Pour préparer leurs projets, les collectivités utilisent des données sur les terres agricoles, naturelles ou forestières consommées.
Un observatoire national produit des outils et des indicateurs sur ces changements d’usage et aide les collectivités à les analyser. Le projet supprimerait sa base légale et plusieurs références à ses travaux.
L’amendement conserverait l’observatoire et ces références. Il ne créerait aucune nouvelle interdiction de construire.
Pour, maintenir un appui commun pour éclairer les choix locaux d’aménagement. Contre, supprimer l’instance permettrait de réduire le nombre d’organismes nationaux tout en laissant aux collectivités le soin de suivre leurs territoires.
Amendement n° 1200 · Mme Belluco · Article premier
Amendement n° 1200 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Clémence Guetté : Non-votant

