Constance de Pélichy

Près des aérodromes, les habitants peuvent avoir besoin de travaux d’insonorisation contre le bruit des avions.

Une taxe sur les nuisances sonores finance notamment ces travaux. Payée par les propriétaires ou utilisateurs d’aéronefs concernés, elle varie selon les décollages, leur heure et le bruit de l’appareil.

L’amendement la supprimerait et augmenterait, pour compenser les recettes perdues, une taxe due par les exploitants d’aéronefs pour chaque embarquement imposable. Il ne précise pas le montant de la hausse.

Pour, les auteurs veulent alléger la complexité fiscale pour les entreprises et l’administration en supprimant un prélèvement distinct. Contre, conserver la taxe sur le bruit maintiendrait une contribution tenant compte des nuisances causées aux riverains.

Renouveler ou échanger son permis de conduire et immatriculer un véhicule de transport peuvent donner lieu à des taxes distinctes.

Avant l’amendement, leurs recettes financent notamment l’agence des titres sécurisés et une association de formation aux métiers du transport.

L’amendement supprimerait ces deux taxes. Il prévoit de compenser les pertes par une majoration des droits sur les passeports et de la contribution à la formation, sans en fixer les nouveaux montants.

Pour, les auteurs veulent simplifier une fiscalité qu’ils jugent trop complexe. Contre, conserver les taxes éviterait de reporter leur financement sur les demandeurs de passeport et les employeurs contributeurs.

Les exploitants d’installations nucléaires du secteur énergétique paient une taxe dont une partie finance l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Le tarif de recherche constitue une ressource distincte pour cette agence. Le projet de budget prévoit de lui en affecter la totalité en 2027, soit 63,2 millions d’euros de recettes prévisionnelles.

L’amendement supprimerait ce tarif et majorerait la taxe nucléaire à hauteur de la perte prévue pour l’agence. Le produit supplémentaire lui serait affecté.

Pour, les auteurs veulent réduire la complexité et la gestion des prélèvements distincts. Contre, conserver une ressource identifiable permettrait de suivre directement le financement des missions de l’agence.

Certaines taxes financent directement des organismes. Par exemple, une taxe sur la musique diffusée en ligne contribue aux ressources du Centre national de la musique.

Sept prélèvements distincts concernent notamment la musique, les terrains devenus constructibles, les paris hippiques et la formation automobile.

L’amendement les supprimerait. Ainsi, la vente d’un terrain nu devenu constructible ne serait plus soumise à cette taxe. D’autres prélèvements seraient majorés ou créés pour compenser plusieurs pertes, mais aucune compensation spécifique n’est prévue pour la Société des grands projets.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les règles et démarches fiscales, notamment pour les entreprises. Contre, conserver ces taxes maintiendrait un financement lié aux activités concernées, sans le déplacer vers d’autres contribuables.

Les télévisions et radios publiques sont financées par des ressources publiques. L’ancienne redevance audiovisuelle a été supprimée en 2022.

Avant l’amendement, le projet de budget prévoit d’affecter une part de TVA au financement de l’audiovisuel public en 2027.

L’amendement rétablirait une contribution pour les foyers fiscaux, de 0 à 500 euros selon leur revenu fiscal de référence. Un foyer dont ce revenu atteint 25 000 euros paierait 100 euros.

Pour, les auteurs veulent répartir l’effort selon les revenus et limiter l’exposition de l’audiovisuel aux arbitrages budgétaires annuels. Contre, conserver le financement prévu éviterait un prélèvement spécifique pour les foyers concernés.

Les propriétaires de trains et métros utilisés sur certaines lignes franciliennes paient une taxe annuelle par véhicule, selon son type et son usage.

Elle contribue au financement de la Société des grands projets, qui construit le Grand Paris Express. Le budget prévoit 89,8 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait la taxe. Il ne relève pas le versement mobilité, que les auteurs évoquent pour la remplacer.

Pour, les auteurs privilégient une fiscalité plus simple, avec moins de formalités pour les propriétaires et les organismes qui perçoivent l’impôt. Contre, maintenir la taxe préserverait une recette affectée au Grand Paris Express.

Renouveler une carte d’identité sans présenter l’ancienne ou demander certains documents de voyage pour étrangers donne lieu à un droit de timbre, une taxe liée à la délivrance du document.

Ces prélèvements contribuent notamment au financement de l’Agence nationale des titres sécurisés.

L’amendement les supprimerait. Il prévoit de compenser les recettes perdues en augmentant les droits sur les passeports et les taxes sur les titres de séjour, sans fixer les nouveaux montants.

Pour, les auteurs veulent simplifier les prélèvements tout en préservant les recettes publiques. Contre, conserver les taxes actuelles éviterait de reporter la charge sur les demandeurs de passeports et de titres de séjour.

Une personne qui passe l’examen du permis de chasser paie un droit spécifique, distinct de la redevance de délivrance du permis.

Ce droit finance l’Office français de la biodiversité. Le budget prévoit pour 2027 un rendement de 700 000 euros, dont 600 000 euros au maximum lui seraient affectés.

L’amendement supprimerait ce droit, mais pas la redevance de délivrance. Une taxe additionnelle sur les transactions financières est prévue comme compensation formelle, que les auteurs demandent au gouvernement de lever.

Pour, supprimer ce prélèvement réduirait les frais des candidats et la complexité fiscale dénoncée par les auteurs. Contre, le conserver préserverait une ressource affectée à l’Office, sans dépendre d’une compensation incertaine.

Les distributeurs agricoles collectent auprès des agriculteurs une redevance pour pollutions diffuses, reversée aux agences de l’eau.

Ils doivent actuellement verser un acompte égal à 40 % de la redevance due sur les ventes de l’année précédente. Pour 100 000 € collectés l’année précédente, cela représente 40 000 € à avancer.

L’amendement supprimerait cet acompte, sans supprimer la redevance ni modifier son montant total.

Pour, les auteurs veulent préserver la trésorerie des distributeurs, qui peuvent devoir avancer des sommes pas encore collectées. Contre, maintenir l’acompte permettrait aux agences de l’eau de disposer plus tôt des fonds.

Pour refroidir leurs installations, les centres de données peuvent prélever de l’eau dans le milieu naturel, parfois là où elle manque.

La redevance versée aux agences de l’eau suit les bornes des autres usages économiques. En 2026, elles vont de 2,006 à 7,699 centimes par m³ en catégorie 1 et de 4,002 à 15,399 en catégorie 2.

L’amendement fixerait des bornes propres, respectivement de 2,82 à 10,08 et de 5,64 à 20,16 centimes par m³. Les agences choisiraient le tarif. À 5 centimes, 100 m³ prélevés coûteraient 5 euros.

Pour, les auteurs veulent inciter les exploitants à tenir compte de la pression sur l’eau. Contre, conserver les bornes actuelles éviterait des tarifs potentiellement plus élevés pour eux.

Les agriculteurs qui prélèvent de l’eau pour irriguer versent une redevance aux agences de l’eau. Son tarif dépend notamment du type d’irrigation et de la tension sur la ressource.

Aujourd’hui, les agences peuvent fixer ce tarif à zéro pour l’irrigation, dans les limites prévues par la loi.

L’amendement imposerait des minima non nuls, sans changer les plafonds. Pour 1 000 m³ prélevés par irrigation non gravitaire, le minimum serait de 25 euros en catégorie 1 et de 50 euros en catégorie 2, où la ressource est plus tendue.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer les irrigants à la préservation de l’eau, les usagers des services d’eau et d’assainissement supportant l’essentiel des redevances. Contre, un minimum nul permettrait aux agences de ne pas alourdir les charges des irrigants.

Un agriculteur qui prélève de l’eau pour irriguer paie une redevance calculée sur la quantité prélevée.

Les agences de l’eau fixent les tarifs selon l’usage et le territoire, entre des limites légales dont le minimum peut être nul.

L’amendement rendrait tous les minimums positifs et modifierait les plafonds. Le tarif effectivement payé resterait fixé par l’agence. L’utilisation des recettes supplémentaires ne serait pas imposée.

Pour, selon les auteurs, des tarifs trop bas limitent l’incitation des préleveurs à ménager l’eau. Contre, préserver les limites actuelles éviterait d’imposer des minimums positifs aux agriculteurs et autres usagers, pour qui la redevance pourrait augmenter.

Un agriculteur qui achète des pesticides supporte une redevance pour pollutions diffuses dans ses charges d’approvisionnement.

Aujourd’hui, selon les auteurs, cette redevance ne peut pas être modulée en fonction de la conjoncture économique. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement d’en suspendre la perception par décret pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement l’économie des exploitations. La suspension ne serait pas automatique.

Pour, elle pourrait alléger les charges des agriculteurs en crise. Contre, maintenir la perception préserverait cette ressource des agences de l’eau, même en période de difficultés agricoles.

Les pesticides contiennent des substances qui peuvent polluer l’eau ou présenter des risques pour la santé.

Les distributeurs acquittent généralement une redevance calculée sur le poids des substances taxées dans les produits. Ils font apparaître son montant sur la facture.

L’amendement augmenterait six tarifs. Pour une catégorie, le tarif inscrit dans la loi passerait de 9 à 13,50 euros par kilo. La hausse ne serait pas réservée à une aide agricole.

Pour, les auteurs veulent décourager l’usage des substances les plus nocives. Contre, on peut vouloir éviter une hausse des coûts pour les agriculteurs si les distributeurs la répercutent.

Des textiles ou emballages peuvent contenir des PFAS, substances chimiques persistantes qui contaminent notamment l’eau et les sols.

La redevance pour pollutions diffuses est une taxe liée à certains pesticides et semences traitées, calculée selon la quantité de substances actives. Certains acheteurs la paient lorsqu’ils se fournissent à l’étranger.

L’amendement y ajouterait les produits contenant des PFAS, micropolluants et microplastiques, sans préciser qui paierait pour ces produits ni adapter le calcul et les tarifs.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer les responsables des pollutions plutôt que les usagers de l’eau. Contre, privilégier des règles de calcul adaptées permettrait aux personnes concernées de connaître les sommes dues.

Les PFAS sont des polluants persistants qui contaminent l’eau. Leur dépollution représente une dépense pour les collectivités.

Les industriels concernés paient une redevance sur leurs rejets, actuellement de 1 € par gramme selon les auteurs. Des abattements réduisent son calcul, notamment lorsqu’une technologie de traitement adaptée est installée.

L’amendement supprimerait des abattements et porterait le plafond légal du tarif à 30 € par gramme, contre 1 € actuellement. Si le tarif était fixé à ce plafond, 10 grammes retenus représenteraient 300 €.

Pour, les auteurs veulent faire davantage contribuer les industriels au financement de la dépollution. Contre, conserver les abattements et le plafond actuel limiterait la charge financière des entreprises concernées.

Une exploitation agricole peut subir une crise grave, par exemple après une hausse brutale de ses coûts de production.

Des redevances liées aux atteintes à l’eau sont perçues et participent au financement des politiques de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement de suspendre par décret la perception des redevances dues par les exploitations agricoles pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement leur économie. Les obligations environnementales resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent alléger temporairement les charges agricoles afin de donner aux exploitations le temps de rétablir leur équilibre. Contre, maintenir la perception préserverait les recettes qui financent les missions des agences de l’eau.

Les étudiants en formation initiale paient, sauf exonération, une contribution destinée notamment à financer des actions de santé, de sport et d’accompagnement social.

Elle s’ajoute aux frais d’inscription et atteint 105 euros pour l’année universitaire 2026-2027.

L’amendement la supprimerait dès 2027-2028. Ses auteurs souhaitent remplacer les recettes par des crédits de l’État, mais cette hausse n’est pas prévue par le dispositif. La taxe prévue pour compenser la perte est présentée comme un gage formel.

Pour, supprimer cette charge allégerait les dépenses des étudiants concernés. Contre, conserver la contribution préserverait une ressource affectée aux établissements et aux services étudiants, sans dépendre d’un financement de remplacement.

À l’inscription dans l’enseignement supérieur, les étudiants concernés doivent payer une contribution de vie étudiante et de campus. Certains en sont exonérés.

Cette contribution finance des établissements d’enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Son produit prévu pour 2027 est de 212 millions d’euros.

L’amendement supprimerait la contribution. Ses auteurs souhaitent que l’État reprenne son financement pour préserver les services étudiants, mais le dispositif ne prévoit pas cette reprise.

Pour, alléger les frais de rentrée des étudiants qui la paient. Contre, conserver une ressource affectée aux établissements et aux services étudiants, dont le remplacement n’est pas prévu par l’amendement.

Les organismes HLM et certaines sociétés de logement social versent des cotisations qui financent notamment le contrôle et la garantie du logement social.

Aujourd’hui, deux cotisations distinctes s’ajoutent à une cotisation versée à la caisse de garantie. Le projet de budget prévoit de maintenir ces ressources en 2027.

L’amendement supprimerait ces deux cotisations et majorerait celle de la caisse pour compenser les recettes perdues. Le supplément destiné à l’agence de contrôle lui serait affecté.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier les prélèvements tout en maintenant les ressources des deux organismes. Contre, conserver des cotisations distinctes permettrait de garder identifiable le financement propre de chaque organisme.

Deux fonds participent à l’indemnisation de dommages, notamment après certains actes de soins.

Ils sont financés par des contributions distinctes des automobilistes assurés et des professionnels de santé. Celle des professionnels est forfaitaire et annuelle.

L’amendement les supprimerait et majorerait la taxe sur les contrats d’assurance pour compenser les pertes des organismes bénéficiaires. Il retirerait aussi la limite qui lie le financement du fonds pour les dommages liés aux soins au montant de la contribution des professionnels.

Pour, les auteurs souhaitent réduire la complexité de la collecte de prélèvements distincts, tout en prévoyant une compensation. Contre, conserver ces contributions ferait participer directement les groupes concernés et éviterait une éventuelle répercussion de la hausse de taxe sur les assurés.

Les agences de l’eau financent notamment des actions pour l’eau potable et les milieux aquatiques, comme le renouvellement des réseaux.

Le projet de budget limite à 2,482 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées en 2027. Au-delà du plafond, des recettes peuvent revenir à l’État.

L’amendement indexerait chaque année le plafond sur l’inflation à partir de 2028. Ses auteurs annoncent aussi une hausse de 100 millions d’euros dès 2027, mais le dispositif ne la prévoit pas.

Pour, l’indexation préserverait la capacité des agences à financer les besoins liés à l’eau. Contre, maintenir le plafond sans indexation privilégierait les recettes du budget général et la maîtrise des dépenses publiques.

Les navires émettent des gaz à effet de serre. Des quotas d’émission sont vendus aux enchères dans le cadre d’un marché européen du carbone.

Le budget discuté supprimerait l’affectation d’une partie de ces recettes aux autorités organisatrices des transports locaux, actuellement fixée à 100 millions d’euros.

L’amendement conserverait cette affectation. Il réserverait aussi chaque année à l’Agence de la transition écologique, pour décarboner le transport maritime, au moins l’équivalent des recettes correspondant à ce secteur.

Pour, maintenir des ressources pour les transports locaux et financer la transition maritime. Contre, laisser davantage de recettes disponibles pour d’autres besoins publics, plutôt que de les réserver à ces usages.

La mise sur le marché de produits comme les pesticides et les fertilisants donne lieu à une taxe affectée à l’agence nationale de sécurité sanitaire.

Avant l’amendement, le projet de budget prévoit d’augmenter les plafonds de ses tarifs et de revaloriser ceux-ci chaque année. Il prévoit jusqu’à 17,5 millions d’euros de recettes pour l’agence en 2027.

L’amendement supprimerait la taxe au lieu de modifier ses tarifs. La compensation par une taxe sur les tabacs est présentée par ses auteurs comme une formalité.

Pour, les auteurs privilégient une fiscalité moins complexe pour les entreprises. Contre, maintenir la taxe préserverait une ressource affectée à l’agence de sécurité sanitaire.