Constance de Pélichy

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Le texte proposé concerne les volontaires privés d’emploi depuis au moins un an malgré leurs recherches et résidant dans le territoire depuis au moins six mois. Une commission apprécierait leur éligibilité après examen des possibilités d’emploi accessibles.

Le sous-amendement imposerait à ces entreprises de respecter l’ordre de reconnaissance de cette éligibilité pour les embauches. Selon ses auteurs, certains volontaires placés en tête de liste ont vu leur embauche systématiquement reportée, parfois pendant plusieurs années, même si ces situations restent minoritaires. L’objectif serait d’éviter cette mise à l’écart et de respecter le principe d’embauche sans sélection. La règle proposée retiendrait toutefois la reconnaissance de l’éligibilité, et non la simple inscription sur la liste des volontaires, comme point de départ de cet ordre.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises à but d’emploi. Le texte proposé par le Gouvernement confierait à une commission locale la tâche d’identifier les activités économiques supplémentaires que ces entreprises pourraient exercer, en plus des activités déjà présentes sur le territoire.

Le sous-amendement préciserait que les activités ainsi identifiées devraient poursuivre une utilité sociale. Selon ses auteurs, celle-ci peut notamment consister à soutenir des personnes fragiles, lutter contre les exclusions ou renforcer le lien social. Ils souhaitent éviter que les salariés se voient proposer des emplois simplement destinés à les occuper et permettre que leur travail leur redonne un sentiment d’utilité et d’estime de soi.

Une personne au chômage depuis longtemps peut retrouver un travail dans une structure d’insertion ou dans une entreprise qui propose des postes adaptés au handicap.

Dans les territoires zéro chômeur de longue durée, le Gouvernement propose qu’une commission recense les emplois accessibles avant une éventuelle embauche par une entreprise à but d’emploi.

Le sous-amendement demanderait de repérer explicitement les emplois existants dans l’insertion et le travail protégé ou adapté, au même titre que les postes en entreprise à but d’emploi. Les personnes resteraient libres d’accepter un poste.

Pour, éviter que des postes adaptés soient oubliés. Contre, laisser la commission organiser le repérage qu’elle doit déjà faire pour l’ensemble des emplois accessibles.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » proposent à des personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi. Les comités locaux réunissent les acteurs du territoire pour aller vers ces personnes et leur proposer une solution adaptée. L’amendement gouvernemental prévoit de confier ce pilotage à une commission intégrée à un comité territorial du réseau pour l’emploi.

Le sous-amendement remplacerait cette commission par un comité local pour le droit à l’emploi. Celui-ci conserverait les missions prévues, notamment organiser l’accompagnement, identifier les emplois accessibles et apprécier l’éligibilité des candidats à une embauche. Les auteurs souhaitent préserver l’ancrage local des comités existants et craignent qu’une intégration au réseau France Travail ne les éloigne du terrain. La coopération avec les acteurs du réseau pour l’emploi resterait prévue.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Dans le cadre de leur pérennisation, le texte proposé prévoit que le comité départemental pour l’emploi donne un avis sur le projet de candidature d’un territoire, selon les besoins et l’offre d’insertion existante, puis se prononce sur sa candidature avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi.

Le sous-amendement supprimerait ces deux interventions départementales. Ses auteurs craignent qu’une appréciation éloignée du terrain et une expertise insuffisante du dispositif freinent les initiatives locales ou entraînent des différences de traitement entre départements. Ils privilégient une sélection fondée sur la qualité de préparation du territoire. La suppression de ces avis ne vaudrait pas, à elle seule, autorisation de participer au dispositif.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes volontaires de retrouver un emploi en CDI dans une entreprise à but d’emploi. Le texte proposé prévoit qu’une commission examine les possibilités d’emploi accessibles avant cette embauche. Sont concernées les personnes privées d’emploi depuis au moins un an malgré des recherches actives et résidant depuis au moins six mois dans le territoire.

Le sous-amendement imposerait que cet examen se déroule en dialogue avec les personnes concernées. Elles seraient ainsi associées à l’étude des possibilités professionnelles qui leur sont accessibles, plutôt que de laisser la commission les examiner seule. Selon les auteurs, il s’agit de leur donner une place dans un processus qui concerne directement leur avenir professionnel. Le dialogue serait obligatoire, sans modifier les conditions d’accès au dispositif.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les « territoires zéro chômeur de longue durée ». Dans le cadre de la pérennisation de cette expérimentation, le texte proposé prévoit qu’elles seraient constituées en priorité par des personnes morales, c’est-à-dire des organismes, portant des structures d’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées agréées.

Le sous-amendement supprimerait cette simple priorité. Seuls ces organismes pourraient donc constituer une entreprise à but d’emploi, à l’exclusion des autres porteurs. Ses auteurs souhaitent ainsi fiabiliser ces entreprises et renforcer leur cohérence avec les dispositifs d’insertion existants. Bien que leur justification ne mentionne que l’insertion par l’activité économique, la rédaction conserverait aussi les organismes portant des entreprises adaptées.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’accéder à un contrat à durée indéterminée dans une entreprise à but d’emploi, relevant de l’économie sociale et solidaire. Le texte en discussion prévoit une durée minimale d’un an de privation d’emploi, malgré des démarches actives de recherche, et une résidence depuis au moins six mois sur le territoire concerné.

Le sous-amendement porterait cette durée minimale à deux ans et qualifierait le chômage visé de « très longue durée ». Selon ses auteurs, ce seuil correspondrait mieux à une offre spécialisée pour les publics éloignés de l’emploi. Les personnes privées d’emploi depuis un an mais moins de deux ans ne rempliraient donc plus cette condition d’embauche. Les exigences de recherche d’emploi et de résidence resteraient inchangées, ainsi que l’examen préalable des possibilités d’emploi accessibles.

Les entreprises à but d’emploi des territoires zéro chômeur de longue durée embauchent des personnes durablement privées d’emploi pour exercer des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. Le texte en discussion prévoirait des contrats à durée indéterminée, sans préciser que le salarié choisit son temps de travail.

Le sous-amendement inscrirait ce choix dans la loi, à la fois dans la règle d’embauche et dans celle ouvrant la possibilité de conclure le contrat. Il porterait sur la durée du travail, et non sur la durée du contrat.

Selon ses auteurs, cette possibilité est essentielle notamment pour certaines personnes handicapées et certains parents élevant seuls leurs enfants. Ils citent des salariés lourdement handicapés travaillant moins de dix heures par semaine, pour lesquels une durée très réduite a permis de reprendre un emploi et de renouer des relations sociales.

La réforme discutée vise à inscrire durablement les territoires zéro chômeur de longue durée dans le code du travail. Ces territoires permettent à des personnes volontaires durablement privées d’emploi d’obtenir un CDI dans une entreprise à but d’emploi, pour des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. Le texte prévoit notamment un an de privation d’emploi malgré des recherches actives et six mois de résidence dans la zone concernée.

Le sous-amendement limiterait cette implantation à trois territoires par département, couvrant ensemble au maximum 10 % de la population départementale. Ce pourcentage concernerait les habitants des zones couvertes, et non le nombre de personnes embauchées. Les auteurs souhaitent ainsi concentrer le dispositif pour favoriser l’équilibre économique et un pilotage précis des entreprises concernées. Ces plafonds restreindraient les possibilités d’extension aux collectivités volontaires.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi de retrouver un CDI dans une entreprise à but d’emploi. Le texte en discussion définirait leur objet comme l’accès à des contrats de travail pour faciliter l’insertion professionnelle.

Le sous-amendement remplacerait cette définition par un objectif territorial de suppression de la privation durable d’emploi. Les collectivités le poursuivraient en mobilisant les acteurs locaux et en créant des emplois supplémentaires dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire conventionnées, c’est-à-dire participant au dispositif par convention.

Il préciserait aussi que ces territoires interviennent en complément du réseau pour l’emploi et des structures d’insertion et de travail protégé ou adapté. Selon ses auteurs, cette définition permettrait de reconnaître leur spécificité tout en précisant leur articulation avec les autres solutions de retour à l’emploi.

La proposition de résolution vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait dans ses considérants, les motifs qui accompagnent ses demandes, une affirmation qualifiant cette même résolution d’islamophobe et lui reprochant de nier les discriminations et violences subies par les musulmans en France.

Selon les auteurs, le texte réduit la dénonciation de l’islamophobie à un discours de victimisation porté par des associations proches des Frères musulmans. Ils opposent à cette lecture les actes antimusulmans recensés et la faible taille de cette mouvance décrite dans le rapport qu’ils citent. L’ajout porterait cette contestation dans la résolution, sans instaurer de mesure nouvelle contre les discriminations.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait un rappel dans ses motifs. Les mesures antiterroristes ne devraient être ni collectives ni fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais sur des responsabilités individuelles établies.

Les auteurs craignent qu’une assimilation de cette mouvance à une organisation terroriste expose des personnes ou des structures à des mesures graves sans lien démontré avec des infractions terroristes. L’ajout affirmerait cette exigence de responsabilité individuelle dans la résolution, sans modifier lui-même les règles de sanction.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes rappelle l’objectif de la loi du 24 août 2021. Le passage présente le séparatisme comme des replis identitaires conduisant à écarter les lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques.

L’amendement supprimerait ce rappel, sans abroger ni modifier la loi de 2021. Ses auteurs contestent son efficacité et dénoncent des risques pour les libertés, notamment celles des associations. Ils défendent une lutte contre le terrorisme fondée sur des preuves, le contrôle du juge et des décisions proportionnées. Le changement porterait donc sur les motifs invoqués dans la résolution, et non sur les obligations prévues par cette loi.

La proposition de résolution vise l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses motifs la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines, situé à Saint-Léger-de-Fougeret dans la Nièvre, qu’il présente comme confirmée par le juge administratif.

Le passage ferait de cette fermeture une illustration des risques liés à certaines structures éducatives diffusant une idéologie d’islam politique jugée incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité. Selon l’exposé, cet exemple local permettrait d’appuyer la demande d’action européenne sur une situation concrète en France. L’amendement ajouterait cet argument à la résolution, sans décider lui-même d’une fermeture ou d’une nouvelle sanction contre l’institut.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes les décrit comme une organisation transnationale. Un passage leur attribue une stratégie d’influence menée sous couvert associatif, éducatif ou religieux, visant à pénétrer les institutions et à créer des sociétés séparées sur une base religieuse.

L’amendement supprimerait ce passage. Ses auteurs contestent l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une stratégie structurée d’influence en France. Ils s’appuient sur des travaux et auditions qu’ils présentent comme décrivant une mouvance peu structurée sur le territoire français. La suppression retirerait cette caractérisation des motifs de la résolution, sans supprimer à elle seule la demande d’inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait un rappel de la définition française des actes terroristes. Il faudrait des infractions intentionnelles commises dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Selon les auteurs, une stratégie d’influence ou des actions militantes, même politiquement contestables, ne suffisent pas à justifier cette qualification. L’ajout viserait ainsi à distinguer contestation politique et qualification pénale. Il compléterait les motifs de la résolution, sans modifier le code pénal ni procéder lui-même à une inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution vise l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’un de ses motifs les présente comme un réseau idéologique transnational structuré, prônant un ordre politique fondé sur la charia et incompatible avec la démocratie, la laïcité et l’État de droit. L’amendement supprimerait ce motif.

Les auteurs contestent surtout l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une mouvance structurée en France. Ils invoquent des analyses de chercheurs et des passages du rapport présenté en mai 2025 décrivant une implantation française peu structurée. La suppression retirerait cette caractérisation des arguments de la résolution, sans supprimer à elle seule sa demande d’inscription sur la liste européenne.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

La proposition de loi maintiendrait l’accueil provisoire d’urgence d’une personne qui n’a pas été reconnue mineure ou isolée lorsqu’elle saisit la justice pour demander une protection. Les effets de la décision contestée seraient suspendus jusqu’à une décision juridictionnelle définitive. Le jeune pourrait ainsi rester accueilli pendant cette procédure, plutôt que perdre cet accueil à la suite de l’évaluation initiale.

Le texte prévoirait aussi la scolarisation des personnes accueillies provisoirement. En cas de doute sur leur minorité, il interdirait d’évaluer leur âge par un examen radiologique osseux, un examen dentaire ou un examen du développement pubertaire. Le vote porterait donc à la fois sur la continuité de l’accueil pendant le recours, l’accès à la scolarisation et les méthodes autorisées pour évaluer l’âge.