Tous les députés
Mandat en cours

Val-de-Marne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
2 796
Rang 125 / 502 Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
71
Rang 378 / 499 · ex æquo Rang 378 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,1 %
Rang 119 / 502 Rang 119 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 265 / 9 570 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 24 désaccords 3 250 / 3 274 positions identiques
Amendements votés
2 796
Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 125 sur 502 Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
71
Rang 378 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 378 sur 499 · ex æquo Rang 378 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,1 % 3 265 / 9 570 scrutins
Rang 119 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 119 sur 502 Rang 119 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
3 250 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,7 %)

Sur 3 274 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 250 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9694

    Conserver les recettes des quotas carbone pour les transports locaux et en affecter à la décarbonation maritime

    Clémence Guetté : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2027 · M. Tavel · Article 42

    Amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9693

    Réduire de 154 millions d’euros les ressources affectées à l’audiovisuel public en 2027

    Clémence Guetté : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 736 · M. Ballard · Article 42

    Amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9692

    Supprimer les frais fiscaux des demandes d’autorisation de pesticides et de fertilisants

    Clémence Guetté : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 773 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9691

    Maintenir la possibilité de verser le reliquat de la taxe d’apprentissage aux organismes d’orientation et d’insertion

    Clémence Guetté : Contre Son groupe : Contre (22 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1578 · M. Maillard · Article 42

    Amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9690

    Affecter à l’Agence française de développement les recettes de la taxe sur les transactions financières

    Clémence Guetté : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1139 · M. Cadalen · Article 42

    Amendement n° 1139 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9689

    Affecter une partie de la taxe sur les billets d’avion à l’Agence française de développement

    Clémence Guetté : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 952 · M. Cadalen · Article 42

    Amendement n° 952 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
285

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 282 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
1 604 / 3 282 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,6 %
1 563 / 3 282 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,5 %
115 / 3 282 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,1 %
3 265 / 9 570 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 282 participations.

Pour1 60448,9 %
Contre1 56347,6 %
Abstention1153,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 285 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Clémence Guetté · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196226431960
novembre 2426967746181040
décembre 24376318190
janvier 251661723534870
février 251904549218760
mars 2531259354381760
avril 253457658012100
mai 25668848327284460
juin 256671251283223890
juillet 25180603225810
septembre 251010000
octobre 2526710946471010
novembre 251 11720131614155710
décembre 255096233514080
janvier 2633633180112740
février 265452669204480
mars 26129202306800
avril 26328768162370
mai 26923167929166390
juin 26695921871293950
juillet 265316932314260
octobre 261 0259815810107490
novembre 264195069102990
Total9 8781 6041 5631152856 3110

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Clémence Guetté, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,7 %pour 145 favorables / 286 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 124 / 286 participations
Abstention
5,9 % 17 / 286 participations
Absence de vote
63,7 % 499 / 783 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 27 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins38,8 %pour 247 favorables / 636 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,2 % 364 / 636 participations
Abstention
3,9 % 25 / 636 participations
Absence de vote
64,4 % 1 151 / 1 786 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 52 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation48,1 %pour 77 favorables / 160 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 77 / 160 participations
Abstention
3,8 % 6 / 160 participations
Absence de vote
49 % 154 / 314 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 18 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Énergie & climat54,4 %pour 231 favorables / 425 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 182 / 425 participations
Abstention
2,8 % 12 / 425 participations
Absence de vote
58 % 585 / 1 008 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 26 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget54,4 %pour 518 favorables / 953 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 397 / 953 participations
Abstention
4 % 38 / 953 participations
Absence de vote
66 % 1 841 / 2 791 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 87 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions51 %pour 238 favorables / 467 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46 % 215 / 467 participations
Abstention
3 % 14 / 467 participations
Absence de vote
60,3 % 684 / 1 134 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 30 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité53,7 %pour 354 favorables / 659 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 295 / 659 participations
Abstention
1,5 % 10 / 659 participations
Absence de vote
68,3 % 1 419 / 2 078 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 55 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités35,9 %pour 51 favorables / 142 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 62 / 142 participations
Abstention
20,4 % 29 / 142 participations
Absence de vote
64,8 % 261 / 403 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 12 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat67,3 %pour 66 favorables / 98 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 28 / 98 participations
Abstention
4,1 % 4 / 98 participations
Absence de vote
62,9 % 166 / 264 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 22 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé41,5 %pour 186 favorables / 448 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 254 / 448 participations
Abstention
1,8 % 8 / 448 participations
Absence de vote
77 % 1 492 / 1 938 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 37 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement41,5 %pour 156 favorables / 376 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 207 / 376 participations
Abstention
3,5 % 13 / 376 participations
Absence de vote
58,3 % 525 / 901 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 30 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail51,5 %pour 134 favorables / 260 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 119 / 260 participations
Abstention
2,7 % 7 / 260 participations
Absence de vote
68,8 % 572 / 831 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 11 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
3 567 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 févr. 2025N° 708
Exiger trois ans de résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement porterait ce délai à trois ans, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, réserver cet accès aux enfants de parents installés régulièrement depuis plus longtemps. Contre, conserver un an pour ne pas exclure ceux dont les parents ont une résidence régulière plus récente.

Amendement n° 88 · Mme Ricourt Vaginay · Article unique

Amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour88 contre20 abstentions
6 févr. 2025N° 707
Exiger deux ans de résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement porterait ce délai à deux ans, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, réserver cet accès aux enfants de parents installés régulièrement depuis plus longtemps. Contre, conserver un an pour ne pas exclure ceux dont les parents ont une résidence régulière plus récente.

Amendement n° 10 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour118 contre16 abstentions
6 févr. 2025N° 706
Limiter à quatre mois la résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement ramènerait à quatre mois la condition de nationalité. L’attestation sur l’acte de naissance resterait liée à un an de résidence des deux parents.

Pour, atténuer le durcissement pour les enfants de parents récemment installés régulièrement. Contre, conserver la même durée d’un an pour la condition de nationalité et son attestation.

Amendement n° 22 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour161 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 705
Limiter à quatre mois la résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement ramènerait ce délai à quatre mois, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, atténuer le durcissement pour les enfants dont les parents ont un séjour régulier récent. Contre, conserver l’année prévue pour exiger une installation plus ancienne des deux parents.

Amendement n° 95 · M. Rimane · Article unique

Amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour160 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 704
Réduire à deux mois et quinze jours le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois et quinze jours le séjour requis des deux parents. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 23 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 703
Réduire à deux mois le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois le séjour requis des deux parents pour l’accès à la nationalité. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 24 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 702
Maintenir à plus de trois mois le séjour régulier des parents exigé à Mayotte pour accéder à la nationalité française
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait le seuil de plus de trois mois pour l’accès à la nationalité, mais pour les deux parents. Il laisserait aussi un an dans la mention portée sur l’acte de naissance pour prouver leur séjour. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, limiter la durée exigée. Contre, conserver l’année de séjour prévue par le texte.

Amendement n° 14 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour184 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 701
Conserver un seul parent en séjour régulier comme condition d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour parental.

Le texte exigerait, à sa naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait un seul parent, mais maintiendrait l’allongement à un an. La mention sur l’acte de naissance servant à prouver ce séjour serait adaptée de même. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, éviter l’exclusion d’enfants dont un seul parent remplit la condition. Contre, maintenir l’exigence prévue pour les deux parents.

Amendement n° 56 · Mme Capdevielle · Article unique

Amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour173 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 698
Exclure les enfants nés à Mayotte de l’acquisition de la nationalité française par la naissance et la résidence
Tous les groupes

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

Amendement n° 87 · M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique · Article unique

Amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour145 contre25 abstentions
6 févr. 2025N° 697
Supprimer à Mayotte plusieurs voies d’accès à la nationalité française, notamment celles liées à la naissance et à la résidence
Tous les groupes

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Amendement n° 7 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour132 contre25 abstentions
6 févr. 2025N° 696
Permettre aux enfants nés à Mayotte d’accéder à la nationalité sans condition supplémentaire de séjour régulier des parents
Tous les groupes

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

Amendement n° 2 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour187 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 695
Conserver les conditions actuelles d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

Amendement n° 1 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Clémence Guetté : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour190 contre1 abstention
5 févr. 2025N° 694
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur la première partie du budget de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle empêcherait aussi l’adoption sans vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, examinée en deuxième lecture. Le recours à l’article 49, alinéa 3, permettrait sinon de considérer cette partie comme adoptée.

Les auteurs dénoncent l’absence de vote sur ce texte et contestent les choix de financement de la protection sociale. Ils estiment notamment que les moyens prévus pour les hôpitaux sont insuffisants. La motion ne modifierait pas elle-même ces financements. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémence Guetté : Pour

Rejetémotion de censure
122 pour0 contre0 abstentions
5 févr. 2025N° 693
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur le budget de l’État pour 2025
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle ferait également obstacle à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 par le recours à l’article 49, alinéa 3. Cette procédure permettrait sinon de considérer le texte comme adopté sans vote sur son contenu.

Les auteurs contestent ce recours et les orientations du budget. Ils craignent que les baisses de dépenses fragilisent les services publics, les collectivités et les politiques sociales et environnementales. La motion ne fixerait pas un autre budget. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémence Guetté : Pour

Rejetémotion de censure
128 pour0 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 691
Inviter le Gouvernement à s’opposer à l’accord UE-Mercosur et à demander sa ratification par les parlements nationaux
Tous les groupes

Le texte de référence invite le Gouvernement à signifier son opposition à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il lui demande de défendre une approbation unanime des États au Conseil, suivie d’un vote du Parlement européen et d’une ratification par tous les parlements nationaux. Il invite aussi la Commission européenne à transmettre les informations sur les négociations aux autorités françaises avant toute finalisation.

La résolution invoque les risques d’une concurrence agricole fondée sur des normes sociales et environnementales moins strictes, d’une pression sur les revenus agricoles et d’une hausse de la déforestation et des émissions. Elle exprimerait une position parlementaire, sans bloquer juridiquement à elle seule l’accord ni décider de sa ratification. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémence Guetté : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour0 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 690
Appuyer l’opposition à l’accord UE-Mercosur sur l’objectif européen de réduire la dépendance aux importations agricoles
Tous les groupes

La résolution demande au Gouvernement de s’opposer à l’accord commercial UE-Mercosur. L’amendement ajouterait une référence à l’engagement européen de réduire la dépendance aux importations agricoles pour améliorer la sécurité alimentaire, c’est-à-dire la capacité à assurer l’approvisionnement en nourriture.

Cet engagement figure dans la déclaration de Versailles de mars 2022, qui mentionne notamment une hausse de la production européenne de protéines végétales. Le vote consisterait à invoquer cet objectif à l’appui de la résolution. Il ne déciderait lui-même ni d’interdire des importations ni de financer une production supplémentaire.

Amendement n° 11 · Mme Ménaché · Article unique

Amendement n° 11 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Clémence Guetté : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour40 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 689
Préciser que la résolution vise les substances actives des pesticides dans ses demandes sur les échanges agricoles
Tous les groupes

La proposition de résolution souligne que des produits agricoles importés peuvent avoir été traités avec des substances interdites dans l’Union européenne, tout en respectant les limites autorisées de résidus. Elle invite notamment le Gouvernement à demander un durcissement de ces limites et l’engagement d’un processus d’interdiction de certaines exportations.

L’amendement ajouterait le mot « actives » après « substances » dans plusieurs passages. Il préciserait ainsi qu’il s’agit des composants des pesticides qui agissent sur les organismes visés par le traitement. Présentée par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, cette modification harmoniserait le vocabulaire de la résolution. Elle n’instaurerait pas de nouvelle interdiction et ne modifierait pas elle-même les limites de résidus applicables aux importateurs.

Amendement n° 9 · Mme Ménaché · Article unique

Amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Clémence Guetté : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour39 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 688
Demander à la France de s’opposer au découpage de l’accord UE–Mercosur
Tous les groupes

Le projet d’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, groupe de pays sud-américains, vise à faciliter les échanges commerciaux. Le séparer en plusieurs textes pourrait permettre d’adopter le volet commercial sans ratification par les parlements nationaux.

L’amendement demande au Gouvernement français d’exprimer son opposition à ce découpage.

Son auteure veut préserver l’intervention des parlements nationaux dans l’approbation de l’accord. La résolution demande déjà un vote unanime des États et une ratification par tous leurs parlements.

Pour, c’est ajouter une opposition explicite à la séparation de l’accord ; Contre, c’est conserver la résolution sans cet ajout.

Amendement n° 10 · Mme Ménaché · Article unique

Amendement n° 10 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Clémence Guetté : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour38 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 687
Demander à l’Union européenne de réfléchir à alléger les règles imposées aux agriculteurs
Tous les groupes

Les auteurs citent les règles sur les pesticides utilisables et les émissions de gaz à effet de serre des élevages. Ils les jugent pénalisantes face aux importations.

La résolution discutée demande au Gouvernement de refuser l’accord commercial UE-Mercosur.

L’amendement ajouterait une invitation à faire examiner par la Commission européenne les contraintes agricoles jugées excessives. Il ne supprimerait aucune règle ni n’autoriserait de pesticide.

Pour, demander un allègement des contraintes des agriculteurs soumis à la concurrence internationale. Contre, défendre les exigences sociales et environnementales de l’agriculture européenne, comme le fait la rapporteure, plutôt qu’orienter la résolution vers leur allègement.

Amendement n° 6 · Mme Robert-Dehault · Article unique

Amendement n° 6 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Clémence Guetté : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour37 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 686
Rappeler dans la résolution l’accord politique UE-Mercosur conclu malgré l’opposition de la France et d’autres États membres
Tous les groupes

La proposition de résolution invite déjà le Gouvernement à s’opposer à l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Elle défend aussi des exigences de production applicables aux importations, notamment pour répondre à la concurrence de pays aux normes moins strictes pour les agriculteurs européens.

L’amendement ajouterait dans les références introductives l’accord politique conclu à Montevideo le 6 décembre 2024, en soulignant l’opposition ferme de la France et de plusieurs autres États membres. Ses auteurs souhaitent dénoncer une prise en compte qu’ils jugent insuffisante des réserves de ces États et des inquiétudes agricoles. Cet ajout renforcerait l’expression politique de la résolution, sans constituer lui-même un refus de ratification ni modifier les règles d’importation.

Amendement n° 7 · Mme Hamelet · Article unique

Amendement n° 7 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Clémence Guetté : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour33 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 685
Demander à l’Union européenne d’imposer aux importations des normes de production équivalentes à celles des producteurs européens
Tous les groupes

La résolution vise à soumettre les importations à des exigences équivalentes aux normes européennes de santé, d’environnement et de bien-être animal. Selon le texte, cette réciprocité aiderait à limiter la concurrence liée à des règles moins strictes et les impacts de la consommation européenne dans les pays producteurs.

Dans la version de référence, elle inviterait le Gouvernement à défendre des « mesures miroirs », imposant ces exigences aux produits importés. Les exportateurs devraient faire certifier leurs conditions de production par un organisme agréé. Le texte demanderait aussi de renforcer les contrôles, de restreindre les résidus de pesticides interdits et de s’opposer à l’accord avec le Mercosur.

Cette résolution exprimerait une position politique, sans instaurer elle-même ces obligations. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémence Guetté : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour0 contre14 abstentions
30 janv. 2025N° 684
Demander des normes de production équivalentes aux règles européennes pour les produits agricoles et alimentaires importés
Tous les groupes

La résolution de référence estime que des normes moins strictes à l’étranger exposent les agriculteurs européens à une concurrence inégale. Elle souligne que l’absence de résidus dans un aliment ne prouve pas qu’une substance interdite en Europe n’a pas été utilisée pendant sa production.

Elle inviterait le Gouvernement à défendre des « mesures miroirs », imposant aux importations des exigences équivalentes aux règles européennes sur les pesticides, les médicaments vétérinaires, le bien-être animal et les droits sociaux. Les exportateurs devraient faire certifier leurs pratiques. Elle demanderait aussi davantage de contrôles, un étiquetage d’origine élargi et une opposition à l’accord Union européenne–Mercosur.

Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans instaurer elle-même ces obligations ni interdire les importations. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémence Guetté : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour0 contre13 abstentions
29 janv. 2025N° 659
Conserver un décret pour définir la performance énergétique minimale des logements loués et son calendrier d’application
Tous les groupes

La décence énergétique désigne le niveau minimal de performance énergétique exigé pour un logement loué. Le texte en discussion supprimerait la phrase qui prévoit de définir ce niveau et son calendrier d’application progressive par un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire du Gouvernement.

L’amendement retirerait cette suppression et conserverait donc le renvoi au décret. Selon ses auteurs, les objectifs de rénovation ne sont pas pleinement respectés et le Gouvernement doit pouvoir réviser le calendrier par cette voie. L’amendement ne fixerait toutefois lui-même aucune nouvelle date ni aucun nouveau seuil de performance pour les logements concernés.

Amendement n° 29 · M. Bazin · Article premier

Amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Clémence Guetté : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour50 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 617
Autoriser certains traitements par drone sur les pentes d’au moins 20 %, les bananeraies et certaines vignes
Tous les groupes

Traiter des cultures sur une forte pente peut exposer l’agriculteur à une chute ou au produit pulvérisé.

La pulvérisation aérienne est interdite, sauf dérogation sanitaire exceptionnelle.

La proposition autoriserait les drones pour certains produits autorisés en agriculture biologique, de biocontrôle ou à faible risque : pentes d’au moins 20 %, bananeraies et vignes mères de porte-greffes au sol. Un avantage manifeste pour la santé et l’environnement serait exigé. Ailleurs, des essais de trois ans maximum pourraient précéder une autorisation après évaluation.

Pour, traiter les parcelles difficiles en éloignant les travailleurs du pulvérisateur. Contre, préserver riverains et environnement face aux risques de dispersion des produits, même lorsque leur usage est encadré.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémence Guetté : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour32 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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