Tous les députés
Mandat en cours

Loiret : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 716
Rang 319 / 502 Rang 319 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
295
Rang 160 / 499 · ex æquo Rang 160 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,4 %
Rang 305 / 502 Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 112 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,4 % 113 désaccords 1 888 / 2 001 positions identiques
Amendements votés
1 716
Rang 319 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 319 sur 502 Rang 319 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
295
Rang 160 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 160 sur 499 · ex æquo Rang 160 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,4 % 2 112 / 9 855 scrutins
Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 305 sur 502 Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,4 % de positions identiques

Même position
1 888 scrutins
Position différente
113 scrutins (5,6 %)

Sur 2 001 scrutins comparables, du au .

Voir les 113 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 888 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4680

    Conserver les règles actuelles de prise illégale d’intérêts pour les élus et les agents publics

    Constance de Pélichy : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 14 · Mme Elisa Martin · Article 18

    Amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 4679

    Permettre aux employeurs et aux élus indépendants de convenir de mesures facilitant l’exercice d’un mandat local

    Constance de Pélichy : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 4678

    Compter les absences des salariés élus municipaux pour leurs droits aux prestations et avantages sociaux

    Constance de Pélichy : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4677

    Permettre aux élus locaux de suivre une session d’information au début de leur mandat

    Constance de Pélichy : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 4676

    Élargir les occasions où les élus municipaux pourraient s’absenter de leur travail pour leur mandat

    Constance de Pélichy : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4675

    Supprimer la référence aux communes membres dans une disposition du code électoral relative aux incompatibilités

    Constance de Pélichy : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 111 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
109
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 112 participations.

Taux de vote pour

37 %
782 / 2 112 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

54,8 %
1 158 / 2 112 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,1 %
172 / 2 112 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,4 %
2 112 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 112 participations.

Pour78237 %
Contre1 15854,8 %
Abstention1728,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Constance de Pélichy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421936202080
novembre 242695122402280
décembre 243711850130
janvier 251662018601220
février 2519034321301110
mars 253125163901890
avril 2534554301202490
mai 2566844691505400
juin 256672046405970
juillet 251803617201250
septembre 251010000
octobre 252672167801710
novembre 251 117871522108570
décembre 255099579303320
janvier 263362729102790
février 265453568904330
mars 26129152330880
avril 263281138202770
mai 2692342101807720
juin 266951122206600
juillet 2653163961403580
octobre 261 02583114408240
novembre 264191467503330
Total9 8787821 15817207 7660

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Constance de Pélichy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,1 %pour 65 favorables / 162 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 82 / 162 participations
Abstention
9,3 % 15 / 162 participations
Absence de vote
80 % 648 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,5 %pour 122 favorables / 325 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
55,4 % 180 / 325 participations
Abstention
7,1 % 23 / 325 participations
Absence de vote
82,3 % 1 513 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,9 %pour 31 favorables / 69 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 34 / 69 participations
Abstention
5,8 % 4 / 69 participations
Absence de vote
79,2 % 263 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,4 %pour 55 favorables / 194 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
63,9 % 124 / 194 participations
Abstention
7,7 % 15 / 194 participations
Absence de vote
81,2 % 840 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget31,4 %pour 189 favorables / 601 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 371 / 601 participations
Abstention
6,8 % 41 / 601 participations
Absence de vote
79,1 % 2 277 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,3 %pour 137 favorables / 296 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 129 / 296 participations
Abstention
10,1 % 30 / 296 participations
Absence de vote
74,6 % 868 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité38,6 %pour 223 favorables / 578 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 313 / 578 participations
Abstention
7,3 % 42 / 578 participations
Absence de vote
72,9 % 1 555 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités34,5 %pour 29 favorables / 84 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 40 / 84 participations
Abstention
17,9 % 15 / 84 participations
Absence de vote
79,8 % 331 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat43,1 %pour 28 favorables / 65 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 32 / 65 participations
Abstention
7,7 % 5 / 65 participations
Absence de vote
77,3 % 221 / 286 scrutins retenus
Santé37,7 %pour 130 favorables / 345 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
53,9 % 186 / 345 participations
Abstention
8,4 % 29 / 345 participations
Absence de vote
82,5 % 1 630 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,8 %pour 108 favorables / 236 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 108 / 236 participations
Abstention
8,5 % 20 / 236 participations
Absence de vote
74,7 % 695 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail37,4 %pour 85 favorables / 227 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
52 % 118 / 227 participations
Abstention
10,6 % 24 / 227 participations
Absence de vote
73 % 615 / 842 scrutins retenus
2 112 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 avr. 2026N° 6269
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale à la demande d’un député
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Constance de Pélichy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour45 contre2 abstentions
15 avr. 2026N° 6238
Supprimer le nouveau motif de saisine du procureur lié à certaines condamnations lors d’un changement de prénom
Tous les groupes

Pour une demande de changement de prénom, l’officier d’état civil peut déjà saisir le procureur s’il estime que la demande ne présente pas d’intérêt légitime. La proposition de loi ajouterait un motif lié à certaines condamnations, notamment pour des infractions terroristes ou pour le non-respect de certaines obligations de contrôle administratif.

L’amendement supprimerait ce motif supplémentaire, sans retirer la possibilité existante de saisir le procureur pour défaut d’intérêt légitime. Ses auteurs jugent cette possibilité suffisante et considèrent que l’ajout renforcerait surtout la surveillance de personnes déjà condamnées. La mesure ne supprimerait pas l’exigence distincte de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue ailleurs dans l’article.

Amendement n° 19 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour61 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6237
Ne plus obliger les demandeurs ayant un acte de naissance étranger à justifier le prénom inscrit pour en changer
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait aux personnes disposant d’un acte de naissance étranger de justifier auprès de l’officier d’état civil que le prénom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de leur demande de changement. Les modalités seraient fixées par décret.

L’amendement supprimerait cette exigence nouvelle. Ses auteurs dénoncent une complication discriminatoire des démarches et craignent notamment des difficultés pour les personnes trans étrangères demandant un changement de prénom lié à leur identité de genre. Il ne retirerait pas l’obligation distincte, prévue dans le même article, de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les demandes concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans.

Amendement n° 18 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour67 contre1 abstention
15 avr. 2026N° 6236
Reformuler la dispense de casier judiciaire pour changer de prénom en lien avec son identité de genre
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une dispense lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait, dans cette dispense, les mots « ce bulletin » par « cette information ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il modifierait la manière de désigner l’élément qui ne serait pas demandé. Il ne créerait pas lui-même la dispense, déjà prévue par l’amendement auquel il s’applique, et n’en changerait pas les bénéficiaires.

Sous-amendement n° 247 · M. Léaument · Article 6

Sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour65 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6235
Reformuler sans la modifier l’exception au casier judiciaire pour certains demandeurs de changement de prénom
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom des majeurs et des mineurs de plus de treize ans. Un amendement propose une exception lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait seulement « Toutefois » par « Néanmoins » au début de cette exception. Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne changerait ni les personnes concernées ni les justificatifs exigés. Il ne créerait donc pas lui-même la dispense de bulletin, qui relève de l’amendement auquel il s’applique.

Sous-amendement n° 248 · M. Kerbrat · Article 6

Sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6234
Ne plus obliger les demandeurs de changement de prénom majeurs ou mineurs de plus de treize ans à fournir leur casier judiciaire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les majeurs et les mineurs de plus de treize ans joignent à leur demande de changement de prénom le bulletin n° 3 du casier judiciaire. L’amendement supprimerait cette nouvelle pièce obligatoire, sans supprimer les autres modifications prévues pour cette démarche.

Selon ses auteurs, cette exigence renforcerait la surveillance des personnes déjà condamnées et pourrait compliquer un changement de prénom participant à leur réinsertion. Ils contestent aussi son utilité, estimant qu’une personne souhaitant dissimuler son passé aurait davantage recours à de faux papiers qu’à une démarche officielle.

Amendement n° 17 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour72 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6233
Maintenir l’accès au changement de prénom sans exiger un acte de naissance détenu par l’état civil français
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait la procédure de changement de prénom aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. L’amendement supprimerait cette condition. Le critère juridique visé porte sur la détention de l’acte, et non directement sur la nationalité.

Les auteurs dénoncent une restriction qu’ils jugent discriminatoire envers les personnes étrangères et susceptible de compliquer leur démarche. L’amendement laisserait toutefois subsister l’autre exigence prévue pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger, qui devraient justifier que le prénom y figurant est identique à celui faisant l’objet de la demande.

Amendement n° 16 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6232
Maintenir les règles actuelles pour les personnes demandant à changer de prénom
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait plusieurs conditions au changement de prénom. Il exigerait un acte de naissance détenu par l’état civil français, un bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les majeurs et les mineurs de plus de treize ans, ainsi qu’une justification du prénom figurant sur un acte étranger. Certaines condamnations deviendraient aussi un motif de saisine du procureur.

L’amendement supprimerait toutes ces modifications concernant le prénom. Selon ses auteurs, le contrôle existant suffit déjà, puisque l’officier d’état civil apprécie l’intérêt légitime de la demande et saisit le procureur s’il le conteste. Ils craignent des obstacles supplémentaires pour les personnes étrangères, déjà condamnées ou trans, pour lesquelles changer de prénom peut être une étape importante de transition. Les mesures concernant le changement de nom resteraient dans le texte.

Amendement n° 43 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6231
Supprimer les nouvelles conditions pour changer de prénom ou choisir le nom d’un parent
Tous les groupes

Changer de prénom ou prendre le nom d’un parent se demande auprès de l’état civil.

L’article ajouterait un acte détenu par l’état civil français, une concordance avec l’acte étranger éventuel, un casier judiciaire et une saisine du procureur pour certaines condamnations, notamment terroristes ou sexuelles. Le casier serait exigé au-delà de treize ans pour le prénom.

L’amendement supprimerait ces nouvelles conditions, mais conserverait les modifications concernant le suivi des changements d’identité dans les fichiers judiciaires.

Pour, préserver l’accès actuel des personnes à ces démarches. Contre, renforcer la vérification des identités et des condamnations avant de les accepter.

Amendement n° 15 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour71 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6230
Supprimer les nouvelles restrictions au changement de prénom et au choix du nom du père, de la mère ou des deux
Tous les groupes

Changer de prénom ou choisir le nom d’un parent peut être une démarche personnelle importante.

L’article exigerait un acte détenu par l’état civil français et, s’il existe aussi un acte étranger, la concordance du nom ou prénom demandé. Il ajouterait le casier judiciaire, au-delà de treize ans pour le prénom, et la saisine du procureur pour certaines condamnations, notamment terroristes ou sexuelles.

L’amendement supprimerait l’article, y compris ses modifications des fichiers judiciaires.

Pour, préserver l’accès actuel des personnes à ces démarches. Contre, renforcer la concordance des identités et le contrôle des demandes de personnes condamnées.

Amendement n° 14 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour67 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6229
Maintenir temporairement certaines mesures de sécurité annulées par un jugement pendant l’examen d’une demande de suspension
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de maintenir certaines mesures de sécurité malgré leur annulation par un jugement. Le ministre de l’intérieur disposerait de quarante-huit heures pour demander, avec son appel, un sursis à exécution, c’est-à-dire la suspension des effets du jugement. La juridiction devrait statuer sous 72 heures. La mesure resterait applicable pendant le délai de demande puis, si elle est déposée, jusqu’à la décision.

Les dispositions désignant ces mesures ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les contraintes concernées. L’article supprimerait également des mentions relatives à l’exploitation de documents et données saisis, sans que les règles complètes permettent d’en expliquer la portée. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Constance de Pélichy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour47 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6228
Maintenir l’absence d’appel de l’administration contre un refus d’exploiter des documents et données saisis lors d’une visite antiterroriste
Tous les groupes

Après une visite administrative antiterroriste, l’administration doit obtenir l’accord d’un juge pour exploiter les documents ou données saisis.

Le droit permet de contester une autorisation d’exploitation. L’article ouvrirait aussi un appel de l’administration quand le juge refuse cette exploitation.

L’amendement supprimerait cette ouverture. Il conserverait le recours contre une autorisation, sans toucher au maintien temporaire de certaines mesures de surveillance annulées, également prévu dans l’article.

Pour, laisser au refus du juge son effet protecteur pour les données saisies. Contre, permettre à l’administration de faire réexaminer ce refus lorsqu’elle estime ces données utiles à la prévention du terrorisme.

Amendement n° 57 · M. Kerbrat · Article 5

Amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6227
Permettre au ministre de maintenir temporairement un renouvellement de mesure de surveillance annulé par le juge
Tous les groupes

Une personne visée par une mesure antiterroriste peut devoir déclarer son domicile, signaler ses déplacements ou éviter certains lieux.

La commission avait exclu ces obligations du nouveau maintien temporaire après annulation judiciaire de leur renouvellement.

L’amendement les réintégrerait. La mesure resterait applicable pendant les 48 heures permettant au ministre de demander un sursis avec son appel, puis jusqu’à la décision sur cette demande, attendue sous 72 heures.

Pour, maintenir le contrôle malgré l’annulation en attendant l’examen du sursis. Contre, rendre ses libertés à la personne dès que le juge annule les contraintes.

Amendement n° 107 · M. Taverne · Article 5

Amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour49 contre8 abstentions
15 avr. 2026N° 6226
Supprimer le maintien temporaire de mesures de surveillance annulées par le juge pendant une demande de sursis
Tous les groupes

Une mesure antiterroriste peut limiter les déplacements, imposer un pointage ou interdire certains contacts.

L’article maintiendrait certains renouvellements annulés pendant les 48 heures laissées au ministre pour demander un sursis. Si celui-ci est demandé, le maintien durerait jusqu’à la réponse du juge, attendue sous 72 heures.

L’amendement supprimerait ces ajouts. Les mesures existantes subsisteraient, comme l’ouverture d’un appel contre le refus judiciaire d’exploiter des documents ou données saisis.

Pour, faire respecter l’annulation des contraintes décidée par le juge. Contre, éviter une interruption du contrôle antiterroriste pendant que l’administration conteste l’annulation.

Amendement n° 56 · M. Léaument · Article 5

Amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre1 abstention
15 avr. 2026N° 6225
Supprimer l’article permettant de maintenir temporairement certaines mesures de surveillance annulées par le juge
Tous les groupes

Une mesure antiterroriste peut limiter les déplacements d’une personne, lui imposer un pointage ou lui interdire certains contacts.

L’article maintiendrait certains renouvellements annulés par le juge pendant les 48 heures laissées au ministre pour demander un sursis, puis jusqu’à la réponse du juge, attendue sous 72 heures.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait aussi l’ouverture d’un appel de l’administration contre le refus d’exploiter des documents ou données saisis, sans supprimer les mesures de surveillance existantes.

Pour, faire produire effet aux annulations et préserver les refus d’exploitation. Contre, permettre à l’administration de contester ces décisions et éviter une interruption du contrôle antiterroriste.

Amendement n° 52 · M. Léaument · Article 5

Amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour66 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6222
Ne plus obliger les directeurs d’établissement à informer systématiquement le préfet de la levée des soins psychiatriques
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait le directeur de l’établissement à informer le préfet, ou le préfet de police à Paris, dans les vingt-quatre heures suivant toute levée d’une mesure de soins psychiatriques. Selon les auteurs de l’amendement, le droit actuel prévoit déjà cette information dans certains cas spécifiques.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation systématique. Lorsqu’une mesure prend fin, le directeur ne serait donc pas tenu, sur ce nouveau fondement, de le signaler dans les vingt-quatre heures. Les auteurs jugent les obligations actuelles suffisantes et estiment que cette transmission supplémentaire alourdirait le travail des directeurs sans nécessité établie. La suppression ne porterait pas sur les informations déjà exigées dans les cas prévus par le droit actuel.

Amendement n° 13 · M. Léaument · Article 4

Amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour61 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6221
Ne plus obliger les directeurs d’établissement à signaler au préfet chaque changement de prise en charge psychiatrique concerné
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait au directeur d’établissement d’informer sans délai le préfet de toute décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. À Paris, cette information serait transmise au préfet de police.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation. Un changement de forme de prise en charge ne déclencherait donc pas cette transmission systématique supplémentaire. Les auteurs contestent à la fois la charge qu’elle ferait peser sur le directeur et la nécessité d’une surveillance administrative ainsi systématisée. La mesure proposée concerne l’information du préfet, et non les décisions médicales de prise en charge elles-mêmes.

Amendement n° 12 · M. Kerbrat · Article 4

Amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour65 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6220
Préciser que le préfet informé d’une sortie psychiatrique non accompagnée ne pourrait pas s’y opposer
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait d’informer le préfet au moins quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée. L’amendement ajouterait expressément que le préfet destinataire de cette information ne pourrait pas s’y opposer.

Les auteurs entendent protéger les patients hospitalisés à la demande d’un tiers et distinguer leur situation de celle des patients hospitalisés à la demande du préfet pour des motifs d’ordre public. Ils craignent que l’information préalable brouille cette distinction et permette de contester une sortie ayant reçu l’avis favorable d’un psychiatre. L’information resterait obligatoire, mais elle serait assortie d’une interdiction explicite d’opposition pour le préfet ainsi informé.

Amendement n° 161 · Mme Balage El Mariky · Article 4

Amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour65 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6219
Obliger le directeur d’établissement à informer aussi les préfets du domicile et des départements traversés d’une sortie psychiatrique non accompagnée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait d’informer le préfet au moins quarante-huit heures avant la date d’une sortie psychiatrique non accompagnée. L’amendement préciserait que cette transmission incomberait au directeur de l’établissement d’accueil et viserait d’abord le préfet du département où se trouve l’établissement.

Lorsque les lieux concernés seraient situés hors de ce département, le directeur devrait aussi informer le préfet du domicile du patient et ceux des départements traversés pour rejoindre le lieu de sortie autorisé. Les auteurs souhaitent combler ce qu’ils considèrent comme une lacune du texte, en étendant l’information au-delà du lieu d’hospitalisation. L’amendement élargirait ainsi le nombre d’autorités informées, sans modifier le délai de quarante-huit heures prévu.

Amendement n° 106 · M. Taverne · Article 4

Amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour62 contre3 abstentions
15 avr. 2026N° 6212
Permettre une rétention de sûreté après la peine de certains condamnés pour crimes terroristes présentant une particulière dangerosité
Tous les groupes

Le texte de référence créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle viserait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant une probabilité très élevée de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Une évaluation spécialisée serait prévue. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir les crimes visés, les autres mesures étant insuffisantes. Un réexamen pourrait aussi être autorisé judiciairement sans avoir été prévu lors de la condamnation.

Les règles auxquelles l’article renvoie ne sont pas reproduites, empêchant de détailler la durée et le contrôle de cette privation de liberté. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Constance de Pélichy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour35 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6211
Supprimer les règles de décision, de recours et de durée prévues pour la rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Des personnes condamnées à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes pourraient être placées dans un centre fermé après leur peine.

Le texte leur appliquerait les procédures générales de rétention de sûreté : débat avec avocat, recours, durée d’un an renouvelable et possibilité de demander la fin du placement.

L’amendement supprimerait ce renvoi, sans supprimer la création de la rétention terroriste ni ses conditions propres.

Pour, refuser l’extension aux condamnés terroristes d’un régime d’enfermement après la peine. Contre, conserver les modalités et garanties judiciaires qui encadreraient leur placement, plutôt que laisser ce dispositif sans ces règles.

Amendement n° 47 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6210
Transmettre au représentant de l’État l’avis de dangerosité concernant les condamnés étrangers examinés pour une rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait qu’une commission évalue, avant leur libération, la dangerosité de certains condamnés pour des crimes terroristes. Elle pourrait proposer une rétention de sûreté terroriste, un placement en centre après la peine, si les autres mesures de prévention apparaissent insuffisantes.

L’amendement imposerait de transmettre aussi, sans délai, l’avis de cette commission au représentant de l’État compétent lorsque le condamné est de nationalité étrangère. Ses auteurs souhaitent accélérer la circulation de l’information entre justice et administration pour prévenir les atteintes à l’ordre public et faciliter les mesures d’éloignement. Cette transmission ne constituerait pas, à elle seule, une décision d’éloignement et ne modifierait pas les conditions de la rétention.

Amendement n° 42 · M. Chenu · Article 2

Amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour58 contre2 abstentions
15 avr. 2026N° 6209
Supprimer la procédure d’évaluation et les conditions de dernier recours prévues pour la rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement en centre après la peine pour certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes. Une commission examinerait leur dangerosité au moins un an avant leur libération, avec une observation spécialisée d’au moins six semaines et une expertise médicale.

L’amendement supprimerait cette procédure, mais aussi les conditions exigeant que les autres mesures soient insuffisantes et que la rétention soit l’unique moyen de prévenir un nouveau crime. Il retirerait également la vérification de l’accès à une prise en charge adaptée pendant la peine et le renvoi possible vers une surveillance judiciaire.

Ses auteurs contestent l’enfermement fondé sur une dangerosité future qu’ils jugent floue. La suppression proposée laisserait néanmoins subsister la création de la rétention et les autres dispositions de l’article.

Amendement n° 46 · M. Kerbrat · Article 2

Amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour64 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6208
Supprimer le réexamen obligatoire après 18 ou 22 ans de prison des condamnés à perpétuité pour une éventuelle rétention de sûreté
Tous les groupes

Une personne condamnée à perpétuité n'est pas automatiquement libérée après un certain nombre d'années. La justice peut néanmoins réexaminer sa situation selon des règles précises.

Pour certains condamnés, le texte prévoit un examen après 18 ans de détention, ou 22 ans en cas de récidive, afin d'envisager une éventuelle rétention de sûreté liée au risque terroriste.

L'amendement supprimerait ces échéances particulières. Il ne supprimerait ni le dispositif général de rétention ni les règles de libération conditionnelle.

Ses auteurs estiment que ces examens feraient doublon avec les procédures existantes. Objection possible : leur suppression retirerait une échéance de contrôle explicitement prévue par la loi.

Amendement n° 30 · M. Mazaury · Article 2

Amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Constance de Pélichy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour68 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.