Constance de Pélichy

La proposition de loi chargerait l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales de publier chaque mois un nombre de féminicides. Ce décompte viserait les femmes victimes de meurtres, d’assassinats, de violences mortelles sans intention de tuer ou de harcèlements conduisant au suicide, lorsque les faits sont liés à leur genre ou commis par un partenaire ou ancien partenaire.

L’amendement conserverait ces catégories de faits et la publication mensuelle, mais inclurait aussi les hommes. Il remplacerait également le motif du « genre » par celui du « sexe ». Ses auteurs souhaitent rapprocher cet indicateur de l’étude du ministère de l’Intérieur sur les morts au sein du couple et mieux connaître toutes les victimes. La publication ne serait donc plus un décompte réservé aux femmes.

La proposition de loi créerait une Autorité chargée d’évaluer les politiques contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Sa composition comprendrait des représentants d’associations et au moins un représentant des collectivités ultramarines, sans préciser que des associations de ces territoires doivent y participer.

L’amendement ajouterait explicitement des associations issues des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Il ne fixerait pas de nombre de sièges. Ses auteurs souhaitent ainsi faire participer les associations locales d’accompagnement des victimes. Ils soulignent que les difficultés de transport et de départ du domicile compliquent l’accès à la protection, et que les violences subies par les femmes ultramarines sont insuffisamment prises en compte dans les études et les politiques publiques.

La proposition de loi confierait à une nouvelle Autorité l’évaluation des lois et règlements contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Son rapport annuel comprendrait déjà un bilan des moyens humains et financiers mobilisés pour cette politique.

L’amendement lui demanderait aussi d’évaluer l’action et les moyens des organismes qui participent à cette lutte et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il cite notamment le Haut Conseil à l’égalité et la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les résultats figureraient dans le rapport annuel.

Selon ses auteurs, il s’agit de vérifier si ces organismes disposent du personnel et des financements nécessaires pour remplir leurs missions. L’amendement organiserait cette évaluation sans leur attribuer de moyens supplémentaires.

Les violences vicariantes désignent les violences qu’un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d’une femme pour l’atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle. La proposition de loi créerait une Autorité chargée d’évaluer les politiques contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, sans nommer expressément cette forme de violence.

L’amendement l’inclurait explicitement dans les missions d’évaluation et dans le rapport annuel, notamment pour le suivi des procédures, des moyens mobilisés et des recommandations. Selon ses auteurs, l’absence de statistiques propres aux violences vicariantes contribue à leur manque de visibilité. Leur objectif est de les nommer, de les mesurer et d’évaluer la réponse publique. Cette mesure ne créerait pas une nouvelle infraction ni de nouvelles peines.

Le texte de référence de l’article premier ajouterait au code pénal deux définitions regroupant des infractions existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les violences intrafamiliales seraient définies par les liens entre l’auteur et la victime. Seraient notamment concernés les conjoints et anciens conjoints, les partenaires et anciens partenaires, les parents, les enfants et certains autres membres de la famille, jusqu’aux parents collatéraux du quatrième degré. Le texte inclurait aussi l’infraction désignée par son renvoi au harcèlement au sein du couple.

Les violences sexuelles et sexistes regrouperaient une liste d’infractions désignées par des références légales, dont certains homicides commis en raison du sexe de la victime. L’article établirait ces catégories juridiques sans prévoir lui-même de nouvelles peines.

La proposition de loi introduirait dans le code pénal une définition des violences sexuelles et sexistes fondée sur une liste d’infractions. Cette liste comprendrait notamment le recours à la prostitution prévu à l’article 611-1 du code pénal.

L’amendement supprimerait uniquement cette référence. Le recours à la prostitution ne serait donc plus inclus, à ce titre, dans cette nouvelle définition. Les autres infractions de la liste resteraient concernées. Cette suppression ne dépénaliserait pas le recours à la prostitution et ne modifierait pas les sanctions qui lui sont attachées. L’exposé présente cet objectif d’exclusion sans donner de justification supplémentaire.

La proposition de loi énumère les infractions qui constitueraient des violences sexuelles et sexistes. L’amendement compléterait cette définition avec les atteintes à l’intimité portant sur des paroles ou images sexuelles, la diffusion d’un montage sexuel d’une personne sans son consentement et les violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical.

Il y ajouterait aussi l’achat d’actes sexuels en ligne, une nouvelle infraction prévue par un autre article de la proposition de loi. Selon ses auteurs, ces ajouts corrigeraient des omissions dans la définition. Cet amendement porterait sur le classement de ces infractions parmi les violences sexuelles et sexistes, et non sur la fixation de leurs peines.

L’amendement visé propose notamment d’ajouter l’achat d’actes sexuels en ligne et les violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical à la définition des violences sexuelles et sexistes. Le sous-amendement supprimerait les deux parties correspondantes. Les ajouts concernant les atteintes à l’intimité sexuelle et les montages sexuels non consentis seraient conservés.

L’exposé motive uniquement le retrait concernant l’achat en ligne. Ses auteurs distinguent la création de contenus à distance du travail du sexe physique et craignent que la pénalisation pousse les créateurs vers des plateformes étrangères moins contrôlées. Le sous-amendement ne supprimerait pas lui-même l’infraction prévue ailleurs dans la proposition de loi. La suppression de l’ajout concernant les violences médicales n’est pas expliquée dans l’exposé.

La proposition de loi introduirait des définitions des violences intrafamiliales et des violences sexuelles et sexistes. L’amendement préciserait dans ces deux définitions qu’elles s’appliqueraient aux victimes françaises comme aux personnes étrangères présentes en France, en situation régulière ou irrégulière.

Ses auteurs veulent réaffirmer que la protection concerne toutes les victimes. Ils soulignent notamment que des agresseurs peuvent utiliser la situation administrative d’une victime comme moyen d’emprise, en menaçant de lui faire perdre son titre de séjour ou en lui faisant craindre une expulsion si elle porte plainte. L’ajout rendrait explicite l’absence de distinction selon la nationalité ou le séjour dans ces définitions. Il ne créerait pas de titre de séjour ni de procédure particulière pour déposer plainte.

L’amendement supprimerait l’article qui retirerait aux cours criminelles départementales le jugement des crimes sexuels concernés, au profit des cours d’assises. Il maintiendrait donc leur compétence actuelle. Selon l’exposé, ces juridictions, généralisées en 2023, ont notamment pour objectif de réduire les délais de jugement des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion.

Les auteurs soulignent qu’elles permettent de juger les viols concernés comme des crimes sans les « correctionnaliser », c’est-à-dire les requalifier en délits pour les faire juger plus rapidement par un tribunal correctionnel. Ils craignent qu’un transfert aux cours d’assises allonge l’attente des victimes et favorise cette requalification, avec une moindre reconnaissance de la gravité des faits.

La proposition de loi prévoit une cour d’assises spécialisée pour juger les crimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Elle comprendrait trois magistrats et six jurés. L’amendement limiterait sa compétence aux crimes pour lesquels la peine prévue dépasse vingt ans de réclusion criminelle, c’est-à-dire d’emprisonnement pour un crime. Ce seuil concerne la peine encourue, non celle effectivement prononcée.

Les auteurs souhaitent préserver la compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans, tout en réservant les assises spécialisées aux crimes plus lourdement punis. Ils précisent que cette organisation supposerait aussi de supprimer un autre article excluant les crimes sexuels des cours criminelles départementales. L’amendement ne réaliserait pas, à lui seul, cette seconde modification.

La proposition de loi prévoit des juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Dans chaque tribunal judiciaire, deux magistrats coordonnateurs devraient sélectionner les dossiers relevant du tribunal spécialisé et coordonner cette activité. Le texte prévoit aussi un procureur adjoint chargé de ces violences.

L’amendement étendrait la mission de sélection des coordonnateurs aux dossiers relevant de ce procureur adjoint. Les auteurs relient cette modification à un autre amendement qui réserverait à celui-ci les affaires les plus sensibles. Il s’agirait ainsi d’organiser l’orientation des dossiers vers ce magistrat spécialisé. Cet amendement ne définirait toutefois pas lui-même les affaires considérées comme les plus sensibles et ne limiterait pas, à lui seul, sa compétence à ces affaires.

La proposition de loi prévoit un magistrat coordonnateur parmi les juges du tribunal et un autre au parquet. Ensemble, ils sélectionnent les dossiers du tribunal spécialisé en violences sexuelles et intrafamiliales et coordonnent l’activité dans ce domaine.

L’amendement préciserait que le président du tribunal choisit le coordonnateur du siège, c’est-à-dire le juge chargé de cette coordination, parmi les juges des violences sexuelles et intrafamiliales du tribunal. Il distinguerait cette désignation de celle du coordonnateur du parquet, faite par le procureur. Leurs missions seraient conservées, mais regroupées dans un passage distinct.

Selon les auteurs, cette précision éviterait de confondre la nomination comme juge spécialisé, prévue par décret, avec l’attribution du rôle de coordonnateur. Ils craignent qu’une désignation parmi les autres juges ajoute une fonction à leurs tâches existantes, au détriment de l’une d’elles.

Le texte en discussion prévoit des magistrats coordonnateurs chargés de sélectionner les dossiers du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et de coordonner l’activité judiciaire dans ce domaine. Il prévoit aussi un procureur adjoint spécialisé pour exercer les fonctions du ministère public dans les procédures concernées, d’abord dans 55 tribunaux, puis dans les autres à compter de 2030.

Le sous-amendement étendrait la mission de sélection des coordonnateurs aux dossiers relevant de ce procureur adjoint. Selon ses auteurs, il s’agit d’inclure explicitement ces dossiers dans leur travail. La modification porterait sur l’organisation du traitement des affaires, et non sur les infractions ou les peines applicables.

Le texte en discussion prévoit au moins deux juges des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire. Ces juges traiteraient notamment des délits, de la protection des victimes et, dans certaines affaires déjà saisies, de l’autorité parentale et de l’entretien des enfants.

L’amendement obligerait le Gouvernement à déterminer leur nombre selon la taille de chaque tribunal et ses besoins en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, tout en conservant le minimum de deux. Ses auteurs craignent qu’une application limitée à ce minimum, notamment dans les grands tribunaux, n’engorge les procédures. Il imposerait ces critères d’adaptation sans fixer lui-même d’effectifs supplémentaires ni de budget.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial. L’État et ses établissements publics pourraient lui transférer gratuitement la propriété de bâtiments. Il aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition énergétique.

Les administrations pourraient occuper ces bâtiments par des baux ou des autorisations d’occupation du domaine public. L’établissement devrait tenir compte du maintien des services publics dans les territoires, des conditions de travail des agents et de l’accueil du public. Il pourrait aussi vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public.

Contrôlé par l’État, il pourrait emprunter et créer des filiales, avec une participation privée plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe. Une stratégie pluriannuelle et un rapport annuel au Parlement encadreraient le suivi de ses objectifs et investissements.

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

L’amendement prévoirait la réclusion criminelle à perpétuité, une peine de prison à vie, pour un viol ayant entraîné la mort d’une victime de moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait aussi, par décision spéciale, porter à trente ans la période de sûreté, pendant laquelle les possibilités d’aménagement de peine sont limitées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, ainsi que pour un viol sur un enfant de moins de quinze ans commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Le concours désigne ici plusieurs infractions commises avant une condamnation définitive pour l’une d’elles, et non une récidive.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge des traumatismes psychiques et des associations d’aide aux victimes. Cette obligation porterait sur l’information, non sur la réalisation d’une prise en charge.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de renforcer les peines pour certains viols. Pour un viol ayant entraîné la mort, il permettrait notamment à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter à trente ans la période de sûreté. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité d’allongement, sans retirer la peine de réclusion criminelle à perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans. Ses auteurs motivent cette suppression par le fait que le passage à la perpétuité serait limité aux victimes de cet âge, alors que la possibilité d’allonger la période de sûreté ne serait pas ainsi limitée.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Le texte en discussion prévoit des sanctions contre le contournement des organisations auxquelles les producteurs agricoles confient la négociation de leurs ventes. Seraient notamment visés un acheteur négociant directement avec un producteur malgré ce mandat, ou un producteur concluant un contrat en violation de celui-ci.

L’amendement ferait entrer en vigueur les dispositions relatives aux sanctions à une date fixée par un décret en Conseil d’État, plutôt qu’à l’entrée en vigueur du décret consacré à la publicité des sanctions. La date limite du 1er octobre 2027 serait conservée. Selon l’exposé, cette coordination juridique vise à rendre ces dispositions effectivement applicables. Elle ne modifierait ni les pratiques sanctionnées ni le montant des sanctions, mais la manière de déterminer leur date d’application.

L’article visé conditionne l’application de certaines prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage. Lorsque ces prescriptions réduisent substantiellement les volumes d’eau prélevables, les irrigants pourraient ainsi attendre des ouvrages compensant cette réduction avant de devoir les respecter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette condition préalable. Selon ses auteurs, les restrictions pourraient sinon rester longtemps inapplicables, voire indéfiniment si les ouvrages ne sont jamais réalisés, dans des territoires déjà soumis à de fortes tensions sur l’eau. Ils invoquent des risques d’incompatibilité avec les exigences constitutionnelles de protection de l’environnement et de prévention, ainsi qu’avec les objectifs européens de bon état des eaux. Il s’agit de leur appréciation juridique, non d’une inconstitutionnalité établie.