Un bail emphytéotique loue une terre pour plus de dix-huit ans et jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, avec des droits transmissibles.
Le texte discuté prévoit d’avertir la SAFER, organisme de régulation foncière, deux mois avant les baux agricoles concernés ou leur cession, sans seuil de surface ni restriction de zone.
L’amendement ajouterait l’usage prévu du bien aux informations obligatoires. Les conditions et exceptions au droit d’opposition resteraient.
Pour, mieux repérer un usage déclaré trompeur et faciliter sa contestation devant le juge. Contre, conserver les informations déjà exigées, qui décrivent notamment le bien, le loyer et les conditions du contrat.
Amendement n° 986 · M. Lecamp · Article 13
Amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Clémence Guetté : Pour

