Constance de Pélichy

Le projet de loi prévoit des référentiels, c’est-à-dire des règles communes, pour permettre aux outils numériques de la protection de l’enfance d’échanger des informations tout en assurant leur sécurité et leur confidentialité. Les services de l’État, l’aide sociale à l’enfance et les établissements concernés devraient les respecter.

L’amendement déplacerait les règles de calendrier du code vers les dispositions transitoires de la loi, sans en changer la portée selon ses auteurs. Le délai de mise en conformité des outils déjà utilisés resterait fixé par arrêté, avec un maximum de dix-huit mois après la publication des référentiels. Une mise en demeure resterait possible ensuite. Le décret organisant l’élaboration de ces référentiels devrait toujours paraître dans les six mois suivant la promulgation. Il s’agirait donc d’une coordination juridique, non d’un délai supplémentaire accordé aux services.

Le projet de loi imposerait aux outils numériques de la protection de l’enfance des référentiels, autrement dit des règles communes de communication entre systèmes, de sécurité et d’éthique. Ils concerneraient notamment l’État, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et les établissements concernés.

L’amendement imposerait que ces référentiels précisent à quelles fins les données seraient traitées ou échangées, quelles catégories de données pourraient circuler et quelles catégories de destinataires pourraient y accéder. Ces précisions devraient respecter le règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés.

Les auteurs souhaitent ainsi accompagner la modernisation informatique d’une protection renforcée des informations personnelles des enfants et des familles. Les catégories exactes de données et de destinataires seraient définies dans les référentiels, et non directement par cet amendement.

Le projet de loi prévoit des référentiels, c’est-à-dire des règles communes, pour sécuriser les outils numériques de protection de l’enfance et leur permettre d’échanger des données. Ils concerneraient notamment l’État, l’aide sociale à l’enfance et les établissements et services concernés.

L’amendement préciserait que ces règles incluent, lorsque la nature de l’outil le justifie, le suivi des accès et des transmissions, leur date et heure, les accusés de réception et les délais de traitement des informations sur un mineur en danger ou risquant de l’être, particulièrement en cas de danger grave.

Pour une information transmise sur un enfant, il s’agirait de pouvoir vérifier sa réception et son suivi. Selon les auteurs, certaines défaillances viennent d’informations transmises sans suivi effectif. La mesure porterait sur les outils existants, sans créer de nouveau fichier ni de nouvelle procédure.

Pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales doit déjà tenir compte de plusieurs éléments, dont les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par un parent sur l’autre. Selon les auteurs, cette mention ne vise pas les violences dirigées contre l’enfant.

L’amendement ajouterait explicitement les pressions ou violences envers l’enfant à ce critère et préciserait que les violences physiques incluent les violences sexuelles. Le juge devrait donc aussi examiner ces faits lorsqu’il détermine comment les parents exercent leur autorité parentale. Le texte compléterait les éléments à prendre en considération, sans imposer une décision particulière au juge.

Le code des transports prévoit un contrôle des antécédents judiciaires des conducteurs de transport collectif routier en contact habituel avec des mineurs ou des adultes vulnérables. Il repose sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Selon les auteurs de l’amendement, ce contrôle n’est pas encore opérationnel, faute de décret d’application.

L’amendement étendrait ce contrôle aux contacts permanents ou occasionnels. Il supprimerait la nécessité d’une saisine par la collectivité organisatrice pour la délivrance de l’attestation d’honorabilité. Le contrôle annuel serait remplacé par un contrôle « à intervalles réguliers », sans fréquence chiffrée dans l’amendement.

Les auteurs souhaitent ainsi couvrir davantage de conducteurs et faciliter la mise en œuvre des attestations en s’appuyant sur le système informatique du secteur médico-social.

Le texte en discussion prévoit déjà des vérifications dans plusieurs secteurs. Craignant que certaines activités soient insuffisamment couvertes, les auteurs proposent d’harmoniser le contrôle d’honorabilité, y compris pour les interventions occasionnelles auprès d’enfants ou de majeurs vulnérables.

Avant l’activité, puis régulièrement, seraient vérifiés le casier judiciaire, les fichiers d’infractions sexuelles ou violentes et terroristes, ainsi que les interdictions administratives d’exercer. Certaines condamnations définitives empêcheraient le recrutement ou entraîneraient la perte de l’emploi ou de l’agrément, l’autorisation nécessaire pour exercer.

Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite aux fichiers concernés pourrait entraîner une suspension, parfois sans rémunération dans l’enseignement. Dans les secteurs social et sanitaire, l’interdiction temporaire dépendrait notamment d’un risque grave, avec possibilité de maintien en activité. Le contrôle deviendrait aussi obligatoire avant un placement chez l’autre parent, au lieu d’être facultatif, et concernerait les résidents de plus de treize ans du domicile.

La réécriture proposée de l’article 5 organiserait un contrôle d’honorabilité auprès des mineurs et des adultes vulnérables. Ce contrôle vérifierait le casier judiciaire, certains fichiers judiciaires et les interdictions d’exercice, avant l’activité puis régulièrement. Les auteurs souhaitent couvrir les contacts avec les mineurs quel que soit le secteur.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement les personnels pénitentiaires exerçant, même occasionnellement, dans un établissement ou un quartier pour mineurs. Il viserait aussi les personnes et les agents d’organismes publics ou privés intervenant régulièrement auprès de mineurs détenus sous habilitation ou agrément. Cette autorisation serait refusée ou retirée en cas d’incapacité d’exercice confirmée ou temporaire. Celle-ci pourrait résulter de certaines condamnations définitives, mais aussi d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive inscrite dans les fichiers visés, ou d’une interdiction temporaire préexistante.

La réécriture proposée de l’article 5 prévoit un contrôle d’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vérifierait certains antécédents judiciaires et interdictions d’exercer, à partir du casier judiciaire et de fichiers spécialisés.

Le sous-amendement y soumettrait expressément les agents de sécurité privée titulaires d’une carte professionnelle intervenant dans un lieu accueillant des mineurs, de façon permanente, habituelle ou occasionnelle. Le contrôle aurait lieu avant l’activité, puis régulièrement. Certaines condamnations définitives entraîneraient une incapacité d’exercer. Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite dans les fichiers visés, ou une interdiction temporaire préexistante, entraînerait une incapacité temporaire.

Les auteurs veulent couvrir les activités au contact des enfants indépendamment du secteur. Ils estiment que les modalités de suspension ou de fin de relation de travail resteraient à préciser dans l’ensemble des secteurs concernés.

La réécriture proposée de l’article 5 organiserait un contrôle de l’honorabilité avant l’activité puis régulièrement. Cette vérification des antécédents judiciaires et interdictions d’exercer pourrait entraîner une incapacité d’exercer, c’est-à-dire l’interdiction de travailler auprès des publics concernés. Elle serait confirmée pour certaines condamnations définitives ou temporaire notamment pour certaines mises en examen inscrites aux fichiers consultés.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement les personnes affectées au transport scolaire, les accompagnateurs à bord et celles assurant le transport de substitution d’un élève en situation de handicap. Selon ses auteurs, il s’agit de couvrir des contacts habituels avec les enfants, parfois isolés, laissés de côté par la réécriture. L’autorité organisatrice de la mobilité assurerait le contrôle ou, en cas de contrat public, le titulaire du contrat sous sa surveillance. Un décret préciserait les modalités. L’obligation entrerait en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.

La réécriture proposée de l’article 5 prévoit un contrôle de l’honorabilité pour les activités auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vérifierait certaines condamnations, mises en examen et interdictions d’exercer dans le casier judiciaire et des fichiers spécialisés, avant la prise de fonctions puis régulièrement.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement toute personne exerçant une fonction dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité, même temporairement, occasionnellement ou bénévolement. L’obligation s’appliquerait au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.

Certaines condamnations définitives entraîneraient une incapacité d’exercer. Certaines mises en examen, condamnations non définitives ou interdictions préexistantes entraîneraient une incapacité temporaire. Les auteurs souhaitent couvrir les activités auprès des mineurs indépendamment du secteur, tout en indiquant que les modalités de suspension ou de fin de relation de travail restent à préciser dans l’ensemble des secteurs concernés.

La réécriture discutée prévoit des contrôles des antécédents des soignants et des interdictions d’exercice. Les auteurs du sous-amendement jugent la protection insuffisante pendant les procédures, notamment pour les enfants.

Le directeur de l’agence régionale de santé devrait suspendre sans délai toute activité au contact des patients, même à distance, dès une mise en examen pour une infraction sexuelle, des violences volontaires aggravées ou des atteintes physiques ou psychiques commises dans les soins. La saisine d’une juridiction disciplinaire pour des violences sexuelles, des violences dans les soins ou des atteintes graves à un patient déclencherait aussi cette mesure conservatoire, destinée à protéger avant toute décision définitive.

La suspension durerait jusqu’aux décisions définitives des deux procédures si elles coexistent. Une levée anticipée exigerait des éléments nouveaux établissant l’absence de risque et une décision spécialement motivée. Les autorités judiciaires, administratives et professionnelles devraient informer l’agence sans délai, qui relaierait l’information aux employeurs et lieux d’exercice.

Le texte en discussion prévoit un fichier géré par le ministère chargé de l’éducation pour recenser des incapacités, c’est-à-dire des interdictions légales d’exercer, et des mesures d’éviction de personnes présentant un risque pour les élèves. Il étend déjà à l’enseignement agricole les règles concernées, mais pas explicitement l’article créant ce fichier.

Le sous-amendement ajouterait cet article aux dispositions applicables aux établissements et aux personnels relevant du ministère de l’agriculture. Selon son exposé, le fichier comprendrait ainsi les personnes ayant travaillé dans l’enseignement agricole et pourrait être consulté par les services de ce ministère. Ces services disposeraient donc de cette source d’information pour contrôler les interdictions d’exercer. Les conditions de consultation seraient précisées par décret, les caractéristiques du fichier devant être fixées après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Ce contrôle vérifierait certains antécédents judiciaires et interdictions d’exercice, avant le début de l’activité puis régulièrement, en consultant notamment le casier judiciaire et des fichiers judiciaires.

Le sous-amendement élargirait la disposition concernant les services à la personne au-delà des seuls salariés employés directement par un particulier. Il viserait les activités couvertes par le contrôle, quel que soit le statut de l’intervenant, et inclurait expressément le soutien scolaire et les cours à domicile, même organisés à distance. Selon ses auteurs, il s’agit d’inclure spécifiquement le soutien scolaire dématérialisé. Un intervenant donnant ces cours en ligne serait ainsi explicitement concerné, sans que l’absence de présence physique l’exclue du contrôle.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait prévoit un contrôle d’honorabilité des professionnels et bénévoles qui enseignent, encadrent, accueillent ou accompagnent des mineurs ou des majeurs vulnérables, même occasionnellement. Il s’agit de vérifier dans le casier judiciaire et des fichiers spécialisés l’absence de certaines condamnations, procédures pénales ou interdictions d’exercer. Ce contrôle aurait lieu avant l’activité, puis « à échéances régulières ».

Le sous-amendement ferait fixer cette fréquence par un décret en Conseil d’État, à prendre dans le mois suivant la promulgation de la loi. Elle devrait être adaptée aux secteurs ainsi qu’à la fréquence et aux conditions des contacts avec les personnes protégées. Selon ses auteurs, cette précision vise à éviter des pratiques très différentes entre administrations ou secteurs. Le vote ne fixerait donc pas lui-même l’intervalle entre deux contrôles.

L’amendement principal prévoit un contrôle d’honorabilité des professionnels et bénévoles intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vise à vérifier l’absence d’interdiction d’exercer liée notamment à certaines condamnations ou procédures pénales. L’employeur ou le responsable pourrait demander une attestation ou interroger directement l’administration.

Ce sous-amendement imposerait d’indiquer le délai de remise et les conséquences d’un retard. Sans attestation dans ce délai, le responsable devrait immédiatement interroger l’administration. Jusqu’à confirmation de l’absence d’incapacité, la personne ne pourrait commencer son activité ni rester dans des fonctions au contact de ces publics.

Les auteurs souhaitent éviter des pratiques différentes selon les structures. Un décret fixerait le délai et préciserait comment prendre en compte les difficultés techniques et les motifs légitimes empêchant la transmission. L’absence de document entraînerait ainsi une mise à l’écart dans l’attente du contrôle, sans constituer en elle-même la preuve d’une incapacité.

Le projet de loi prévoit qu’un agent public pourrait être autorisé par sa hiérarchie à exercer aussi comme assistant familial salarié d’un organisme public ou privé. Un décret définirait les conditions de cumul de l’accueil familial avec un emploi public ou privé. L’amendement supprimerait ces dispositions du texte en discussion.

Selon ses auteurs, la recherche d’une plus grande attractivité du métier ne doit pas réduire la disponibilité auprès des enfants confiés. Ils soulignent que cet accueil demande une présence et un engagement qui dépassent les moments où l’enfant est effectivement présent. Ils craignent que le cumul transforme progressivement ce métier en activité complémentaire, au détriment de la stabilité de l’accueil.

Le projet de loi crée un accueil relais, complémentaire à l’accueil principal chez un assistant familial. Prévu pour moins de trois jours consécutifs, il pourrait durer davantage, dans la limite de cinq semaines par année civile, pour permettre à l’assistant familial principal de prendre des congés.

L’amendement interdirait ce relais pour les enfants de moins de trois ans, ceux nés dans le cadre d’un accouchement dans le secret et ceux placés en vue de leur adoption. Pour eux, ce remplacement temporaire ne pourrait donc pas être organisé sous cette forme.

Les auteurs veulent préserver la continuité des liens affectifs. Ils craignent que la multiplication des personnes accueillantes fragilise l’attachement de ces enfants. L’exclusion ne concernerait pas les dispositifs d’accueil d’urgence, auxquels ils resteraient éligibles.

Le projet de loi crée l’accueil relais pour compléter l’accueil principal d’un enfant, notamment pendant les congés de son assistant familial. Il prévoit déjà une adaptation progressive et le recours au même assistant familial pour les relais, sauf impossibilité manifeste ou intérêt de l’enfant justifiant une autre organisation.

L’amendement ajouterait une interdiction des changements répétés de lieux d’accueil qui porteraient atteinte à la stabilité du parcours de l’enfant. Il ne supprimerait donc pas le relais, mais limiterait les successions de lieux préjudiciables à cette stabilité. Selon ses auteurs, un relais peut soutenir l’accueil principal ou prévenir une rupture plus grave, sans devenir une succession de placements temporaires nuisibles à l’équilibre de l’enfant.

Le projet de loi crée un accueil relais, complémentaire à l’accueil principal d’un enfant. Il durerait moins de trois jours consécutifs, avec une possibilité de prolongation jusqu’à cinq semaines par année civile pour les congés de l’assistant familial principal. Un agrément, c’est-à-dire une autorisation d’exercer, permettrait de réaliser exclusivement ces relais sans suivre la formation prévue pour l’accueil principal.

L’amendement supprimerait cette catégorie d’accueil, l’agrément associé, sa mention dans les contrats et ses règles particulières de rémunération. Les accueils permanents continus ou intermittents resteraient prévus dans le texte.

Ses auteurs craignent que le fractionnement des accueils multiplie les ruptures affectives. Le projet prévoit pourtant une adaptation progressive et, en principe, le même assistant familial pour les relais. L’amendement écarterait cette organisation plutôt que de conserver ces garanties.

Le projet de loi permettrait au président du conseil départemental de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile (PMI) l’examen des demandes d’agrément des assistants familiaux. Cet agrément autorise l’accueil d’enfants et suppose une évaluation des conditions d’accueil. Le service choisi devrait disposer de professionnels qualifiés, dotés de compétences techniques et sociales.

L’amendement obligerait le président du conseil départemental à demander l’avis de la PMI lorsqu’il utiliserait cette possibilité. Il maintiendrait ainsi sa consultation sur les demandes, sans lui réserver leur instruction. Il imposerait de solliciter cet avis, mais non de le suivre.

Le projet de loi permettrait au département de confier l’examen des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que la protection maternelle et infantile. Le service choisi devrait comprendre des professionnels qualifiés pour évaluer les conditions d’accueil. Selon les auteurs, cette souplesse pourrait faciliter les procédures face aux difficultés de recrutement, mais ne devrait pas affaiblir l’expertise en protection de l’enfance.

L’amendement conditionnerait ce changement d’organisation à l’intervention d’un agent compétent en protection de l’enfance. Celui-ci devrait soit superviser l’instruction, soit recevoir le rapport pour avis avant la décision du président du conseil départemental. L’évaluation de l’accueil resterait ainsi soumise à un regard spécialisé, sans imposer que la PMI instruise elle-même la demande.

Le texte en discussion prévoit déjà de privilégier l’autre parent, puis un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet et que sa protection est assurée. Le recours à un service ou à un établissement devrait être spécialement justifié après avoir écarté ces solutions.

L’amendement ajouterait les mots « par ordre de priorité » dans la phrase qui introduit les différentes possibilités de placement ouvertes au juge. Il présenterait ainsi leur énumération comme un classement à suivre. Selon les auteurs, chaque option devrait être explorée successivement, afin de privilégier l’accueil familial ou par une personne de confiance avant de confier l’enfant à l’aide sociale à l’enfance. Il renforcerait donc la hiérarchisation des solutions, au-delà de la préférence déjà inscrite dans le projet.

Le texte de référence demanderait au juge de privilégier l’autre parent, puis un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, lorsque l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent. Le placement en service ou en établissement devrait être spécialement motivé après exclusion de ces solutions. Après un placement décidé en urgence, l’évaluation des possibilités d’accueil devrait être transmise sous trois mois, faute de quoi le juge convoquerait les parties sous quinze jours.

Un service accompagnerait l’accueil chez un proche et suivrait le développement de l’enfant, ou le juge ordonnerait une assistance éducative. Le département verserait au tiers une indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite, avec un premier versement sous un mois. Les frères et sœurs seraient accueillis ensemble, sauf impossibilité ou intérêt contraire de l’enfant.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi obligerait le juge à charger un service d’accompagner l’accueil d’un enfant chez un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance et de suivre son développement. À défaut, il devrait ordonner une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), une mesure d’aide et de conseil à la famille.

L’amendement supprimerait cette obligation. Lorsqu’un enfant serait confié, par exemple, à un membre de sa famille, le juge ne serait plus tenu par cette disposition d’organiser ce suivi ou, à défaut, une AEMO. Cela n’interdirait pas l’accompagnement.

Les auteurs estiment qu’un devoir d’information et d’accompagnement existe déjà. Ils craignent de multiplier les AEMO, conçues pour maintenir l’enfant dans son milieu, en les cumulant avec un accueil chez un tiers.