euros. Ses auteurs souhaitent alourdir la sanction financière des participants. La possibilité de régler les faits par cette procédure serait conservée, et la peine de 5 000 euros d’amende prévue hors de cette procédure ne serait pas modifiée.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.

Le projet de loi imposerait d’informer les victimes d’infractions commises par leur conjoint ou partenaire, et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte ou la première audition. Après une autopsie judiciaire, le corps devrait être remis aux proches sous un mois, sous réserve des contraintes sanitaires.

Une affaire pourrait être transférée à une autre cour d’assises du même ressort pour être jugée dans un délai raisonnable. Un appel limité aux peines complémentaires serait jugé par trois magistrats sans jury. Pour enquêter sur un crime ou identifier un cadavre, une analyse génétique pourrait révéler uniquement les caractères physiques apparents d’une personne inconnue.

Le texte raccourcirait certains délais de contestation des irrégularités de procédure. Il autoriserait exceptionnellement jusqu’à cinq jours ouvrables de maintien en détention pour organiser une audience de prolongation non régulièrement tenue, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

L’amendement abaisserait à plus de 250 personnes le seuil de déclaration des rassemblements musicaux concernés. Les loueurs de sonorisation conserveraient trois mois l’identité du locataire et les caractéristiques du matériel. Au-delà d’une puissance fixée par arrêté, ils devraient vérifier la déclaration, refuser la location à défaut et signaler la tentative au préfet.

La contribution directe ou indirecte à la préparation ou au déroulement d’un rassemblement non déclaré, volontairement mal déclaré ou interdit deviendrait un délit passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Le matériel serait obligatoirement confisqué sous conditions de propriété ou de libre disposition, sauf décision spécialement motivée du juge. Le tribunal pourrait aussi ordonner la remise en état des lieux.

Participer serait passible de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende si l’illégalité a été rendue publique. Une amende forfaitaire de 500 euros pourrait éteindre les poursuites.

Le sous-amendement compléterait une proposition qui renforce les sanctions contre les rassemblements musicaux illégaux. Il chargerait le ministère de la Culture, ses directions régionales et les collectivités territoriales de réaliser une cartographie nationale pour déterminer les besoins de protection des parcelles ou leur possibilité d’utilisation. Les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent disposer d’un outil préalable à la médiation pour rechercher des terrains adaptés aux rassemblements. Ils rappellent que le droit prévoit déjà une concertation lorsque les moyens envisagés sont insuffisants, notamment pour chercher un lieu plus approprié. La cartographie servirait à éclairer ces choix, sans constituer elle-même une autorisation d’organiser un événement sur les parcelles recensées.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique créerait un délit de participation à un rassemblement musical illégal lorsque son caractère illégal a été porté à la connaissance du public. Il prévoirait une amende forfaitaire, dont le paiement pourrait mettre fin aux poursuites, y compris en cas de récidive.

Le sous-amendement porterait son montant de 500 à 1 500 euros. Le montant minoré passerait de 400 à 1 000 euros et le montant majoré de 1 000 à 2 500 euros. Ses auteurs estiment qu’un niveau plus élevé serait davantage dissuasif pour les participants. Il modifierait ces montants forfaitaires, sans changer la peine maximale prévue pour ce délit, soit six mois de prison et 7 500 euros d’amende.

Le texte en discussion prévoit de punir la participation à un rassemblement musical dont le caractère illégal a été rendu public. Il permettrait d’éviter les poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, y compris en récidive, avec un montant minoré de 400 euros ou majoré de 1 000 euros.

Le sous-amendement exclurait cette procédure lorsque la personne accepte une peine de 20 heures de travail d’intérêt général. Ses auteurs souhaitent proposer une alternative à l’amende pour éviter l’endettement des jeunes et prévenir la récidive. Ils évoquent un travail auprès d’associations de réduction des risques en milieu festif ou de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le dispositif ne précise toutefois pas comment cette peine serait proposée et prononcée.

Le texte en discussion créerait un délit de participation à un rassemblement musical dont le caractère illégal a été rendu public, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il permettrait aussi de mettre fin aux poursuites en payant une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de paiement forfaitaire, sans supprimer le délit ni les peines prévues. Les faits resteraient donc soumis à une procédure judiciaire. Les auteurs invoquent les difficultés de contestation et d’accès au juge, notamment pour les personnes précaires. Ils s’appuient aussi sur les critiques d’organismes de défense des droits et sur un bilan de la Cour des comptes qui, selon l’exposé, conteste les résultats de cette procédure en matière de simplification et de recouvrement.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution, directe ou indirecte, à un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. Il ajouterait des peines complémentaires, qui s’ajoutent à la peine principale.

Le sous-amendement supprimerait ces peines complémentaires pour les personnes physiques. Seraient retirées la confiscation du matériel et du véhicule ayant servi à l’infraction, la suspension du permis jusqu’à trois ans, son annulation avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, ainsi que l’interdiction d’organiser un rassemblement. Les peines principales resteraient prévues. Les auteurs jugent cet alourdissement inefficace et considèrent notamment les sanctions sur le permis comme excessives et sans rapport suffisant avec l’infraction.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende toute contribution directe ou indirecte à l’organisation d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit.

Le sous-amendement exclurait de cette incrimination les personnes mettant volontairement à disposition une parcelle non productive, à condition que le maire ait été prévenu par écrit dans les 48 heures précédant l’événement. Une personne acceptant d’accueillir le rassemblement sur un tel terrain serait ainsi protégée au titre de cet article.

Les auteurs souhaitent favoriser la médiation et l’accès à des terrains qu’ils estiment moins dangereux et plus accessibles aux secours. L’exposé évoque aussi un protocole sanitaire et de réduction des risques, mais le dispositif ne fait pas de son respect une condition de cette protection.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution, même indirecte, au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. Les auteurs craignent que cette formulation englobe des gestes de secours, comme guider une ambulance ou aider une personne victime d’un malaise.

Le sous-amendement écarterait l’application de l’article aux personnes accomplissant un acte nécessaire pour sauvegarder une personne ou un bien face à un danger actuel ou imminent. Il viserait notamment à éviter que la crainte des sanctions dissuade de porter assistance. L’exception serait conditionnée par le danger et la nécessité de l’acte, et non par la seule présence sur les lieux.

Le texte en discussion prévoirait des sanctions pour la contribution à un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. La contribution, même indirecte, à son organisation ou à son bon déroulement serait punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le sous-amendement rendrait les dispositions de l’article inapplicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible, lorsque celui-ci rend matériellement impossible le respect de l’obligation de déclaration. Les auteurs souhaitent préserver la possibilité de réagir spontanément à l’actualité au titre de la liberté de rassemblement. L’exception ne concernerait donc pas tout événement improvisé, mais ceux réunissant ces conditions d’immédiateté, d’imprévisibilité et d’impossibilité de déclarer.

Le texte en discussion punirait la contribution directe ou indirecte à la préparation ou au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. La peine prévue serait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le sous-amendement empêcherait de considérer comme contribuant à l’organisation les personnes, associations ou entreprises qui aident à installer un lieu de repos et de convivialité ou un camion de restauration sur le terrain occupé. Les auteurs veulent préserver ces espaces, notamment ceux où des associations accueillent et orientent des victimes de violences sexistes et sexuelles. Ils craignent que la menace pénale entrave ces interventions. Cette exclusion porterait sur la qualification de contribution à l’organisation, sans rendre le rassemblement lui-même légal.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution, même indirecte, à la préparation ou au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. Selon les auteurs, cette rédaction laisserait un doute sur la responsabilité des associations et soignants bénévoles qui viennent secourir, prévenir et orienter les participants.

Le sous-amendement empêcherait de considérer comme contribuant à l’organisation les personnes et organismes intervenant exclusivement dans les actions de réduction des risques et des dommages prévues par le code de la santé publique. Il expliciterait ainsi leur exclusion pour ces interventions de prévention et d’assistance. La condition d’intervention exclusive délimiterait la protection, qui ne couvrirait pas une contribution distincte à l’organisation de l’événement.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution directe ou indirecte à la préparation ou au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de manière volontairement trompeuse ou interdit.

Le sous-amendement exclurait de cette qualification les personnes et organismes intervenant exclusivement dans les actions de réduction des risques et des dommages prévues par le code de la santé publique ou de prévention des violences sexistes et sexuelles. Une association présente uniquement pour prévenir les risques liés aux stupéfiants ou les violences sexuelles ne serait donc pas considérée comme contribuant à l’organisation.

Les auteurs veulent éviter que le risque de poursuites dissuade ces interventions dans les free-parties. L’exclusion serait limitée à ces missions exclusives, sans couvrir une contribution parallèle à l’organisation.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution directe ou indirecte à la préparation ou au déroulement d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de manière volontairement trompeuse ou interdit.

Le sous-amendement exclurait de cette qualification les personnes et organismes intervenant exclusivement dans les actions de réduction des risques et des dommages. Il protégerait aussi ceux contribuant à installer, sur le terrain occupé, un lieu de repos et de convivialité ou un camion de restauration.

Selon les auteurs, les associations et soignants bénévoles présents dans les free-parties secourent, préviennent et orientent les participants. Ils craignent que la définition large de la contribution à l’organisation expose ces intervenants à des poursuites malgré leur mission d’assistance.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution directe ou indirecte à la préparation, à l’installation ou au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de manière volontairement trompeuse ou interdit.

Le sous-amendement remplacerait cette peine par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, une catégorie de sanctions contraventionnelles. Il maintiendrait ainsi le niveau de sanction que les auteurs présentent comme actuellement applicable aux organisateurs, tout en conservant la définition des comportements visés par le texte.

Les auteurs craignent qu’un durcissement pénal dégrade la sécurité des participants et défendent une organisation négociée avec les préfets. La modification proposée concernerait la sanction de l’organisation, et non celle prévue séparément pour la simple participation.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution à l’organisation d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de manière volontairement trompeuse ou interdit. Le sous-amendement placerait avant cette peine une exception lorsque l’auteur accepte 50 heures de travail d’intérêt général, c’est-à-dire un travail effectué au bénéfice de la collectivité.

Les auteurs présentent toutefois leur mesure comme une alternative à l’amende forfaitaire de 500 euros prévue pour la simple participation. Ils souhaitent éviter l’endettement des jeunes et favoriser la prévention de la récidive, notamment par un travail auprès d’associations de prévention.

La rédaction proposée vise pourtant la peine d’organisation, et non le passage relatif à l’amende forfaitaire de participation. Elle ne précise pas comment ce travail serait proposé et organisé.

Le texte discuté punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution à un rassemblement musical sans déclaration, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. Participer à un tel rassemblement, dont l’illégalité aurait été rendue publique, serait passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Le sous-amendement supprimerait ces dispositions et les sanctions complémentaires associées, notamment les confiscations et les restrictions du permis de conduire. Selon ses auteurs, ces délits menaceraient les libertés de réunion et de circulation, même pour des rassemblements pacifiques. Ils invoquent aussi le risque de dissuader les acteurs de la réduction des risques d’intervenir auprès des participants. Ils estiment que les autorités disposent déjà de moyens pour lutter contre les troubles à l’ordre public.

Le texte discuté obligerait les loueurs de matériel de diffusion de musique amplifiée à conserver pendant trois mois l’identité du locataire et les caractéristiques du matériel. Ces informations ne seraient accessibles que dans une procédure administrative ou judiciaire.

Le sous-amendement limiterait cette obligation aux contrats souscrits par une personne physique, c’est-à-dire un individu, et non par une association ou une société. Ainsi, une location au nom d’un comité des fêtes constitué en association ne relèverait plus de cette obligation de conservation.

Les auteurs souhaitent protéger les acteurs culturels, notamment ruraux, des contraintes et risques pénaux qu’ils dénoncent. La modification proposée porte toutefois sur la conservation des informations de location, et non sur une exemption générale des associations des règles de déclaration des rassemblements ou des sanctions prévues ailleurs dans le texte.