Un logement sans raccordement aux égouts traite ses eaux usées avec une installation individuelle.
La commune contrôle son fonctionnement et son entretien, avec dix ans maximum entre deux contrôles.
L’article 6 limiterait aux ventes les contrôles des installations autres que neuves ou à réhabiliter. L’amendement supprimerait cet article : les visites périodiques resteraient obligatoires, même sans vente. Il supprimerait aussi la fréquence de cinq à dix ans proposée pour les installations neuves ou réhabilitées.
Pour, conserver le suivi permettant de repérer défauts et risques de pollution. Contre, alléger les visites imposées aux propriétaires qui ne vendent pas.
Amendement n° 8 · Mme Le Peih · Article 6
Amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Constance de Pélichy : Pour

