Tous les députés
Mandat en cours

Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 474
Rang 169 / 502 Rang 169 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 455 / 499 · ex æquo Rang 455 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,2 %
Rang 167 / 502 · ex æquo Rang 167 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 874 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 68 désaccords 2 805 / 2 873 positions identiques
Amendements votés
2 474
Rang 169 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 169 sur 502 Rang 169 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 455 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 455 sur 499 · ex æquo Rang 455 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,2 % 2 874 / 9 855 scrutins
Rang 167 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 167 sur 502 · ex æquo Rang 167 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
2 805 scrutins
Position différente
68 scrutins (2,4 %)

Sur 2 873 scrutins comparables, du au .

Voir les 68 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 805 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6787

    Associer tous les représentants des usagers de l’eau à la concertation sur les projets de territoire pour sa gestion

    Claudia Rouaux : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 830 · M. Courbon · Article 5

    Amendement n° 830 de M. Courbon à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6786

    Tenir compte des horticulteurs, des pépiniéristes, des stocks de végétaux vivants et des aménagements paysagers dans le partage de l’eau

    Claudia Rouaux : Contre Son groupe : Contre (15 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 502 · M. Lottiaux · Article 5

    Amendement n° 502 de M. Lottiaux à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6785

    Prévoir l’avis des responsables de la production et de la distribution d’eau avant de fixer les prélèvements et leur répartition

    Claudia Rouaux : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1263 · M. Ott · Article 5

    Amendement n° 1263 de M. Ott à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6780

    Remplacer l’objectif de sobriété de l’irrigation à l’hectare par le meilleur rapport entre l’eau prélevée et la production agricole

    Claudia Rouaux : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1198 · Mme Coggia · Article 5

    Amendement n° 1198 de Mme Coggia à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6777

    Maintenir la réunion publique de clôture pour les projets de stockage d’eau

    Claudia Rouaux : Pour Son groupe : Pour (11 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2039 · Mme Hignet · Article 5

    Amendement n° 2039 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6776

    Étendre aux stockages d’eau ayant suivi une consultation simplifiée le remplacement des réunions publiques par des permanences

    Claudia Rouaux : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1399 · M. David Magnier · Article 5

    Amendement n° 1399 de M. David Magnier à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 879 participations.

Taux de vote pour

42,9 %
1 235 / 2 879 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

53,5 %
1 541 / 2 879 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
103 / 2 879 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,2 %
2 874 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 879 participations.

Pour1 23542,9 %
Contre1 54153,5 %
Abstention1033,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claudia Rouaux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194514101590
novembre 242692749201910
décembre 243717610130
janvier 251662210101330
février 251904015001350
mars 253123421002570
avril 253454547202510
mai 256681743392001350
juin 2566736106570
juillet 251801118101500
septembre 251010000
octobre 2526711164170750
novembre 251 1171972482306490
décembre 2550987731103380
janvier 263365729102490
février 2654567107703640
mars 2612965001180
avril 263286618102430
mai 269235853808040
juin 2669544288203610
juillet 2653169105150
octobre 261 0258267108750
novembre 264193654203270
Total9 8781 2351 54110306 9990

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claudia Rouaux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,7 %pour 70 favorables / 164 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
50 % 82 / 164 participations
Abstention
7,3 % 12 / 164 participations
Absence de vote
79,8 % 646 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,4 %pour 160 favorables / 406 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,4 % 229 / 406 participations
Abstention
4,2 % 17 / 406 participations
Absence de vote
77,9 % 1 432 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,7 %pour 76 favorables / 114 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 33 / 114 participations
Abstention
4,4 % 5 / 114 participations
Absence de vote
65,7 % 218 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48 %pour 110 favorables / 229 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 102 / 229 participations
Abstention
7,4 % 17 / 229 participations
Absence de vote
77,9 % 805 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58 %pour 505 favorables / 871 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 319 / 871 participations
Abstention
5,4 % 47 / 871 participations
Absence de vote
69,7 % 2 007 / 2 878 scrutins retenus
Institutions41,8 %pour 135 favorables / 323 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 172 / 323 participations
Abstention
5 % 16 / 323 participations
Absence de vote
72,7 % 846 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,2 %pour 183 favorables / 414 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 222 / 414 participations
Abstention
2,2 % 9 / 414 participations
Absence de vote
80,6 % 1 719 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités58,9 %pour 53 favorables / 90 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 30 / 90 participations
Abstention
7,8 % 7 / 90 participations
Absence de vote
78,3 % 325 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65,4 %pour 51 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 24 / 78 participations
Abstention
3,8 % 3 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé27,5 %pour 283 favorables / 1 029 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,5 % 725 / 1 029 participations
Abstention
2 % 21 / 1 029 participations
Absence de vote
47,9 % 946 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,6 %pour 133 favorables / 231 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 86 / 231 participations
Abstention
5,2 % 12 / 231 participations
Absence de vote
75,2 % 700 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,4 %pour 118 favorables / 244 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 116 / 244 participations
Abstention
4,1 % 10 / 244 participations
Absence de vote
71,1 % 599 / 842 scrutins retenus
2 879 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 nov. 2025n° 4009
Porter de 0,4 % à 0,7 % la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

Les achats d’actions de grandes sociétés françaises cotées supportent une taxe sur les transactions financières de 0,4 %. L’Assemblée vient aussi d’approuver son extension à davantage d’opérations dans le projet de budget.

Cet amendement porte le taux à 0,7 %. Pour un achat taxable de 10 000 euros, le prélèvement passerait de 40 à 70 euros.

Son auteur veut obtenir davantage de recettes auprès des marchés financiers. Le Gouvernement craint qu’une hausse supplémentaire fasse partir des activités vers d’autres places boursières.

Pour, c’est augmenter le taux à 0,7 % ; Contre, c’est le maintenir à 0,4 %.

Amendement n° 2523 · M. Le Coq · Après l’article 24

Amendement n° 2523 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour123 contre1 abstention
20 nov. 2025n° 4008
Taxer les allers-retours boursiers dans la journée et les contrats liés aux actions
Tous les groupes

La taxe sur les transactions financières concerne notamment l’achat d’actions de grandes sociétés françaises cotées. À 0,4 %, elle laisse échapper les achats revendus dans la journée lorsqu’ils ne donnent pas lieu à un transfert de propriété.

L’amendement étend la taxe à ces opérations et aux contrats financiers liés aux actions concernées ou aux indices correspondants. Il confie directement au fisc son calcul, sa collecte et son contrôle.

Les auteurs veulent faire contribuer davantage de transactions et renforcer les recettes sans augmenter le taux de 0,4 %.

Pour, c’est élargir cette taxe ; Contre, c’est refuser cette extension.

Amendement n° 420 · M. Le Fur · Après l’article 24

Amendement n° 420 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour58 contre9 abstentions
20 nov. 2025n° 4007
Taxer davantage les achats d’actions et les opérations boursières réalisées dans la journée
Tous les groupes

La taxe sur les transactions financières frappe notamment l’achat d’actions de sociétés françaises cotées valant plus d’un milliard d’euros. Son taux est de 0,4 %. Les achats revendus dans la journée peuvent y échapper.

L’amendement porte le taux à 0,6 % et étend la taxe aux opérations dans la journée et aux contrats financiers liés à ces actions ou aux indices correspondants. Le fisc assurerait directement sa collecte.

Les auteurs veulent augmenter les recettes et faire davantage contribuer les transactions spéculatives.

Pour, c’est élargir et augmenter cette taxe ; Contre, c’est refuser cet ensemble de mesures.

Amendement n° 757 · M. Philippe Brun · Après l’article 24

Amendement n° 757 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour135 contre1 abstention
20 nov. 2025n° 4006
Faire payer aux établissements financiers une taxe élargie aux achats et reventes dans la journée et aux contrats dérivés
Tous les groupes

Selon les auteurs, la taxe actuelle sur les transactions financières laisse notamment de côté les titres achetés puis revendus le même jour. L’amendement élargirait son champ à ces opérations et aux contrats dérivés, dont la valeur dépend d’un actif ou d’un indicateur de référence. Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes de l’État et décourager la spéculation.

La taxe couvrirait achats, ventes, échanges et certains transferts entre sociétés d’un même groupe, à condition qu’une partie soit établie en France et qu’un établissement financier français intervienne. Les établissements financiers concernés paieraient 0,4 % de la valeur d’acquisition, ou 0,1 % pour les opérations dans la journée hors dérivés. Les dérivés seraient taxés à 0,01 % du montant notionnel, la somme de référence du contrat.

Les achats lors d’une émission de titres de capital seraient exonérés. En cas d’impayé, les autres parties seraient solidairement responsables du paiement.

Amendement n° 1589 · M. Le Coq · Après l’article 24

Amendement n° 1589 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour155 contre6 abstentions
20 nov. 2025n° 4005
Réduire de moitié les taux de la taxe sur les salaires payée par les employeurs concernés
Tous les groupes

La taxe sur les salaires est payée par des employeurs non assujettis à la TVA, notamment dans les banques, les assurances, les associations et le secteur médico-social. Elle porte sur les rémunérations versées, avec des taux progressifs selon leur niveau.

L’amendement ramènerait les taux de 4,25 %, 8,50 % et 13,60 % à respectivement 2,125 %, 4,25 % et 6,80 %. Les auteurs souhaitent alléger le coût du travail pour donner aux employeurs davantage de possibilités d’embauche et de revalorisation salariale. Ces utilisations de l’allègement constituent leurs objectifs, non des obligations imposées aux bénéficiaires.

La taxe serait conservée mais ses recettes diminueraient. Le texte prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes ni établir un financement effectif.

Amendement n° 1364 · M. Ciotti · Après l’article 24

Amendement n° 1364 de M. Ciotti après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour93 contre64 abstentions
20 nov. 2025n° 4004
Supprimer la taxe patronale liée à l’admission au séjour des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
Tous les groupes

Certains employeurs paient une taxe lors de la première admission au séjour d’un salarié étranger soumis à autorisation de travail.

Son montant dépend du salaire et du contrat. Pour un saisonnier, chaque embauche coûte 50 euros par mois, même incomplet.

L’amendement supprimerait cette taxe, y compris pour les salariés détachés concernés, sans supprimer les obligations d’autorisation de travail.

Pour, alléger le coût et les démarches de ces recrutements pour les employeurs. Contre, conserver cette recette de l’État plutôt que faire supporter sa suppression au budget général.

Amendement n° 1888 · M. Labaronne · Après l’article 24

Amendement n° 1888 de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour88 contre4 abstentions
20 nov. 2025n° 4003
Taxer séparément les plateformes audiovisuelles et les créateurs sur leurs recettes conservées, avec une exemption des petits redevables
Tous les groupes

Certaines plateformes encaissent les abonnements en leur nom puis en reversent une partie aux créateurs. Selon l’exposé des motifs, taxer la plateforme sur l’intégralité du prix est mal adapté à ce modèle, tandis que les démarches imposées aux petits créateurs sont disproportionnées.

À compter de 2026, le texte de référence imposerait séparément la plateforme sur sa commission et le créateur sur les sommes reçues. Chaque redevable serait exempté jusqu’à 200 000 euros de recettes annuelles taxables. Au-delà et jusqu’à 220 000 euros, les taux seraient réduits de moitié.

Pour 2022 à 2025, les sommes reversées seraient exclues de la base de la plateforme lorsque les reversements au créateur ne dépassent pas 200 000 euros par an. Cette condition délimite la portée rétroactive proposée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claudia Rouaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour37 contre7 abstentions
20 nov. 2025n° 4002
Supprimer les aménagements de la taxe sur la vidéo à la demande prévus pour les plateformes et les créateurs de contenus
Tous les groupes

La taxe sur la vidéo à la demande finance le cinéma et l’audiovisuel via le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Selon le projet de loi, taxer les plateformes sur tout le prix encaissé est mal adapté lorsqu’elles en reversent une part aux créateurs.

L’article 24 prévoirait dès 2026 de taxer chacun sur la part conservée. Chaque plateforme ou créateur serait exempté si ses recettes taxables annuelles ne dépassent pas 200 000 euros. Les taux seraient réduits de moitié si ce total dépasse 200 000 euros sans dépasser 220 000 euros. Pour 2022–2025, les sommes reversées à un créateur seraient aussi exclues de la base taxable des plateformes lorsque ces reversements ne dépassent pas 200 000 euros par an.

L’amendement supprimerait ces aménagements, pas la taxe. Ses auteurs privilégient le budget général et la sauvegarde du patrimoine plutôt que le financement d’opérateurs culturels. Il ne réaffecterait toutefois aucune recette au patrimoine.

Amendement n° 786 · M. Mauvieux · Article 24

Amendement de suppression n° 786 de M. Mauvieux à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre5 abstentions
20 nov. 2025n° 4001
Créer une taxe de 10 % du prix de vente hors taxe sur les produits à base de cannabidiol
Tous les groupes

Selon les auteurs, les produits à base de cannabidiol, ou CBD, sont actuellement soumis à la TVA, à des taux différents selon leur forme. L’amendement ajouterait une taxe spécifique de 10 % du prix de vente hors taxe. Il viserait toutes les formes d’extraits de CBD à usage récréatif ou médical, en intégrant notamment les produits à fumer, à inhaler après chauffage ou à mâcher.

Les auteurs invoquent des risques sanitaires et souhaitent rapprocher la fiscalité du CBD de celle du tabac, tout en procurant des recettes publiques supplémentaires. Ils estiment ces recettes à au moins 60 millions d’euros dès l’année suivante. Le dispositif ne précise toutefois ni qui serait juridiquement tenu de verser la taxe ni une affectation particulière des recettes. Le taux de 10 % ne fixe pas à lui seul la hausse éventuelle du prix payé par l’acheteur.

Amendement n° 32 · M. Fouquart · Après l’article 23

Amendement n° 32 (rect.) de M. Fouquart après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour36 contre7 abstentions
19 nov. 2025n° 3996
Porter de 2 à 3 euros la taxe due par le déclarant en douane pour chaque article importé en petit colis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Selon ses motifs, l’essor de ces flux et les déclarations simplifiées compliquent les contrôles douaniers. La taxe vise à améliorer leur gestion et à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

L’amendement porterait ce montant à 3 euros par article, avant application de la TVA, soit 1 euro de plus que prévu. Le déclarant en douane resterait tenu de la payer. La hausse concernerait chaque article taxable, et non chaque colis pris globalement. Elle ne modifierait ni le périmètre de la taxe ni son extinction prévue au plus tard le 31 décembre 2026, dans l’attente d’un prélèvement européen.

Amendement n° 734 · M. Sitzenstuhl · Article 22

Amendement n° 734 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour163 contre37 abstentions
19 nov. 2025n° 3995
Porter de 2 à 4 euros la taxe due par le déclarant en douane pour chaque article importé en petit colis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par le déclarant en douane et viserait à améliorer la gestion et le contrôle de ces flux.

L’amendement doublerait cette taxe pour la porter à 4 euros par article, avant application de la TVA. La hausse ne serait pas limitée aux vêtements. Les auteurs invoquent toutefois particulièrement la protection de l’industrie textile face à une concurrence qu’ils jugent déloyale. Ils soulignent aussi les pollutions liées à la surproduction, aux transports et aux déchets textiles. Ils souhaitent soutenir une concurrence plus équitable et la transition environnementale du secteur, mais l’amendement ne prévoirait aucune affectation spécifique des recettes à cette industrie.

Amendement n° 2832 · M. Courbon · Article 22

Amendement n° 2832 de M. Courbon à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour160 contre39 abstentions
19 nov. 2025n° 3994
Porter de 2 à 5 euros la taxe due par le déclarant en douane pour chaque article importé en petit colis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Selon ses motifs, la croissance de ces flux et les formalités déclaratives réduites rendent les contrôles difficiles. La taxe vise à améliorer leur gestion et à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

L’amendement porterait la taxe à 5 euros par article, avant application de la TVA, soit 3 euros supplémentaires. Le déclarant en douane resterait la personne tenue de la payer. Ce montant s’appliquerait à chaque article taxable, et non au colis dans son ensemble. L’amendement conserverait l’échéance prévue, au plus tard le 31 décembre 2026, dans l’attente d’un prélèvement européen.

Amendement n° 736 · M. Sitzenstuhl · Article 22

Amendement n° 736 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour159 contre29 abstentions
19 nov. 2025n° 3993
Porter de 2 à 10 euros par article la taxe sur les importations en petits colis de pays tiers
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Face à la croissance des flux, le Gouvernement entend améliorer leur gestion et les moyens mobilisables pour les contrôles douaniers.

L’amendement porterait ce montant à 10 euros par article, avant TVA, sans modifier les biens concernés. Ses auteurs cherchent à accroître les recettes de l’État. Ils évoquent un maximum de 3 milliards d’euros par an, tout en reconnaissant que la baisse des importations pourrait réduire cette estimation. La taxe resterait temporaire, jusqu’au prélèvement européen appelé à la remplacer et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Amendement n° 2538 · M. Mazaury · Article 22

Amendement n° 2538 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour172 contre30 abstentions
19 nov. 2025n° 3992
Porter de 2 à 25 euros par article la taxe sur les importations en petits colis de pays tiers
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Le Gouvernement la présente comme une réponse à la croissance des flux, qui complique les contrôles douaniers.

L’amendement porterait la taxe à 25 euros par article, avant TVA. Ses auteurs jugent le montant initial trop faible pour dissuader les importations à bas coût et souhaitent protéger l’industrie textile française face à une concurrence qu’ils estiment déloyale. La hausse concernerait toutefois tous les articles soumis à cette taxe, pas seulement les vêtements. Elle ne modifierait pas son caractère temporaire, avec une suppression au plus tard le 31 décembre 2026.

Amendement n° 459 · Mme Spillebout · Article 22

Amendement n° 459 de Mme Spillebout à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour188 contre23 abstentions
19 nov. 2025n° 3991
Porter de 2 à 50 euros par article la taxe sur les importations en petits colis de pays tiers
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. La personne qui effectue la déclaration en douane devrait la payer. Le Gouvernement entend ainsi mieux gérer des flux croissants et renforcer les moyens mobilisables pour les contrôles.

L’amendement porterait ce montant à 50 euros par article, avant TVA. Ses auteurs souhaitent à la fois dissuader certains achats, protéger les commerces français d’une concurrence qu’ils jugent déloyale et augmenter les recettes publiques. Bien que leur argumentation vise particulièrement les importations chinoises, la hausse s’appliquerait à tous les pays tiers concernés, sans distinction d’origine. La taxe resterait temporaire et disparaîtrait au plus tard le 31 décembre 2026.

Amendement n° 1259 · M. Blanchet · Article 22

Amendement n° 1259 de M. Blanchet et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour180 contre27 abstentions
19 nov. 2025n° 3990
Exonérer les importations de biens d’occasion de la taxe sur les petits colis provenant de pays tiers
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Le Gouvernement souhaite améliorer la gestion de ces flux et les moyens mobilisables pour les contrôler.

L’amendement exonérerait les biens d’occasion, en renvoyant à leur définition fiscale. Ses auteurs souhaitent éviter de pénaliser la seconde main et le reconditionnement, qu’ils associent à une consommation plus durable. L’exonération dépendrait donc de la qualification du produit comme bien d’occasion au sens de cette définition, et non de sa seule présentation comme produit reconditionné. La taxe resterait applicable aux autres articles concernés.

Amendement n° 2820 · Mme Melchior · Article 22

Amendement n° 2820 de Mme Melchior à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour253 contre2 abstentions
19 nov. 2025n° 3989
Exonérer les importations de biens d’occasion, d’art, de collection et artisanaux de la taxe sur les petits colis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane, pour mieux gérer ces flux et renforcer les moyens mobilisables pour les contrôles.

L’amendement exonérerait les biens d’occasion, les œuvres d’art, les objets de collection et les biens artisanaux relevant des définitions juridiques citées. Leur nature devrait être expressément indiquée dans la déclaration en douane et pouvoir être justifiée à la demande de l’administration.

Ses auteurs souhaitent soutenir le réemploi et le reconditionnement pour réduire les déchets et préserver les ressources. L’exonération reposerait toutefois sur les catégories définies dans l’amendement, et non sur toute revendication de consommation durable. Les autres articles resteraient taxés.

Amendement n° 460 · Mme Spillebout · Article 22

Amendement n° 460 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour249 contre3 abstentions
19 nov. 2025n° 3988
Porter à 10 euros par article la taxe sur les petits colis importés et l’étendre aux envois de moins de 2 kilos
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article contenu dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays hors de l’Union européenne. Il entend répondre à l’essor des colis et aux difficultés de contrôle douanier. L’amendement porterait ce montant à 10 euros et étendrait la taxe aux envois de moins de 2 kilos, même lorsque leur valeur dépasse 150 euros.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes publiques, réduire les déséquilibres de concurrence et prendre en compte les dommages environnementaux des importations. Le texte désigne comme redevable le déclarant en douane, et non systématiquement les plateformes, contrairement à l’exposé de l’amendement. Il ne permet pas d’affirmer que les destinataires ne supporteraient aucune répercussion du prélèvement.

Amendement n° 3395 · Mme Perrine Goulet · Article 22

Amendement n° 3395 de Mme Perrine Goulet à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour177 contre51 abstentions
19 nov. 2025n° 3987
Supprimer la taxe de 2 euros par catégorie d’articles des petits colis venant de pays hors de l’Union européenne
Tous les groupes

Une commande peut contenir plusieurs objets regroupés en une même catégorie douanière, comme des tee-shirts identiques.

Le budget pour 2026 créerait une taxe de 2 euros, avant TVA, par catégorie déclarée, pour les envois d’au plus 150 euros venant de pays hors UE. Le déclarant en douane devrait la payer.

L’amendement supprimerait cette taxe provisoire, prévue jusqu’au prélèvement européen qui la remplacerait et au plus tard fin 2026. Les règles de TVA et de droits de douane resteraient inchangées.

Pour, limiter le risque de hausse des prix pour les clients. Contre, faire contribuer ces flux aux contrôles et soutenir les commerces français.

Amendement n° 806 · M. Boulogne · Article 22

Amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour155 contre4 abstentions
19 nov. 2025n° 3984
Taxer les entreprises mettant sur le marché des produits non recyclables destinés aux ménages, hors filière de responsabilité élargie du producteur
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les produits manufacturés destinés aux ménages qui ne satisfont pas aux critères de recyclabilité fixés par décret et ne relèvent d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur. Ces filières organisent la prise en charge des produits devenus déchets. Les auteurs veulent inciter à mieux concevoir les produits dont la collecte et le traitement pèsent sur les collectivités.

L’entreprise mettant le produit sur le marché en France paierait 0,05 euro par unité ou, à défaut, son mandataire ou l’importateur. Ce tarif pourrait être modulé par décret selon des critères comme la réparabilité ou les matières recyclées utilisées. Les aliments, les produits énergétiques soumis à accise et les produits de première nécessité inscrits sur une liste seraient exclus. Les recettes ne seraient pas réservées aux collectivités par ce dispositif.

Amendement n° 207 · M. Bolo · Après l’article 21

Amendement n° 207 de M. Bolo après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour119 contre3 abstentions
19 nov. 2025n° 3983
Porter de 4,6 % à 10 % la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Tous les groupes

Les exploitants de grandes infrastructures, comme certaines autoroutes et certains aéroports, acquittent une taxe spécifique.

Elle concerne les exploitations dépassant 120 millions d’euros de recettes annuelles et 10 % de rentabilité moyenne. Son taux de 4,6 % s’applique aux recettes au-delà de 120 millions, pas aux bénéfices.

L’amendement porterait ce taux à 10 %, sans changer les seuils. Pour 10 millions d’euros de recettes taxables, la taxe passerait de 460 000 à un million d’euros.

Pour, augmenter la contribution des exploitants rentables au financement des transports. Contre, le Gouvernement souhaite préserver les ressources des exploitants aéroportuaires.

Amendement n° 1176 · M. Dufau · Après l’article 21

Amendement n° 1176 de M. Dufau après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour59 contre85 abstentions
19 nov. 2025n° 3982
Taxer les entreprises de croisière par passager et par nuitée au départ des ports français
Tous les groupes

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement créerait une taxe sur les embarquements avec billet payant dans les ports maritimes français, y compris dans les collectivités ultramarines énumérées. Les séjours à bord de 72 heures ou moins seraient exemptés. Les ferries ne seraient pas concernés.

L’entreprise qui arme le navire devrait payer 15 euros par passager et par nuitée. Ce montant serait majoré de 25 % pour une cabine avec balcon et de 50 % pour une suite. La taxe dépendrait donc de la durée du séjour et de la cabine, et non du prix du billet.

Les auteurs entendent faire contribuer les croisières au coût de leurs pollutions atmosphériques, climatiques et marines. Ils estiment la recette à 100 millions d’euros par an pour l’État, sans que le dispositif prévoie une affectation environnementale particulière.

Amendement n° 1005 · M. Lhardit · Après l’article 21

Amendement n° 1005 de M. Lhardit après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour148 contre0 abstentions
19 nov. 2025n° 3981
Taxer les émissions de CO₂ des grands navires de croisière entrant dans les eaux territoriales françaises
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe pour les navires de croisière entrant dans les eaux territoriales françaises. Seraient concernés les navires de plus de 150 mètres, d’une puissance propulsive d’au moins 7 350 kilowatts, proposant exclusivement des voyages de loisirs avec hébergement de plus de deux nuitées.

Le tarif serait de 100 euros par tonne de CO₂ émise, porté à 10 000 euros pour les émissions dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique. Des exonérations couvriraient notamment les missions de service public, de recherche et de secours.

Les auteurs veulent faire contribuer ces croisières à l’effort climatique. Le tarif centuplé en Antarctique vise à remplacer une interdiction qu’ils indiquent ne pas pouvoir instaurer en loi de finances. Le dispositif ne précise toutefois pas qui serait juridiquement redevable de la taxe ni comment les émissions seraient mesurées.

Amendement n° 542 · M. Bouloux · Après l’article 21

Amendement n° 542 de M. Bouloux après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour158 contre9 abstentions
19 nov. 2025n° 3980
Supprimer la taxation spécifique des navires de grande plaisance de plus de 30 mètres
Tous les groupes

Au sein de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, une taxation spécifique concerne les navires de plus de 30 mètres dont la puissance nette maximale atteint au moins 750 kilowatts. L’amendement supprimerait cette taxation particulière, et non l’ensemble de la taxe annuelle.

Les auteurs la jugent inefficace et peu rentable. Ils indiquent que 60 000 euros ont été recouvrés en 2024 et qu’il ne resterait que cinq navires éligibles en 2025, alors que la hausse engagée en 2018 avait été évaluée à 10 millions d’euros de recettes. Le texte comporte une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans établir un financement effectif de la suppression.

Amendement n° 800 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 21

Amendement n° 800 de M. Sitzenstuhl après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claudia Rouaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour74 contre80 abstentions
Recherche et périmètre

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