La Safer peut acheter en priorité des terres agricoles pour préserver leur usage. Le texte impose, lors de ventes mêlant des biens soumis à ce droit et d’autres biens, de distinguer leur valeur dans la déclaration.
L’amendement exempte de cette distinction les terrains d’un domaine comprenant un monument historique classé ou inscrit, ceux des sites patrimoniaux remarquables ou classés ou inscrits pour leur environnement, et les jardins labellisés « Jardin remarquable ».
Les auteurs veulent préserver la cohérence et la valeur de ces propriétés.
Pour, c’est accorder cette exception aux terrains protégés ; Contre, c’est maintenir la règle de distinction pour ces terrains.
Amendement n° 5 · M. Labaronne · Article premier
Amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Christophe Naegelen : Pour

