Les organismes sociaux peuvent demander des documents à des tiers pour vérifier les déclarations. Certaines demandes concernent des personnes dont l’identité n’est pas encore connue. Un refus ou un silence face à ces demandes entraîne une pénalité de 5 000 euros.
Le projet ouvre ces contrôles à des agents chargés de lutter contre la fraude au revenu de solidarité active, le RSA, ce qui décale la numérotation de l’article.
L’amendement adapte la référence utilisée pour appliquer l’amende aux demandes concernant des personnes non identifiées.
Pour, c’est maintenir cette sanction pour les demandes concernées ; Contre, c’est refuser cet ajustement des règles de sanction.
Amendement n° 857 · M. Hetzel · Article 10
Amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Christophe Marion : Pour

