Christophe Blanchet

Les biens des collections publiques sont inaliénables, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être cédés. Le projet de loi organiserait une procédure permettant au Gouvernement de restituer certains biens culturels illicitement acquis, sans voter une loi pour chaque restitution. Il réserverait cette procédure aux biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine de l’État demandeur.

L’amendement supprimerait ce qualificatif. Selon ses auteurs, il est trop imprécis et laisserait au Gouvernement une marge excessive pour écarter des demandes. Les biens devraient toujours appartenir au patrimoine concerné et satisfaire aux autres critères, notamment provenir du territoire actuel de l’État demandeur et avoir fait l’objet d’une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. La suppression ne rendrait pas la restitution automatique, la décision restant gouvernementale après examen scientifique.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de restituer des biens culturels des collections publiques à un État qui en aurait été illicitement privé. Il dérogerait à l’inaliénabilité de ces collections, c’est-à-dire à l’interdiction de les céder, sans nécessiter une loi pour chaque restitution.

L’amendement préciserait que cette restitution serait possible « quel qu’en ait été le propriétaire initial ». Ses auteurs soulignent que certains objets n’appartenaient pas aux États demandeurs, qui parfois n’existaient pas à l’époque. Il s’agirait donc de clarifier que l’État bénéficiaire n’aurait pas à avoir été le propriétaire d’origine.

Le bien devrait toujours provenir du territoire actuel de cet État et satisfaire aux autres critères, notamment celui d’une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. La restitution resterait faite à l’État demandeur, et non directement à l’ancien propriétaire.

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être cédés. Le projet de loi organiserait une procédure permettant de restituer certains biens illicitement appropriés, sans voter une loi pour chaque restitution. Il réserve cette procédure aux demandes d’États étrangers.

L’amendement ajouterait les « communautés concernées » aux destinataires mentionnés dans la disposition définissant la finalité des restitutions. Selon ses auteurs, certains objets ont une importance spirituelle, culturelle ou religieuse pour des communautés dont les contours ne correspondent pas aux frontières actuelles des États.

Cette reconnaissance resterait toutefois articulée à une procédure qui exige toujours une demande d’État et une provenance du territoire actuel de celui-ci. L’amendement ne modifierait pas ces conditions et ne créerait donc pas une procédure autonome de demande pour les communautés.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence antérieur au vote permettrait aux acheteurs publics de faire appel à d’autres fournisseurs dans un accord-cadre, qui organise leurs commandes, sauf exclusivité contractuelle. Même avec exclusivité, un recours ponctuel resterait possible sous conditions, sans contourner la concurrence. En cas de fournisseur défaillant, un remplacement à ses frais serait prévu, avec une procédure dérogatoire limitée aux situations graves.

Pour certains marchés dépassant un seuil réglementaire, les PME titulaires ou sous-traitantes payées directement bénéficieraient d’une avance minimale de 30 %, avec des exceptions concernant notamment les hôpitaux et certaines petites structures publiques. Les centrales d’achat devraient déclarer leur activité et, au-delà d’un seuil, publier un rapport annuel.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Ces dispositions décrivent donc le texte de référence, et non une version finale vérifiée de l’ensemble soumis au vote.

Les acheteurs publics peuvent passer par une centrale d’achat, qui réalise les achats pour leur compte, sans organiser eux-mêmes de publicité ni de mise en concurrence pour les opérations confiées. Selon les auteurs, certaines centrales pratiquent des prix nettement supérieurs aux offres extérieures comparables.

L’amendement permettrait de conclure directement avec un fournisseur extérieur lorsque le prix de la centrale dépasserait de plus de 30 % celui de son offre. Les caractéristiques techniques et les délais de livraison devraient être équivalents. L’acheteur n’aurait ni publicité ni mise en concurrence à organiser, mais devrait conserver une justification écrite pour les contrôles.

Les auteurs cherchent à éviter des surcoûts pour les finances publiques. Le seuil serait calculé par rapport au prix de l’offre extérieure, et non comme une économie de 30 % sur le prix de la centrale.

Le texte en discussion permettrait à un acheteur public de confier temporairement des prestations à un tiers, sans publicité ni mise en concurrence, lorsqu’un prestataire défaillant menace la continuité du service public ou les conditions essentielles du marché. Ces formalités servent normalement à ouvrir le marché à plusieurs entreprises.

L’amendement limiterait cette possibilité aux défaillances indépendantes de la volonté de l’acheteur et susceptibles de rendre impossible la continuité du service public. Le montant estimé hors taxe devrait être inférieur aux seuils européens. La continuité du service devrait être justifiée par un motif d’intérêt général, et le marché durerait seulement le temps nécessaire pour organiser une procédure de passation.

Selon l’exposé, ces restrictions visent à éviter une dérogation contraire au droit européen pour les marchés dépassant ces seuils et à sécuriser juridiquement les contrats des acheteurs.

Un accord-cadre permet de commander des prestations par étapes, au moyen de bons de commande ou de marchés conclus ensuite. Les auteurs estiment que ces actes, qui concrétisent la dépense de conseil, manquent de visibilité publique.

L’amendement imposerait de publier le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque son montant dépasse 10 000 euros hors taxes. La publication électronique devrait permettre la réutilisation et le traitement automatisé des données. L’État, ses établissements publics et ses opérateurs seraient concernés dès l’entrée en vigueur, les autres acheteurs deux ans après la promulgation.

Le périmètre couvrirait notamment la stratégie, l’organisation, la communication et le conseil informatique, mais pas la programmation ni la maintenance. Les auteurs veulent faciliter le contrôle de la dépense tout en laissant aux collectivités et autres acheteurs du temps pour adapter leur organisation.

Un accord-cadre permet de commander des prestations par étapes, par des bons de commande ou des marchés conclus ensuite. Selon les auteurs, ces actes rendent les dépenses de conseil insuffisamment visibles, même lorsque leur cumul représente des sommes importantes.

L’amendement obligerait les acheteurs publics à publier le bon de commande ou l’acte d’engagement dès que son montant dépasse 10 000 euros hors taxes. Les documents seraient accessibles électroniquement dans un format ouvert, réutilisable et exploitable automatiquement. Le périmètre comprendrait notamment la stratégie, l’organisation, la communication et le conseil informatique, hors programmation et maintenance.

Les auteurs souhaitent permettre aux citoyens, journalistes, chercheurs et organismes de contrôle de suivre ces dépenses. Le seuil limiterait les documents à publier pour les acheteurs, y compris les petites communes, sans soumettre les commandes de moindre montant à cette obligation.

Un accord-cadre permet de commander des prestations par étapes, au moyen de bons de commande ou de marchés conclus ensuite. Selon les auteurs, ce fractionnement rend parfois les dépenses de conseil peu lisibles, alors que leur cumul peut être important.

L’amendement imposerait aux acheteurs publics de publier chaque bon de commande ou acte d’engagement relatif aux prestations de conseil concernées, sans seuil de montant. La publication électronique devrait utiliser un format ouvert permettant la réutilisation et le traitement automatisé. Le périmètre couvrirait notamment la stratégie, l’organisation, la communication et le conseil informatique, à l’exclusion de la programmation et de la maintenance.

Les auteurs veulent faciliter le contrôle des dépenses par les citoyens, chercheurs, journalistes et institutions de contrôle. L’obligation porterait ainsi sur chaque commande concernée, même de faible montant, et pas seulement sur l’accord-cadre initial.

Le texte prévoit qu’un accord-cadre, qui encadre les achats auprès de fournisseurs retenus, ne leur réserverait pas ces achats sauf clause d’exclusivité. Même avec cette clause, il permettrait exceptionnellement à l’acheteur de solliciter un autre fournisseur pour un besoin ponctuel, justifié objectivement et sans contourner la mise en concurrence.

L’amendement supprimerait cette exception, tout en conservant le principe d’absence d’exclusivité lorsque le contrat ne la prévoit pas. Selon le Gouvernement, l’exception ne simplifierait pas les achats, car les règles européennes de calcul des seuils imposeraient toujours la procédure correspondant au besoin initial. Il craint aussi qu’une moindre visibilité sur les commandes conduise les fournisseurs à augmenter leurs prix proposés ou à ne pas répondre.

La proposition de loi renforcerait les sanctions visant les rave-parties organisées sans déclaration préalable ou malgré une interdiction préfectorale. Contribuer directement ou indirectement à leur préparation, à leur installation ou à leur bon déroulement serait puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La simple participation serait sanctionnée par une contravention de cinquième classe. Le texte fixerait à au moins 250 personnes le seuil de participants des rassemblements concernés.

Les personnes aidant à l’installation seraient présumées connaître le caractère illicite du rassemblement. Le matériel saisi serait confisqué, sauf décision spécialement motivée du juge et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Seraient exclus de l’infraction les intervenants exclusivement chargés de réduire les risques et les dommages, ainsi que les personnes installant un espace de repos et de convivialité ou un camion de restauration.

La proposition de loi encadrerait les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui permettent aux communes de mutualiser les moyens consacrés aux écoles publiques du premier degré. Ils auraient pour objectif de maintenir une offre d’enseignement de proximité. Pour les regroupements organisés par convention, chaque conseil municipal devrait approuver celle-ci après avis de l’autorité académique et consultation des représentants des parents d’élèves.

La convention préciserait notamment le partage des dépenses et la coordination avec les transports scolaires. Une commune souhaitant se retirer devrait respecter un préavis de deux années scolaires, après avis du conseil d’école. La dissolution nécessiterait l’accord de tous les conseils municipaux concernés.

Le Gouvernement devrait aussi remettre deux rapports sur les effets des fermetures de classes et des regroupements, ainsi que sur l’opportunité de renforcer le réseau d’écoles rurales pour limiter les trajets à quinze minutes. Cette durée ne deviendrait pas un plafond obligatoire de transport.

Les regroupements pédagogiques intercommunaux organisent la scolarisation entre plusieurs communes. Selon les auteurs de l’amendement, les fermetures de classes et les transformations de l’offre scolaire sont insuffisamment anticipées, notamment pour les déplacements des élèves et l’accès à l’enseignement public en milieu rural.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces évolutions dans le premier degré. Il analyserait, par département, la répartition des élèves entre public et privé sur les cinq dernières années. Il examinerait aussi les effets des fermetures de classes sur les regroupements, les inscriptions dans le privé, les transports et l’attractivité rurale.

Cette demande fournirait des éléments pour éclairer les décisions scolaires. Elle ne suspendrait aucune fermeture de classe et ne modifierait pas elle-même l’organisation des écoles.

Les auteurs de l’amendement soulignent que les élèves ruraux sont plus souvent scolarisés hors de leur commune, particulièrement dans les territoires très peu denses. Ils estiment que les longs transports ajoutent de la fatigue aux journées scolaires et peuvent accentuer les inégalités d’apprentissage.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de renforcer la présence d’établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à quinze minutes maximum.

Le vote porterait sur l’étude de cette possibilité, et non sur l’ouverture d’établissements ou l’instauration d’un plafond obligatoire de transport. Le dispositif ne précise pas si les quinze minutes envisagées correspondent à un trajet ou au total quotidien.

Les regroupements pédagogiques intercommunaux permettent à plusieurs communes de partager les moyens nécessaires aux écoles publiques du premier degré. Le texte de référence leur donnerait un cadre légal visant à maintenir une offre d’enseignement de proximité accessible sur leur territoire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour un regroupement organisé par convention, chaque conseil municipal devrait approuver celle-ci après avis de l’autorité académique et consultation des représentants des parents. La convention préciserait notamment le partage des dépenses et la coordination avec les transports scolaires.

Une commune souhaitant se retirer devrait respecter un préavis de deux années scolaires et recueillir l’avis du conseil d’école. La dissolution nécessiterait l’accord de tous les conseils municipaux concernés et prendrait effet à une rentrée scolaire.

Un regroupement pédagogique intercommunal permet à plusieurs communes de mettre en commun leurs moyens pour leurs écoles publiques du premier degré. Le texte prévoit que sa convention constitutive soit approuvée par chaque conseil municipal, après avis de l’autorité académique, c’est-à-dire de l’administration de l’éducation nationale.

L’amendement ajouterait une consultation préalable des représentants des parents d’élèves des communes concernées. Les conseils municipaux conserveraient la décision d’approbation, sans que l’accord des représentants des parents soit exigé.

Les auteurs veulent mieux prendre en compte les changements dans la vie quotidienne des familles, notamment les trajets des enfants. Cette consultation leur permettrait de faire connaître ces difficultés avant l’approbation de la convention, laquelle doit notamment préciser la coordination avec les transports scolaires.

Le texte encadre les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui permettent à plusieurs communes de mutualiser la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien de leurs écoles publiques du premier degré.

L’amendement inscrirait dans la loi que ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité, accessible aux élèves sur tout le territoire des communes concernées. Il ajouterait ainsi une finalité à cette organisation commune des écoles, sans fixer de distance maximale ni imposer une école dans chaque commune.

Selon les auteurs, les regroupements interviennent souvent après des fermetures de classes et peuvent éloigner l’école des familles. Ils souhaitent que la mutualisation serve le maintien d’un enseignement de proximité plutôt qu’un recul de l’offre publique en milieu rural.

Selon les auteurs, le retour à domicile après un accident vasculaire cérébral, ou AVC, est trop souvent marqué par des ruptures de suivi. Un logement inadapté ou inaccessible peut compliquer les soins et le maintien de l’autonomie.

L’amendement ajouterait une demande de rapport au Gouvernement, à remettre dans les six mois suivant la promulgation. Il porterait sur les soins à domicile, la prévention des récidives et les conséquences des ruptures de suivi sur la santé, la récupération et la réinsertion. Il étudierait des actions adaptées au cadre de vie, avec, si nécessaire, une évaluation de l’état et de l’accessibilité du logement, en privilégiant de nouvelles recettes.

Ce rapport s’ajouterait à l’évaluation générale de la loi prévue après trois ans. Il ne créerait lui-même ni nouveaux soins ni droit à l’adaptation du logement.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les trois ans suivant la promulgation, un rapport sur l’application de la loi. Il devrait recenser les bénéficiaires des dépistages et des actions de sensibilisation et comporter une analyse médico-économique, associant les dimensions sanitaires et économiques.

L’amendement supprimerait les exigences de retracer le coût des actions et leurs économies, notamment sur les soins et les indemnités journalières, ainsi que d’évaluer le gain de produit intérieur brut lié à la productivité. L’analyse médico-économique générale resterait obligatoire. Les auteurs craignent qu’une évaluation centrée sur la rentabilité serve à justifier des réductions de moyens ou de droits. La suppression porterait sur le contenu exigé du rapport, et non sur les prestations ou les budgets de santé.

Les auteurs font état d’un projet gouvernemental de transfert des campagnes nationales de communication de Santé publique France vers le ministère de la Santé et l’Assurance maladie. Ils craignent que ce transfert fragilise l’indépendance scientifique des messages de prévention face aux pressions des groupes d’intérêts.

L’amendement inscrirait explicitement dans la loi que l’Agence nationale de santé publique, appelée Santé publique France, assure la conception, la production et l’évaluation des méthodes et actions de prévention, ainsi que leur expérimentation éventuelle. Cette mission couvrirait notamment les campagnes nationales de communication et l’aide à distance, en particulier pour limiter les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires. Il s’agirait de consacrer le rôle de l’agence dans ces actions, et non de créer une nouvelle prestation de soins.

Le texte de référence renforcerait les missions de prévention en santé au travail par des actions annuelles de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension et le cholestérol. Des partenariats seraient possibles avec des associations agréées, des professionnels de santé du territoire ou des étudiants en santé.

Lors d’un examen prévu par le code du travail, un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles devrait être proposé, avec une évaluation clinique et biologique. Il s’agirait d’une obligation de proposer le dépistage, non de l’imposer à la personne. Le texte définissant cet examen n’étant pas disponible, ses bénéficiaires et son calendrier ne peuvent être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit d’inclure dans la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension et le cholestérol. L’amendement ajouterait la sédentarité à cette liste.

Pour un salarié qui reste longtemps inactif, cette visite devrait ainsi aborder explicitement les risques liés à cette situation, au-delà d’un message général sur les bénéfices de l’activité physique. Les auteurs présentent la sédentarité comme un facteur majeur de ces maladies et souhaitent mobiliser la médecine du travail pour prévenir les risques de l’inactivité prolongée, dans la vie professionnelle comme personnelle. L’ajout porterait sur le contenu de la sensibilisation, sans imposer de nouvelle organisation du travail.

La proposition de loi prévoit des actions annuelles de sensibilisation en entreprise aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires, comme le tabagisme, le diabète ou l’hypertension. Elle permettrait de les réaliser avec des associations agréées de prévention, des communautés professionnelles territoriales de santé ou des étudiants en santé participant au service sanitaire.

L’amendement ajouterait à ces partenaires possibles les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises d’assurance. Leur participation serait une possibilité, non une obligation. Selon les auteurs, cet élargissement répond à une recommandation de l’Assurance maladie pour renforcer la prévention en entreprise. Il porterait sur les partenaires des actions d’information et de sensibilisation, pas sur la réalisation des examens de dépistage.

Le texte prévoit des actions de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires dans le cadre de la santé au travail. Un amendement propose d’élargir les partenaires possibles aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et aux entreprises d’assurance, en plus des associations agréées, des communautés professionnelles territoriales de santé et des étudiants en santé.

Ce sous-amendement retirerait uniquement les entreprises régies par le code des assurances de cette liste. Les autres partenaires proposés resteraient admis, notamment les mutuelles et les institutions de prévoyance. Ses auteurs craignent que les assureurs privés à but lucratif utilisent ces interventions en entreprise pour gagner des parts de marché au détriment des acteurs non lucratifs. La modification concernerait les partenaires autorisés par cette disposition, et non le contenu des messages de prévention.