Une personne hospitalisée ou hébergée pourrait demander l’aide à mourir sur son lieu d’accueil.
Le texte obligerait les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à laisser intervenir les personnes prévues pour cette procédure.
L’amendement supprimerait cette obligation générale. Les établissements et services pour personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques devraient permettre un transfert ailleurs si ces actes heurtent leur éthique. Cette obligation ne viserait pas les autres établissements. Les modalités seraient réglementaires, sans délai fixé ici.
Pour, respecter les engagements éthiques des structures concernées. Contre, permettre aux personnes accueillies d’accéder à la procédure sans changer de lieu.
Amendement n° 96 · M. de Lépinau · Article 14
Amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Christophe Mongardien : Contre

