Christophe Blanchet

L’amendement ajouterait, dès le 1er janvier 2026, une taxe de 0,01 % aux droits perçus lors des ventes d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Elle serait versée à l’État et concernerait les acquisitions sur tout le territoire, pas seulement sur le littoral. Cela représenterait 10 euros pour 100 000 euros de valeur immobilière.

Les auteurs veulent mobiliser la solidarité nationale pour adapter les communes au recul du littoral, notamment par des acquisitions foncières, des relocalisations et des travaux de protection ou de renaturation. Ils expliquent que le Fonds Barnier ne peut pas financer cette adaptation à l’érosion côtière. Ils estiment la recette à 20 millions d’euros sur une assiette de 200 milliards et souhaitent la consacrer à un Fonds érosion côtière. Le dispositif lui-même n’affecte toutefois pas cette recette à ce fonds.

La surprime « CatNat » est la part de la cotisation d’assurance relative à la garantie contre les catastrophes naturelles. Selon l’exposé, son taux est passé de 12 % à 20 % depuis janvier 2025. L’amendement augmenterait un prélèvement distinct, calculé sur cette surprime, en portant lui aussi son taux de 12 % à 20 %. Il ne modifierait donc pas directement le taux de la surprime facturée aux assurés.

Depuis l’intégration du Fonds Barnier au budget de l’État en 2021, le produit de ce prélèvement va au budget général et non directement au fonds. Les auteurs souhaitent renforcer les moyens de prévention des catastrophes, qu’ils jugent insuffisants. Mais l’amendement augmenterait seulement le prélèvement. Attribuer davantage de crédits au Fonds Barnier nécessiterait une décision budgétaire distincte.

L’amendement porterait de 0,4 % à 0,6 % le taux de la taxe sur les transactions financières. Il augmenterait ainsi le prélèvement sur les opérations déjà soumises à cette taxe, sans élargir leur périmètre.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes publiques et faire davantage contribuer le secteur financier à la solidarité internationale. Ils associent cette hausse à d’autres propositions destinées à affecter une partie des recettes à l’aide au développement. Toutefois, cet amendement modifierait uniquement le taux de la taxe. Il ne réserverait lui-même aucune part des recettes à la lutte contre la pauvreté ou aux crises sanitaires et climatiques.

L’amendement porterait de 0,4 % à 0,7 % le taux de la taxe sur les transactions financières. Les opérations déjà taxées supporteraient donc un prélèvement plus élevé, sans changement des opérations concernées.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer le secteur financier aux recettes publiques, dans un contexte où ils jugent les investissements dans les services publics insuffisants. Ils présentent aussi la taxation des transactions comme un moyen de décourager les comportements spéculatifs. Leur exposé défend un élargissement de la taxe et une coopération européenne, mais cet amendement ne réaliserait ni cet élargissement ni une affectation particulière des recettes aux services publics.

La taxe sur les transactions financières est conditionnée à un transfert de propriété des titres. L’amendement supprimerait cette condition pour inclure notamment les achats et reventes réalisés dans une même journée. Il étendrait aussi la taxe aux contrats dérivés liés aux actions des sociétés concernées ou à un indice reproduisant ces actions. Ces contrats ont une valeur liée à celle des actions, sans nécessairement impliquer leur achat.

Le taux ne serait pas modifié. Le calcul, la collecte et le contrôle de la taxe seraient confiés à la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre des transactions tenu par l’Autorité des marchés financiers. Les auteurs souhaitent ainsi élargir les opérations taxées et faciliter la collecte. L’exonération des activités d’apport de liquidité au marché serait conservée, y compris sans transfert de propriété.

L’amendement supprimerait la condition de transfert de propriété des titres pour taxer notamment les achats et reventes réalisés dans une même journée. Il inclurait aussi les contrats dérivés liés aux actions des sociétés concernées ou à un indice reproduisant ces actions. Ces contrats ont une valeur liée à celle des actions, sans nécessairement impliquer leur achat.

Le taux passerait de 0,4 % à 0,6 %. Le calcul, la collecte et le contrôle seraient confiés à la direction générale des finances publiques, notamment grâce au registre des transactions tenu par l’Autorité des marchés financiers. Les auteurs cherchent à accroître les recettes en combinant un périmètre plus large et un taux plus élevé. L’exonération des activités d’apport de liquidité au marché serait conservée, y compris sans transfert de propriété.

Selon les auteurs, la taxe actuelle sur les transactions financières laisse notamment de côté les titres achetés puis revendus le même jour. L’amendement élargirait son champ à ces opérations et aux contrats dérivés, dont la valeur dépend d’un actif ou d’un indicateur de référence. Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes de l’État et décourager la spéculation.

La taxe couvrirait achats, ventes, échanges et certains transferts entre sociétés d’un même groupe, à condition qu’une partie soit établie en France et qu’un établissement financier français intervienne. Les établissements financiers concernés paieraient 0,4 % de la valeur d’acquisition, ou 0,1 % pour les opérations dans la journée hors dérivés. Les dérivés seraient taxés à 0,01 % du montant notionnel, la somme de référence du contrat.

Les achats lors d’une émission de titres de capital seraient exonérés. En cas d’impayé, les autres parties seraient solidairement responsables du paiement.

La taxe sur les salaires est payée par des employeurs non assujettis à la TVA, notamment dans les banques, les assurances, les associations et le secteur médico-social. Elle porte sur les rémunérations versées, avec des taux progressifs selon leur niveau.

L’amendement ramènerait les taux de 4,25 %, 8,50 % et 13,60 % à respectivement 2,125 %, 4,25 % et 6,80 %. Les auteurs souhaitent alléger le coût du travail pour donner aux employeurs davantage de possibilités d’embauche et de revalorisation salariale. Ces utilisations de l’allègement constituent leurs objectifs, non des obligations imposées aux bénéficiaires.

La taxe serait conservée mais ses recettes diminueraient. Le texte prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes ni établir un financement effectif.

Les employeurs de travailleurs étrangers sont soumis à une taxe calculée sur le salaire brut mensuel, dont le taux varie selon la durée du contrat. L’amendement supprimerait les dispositions instituant cette taxe pour la main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière.

Les auteurs invoquent une simplification de la fiscalité à faible rendement. Selon leur présentation des travaux de la Cour des comptes, le montant collecté et le nombre d’employeurs concernés ne sont pas connus de l’administration fiscale, et le recouvrement présente des difficultés. Ils contestent aussi son intérêt contre l’immigration irrégulière, puisqu’elle est déclarée par des employeurs respectant leurs obligations.

La suppression retirerait ce prélèvement aux employeurs concernés. Le texte prévoit un gage par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer les recettes perdues ni établir leur compensation effective.

Certaines plateformes encaissent les abonnements en leur nom puis en reversent une partie aux créateurs. Selon l’exposé des motifs, taxer la plateforme sur l’intégralité du prix est mal adapté à ce modèle, tandis que les démarches imposées aux petits créateurs sont disproportionnées.

À compter de 2026, le texte de référence imposerait séparément la plateforme sur sa commission et le créateur sur les sommes reçues. Chaque redevable serait exempté jusqu’à 200 000 euros de recettes annuelles taxables. Au-delà et jusqu’à 220 000 euros, les taux seraient réduits de moitié.

Pour 2022 à 2025, les sommes reversées seraient exclues de la base de la plateforme lorsque les reversements au créateur ne dépassent pas 200 000 euros par an. Cette condition délimite la portée rétroactive proposée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La taxe sur la vidéo à la demande finance le cinéma et l’audiovisuel via le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Selon le projet de loi, taxer les plateformes sur tout le prix encaissé est mal adapté lorsqu’elles en reversent une part aux créateurs.

L’article 24 prévoirait dès 2026 de taxer chacun sur la part conservée. Chaque plateforme ou créateur serait exempté si ses recettes taxables annuelles ne dépassent pas 200 000 euros. Les taux seraient réduits de moitié si ce total dépasse 200 000 euros sans dépasser 220 000 euros. Pour 2022–2025, les sommes reversées à un créateur seraient aussi exclues de la base taxable des plateformes lorsque ces reversements ne dépassent pas 200 000 euros par an.

L’amendement supprimerait ces aménagements, pas la taxe. Ses auteurs privilégient le budget général et la sauvegarde du patrimoine plutôt que le financement d’opérateurs culturels. Il ne réaffecterait toutefois aucune recette au patrimoine.

Selon les auteurs, les produits à base de cannabidiol, ou CBD, sont actuellement soumis à la TVA, à des taux différents selon leur forme. L’amendement ajouterait une taxe spécifique de 10 % du prix de vente hors taxe. Il viserait toutes les formes d’extraits de CBD à usage récréatif ou médical, en intégrant notamment les produits à fumer, à inhaler après chauffage ou à mâcher.

Les auteurs invoquent des risques sanitaires et souhaitent rapprocher la fiscalité du CBD de celle du tabac, tout en procurant des recettes publiques supplémentaires. Ils estiment ces recettes à au moins 60 millions d’euros dès l’année suivante. Le dispositif ne précise toutefois ni qui serait juridiquement tenu de verser la taxe ni une affectation particulière des recettes. Le taux de 10 % ne fixe pas à lui seul la hausse éventuelle du prix payé par l’acheteur.

L’amendement supprimerait entièrement l’article 23. Selon l’exposé des auteurs, cet article prévoit d’étendre la fiscalité des produits à fumer, notamment au vapotage, avec une accise, c’est-à-dire une taxe sur la quantité vendue, de 3 ou 5 centimes par millilitre selon la teneur en nicotine. La suppression empêcherait l’instauration de ces dispositions dans ce texte.

Les auteurs présentent la cigarette électronique comme un outil permettant à certains fumeurs de réduire ou d’arrêter le tabac. Ils soulignent que le vapotage reste nocif, mais le considèrent moins dangereux que le tabac fumé en raison de l’absence de combustion. Ils craignent qu’une taxation ne pénalise cette transition et ne pèse proportionnellement davantage sur les ménages modestes. L’amendement ne créerait pas pour autant une aide à l’arrêt du tabac.

L’essor des petits envois du commerce en ligne complique les contrôles douaniers. Selon l’exposé des motifs, leur volume et les déclarations simplifiées rendent plus difficiles la maîtrise des risques sanitaires, fiscaux et concurrentiels.

Le texte de référence instaurerait une taxe de 2 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur relevant de la procédure douanière simplifiée. Elle serait due par le déclarant en douane, et non directement désignée comme une taxe à payer par l’acheteur. Son montant serait déclaré lors de l’importation.

Cette taxe viserait à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôles, sans affectation précise des recettes prévue dans cet article. Elle disparaîtrait à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen correspondant, au plus tard le 31 décembre 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article visé prévoit de créer une taxe de 2 euros sur chaque article contenu dans un colis importé d’un pays extra-européen et d’une valeur inférieure à 150 euros. Cette mesure anticiperait un prélèvement envisagé à l’échelle de l’Union européenne. L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc cette création de taxe.

Les auteurs reconnaissent l’objectif de lutte contre la concurrence déloyale, mais contestent le moyen retenu. Ils craignent que la taxe soit répercutée sur les consommateurs, notamment les plus modestes, sans protéger les commerces de proximité. Ils estiment aussi que les importateurs pourraient la contourner en utilisant de plus gros colis. Ces effets sont les arguments avancés pour demander la suppression, et non des conséquences établies.

L’amendement créerait dès 2026 une contribution climat pour les sociétés de plus de 250 salariés, en tant que chargeurs, c’est-à-dire donneurs d’ordre du transport de marchandises. Elle porterait sur leurs dépenses de transport hors TVA, effectué en interne ou acheté à un prestataire, y compris les trajets internationaux. Le taux serait de 0,5 % en 2026, de 1 % en 2028 puis de 2 % en 2030.

Les dépenses de fret ferroviaire, fluvial ou de véhicules sans émission de CO₂ à l’échappement seraient exclues du calcul. Les sociétés leur consacrant plus de 20 % de leurs dépenses totales de transport seraient entièrement exonérées. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les commandes vers des transports moins émetteurs. Ils souhaitent aussi financer cette transition avec les recettes, mais le dispositif ne prévoit pas leur affectation.

Selon les auteurs, les indemnités kilométriques et le forfait de déplacement ne couvrent pas les frais des soignants utilisant leur véhicule personnel pour visiter des patients, notamment en zone rurale ou de montagne. L’amendement vise à soutenir ces déplacements pour les soins à domicile.

Les professionnels de santé parcourant, en moyenne annuelle, plus de 40 kilomètres par jour travaillé pour leur activité bénéficieraient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Les règles seraient celles applicables aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs. Le dispositif ne réserve toutefois pas ce remboursement aux visites à domicile ou aux zones rurales et ne précise pas lui-même le montant remboursé.

L’amendement créerait une contribution sur les produits manufacturés destinés aux ménages qui ne satisfont pas aux critères de recyclabilité fixés par décret et ne relèvent d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur. Ces filières organisent la prise en charge des produits devenus déchets. Les auteurs veulent inciter à mieux concevoir les produits dont la collecte et le traitement pèsent sur les collectivités.

L’entreprise mettant le produit sur le marché en France paierait 0,05 euro par unité ou, à défaut, son mandataire ou l’importateur. Ce tarif pourrait être modulé par décret selon des critères comme la réparabilité ou les matières recyclées utilisées. Les aliments, les produits énergétiques soumis à accise et les produits de première nécessité inscrits sur une liste seraient exclus. Les recettes ne seraient pas réservées aux collectivités par ce dispositif.

L’amendement porterait de 4,6 % à 10 % le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Il modifierait ce taux sans changer les autres règles de la taxe. Les sociétés d’autoroute figurent parmi les entreprises visées par l’exposé des motifs.

Les auteurs souhaitent prélever une part plus importante de profits qu’ils jugent exceptionnels, en invoquant les besoins d’investissement public dans la transition écologique et la décarbonation des transports. Ils citent plus de 4 milliards d’euros de bénéfices cumulés en 2024 pour quatre sociétés autoroutières. Le dispositif ne précise pas l’assiette de la taxe et n’affecterait pas ses recettes à ces investissements.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement créerait une taxe sur les embarquements avec billet payant dans les ports maritimes français, y compris dans les collectivités ultramarines énumérées. Les séjours à bord de 72 heures ou moins seraient exemptés. Les ferries ne seraient pas concernés.

L’entreprise qui arme le navire devrait payer 15 euros par passager et par nuitée. Ce montant serait majoré de 25 % pour une cabine avec balcon et de 50 % pour une suite. La taxe dépendrait donc de la durée du séjour et de la cabine, et non du prix du billet.

Les auteurs entendent faire contribuer les croisières au coût de leurs pollutions atmosphériques, climatiques et marines. Ils estiment la recette à 100 millions d’euros par an pour l’État, sans que le dispositif prévoie une affectation environnementale particulière.

L’amendement créerait une taxe pour les navires de croisière entrant dans les eaux territoriales françaises. Seraient concernés les navires de plus de 150 mètres, d’une puissance propulsive d’au moins 7 350 kilowatts, proposant exclusivement des voyages de loisirs avec hébergement de plus de deux nuitées.

Le tarif serait de 100 euros par tonne de CO₂ émise, porté à 10 000 euros pour les émissions dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique. Des exonérations couvriraient notamment les missions de service public, de recherche et de secours.

Les auteurs veulent faire contribuer ces croisières à l’effort climatique. Le tarif centuplé en Antarctique vise à remplacer une interdiction qu’ils indiquent ne pas pouvoir instaurer en loi de finances. Le dispositif ne précise toutefois pas qui serait juridiquement redevable de la taxe ni comment les émissions seraient mesurées.

Au sein de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, une taxation spécifique concerne les navires de plus de 30 mètres dont la puissance nette maximale atteint au moins 750 kilowatts. L’amendement supprimerait cette taxation particulière, et non l’ensemble de la taxe annuelle.

Les auteurs la jugent inefficace et peu rentable. Ils indiquent que 60 000 euros ont été recouvrés en 2024 et qu’il ne resterait que cinq navires éligibles en 2025, alors que la hausse engagée en 2018 avait été évaluée à 10 millions d’euros de recettes. Le texte comporte une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans établir un financement effectif de la suppression.

L’amendement ajouterait une taxe liée aux émissions de CO₂ pour les navires privés de plus de 40 mètres de longueur de coque, à usage professionnel ou personnel, hors transport de marchandises. Leur présence dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française déclencherait cette taxation supplémentaire.

Le tarif serait fixé à 77 euros par tonne émise et révisé chaque année par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Selon les auteurs, les yachts seraient concernés même sans escale et quelle que soit leur immatriculation.

Les auteurs invoquent la justice climatique et souhaitent faire contribuer les plus gros pollueurs aux recettes publiques et à la protection des milieux marins. Le dispositif n’affecterait toutefois pas les recettes à cette protection et ne précise pas les modalités de mesure des émissions ni la personne tenue de payer.

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel serait revue pour accroître la contribution de la plaisance. L’amendement modifierait les réductions et les barèmes liés à la coque et à la motorisation. Le tarif lié à la longueur serait de 30 euros par an entre cinq et six mètres, puis de 46 euros entre six et sept mètres. Plusieurs tarifs de grande plaisance augmenteraient, dont le plus élevé passerait de 200 000 à 260 000 euros.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les embarcations puissantes et les yachts, tout en présentant la contribution des petits bateaux comme symbolique. Ils destinent les recettes supplémentaires à la protection et à la restauration du littoral par le Conservatoire du littoral. Le dispositif reproduit modifie toutefois les barèmes sans prévoir lui-même cette affectation supplémentaire.