Un bail emphytéotique loue un terrain pour plus de dix-huit ans et jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans. Le locataire peut céder ses droits à une autre personne.
L’amendement détaillerait le contrôle de ces changements par les SAFER, les organismes qui régulent les terres agricoles.
Le notaire devrait notifier la cession deux mois à l’avance. La SAFER pourrait s’y opposer dans les conditions prévues par le texte. L’exception pour certaines transmissions familiales jusqu’au quatrième degré serait conservée.
Pour, inscrire ces étapes dans les règles de cession. Contre, garder la disposition générale qui étend déjà le contrôle aux changements de locataire.
Amendement n° 985 · M. Lecamp · Article 13
Amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Claire Lejeune : Pour

