Le sous-amendement retire le pouvoir de suspendre sous vingt-quatre heures l’autorisation de circuler d’un véhicule après le constat d’une fausse déclaration dans ses papiers. Il retire aussi l’ajout de l’identité des personnes ayant modifié ces documents dans le fichier administratif.
Pour, c’est supprimer ces deux mesures ; Contre, c’est les conserver. Les sanctions pénales et la confiscation prévue resteraient.
Sous-amendement n° 983 · M. Bernalicis · Article 8
Sous-amendement n° 983 de M. Bernalicis à l'amendement n° 897 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 8 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Christophe Marion : Contre

